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Découvrez l'EIRL en 10 points

Qu'est ce que l'EIRL ?

L'EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d'affaires :

de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un...

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Date: 2017-06-24 04:37:46

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise

Textes officiels \ En savoir plus \ EIRL.fr

Actualisation du Code de commerce suite à la loi Sapin II

La loi dite Sapin II du 9 décembre 2016 a modifié le régime de l'EIRL.

Un décret actualise les dispositions réglementaires du Code de commerce en conséquence, notamment suite à la suppression de l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers antérieurs.

Modalités de transfert d'un EIRL à un autre registre ou...

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Date: 2017-06-24 04:46:01

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee / societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / statuts exploitation agricole a responsabilite limitee / exploitation agricole a responsabilite limitee