RCP entreprise individuelle

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RCP entreprise individuelle

L'assurance responsabilité civile est obligatoire pour une entreprise individuelle, cette assurance professionnelle intervenant pour couvrir tous les risques liés à l'activité.

L'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

Ce contrat assure tous les dommages causés à autrui dans...

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Site : entreprise-individuelle.net

Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite civile entreprise individuelle / assurance responsabilite entreprise

Quelles sont les formes juridiques des entreprises?

Il existe aujourd'hui un très grand nombre de formes juridiques pour les entreprises. Chacune d'elle implique un cadre juridique et fiscal particulier. D'où l'importance de bien réfléchir avant de choisir la forme juridique la plus adaptée à votre activité.

Formes juridiques d'une entreprise : définition

La forme juridique d'une entreprise définit les règles qui lui sont applicables...

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Date: 2018-04-14 17:37:33
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite financiere d'une entreprise individuelle / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / entreprise individuelle a responsabilite limitee

L’entreprise individuelle (travailleur autonome) | Éducaloi

L'entreprise individuelle (travailleur autonome)

Catherine Yeulet / iStock / Thinkstock

Lorsqu'une personne seule décide de se lancer en affaires , peu de choix s'offrent à elle quant à la forme juridique d'entreprise qu'elle peut utiliser. En fait, elle a deux choix : l'entreprise individuelle ou la société par actions (compagnie) .

 

L'entreprise individuelle a l'avantage d'être une...

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Date: 2017-06-24 00:04:55
Site : https://www.educaloi.qc.ca

Responsabilité civile du chef d'entreprise - Agora Entreprise

Responsabilité civile du chef d'entreprise

21 septembre 2013

Entrepreneur individuel ou entrepreneur en société, vous être êtes dans tous les cas chef d'entreprise. Votre responsabilité civile est personnelle ou incombe à la société sauf à ce que vous commettiez certaines fautes. qui sont donc à éviter.

Lorsque l'on veut créer ou développer une activité, chacun est confronté à un...

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Site : http://www.agoraentreprise.com

Chef d'entreprise + Responsabilité

[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?

En matière pénale, la loi prévoit expressément les conditions d'engagement de la responsabilité du chef d' entreprise . L'action pénale peut ainsi être engagée en cas d' infraction à la réglementation du travail, de réglementation sociale, ou de non-respect des règles...

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Site : http://recherche.chefdentreprise.com

Thèmes liés : responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise

Entreprise individuelle : le statut de l'entrepreneur

Avantages et inconvénients

Définition

Comme son nom l'indique, l'entreprise individuelle est une entreprise en nom propre qui ne dispose pas de la personnalité morale : l'entrepreneur et l'entreprise constituent une seule et même entité sur le plan juridique, même si, sur le plan comptable et fiscal, les activités professionnelles de l'entrepreneur sont clairement séparées de ses...

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Date: 2018-04-12 15:35:56
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / avantage de l'entreprise en nom propre / entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise et la finance / responsabilite sociale de l'entreprise cours

RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage

assurance decennale avec devis decennale artisan en moins d'une heure et attestation décennale dans la journée Nos plus - Vos avantages pour votre assurance décennale / votre devis assurance décennale Une expertise reconnue avec plus de 1400 d'entreprises assurées en décennale et satisfaites en 2012 pour une relation à long terme dans la gestion de vos contrats d'assurance décennale. ...

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Site : https://rcdpro.fr

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

Accueil > Présentation EIRL

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...

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Site : http://www.l-eirl.fr

Limiter sa responsabilité financière - Juridique | bettr ...

mer, 20/07/2016 - 15:44 Par bettr Juridique 0 Commentaire(s) Lecture: 3 minutes

Entreprendre tout en limitant sa responsabilité financière est un point crucial pour de nombreux porteurs de projet de création d'entreprise. Le choix du statut juridique est déterminant, cette décision ayant de multiples conséquences au regard de l'aspect financier d'une entreprise individuelle ou d'une...

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Site : http://tous-entrepreneurs.bettr.com

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Les structures des organisations - COURS DROIT BTS Droit ...

PLAN: Les structures des organisations

Les organisations à but lucratif.

Les deux principaux types d'organisations à but lucratif.

L'entreprise individuelle.

Les organisations sans but lucratif.

Les associations.

Des activités économiques dans une structure non lucrative.

Une structure sociétaire avec des objectifs non capitalistes.

Enseignement et formation pédagogiques

SYNTHESE: Les...

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Site : http://www.network-counsels.com

Définition : Statut

En France, il existe différents statuts juridiques possibles pour une entreprise :

Entreprise individuelle,

Société civile (SC). Elle peut être immobilière (SCI), professionnelle (SCP) ou de moyen (SCM),

EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée),

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée),

SARL : (Société à Responsabilité Limitée),

SAS ou SASU...

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Date: 2017-02-07 19:38:30
Site : http://www.toupie.org

Thèmes liés : entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee definition / entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise a responsabilite limitee

Transformer une entreprise individuelle en société

Transformer une entreprise individuelle en société

Publié le

01/04/2008

par Jean-Marie LEGER, Charles VOULOT

Le choix du cadre juridique pour votre activité n'a rien de figé. Celle-ci est en pleine croissance? Il est peut-être temps de laisser le statut d'entreprise individuelle pour celui de société. SARL, EURL ou SAS, panorama des possibilités et de leurs conséquences.

L'entreprise...

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Site : http://artisans.chefdentreprise.com

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise

ENR - bofip.impots.gouv.fr

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2014-05-19T16:45:27.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle

1

L' article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : economie de l'entreprise cours gratuit / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite de l entreprise

La responsabilité de l’entreprise utilisatrice en cas d ...

 La responsabilité de l'entreprise utilisatrice en cas d'accident du travail du salarié temporaire

Publié le :  30 novembre 2008

Auteur : Lydie FLEURY

Autres articles du même auteur :

 

Commentaires

Dans un contexte économique difficile où l'internationalisation est de mise, les entreprises se doivent d'être de plus en plus flexibles. La composante majeure de cet...

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Site : http://www.tripalium.com

Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise

BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance

BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance

1

Remarque :

Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d ...

BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Champ d'application du report d'imposition

1

Le champ d'application du régime de report d'imposition des plus-values constatées en cas d'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société est délimité en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise article / l'entreprise selon l'approche economique / responsabilite civile de l'entreprise

Statut juridique — Wikipédia

En France[ modifier | modifier le code ]

Il existe en France de nombreux statuts juridiques, par exemple :

les entreprises individuelles qui représentent 85 % des entreprises en France (56 % en 1990). Une entreprise individuelle est la propriété d'une seule personne, elle-même responsable des dettes de façon illimitée (biens pouvant être saisis). Pour devenir une entreprise individuelle, il suffit de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Ce statut est celui des petites entreprises.

Les sociétés civiles , ou SC, pouvant être immobilières (SCI), professionnelles (SCP) ou de moyens...

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Date: 2018-04-09 17:57:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee / societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / responsabilite civile entreprise individuelle

La responsabilité sociale de l’entreprise, pourquoi et ...

La responsabilité sociale de l'entreprise, pourquoi et comment ça se parle?

Duong Quynh Lien

Français English

La responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) a fait irruption dans la vie économique, politique et sociale. Les entreprises sont ainsi conduites à réagir à cette nouvelle exigence. La première réponse de nombreuses entreprises consiste en une extension de la politique de...

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Site : communicationorganisation.revues.org

La responsabilité sociale de l’entreprise, pourquoi et ...

La responsabilité sociale de l'entreprise, pourquoi et comment ça se parle?

Duong Quynh Lien

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La responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) a fait irruption dans la vie économique, politique et sociale. Les entreprises sont ainsi conduites à réagir à cette nouvelle exigence. La première réponse de nombreuses entreprises consiste en une extension de la politique de...

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Site : communicationorganisation.revues.org

La responsabilité sociale de l’entreprise, pourquoi et ...

La responsabilité sociale de l'entreprise, pourquoi et comment ça se parle?

Duong Quynh Lien

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La responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) a fait irruption dans la vie économique, politique et sociale. Les entreprises sont ainsi conduites à réagir à cette nouvelle exigence. La première réponse de nombreuses entreprises consiste en une extension de la politique de...

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Site : http://journals.openedition.org

Cadre juridique, fiscal et social de la création d’entreprise

Entreprise Individuelle

Cette forme juridique permet d'opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur !

En 2009 et 2010, 75 % des créateurs d'entreprise ont choisi d'exercer leur activité en entreprise individuelle dont 75 % sous le régime de l'auto-entrepreneur. Cette forme juridique est à conseiller lorsque les risques économiques liés l'activité sont peu...

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Date: 2018-04-14 17:43:42
Site : http://www.portail-des-pme.fr

Assurance auto-entrepreneur - Auto-Entrepreneur.fr

Les assurances professionnelles

Responsabilités et obligations

L'auto-entrepreneur en tant qu'auto-entrepreneur individuel est responsable de ses actes professionnels, contrairement aux salariés. Avant de démarrer son activité, l'auto entrepreneur doit se renseigner auprès des chambres consulaires, organisations professionnels ou des services de contrôle de l'état sur les obligations...

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Site : auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / cout assurance responsabilite civile entreprise / assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise

Assurance et vérification de l’application des règles et ...

Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux, et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.

Responsabilité des constructeurs dans l'assurance...

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Date: 2017-06-23 16:25:52
Site : ecologique-solidaire.gouv.fr

forme Juridique De L'entreprise : Sarl, Sas, Eirl, Auto ...

Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » Le choix du statut juridique » La forme juridique de l'entreprise : comment choisir ?

La forme juridique de l'entreprise : comment choisir ?

Publié le 4 août 2011 dans la th&eacutematique Le choix du statut juridique - Dernière mise à jour le 1 octobre 2017

Lorsque l'on crée une entreprise, il faudra choisir une forme juridique pour...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite sociale d'entreprise exemple / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite financiere d'une entreprise individuelle / responsabilite du dirigeant d entreprise

Assurance Décennale, Responsabilité Civile Décennale avec ...

- Les Économistes de la Construction

- Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu'elles ont construit ou fait construire

- Les promoteurs

- Les constructeurs de maisons individuelles

- Les contrôleurs techniques

- Les fabricants ou importateurs d'EPERS

L'objet du contrat de garantie décennale

Le contrat d'assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir la...

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Site : http://www.aric-assurances.fr

Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / cout assurance responsabilite civile entreprise / assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | AFE ...

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?  

Ecoutez

/pid223/7-choisir-un-statut-juridique.html

Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.

Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense... Quelle que soit votre activité,...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise

La responsabilité civile, pénale et fiscale du gérant de ...

Vous &ecirctes ici : Index » SARL » Fonctionnement d'une SARL »La responsabilité du gérant de SARL

La responsabilité du gérant de SARL

Ecrit par Thibaut Clermont le

3 février 2014

Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le gérant de SARL est susceptible d'engager sa responsabilité. En fonction de l'événement, la mise en responsabilité peut être civile, fiscale ou même...

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Site : http://www.entreprises-et-droit.fr

Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite civile entreprise individuelle

Statuts des entreprises apicoles | Au Bon Miel

Il convient de distinguer 3 types de statut en apiculture:

- le statut social

C'est le nombre de ruches que vous possédez qui va définir les différents statuts.

L'UNAF a publié un   Guide_apicole_fiscal_et_social  complet, année 2010 réalisé par le Syndicat Apicole Dauphinois.

Le statut social

Après l'obtention de votre numéro SIRET, vous serez éventuellement redevable d'une...

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Site : http://www.aubonmiel.com

Thèmes liés : societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise

Responsabilités du dirigeant - Entreprises // Luxembourg

Responsabilités du dirigeant

Dernière mise à jour de cette page le 31-03-2016

Avant de s'engager comme dirigeant dans une société commerciale, en qualité d'associé ou non, l'entrepreneur doit s'informer du niveau de responsabilité qu'il endosse.

La société commerciale dispose certes d'une personnalité juridique distincte de celle des membres qui la composent, mais elle agit par...

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Date: 2017-06-22 10:53:33
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite des dirigeants d entreprise en faillite

Licence de droit, cours de responsabilité civile délictuelle

Cours de licence de droit :

responsabilité civile délictuelle

Le cours est divisé en plusieurs parties (3/5). Le menu est ici : Cours de responsabilité civile délictuelle . Partager ce cours :

Chapitre 3 : Le fait d'autrui

Cela ne peut se comprendre que lorsqu'il existe un lien particulier entre autrui et celui qui est responsable pour lui. Dans le Code civil de 1804 il existait déjà des...

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Date: 2016-03-16 19:11:59
Site : http://www.cours-univ.fr

Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / definition responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise article

Secourisme.net - Le sauvetage secourisme du travail (SST)

Le sauvetage secourisme du travail (SST)

par Frédéric Séguret - 12 septembre 2008 - dernière mise à jour 10 mars 2017

Cette formation répond à l'obligation faite à toute entreprise de plus de 20 salariés de posséder un sauveteur par groupe de 20 personnes. Le sauveteur secouriste du travail reçoit une formation aux premiers secours appliquée au monde du travail.

Une obligation...

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Date: 2018-04-14 16:53:52
Site : http://www.secourisme.net

Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise article

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Wikimonde

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un type de société offrant une structure juridique d'accueil pour l'entreprise.

En France, il s'agit en fait juridiquement d'une société à responsabilité limitée (SARL) mais qui ne compte qu'un seul associé et dont le fonctionnement est simplifié par rapport à celui d'une SARL pluripersonnelle.

Entreprise unipersonnelle...

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Site : https://wikimonde.com

Thèmes liés : entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee / societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise

« Déficit du comité d'entreprise : qui doit payer

Le 26/01/2010

La réponse de Marie Hautefort

La publicité faite autour d'un « trou » de plus de 21 millions d'euros dans le budget du comité central d'entreprise d'Air France conduit à se poser la question. En effet, le comité d'entreprise n'étant pas une société commerciale, on ne peut lui appliquer les solutions prévues par le Code du commerce. Il serait plus comparable à une...

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Site : https://www.lesechos.fr

Thèmes liés : responsabilite penale comite d'entreprise / responsabilite penale d'une entreprise / responsabilite financiere d'une entreprise individuelle / responsabilite sociale d'entreprise exemple / responsabilite sociale d'entreprise

La responsabilité des dirigeants de société - gfe06.com

La responsabilité des dirigeants de société

Découvrez les cas dans lesquels la responsabilité du dirigeant de société peut être engagée.

Assumer la direction d'une société peut être synonyme de responsabilité. En effet, au titre de leurs agissements ou, à l'inverse, de leur inaction, les dirigeants de société sont susceptibles d'engager leur responsabilité pénale, fiscale, et...

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Date: 2017-06-24 04:48:39
Site : http://www.gfe06.com

Thèmes liés : responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite des dirigeants d entreprise en faillite / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite du dirigeant d entreprise

Devenir consultant - Portage, auto-entrepreneur ou ...

?réactioncommentaire

Pour démarrer dans le conseil, il n'y a pas un statut meilleur qu'un autre. Tout dépend de vos contraintes financières, de vos préoccupations et du développement de votre chiffre d'affaires. Petit comparatif entre trois statuts destinés aux solos : le portage salarial, l'entreprise individuelle et le récent régime de l'auto-entrepreneur.

Pour démarrer dans le...

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Site : lexpress.fr

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / environnement economique et social de l'entreprise / creation d'entreprise auto entrepreneur gouv / entreprise individuelle a responsabilite limitee en option auto entrepreneur / responsabilite sociale de l'entreprise exemples

Choix du statut juridique de l'entreprise en création ...

Entreprise en nom propre ou en nom personnel. L'identité de l'entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Entreprise individuelle dans laquelle l'entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise / responsabilite civile de l'entreprise

Statut juridique, quels choix pour la création de son ...

Pour qu'un entreprise acquière réellement son identité, il faut lui choisir une structure juridique. Ils sont en droit français un acte constitutif d'une société, ils fixent les règles de fonctionnement, les droits et obligations des individus qui la compose et définissent son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers.

Il existe un certain nombre de...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / definition juridique de l'entreprise individuelle / definition de l'immobilier d'entreprise / entreprise individuelle a responsabilite limitee definition

Responsabilité du chef d’entreprise ou mandataire social - Axa

 Groupement d'Intérêt Economique Européen (GEIE).

Les sociétés d'économie mixte :

 Société d'Economie Mixte Locale (SEML),

 Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM),

 Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML),

 Société Anonyme Immobilière d'Economie Mixte (SAIEM).

 Les établissements publics :

 Etablissement Public à caractère Administratif (EPA),

 Etablissement...

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Date: 2018-04-14 16:51:42
Site : http://www.agence-nezeys.fr

L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL ...

L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL)

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publié le 18/04/2014

Qu'est ce qu'une Entreprise à Responsabilité Limitée (E.A.R.L.) ?

L'E.A.R.L. (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée) est une société civile à objet agricole, dotée de la personnalité morale et créée dans le but de donner à l'exploitation agricole une autonomie patrimoniale et de conserver...

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Date: 2017-06-24 04:45:33
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise

Responsabilité civile et pénale du dirigeant (chef d ...

Coiffure , Le Blog , Onglerie , Soins de beauté

Le chef d'entreprise doit garantir la santé et la sécurité des biens et des personnes. Cela concerne les travailleurs de l'activité et les locaux où cette dernière est exercée. Alors que la responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à un individu, la responsabilité pénale contraint l'auteur d'une infraction à...

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Site : http://hygiene-plus.com

Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite penale chef entreprise securite travail

Le chef d’entreprise, un individu exposé - Dossiers assurance

Quelle protection face à ces menaces ?

L'assurance responsabilité du dirigeant couvre le chef d'entreprise personnellement, mais elle est souscrite pour son compte par l'entreprise.

Elle protège le patrimoine du dirigeant dans le cas où sa responsabilité est mise en cause à titre individuel à la suite d'une erreur commise dans l'exercice de son métier, mais elle ne couvre pas les...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise

JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...

LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE

Agnès BERTRAND

TITRE II

- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -

Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale...

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Site : http://www.juripole.fr

Contrat d'entreprise (fr) - JurisPedia, le droit partagé

I. Le contrat d'entreprise et les contrats voisins

Ces distinctions fondatrices de la qualification du contrat d'entreprise peuvent s'opérer à plusieurs niveaux :

Il faut d'abord le distinguer des autres louages d'ouvrage (contrat de transport, contrat de travail ).

Il faut aussi le distinguer des louages de choses (contrat de bail , etc.)

Il faut le distinguer des contrats autres que le...

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Date: 2017-05-16 13:40:29
Site : http://fr.jurispedia.org