BIC – Base d'imposition – Transfert indirect de bénéfices ...

- cession, concession ou mise à disposition d'actifs incorporels (exemple :

brevet, marque, procédé de fabrication...).

Des exemples de fonctions exercées sont présentés page 15 du Guide des prix de transfert à l'usage des PME, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique Documentation>Documentation fiscale>Les guides et notices .

b. Les risques encourus

70

L'entreprise peut, par...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : strategie commerciale de l'entreprise / strategie concurrentielle de l'entreprise / cours sur la strategie de l'entreprise / strategie de communication interne dans l'entreprise / exemple d'une strategie de l'entreprise

BIC - bofip.impots.gouv.fr

Prime à l'apprentissage (cf. II-B-2-b § 210)

1 000 EUR x 2 = 2 000 EUR

Subvention régionale (cf. II-B-2-c § 230)

2 000 EUR

Total des aides publiques reçues

4 000 EUR

Plafonnement du crédit d'impôt (dépenses de personnel - aides publiques)

19 136 - 4 000 = 15 136 EUR

En l'espèce, le montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise est égal à 1 600 EUR × 2 = 3 200 EUR. Il est...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition juridique de l'entreprise individuelle / definition du contrat de l'entreprise / definition l'entreprise individuelle / definition de l entreprise en nom propre / definition de l'entreprise commerciale

TVA - bofip.impots.gouv.fr

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Achats en franchise - Formalités

1

La réception de biens ou de services en franchise de TVA est subordonnée à l'accomplissement par l'exportateur, de certaines formalités :

- dans tous les cas : délivrance soit à leurs fournisseurs, soit au service des Douanes, d'une attestation du type défini par le I de l' article 275 du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite de l entreprise / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise

impots.gouv.fr cotisation fonciere des entreprises

impots.gouv.fr cotisation fonciere des entreprises

Sans ce numéro de tva européenne , l'échange ne sera pas possible entre villes de l'UE . Ce numéro doit apparaitre dans les diverses documents de facturation et dans les déclarations de tva de ladite entreprise . ainsi quand une agence établie en France fait une commande à une autre entreprise basée dans un des États de l'Union...

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Date: 2017-02-19 01:45:31
Site : http://www.tva-intracommunautaire.org

Thèmes liés : impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / impots gouv fr grandes entreprises / faire simple gouv fr entreprises / gouv fr entreprise / impot gouv entreprise

Cotisation foncière des entreprises - bofip.impots.gouv.fr

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale

1

Conformément à l' article 1465 du code général des impôts (CGI) , dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR)...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

13 juin 2017

 

Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises ou CFE, est basée seulement sur les biens qui sont soumis à une taxe foncière selon leur valeur locative. Instaurée par la loi de finances de 2010, elle est une des deux composantes de la CET (contribution économique territoriale) avec...

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Site : https://www.portail-autoentrepreneur.fr

Thèmes liés : creation d'entreprise auto entrepreneur gouv / impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / cours economie d'entreprise 1ere annee / gouv fr creation d'entreprise / aide a la creation d'entreprise gouv

Université de Caen Normandie - Marchés publics - unicaen.fr

Chef d'entreprise, commercial, fournisseur, prestataire de service, entrepreneur du bâtiment, vous souhaitez travailler avec l'université de Caen Normandie ? Cette page vous est...

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Site : http://www.unicaen.fr

Thèmes liés : marches publics gouv fr entreprise / faire simple gouv fr entreprises

L’enregistrement des statuts aux impôts | Blog entrepreneuse

Un peu la croix et la bannière pour trouver le bon centre des impôts pour faire enregistrer mes statuts!

J'ai beau chercher dans Google, rien ne vient.

Finalement je trouve mon bonheur sur le site des impôts (tout...

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Site : http://www.maitis.com

Thèmes liés : faire simple gouv fr entreprises / impot gouv entreprise

EIRL Auto Entrepreneur - myAE.fr : Nouveau statut pour ...

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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment choisir le statut d'EIRL en étant auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

 

Le 1er janvier 2011 a vu un nouveau statut juridique voir le jour, celui de l' Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée (EIRL). L'EIRL a pour objectif la...

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Site : http://www.myae.fr

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee en option auto entrepreneur / creation d'entreprise auto entrepreneur gouv / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise article

Cotisation foncière des entreprises - bofip.impots.gouv.fr

IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités non commerciales et assimilées

1

Certains établissements privés d'enseignement et certaines activités non commerciales et assimilées sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) en application de l' article 1460 du code général des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise article / impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / ministere de la sante publique et de l environnement / education a l environnement et au developpement / ministere de la sante et de l'environnement

La filière restauration - entreprises.gouv.fr

Commerce

La filière restauration

La filière restauration, avec plus de 200 000 entreprises et 700 000 salariés, est au coeur de la bataille menée par le Gouvernement en faveur de l'emploi et de la promotion des savoir-faire.

 

Une filière majeure de l'économie française

La secteur de la restauration commerciale est un acteur-clé pour l'économie française : cinquième secteur d'emplois...

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Date: 2017-06-24 12:00:33
Site : entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : gouv fr creation d'entreprise / creation d'entreprise gouvernement fr / economie d'entreprise cours / creation d'entreprise gouv / creation d entreprise gouv

Auto-entrepreneur: le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu

Auto-entrepreneur: le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu

Auto-entrepreneur: le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu

Fiscalité de l'entreprise

28 | 08 | 2014

Retour sur la mesure phare du statut d'auto-entrepreneur qui facilite la gestion de l'entreprise et le paiement des charges fiscales.

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, calculé selon un...

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Site : http://blog.horizonentrepreneurs.fr

Thèmes liés : creation d'entreprise auto entrepreneur gouv / impots gouv fr micro entreprise / impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / gouv fr creation d'entreprise / impot gouv entreprise

Le détachement temporaire en ... - Ministère du Travail

Le détachement temporaire en France d'un salarié d'une entreprise (...)

Le détachement temporaire en France d'un salarié d'une entreprise étrangère

publié le13.11.12 mise à jour27.09.16

Europe-international Fiches pratiques du droit du travail

Les entreprises dont le siège social est établi hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. Elles doivent alors...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : formation d'anglais pour entreprise / entreprise anglais en france / entreprise travail gouv / faire simple gouv fr entreprises

La gestion des ressources humaines dans une entreprise d’économie ...

La clientèle appartient au donneur d'ouvrage

Oui

Oui

Non

Tableau 1 : évaluation des facteurs servant d'indicateurs de la présence d'un salarié pour un salarié et un bénévole dans une entreprise d'économie sociale

Nous reprenons ces facteurs dans le tableau 1 et tentons une évaluation de la différence entre le salarié (colonne 2) et le bénévole dans un contexte d'entreprise...

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Site : http://www.leger.ca

BIC - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition - Obligations comptables

1

Sous réserve des dispositions particulières qui ont conduit à une simplification progressive des obligations fiscales incombant aux personnes placées sous un régime simplifié d'imposition, celui-ci n'en demeure pas moins un régime d'imposition d'après le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition valeur ajoutee de l'entreprise / definition valeur de l'entreprise / definition responsabilite civile chef d'entreprise / definition contrat d'entreprise code civil / responsabilite civile de l'entreprise