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BOFIP - 2018-01-03 - bofip.impots.gouv.fr
Format date : jj/mm/aaaa
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03/01/2018 : IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2018 dans les zones urbaines en difficulté
Séries / Division :
IF - CFE, ANNX
Texte :
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté...
Thèmes liés : impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / gouv fr creation d'entreprise / creation d'entreprise gouv / creation d entreprise gouv
IF - Cotisation foncière des entreprises - Impots.gouv.fr, IF
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Loueurs en meublé
1
Conformément au 3° de l' article 1459 du code général des impôts (CGI) , sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :
- les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur...
Thèmes liés : impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / gouv fr creation d'entreprise / creation d'entreprise gouv / creation d entreprise gouv / impot gouv entreprise
RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l ...
RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conditions d'application
1
La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique que si le contribuable en fait la demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire.
I. Affectation des logements
A. Location à usage de résidence...
Thèmes liés : definition de l'immobilier d'entreprise / definition contrat d'entreprise code civil / definition du contrat de l'entreprise / definition de l'entreprise public
ANNEXE - bofip.impots.gouv.fr
ANNEXE - DJC - Liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice industriel et commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission
1
Le centre doit effectuer l'ensemble des diligences détaillées ci-après.
Pour ce faire, il doit demander à l'adhérent tout élément ou toute information utile à la réalisation des travaux.
Dans le cadre...
Thèmes liés : cours economie d'entreprise 1ere annee / economie d'entreprise cours / l'entreprise selon l'approche economique / impots gouv fr cotisation fonciere entreprises
IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...
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2014-01-13T14:45:04.000+01:00
IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Taux et modalités d'application du crédit d'impôt
I. Taux du crédit d'impôt
(1)
A. Logements anciens, logements rendus habitables, locaux non affectés à usage d'habitation transformés en logement, logements acquis en l'état futur de...
Thèmes liés : credit impot developpement durable conditions / credit impot developpement durable / label developpement durable batiment / impot gouv developpement durable
IS - Fusions et opérations assimilées - Règles fiscales du ...
Total passif
200000
Par ailleurs, aucune plus-value latente n'est susceptible d'être constatée sur l'un des éléments d'actif.
Dans ces conditions, le complément de perte déductible chez M correspond à la valeur nette comptable des titres soit : 100 000 - 85 000 = 15 000 EUR et est admissible au régime des moins-values à long terme, cette dernière étant imputable dans les conditions...
Thèmes liés : definition valeur de l'entreprise / definition de valeur d'entreprise / definition fusion d'entreprise / definition fusion d entreprise
actualité BOFIP - bofip.impots.gouv.fr
Format date : jj/mm/aaaa
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06/09/2017 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises - Évaluation des établissements industriels selon la méthode comptable - Élargissement du champ d'application (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 97)
Série / Divisions :
IF - TFB, IF - CFE
Texte :
L' article 97 de la loi n°...
Thèmes liés : impots gouv fr cotisation fonciere entreprises
IF - Cotisation foncière des entreprises - Dégrèvement ...
13 625 EUR
Titre : Calcul du dégrèvement transitoire avec écrêtement
Le montant de la différence entre les cotisations réelles 2010 et les cotisations théoriques 2010 étant supérieur à 10 % du montant de ces dernières et à 500 EUR, l'entreprise pourra bénéficier du dégrèvement transitoire au titre de chacune des années 2010 à 2013.
C. Imputation du dégrèvement transitoire...
Thèmes liés : responsabilite de l entreprise
IF - Cotisation foncière des entreprises
IF - Cotisation foncière des entreprises
1
L' article 2 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue la contribution économique territoriale (CET), composée :
- d'une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière ;
- d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ( BOI-CVAE ), assise sur une fraction de la valeur ajoutée produite par les entreprises dont le chiffre d'affaires excède le seuil mentionné au I de l' article 1586 ter du CGI .
10
La CFE est due chaque...
Thèmes liés : economie d'entreprise cours
BNC - bofip.impots.gouv.fr
BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Cessions d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité complète et cessation de mandat des agents généraux d'assurances et départ en retraite des avoués
I. Exonération d'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une...
Thèmes liés : gouv entreprise individuelle
IS - bofip.impots.gouv.fr
IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises
1
Les dispositions du b du I de l' article 219 du code général des impôts prévoient que les petites et moyennes entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés bénéficient de plein droit d'un taux réduit...
Thèmes liés : impot gouv entreprise