Assurance décennale (France) — Wikipédia

Obligation d'assurance[ modifier | modifier le code ]

L'obligation d'assurances procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (voir détail).

L' assurance dommages ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage (particulier, promoteur ou syndicat de copropriétaires) [3] ;

L'assurance de responsabilité...

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Date: 2017-06-16 16:44:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite de l entreprise / assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite d'entreprise

chapitre 2 : finalité de l'entreprise et management

chapitre 2 : finalité de l'entreprise et management

CHAPITRE 2 FINALITE DE L'ENTREPRISE ET MANAGEMENT

 

I FINALITE ET OBJECTIFS DE L'ENTREPRISE

A. LA FINALITÉ DE L'ENTREPRISE SELON PETER DRUCKER

1. La satisfaction du client

Selon Peter Drucker, « une entreprise ne se définit pas par sa raison sociale, ses statuts ou la législation », elle se définit d'abord par le besoin que le client...

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Site : http://cgo-moliere2010.e-monsite.com

Responsabilité - VD.CH

La responsabilité civile de l'organisateur d'une manifestation publique

Bases légales

En matière de responsabilité civile à l'occasion d'une manifestation, le droit suisse ne connaît en principe pas de règles spéciales, si ce n'est pour le sport automobile et cycliste qui se déroule sur la voie publique et tombe sous le coup des articles 52 et 72 de la loi fédérale du 19 décembre...

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Site : http://www.vd.ch

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Chef d'entreprise + Responsabilité

[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?

En matière pénale, la loi prévoit expressément les conditions d'engagement de la responsabilité du chef d' entreprise . L'action pénale peut ainsi être engagée en cas d' infraction à la réglementation du travail, de réglementation sociale, ou de non-respect des règles...

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Site : http://recherche.chefdentreprise.com

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Les 3 fautes de gestion courantes reprochées au chef d ...

Les 3 fautes de gestion courantes reprochées au chef d'entreprise

Lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la faute de gestion peut être reprochée au dirigeant. Et c'est de plus en plus le cas surtout en période de crise.

Le dirigeant devra donc prendre toutes ses précautions en matière de gestion afin d'éviter de mettre sa responsabilité en cause et de tomber sous le coup...

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Site : https://jivaro-europe.com

Assurance responsabilité civile exploitation - Comprendre ...

La rc exploitation est une partie de ce que nous appelerons la "responsabilite civile entreprise". Cette rc permet de couvrir les dommages directes et indirecte de l'activité de l'entreprise.

Bien qu'étant une garantie dédiée aux professionnelles il ne faut pas la confondre avec l'assurance rc professionnelle (voir la page...

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Site : http://assuranceresponsabilitecivile.com

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Les 10 assurances professionnelles essentielles à l'entreprise

En matière d'assurance, si seules quelques couvertures sont obligatoires les PME et TPE ont souvent intérêt à souscrire des garanties complémentaires.

Getty Images

De la couverture des risques de dommages subis ou causés à des tiers, aux garanties pour couvrir les pertes d'exploitation et les risques informatiques, les contrats d'assurance, même facultatifs, peuvent s'avérer...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

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Gouvernance des entreprises : L’Afep et le Medef lancent une ...

Gouvernance des entreprises : L'Afep et le Medef lancent une consultation publique

Code AFEP-MEDEF

Gouvernance des entreprises : En vue de la révision du Code de gouvernement d'entreprise, l'Afep et le Medef lancent une consultation publique. Pour la deuxième fois, l'Afep et le Medef ont souhaité la mise en place d'une consultation publique des parties prenantes dans le cadre de la révision...

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Site : http://www.medef.com

L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL ...

L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL)

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publié le 18/04/2014

Qu'est ce qu'une Entreprise à Responsabilité Limitée (E.A.R.L.) ?

L'E.A.R.L. (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée) est une société civile à objet agricole, dotée de la personnalité morale et créée dans le but de donner à l'exploitation agricole une autonomie patrimoniale et de conserver...

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Date: 2017-06-24 04:45:33
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

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Prix assurance responsabilité civile professionnelle - Les ...

Lorsque, dans le cadre de votre activité professionnelle, vous êtes responsable d'un dommage quel qu'il soit, vous êtes tenu par la loi de dédommager les victimes. En cela, l'assurance RC professionnelle est un investissement essentiel afin de protéger votre activité - votre commerce, votre entreprise, etc. - des suites financières néfastes d'un sinistre.

La plupart des assureurs...

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Site : assurance-professionnelle.be

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Responsabilité civile du chef d'entreprise - Agora Entreprise

Responsabilité civile du chef d'entreprise

21 septembre 2013

Entrepreneur individuel ou entrepreneur en société, vous être êtes dans tous les cas chef d'entreprise. Votre responsabilité civile est personnelle ou incombe à la société sauf à ce que vous commettiez certaines fautes. qui sont donc à éviter.

Lorsque l'on veut créer ou développer une activité, chacun est confronté à un...

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Site : http://www.agoraentreprise.com

La vraie responsabilité des associés d'une SARL - L ...

- Fiche synthétique  

Infractions au droit des sociétés

Au moment de la création de la société ou lors d'une augmentation de capital, certaines négligences ou fautes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale d'associé : par exemple si la répartition du capital a fait l'objet d'une déclaration erronée ou si le capital a été surévalué. Ainsi, toute personne qui...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

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La responsabilité civile du chef d'entreprise - Cabinet ...

Publications > Contentieux commercial des affaires > La responsabilité civile du chef d'entreprise

La responsabilité civile du chef d'entreprise

Interview de Marc de Lacharrière dans le magazine « Chef d'entreprise » du mois de décembre 2011 :

« Diriger, c'est gérer.

En clair, que vous soyez dirigeant, gérant, directeur général, administrateur ou encore p-dg, il vous incombe de toujours garder un oeil ouvert sur votre...

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Site : latscha-avocats.com

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Garantie financière entreprise de Travail temporaire

Garantie ETT + AFFACTURAGE + ASS CREDIT + SANTE COLLECTIVE

Frais de gestion offerts: 400 EUR/an

analyse, conseil, montage du dossier présentation & négociations avec nos partenaires remise des offres en GARANTIE FINANCIERE frais de courtage en sus (1 200 EUR HT) frais de gestion: OFFERTS contrat RC Professionnelle contrat en Santé Collective (Mutuelle & Prévoyance) contrat en Multirisques...

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Site : https://www.garantie-financiere-entreprise-de-tra ...

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LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR DU FAIT DE L'USAGE DES ...

LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR DU FAIT DE L'USAGE DES MAILS PAR SES SALARIES

Le développement d'internet a profité aux particuliers mais surtout aux entreprises qui ont rapidement adopté ce nouvel outil. Cependant, les salariés ayant accès à internet ont envoyé des mails via l'internet professionnel, il est alors important de connaître la responsabilité de l'employeur du fait de...

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Site : murielle-cahen.com

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Retrouvez nos tribunes sur « l’objet social de l’entreprise

 

Retrouvez nos tribunes sur « l'objet social de l'entreprise »

Economistes et chefs d'entreprise prennent position pour ou contre le projet de modification du statut juridique des sociétés dans le code civil.

Le Monde |

o Mis à jour le

12.03.2018 à 14h14

Faut-il ou non intégrer la responsabilité sociale et environnementale dans le cadre juridique qui définit l'« objet » des...

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Date: 2018-04-12 10:02:57
Site : http://www.lemonde.fr

La délégation de pouvoirs : un instrument nécessaire. Par ...

La délégation de pouvoirs : un instrument nécessaire.

8294 lectures

Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat

- jeudi 27 octobre 2011

La délégation de pouvoirs est un gage de bonne gestion dont les conséquences sont particulièrement importantes pour le délégataire.

Si le chef d'entreprise a l'obligation de faire respecter par le personnel, sous sa responsabilité, l'ensemble des textes qui...

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Date: 2017-06-24 12:38:19
Site : village-justice.com

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Développement durable et responsabilité sociale de l ...

Développement durable et responsabilité sociale de l'entreprise

Auteur(s) : Corinne GENDRON

Date de publication : 10 juil. 2014

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Cet article fait partie de l'offre Environnement

L'accès à une base complète d'articles actualisée et mise à jour en permanence

A

RÉSUMÉ

Le développement durable suggère un nouveau projet de société invitant à repenser le rapport...

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Site : techniques-ingenieur.fr

Licence de droit, cours de responsabilité civile délictuelle

--| Chapitre 2 : Les fonds de garantie

Introduction

La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquences des actes et d'être capable de les assumer. En droit civil, le terme responsabilité a un sens particulier. La responsabilité civile délictuelle est gouvernée par le principe de la réparation intégrale du préjudice. Lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable...

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Date: 2016-03-16 19:11:58
Site : http://www.cours-univ.fr

Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite civile chef entreprise

Assurance responsabilité civile professionnelle bureau d'études techniques RC PRO ...

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Assurance responsabilité civile professionnelle bureau d'études techniques RC PRO BET

Vous êtes un bureau d'études techniques et devez vous assurer en responsabilité civile professionnelle. Vous souhaitez qu'un cabinet de confiance représente vos intérêts et s'occupe de tout, de A à Z, y compris en cas de sinistre. Suivez le guide !

24 novembre 2015

- Un assureur de...

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Site : http://demeestere-assur.com

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Responsabilité civile du maître d’ouvrage: dommages aux tiers

Garantie de construction

Assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage

Sur un chantier, un problème est vite arrivé. C'est votre entreprise qui est alors tenue pour responsable, et ce, même si ni vous ni votre personnel n'êtes à l'origine du dommage. Grâce à l'assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage, vous transférez ces risques financiers à AXA.

Demander conseil

Pour construire en...

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Site : axa.ch

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Responsabilité civile - expert-assurances.com

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Cette garantie à pour objet de rendre solvable l'assuré vis-à-vis des tiers à qui il a causé des dommages.

Le contrat d'assurance responsabilité civile a pour objet de garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages causés au tiers.

La réparation des dommages suppose:

D'une part leur...

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Date: 2003-04-05 09:23:40
Site : http://www.expert-assurances.com

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S'assurer | AFE, Agence France Entrepreneur

Et la micro assurance... En quoi consiste-t-elle ?

C'est au cours des premières années de son existence qu'une entreprise est la plus vulnérable. Elle dispose en effet rarement d'une assise financière suffisante pour faire face à un "sinistre" (terminologie utilisée par les assureurs).

Il est donc essentiel de vous en préoccuper sérieusement et le plus tôt possible en cernant vos besoins...

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Site : https://www.afecreation.fr

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Les assurances du CE: MementoCe

Les assurances du CE

Les assurances du CE

Si un simple citoyen est parfois libre de prendre des risques (pas de mutuelle, pas d'assurance annulation voyages, etc.). Les élus ne doivent pas faire prendre de risques au comité : en cas de problème, ce serait de fait les salariés qui paieraient les pots cassés.

Protéger le comité, c'est protéger les avantages des salariés

Le comité...

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Site : https://www.mementoce.com

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La faute inexcusable - Droit de la protection sociale

La faute inexcusable : le salarié victime ne peut agir contre l'entreprise utilisatrice

Mots clés : Entreprise utilisatrice, entreprise employeur, accident de travail, faute inexcusable, réparation, responsabilité

Note sous arrêt : Cass., 2e civ., 9 Février 2017, n°15-24.037

Par Sarah EL KDALI, Etudiante en M2 Droit de la protection sociale

Tout employeur doit veiller à la sécurité et...

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Site : https://m2dsplille.hypotheses.org

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quel est le risque pour un dirigeant - L'Express L'Entreprise

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La responsabilité civile, fiscale ou pénale d'un dirigeant peut être engagée s'il commet une faute de gestion et il peut être lourdement sanctionné. Pour éviter ce risque, voici les précautions à prendre.

La notion de faute de gestion d'un dirigeant est assez large. Classiquement, c'est un acte ou une omission qui ne s'inscrit pas dans l'intérêt social de...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

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Le chef d’entreprise, un individu exposé - Dossiers assurance

Quelle protection face à ces menaces ?

L'assurance responsabilité du dirigeant couvre le chef d'entreprise personnellement, mais elle est souscrite pour son compte par l'entreprise.

Elle protège le patrimoine du dirigeant dans le cas où sa responsabilité est mise en cause à titre individuel à la suite d'une erreur commise dans l'exercice de son métier, mais elle ne couvre pas les...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

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Vol dans l'entreprise : l’employeur est-il responsable ...

posez vos questions ici !

Vol dans l'entreprise : l'employeur est-il responsable ?

Le principe veut que le salarié qui est victime de vol d'un objet personnel (argent, carte bleue, téléphone portable,...) sur son lieu de travail, puisse se retourner contre son employeur. Mais l'employeur peut, dans certains cas, se libérer de sa responsabilité.  

Le principe de la responsabilité de...

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Site : http://www.cfdt-fidelia.com

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Responsabilité sociale des entreprises - ACCE Group

Formations

Responsabilité sociale des entreprises

La Responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire.

La RSE est la déclinaison pour l'entreprise des concepts de développement...

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Site : http://acce-conseil.com

Responsabilité sociale des entreprises, le cas du Maroc

Responsabilité sociale des entreprises, le cas du Maroc

Mise en ligne: 19 mars 2007

Prise de conscience progressive des pouvoirs publics et des entreprisesen matière de responsabilité sociale même si la confusion entre responsabilité sociale et responsabilité légale reste de mise, par Abderrahman Tlemçani

Les entreprises marocaines sont confrontées à un nouveau contexte pour le...

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Date: 2018-04-14 17:15:24
Site : http://www.iteco.be

Malfaçons : quelle est la responsabilité du sous-traitant ...

» Malfaçons : quelle est la responsabilité du sous-traitant de l'entreprise avec laquelle le devis a été signé ?

Malfaçons : quelle est la responsabilité du sous-traitant de l'entreprise avec laquelle le devis a été signé ?

Le 19/02/2013 à 17h24

Dans le cadre d'une rénovation de montée d'escalier intérieure, nous avons signé un devis avec une société. L'entrepreneur a...

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Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite de l entreprise / responsabilite d'entreprise / responsabilite d entreprise

Obligation d'information des salariés - CCI.fr

Obligation d'information des salariés

C'est quoi ?

L'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise. Il est prévu par les articles 19, 20 et 98 de la loi sur l'Economie sociale et solidaire.

Pour qui ?

Les chefs d'entreprises qui ne sont pas soumises et qui sont soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise qui...

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Site : cci.fr

Thèmes liés : responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite du chef d entreprise / cours economie d'entreprise 1ere annee / recherche et developpement d une entreprise

La responsabilité pénale de l’entreprise du fait des ...

- - 12/05/2014 - Sébastien MILLET

Dans quelles conditions une personne morale peut-elle voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d'infraction à l'origine d'un accident du travail ou de situation de non-conformité à la réglementation en matière de santé-sécurité au travail ?

Si une personne morale ne peut être condamnée à une peine d'emprisonnement, les conséquences pénales...

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Site : preventica.com

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La responsabilité pénale de l’entreprise du fait des ...

- - 12/05/2014 - Sébastien MILLET

Dans quelles conditions une personne morale peut-elle voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d'infraction à l'origine d'un accident du travail ou de situation de non-conformité à la réglementation en matière de santé-sécurité au travail ?

Si une personne morale ne peut être condamnée à une peine d'emprisonnement, les conséquences pénales...

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Site : preventica.com

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PACTE-RESPONSABILITE - economie.gouv.fr

Médias & Ressources

Le CICE, c'est quoi ?

Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manoeuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l'innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du...

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Date: 2017-06-24 04:35:31
Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise et la finance / responsabilite sociale de l'entreprise cours

Assurance auto-entrepreneur - Auto-Entrepreneur.fr

Les assurances professionnelles

Responsabilités et obligations

L'auto-entrepreneur en tant qu'auto-entrepreneur individuel est responsable de ses actes professionnels, contrairement aux salariés. Avant de démarrer son activité, l'auto entrepreneur doit se renseigner auprès des chambres consulaires, organisations professionnels ou des services de contrôle de l'état sur les obligations...

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Site : auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / cout assurance responsabilite civile entreprise / assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ...

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) permet de créer son entreprise en solo tout en bénéficiant des avantages de la forme sociétale. Un statut réservé aux réservé aux créateurs solos ambitieux. Ses avantages, ses inconvénients... Voici une fiche synthétique sur l'EURL.

L'EURL est une forme de société comme les SARL , les SA ou les SAS mais elle est...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale et societale de l'entreprise / responsabilite sociale et societale de l entreprise

Responsabilité pénale dans l’entreprise : l’origine de l ...

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L'entreprise et ses dirigeants peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à de nombreuses occasions dans des domaines aussi différents que le droit pénal de droit commun, le droit des sociétés, le droit du travail, le droit économique ou le droit boursier.

L'article 40 du Code de Procédure Pénale prévoit que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les...

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Date: 2017-06-24 04:43:08
Site : http://portail-des-pme.fr

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Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia

Le juriste d'entreprise n'est pas une personne qui se limite à dire le droit. C'est une personne qui, connaissant bien les rouages de l'entreprise, son organisation, ses méthodes de travail, les hommes et les femmes qui la composent à tous les niveaux, quel que soit son niveau lui-même, ont pour but de rechercher l'adéquation des objectifs que l'entreprise poursuit avec les règles de droit...

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Date: 2017-06-23 19:21:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonction recherche et developpement d'une entreprise / responsabilite sociale d'entreprise exemple / formation d'anglais pour entreprise / responsabilite d'entreprise / economie d'entreprise cours

La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

Dirigeant de droit, vous devez répondre de vos actes et de leurs conséquences dans la gestion de votre entreprise, au risque d'engager votre responsabilité civile. Y compris à la suite du redressement ou de la liquidation judiciaire de votre société. Un principe qui s'applique tout autant aux gérants de fait.

Diriger, c'est gérer. En clair, que vous soyez dirigeant, gérant, directeur...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Statuts des entreprises apicoles | Au Bon Miel

Il convient de distinguer 3 types de statut en apiculture:

- le statut social

C'est le nombre de ruches que vous possédez qui va définir les différents statuts.

L'UNAF a publié un   Guide_apicole_fiscal_et_social  complet, année 2010 réalisé par le Syndicat Apicole Dauphinois.

Le statut social

Après l'obtention de votre numéro SIRET, vous serez éventuellement redevable d'une...

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Site : http://www.aubonmiel.com

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La responsabilité du dirigeant | AFE, Agence France ...

  Responsabilité pénale du dirigeant

  Quand est-il responsable ?

Sa responsabilité pénale sera engagée même s'il n'a pas participé personnellement à l'infraction et même s'il n'y a pas de préjudice.

Il suffit qu'il y ait infraction à un texte pénal.

Le dirigeant peut s'exonérer de cette responsabilité dans les cas suivants.

S'il prouve qu'il n'était pas en mesure d'influencer le...

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Site : https://www.afecreation.fr

Responsabilite sociale des entreprises - fracademic.com

Responsabilite sociale des entreprises

Responsabilité sociale des entreprises

La responsabilité sociale (ou sociétale) des entreprises (RSE) est un concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales , environnementales , et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire [1] .

La RSE résulte de...

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Date: 2015-04-30 13:54:15
Site : http://fracademic.com

Etape 2 - Entreprise individuelle ou société : choisissez ...

7Les points clés de la création

Etape 2 - Entreprise individuelle ou société : choisissez la bonne formule

L'activité peut être exercée sous deux formes juridiques : l'entreprise individuelle et la société. Si, en principe, la deuxième forme s'impose dès lors que plusieurs personnes se regroupent pour créer une activité, la première forme n'est pas la seule envisageable pour qui...

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Site : http://www.guidedelacreationdentreprise.com

Responsabilité du médecin du travail | AtouSante

Depuis la loi du 4 mars 2002 (code de la santé publique, article L. 1142-2), les établissements de santé dans lesquels se pratiquent des actes médicaux doivent être assurés en responsabilité civile.

Par conséquent les actes réalisés par les médecins du travail dans le cadre de leur activité professionnelle au sein des services de santé au travail, ou au sein même d'une entreprise,...

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Site : atousante.com

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Responsabilité Sociale De l’Entreprise : Qu’Apporte La ...

La transformation digitale dans les organisations aurait bien un impact direct sur les pratiques de responsabilité sociale et « sociétale ». Les comportements et le relationnel changent, comme on le constate dans les start-up : celles-ci  adoptent des modèles de management innovants et s'ouvrent plus volontiers à la société civile.

 

Depuis quelques années déjà, la RSE -...

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Site : https://www.forbes.fr

Agadir 2ème COLLOQUE INTERNATIONAL: « La Responsabilité ...

Agadir 2ème COLLOQUE INTERNATIONAL: « La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) » 27 au 30 Avril 2012:

Vendredi 27 Avril 2012

L'ISIAM-Agadir, l'Université internationale d'Agadir UNIVERSIAPOLIS, l'Université du Québec à Montréal, le Réseau International de Recherche sur les Organisations et le Développement Durable et l'Université des Antilles et de la Guyane, regroupant le...

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Site : http://www.thrmagazine.info