Articles sélectionnés pour le thème : responsabilite d un dirigeant d entreprise
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Statut juridique entreprise : ce qu'il faut savoir
Statut juridique d'une entreprise individuelle
Toute personne qui souhaite créer une entreprise est confrontée à ces questions : qu'est-ce que le statut juridique ? A quoi sert-il ? Est-il obligatoire ?
Il faut savoir qu'il existe deux grandes catégories de statuts juridiques : l'entreprise individuelle et la société. Le choix entre ces deux statuts doit être pris sur la base de plusieurs...
Date: 2018-04-14 17:37:05
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https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite financiere d'une entreprise individuelle / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite sociale d'entreprise exemple
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Si vous souhaitez créer une société pour exploiter une entreprise mais que vous êtes seul, vous avez la possibilité d'opter pour l'EURL.
Le principal avantage de l'EURL par rapport à l' entreprise individuelle ou l' EIRL est qu'elle vous offre un niveau de protection...
Date: 2018-04-14 17:04:23
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Responsabilité pénale des dirigeants ou mandataires sociaux
Responsabilité pénale des dirigeants ou mandataires sociaux
Publié le 26/02/2018 à 10h00
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Au-delà de la responsabilité civile, la responsabilité pénale des dirigeants et mandataires sociaux peut être engagée. Sous l'influence du modèle américain, certains mandats sociaux en France sont par conséquent devenus...
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Création d'entreprise : les démarches à effectuer | Le ...
Accueil du portail Entreprises Création d'entreprise : les démarches à effectuer
Création d'entreprise : les démarches à effectuer
18/11/2016
Ca y est ! Vous avez défini votre projet d'entreprise, vous avez fait une étude de marché et trouvé des financements. Vous êtes prêts à vous lancer. Mais connaissez-vous bien les démarches nécessaires à la création d'entreprise ? A qui...
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https://www.economie.gouv.fr
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RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir
RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir
Publié le
01/10/2010
par Céline Tridon
Pratiques commerciales, gestion de l'entreprise, santé et sécurité des salariés... La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée à différents niveaux de la conduite des affaires. En cas de situation délicate, il lui faudra témoigner de sa bonne foi et prouver son respect des...
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http://www.chefdentreprise.com
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Responsabilité civile du chef d'entreprise - Agora Entreprise
Responsabilité civile du chef d'entreprise
21 septembre 2013
Entrepreneur individuel ou entrepreneur en société, vous être êtes dans tous les cas chef d'entreprise. Votre responsabilité civile est personnelle ou incombe à la société sauf à ce que vous commettiez certaines fautes. qui sont donc à éviter.
Lorsque l'on veut créer ou développer une activité, chacun est confronté à un...
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http://www.agoraentreprise.com
L’entreprise individuelle (travailleur autonome) | Éducaloi
L'entreprise individuelle (travailleur autonome)
Catherine Yeulet / iStock / Thinkstock
Lorsqu'une personne seule décide de se lancer en affaires , peu de choix s'offrent à elle quant à la forme juridique d'entreprise qu'elle peut utiliser. En fait, elle a deux choix : l'entreprise individuelle ou la société par actions (compagnie) .
L'entreprise individuelle a l'avantage d'être une...
Date: 2017-06-24 00:04:55
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FACILECO - Quels sont les objectifs de l’entreprise ? | Le ...
L'approche des économistes : la maximisation du profit
Pour les économistes, l' entreprise a longtemps été assimilée à une sorte de boite noire
Dans cette boite noire rentrent des facteurs de production (du personnel, des matières premières, des machines) qui ressortent sous la forme de produits ou services.
Selon les économistes, l'objectif de l'entreprise se limitait alors...
Date: 2017-06-24 05:21:29
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https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : l'entreprise selon l'approche economique / environnement economique et social de l'entreprise / responsabilite sociale et societale de l'entreprise / responsabilite sociale et societale de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise
La gouvernance d'entreprise - Responsabilité sociale ...
La gouvernance d'entreprise
Le système de gouvernance
Konica Minolta, Inc. a défini un cadre de gouvernance d'entreprise autour de la surveillance car elle a l'intime conviction que la gouvernance d'entreprise contribue à moyen et à long terme à la création d'une valeur d'entreprise en encourageant une prise de risques mesurés et une surveillance stricte des activités. En 2003, Konica...
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https://www.konicaminolta.com
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L’assurance de la responsabilité civile de l’entreprise ...
L'entreprise ainsi que toute personne participant à son exploitation, peut être reconnue responsable en cas de dommages causés par un incendie, une explosion, un dégât des eaux.
Garantie responsabilité civile « occupation des locaux »
Pour les dommages d'incendie ou de dégât des eaux causés aux voisins et aux tiers.
Pour les dommages causés au propriétaire (lorsque l'entreprise a...
Date: 2018-04-14 16:30:33
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https://www.ffa-assurance.fr
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Contravention : responsabilité des dirigeants - Maitre ...
La gestion des PV au sein des entreprises : responsabilités du représentant légal d'une société
La suppression des panneaux à proximité des radars automatiques devrait engendrer un contentieux abondant au sein de l'entreprise en ce qui concerne les PV des véhicules de société, des véhicules conduits par l'un des salariés, le titulaire de la carte grise étant la personne morale.
Qui...
Site :
https://www.legavox.fr
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Environnement économique et social - L'environnement dans ...
L'environnement dans la stratégie d'entreprise : théories et outils d'analyse
a) Les conceptualisations de l'environnement
La question de l'adaptation de l'entreprise à son environnement a été conceptualisée avec le développement de la pensée stratégique et plus particulièrement au moment de la phase du diagnostic stratégique. La stratégie d'entreprise apparaît en tant que discipline...
Site :
http://ressources.aunege.fr
Responsabilité en cas de faillite
Accueil > Outils et logiciels de gestion Site internet > Assistance entreprise en difficulté
Responsabilité en cas de faillite
Le gérant de SARL ou EURL, mais aussi le président d'une SASU, SAS, SA, ou encore l'entrepreneur individuel en EIRL, ont leur responsabilité limitée à leurs apports. Cette règle est parfaitement valable, cependant une autre règle permet de supprimer cette...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : responsabilite des dirigeants d entreprise en faillite / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite du dirigeant d entreprise / responsabilite d un dirigeant d entreprise / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee
La responsabilité du dirigeant | AFE, Agence France ...
Responsabilité pénale du dirigeant
Quand est-il responsable ?
Sa responsabilité pénale sera engagée même s'il n'a pas participé personnellement à l'infraction et même s'il n'y a pas de préjudice.
Il suffit qu'il y ait infraction à un texte pénal.
Le dirigeant peut s'exonérer de cette responsabilité dans les cas suivants.
S'il prouve qu'il n'était pas en mesure d'influencer le...
Site :
https://www.afecreation.fr
Environnement économique et social - L'environnement dans ...
Au final, ce sera toujours l'environnement qui en dernière instance, et par le jeu de la sélection, choisira les organisations qui survivront. Les dirigeants n'ont pas d'impact sur le devenir de l'entreprise ; il n'ont qu'un rôle symbolique qui consiste à persuader les différents publics (salariés, actionnaires, clients...) que l'entreprise est bien gérée...
o L'environnement comme...
Date: 2009-10-30 08:54:39
Site :
http://unt.unice.fr
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Responsabilité sociale des entreprises - ACCE Group
Formations
Responsabilité sociale des entreprises
La Responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire.
La RSE est la déclinaison pour l'entreprise des concepts de développement...
Site :
http://acce-conseil.com
Faute de gestion et responsabilité d'un dirigeant : les ...
Le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif s'il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance (article L 651-2, alinéa 1 du Code de commerce).
lire la suite ...
Le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou...
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Responsabilité pénale dans l’entreprise : l’origine de l ...
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L'entreprise et ses dirigeants peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à de nombreuses occasions dans des domaines aussi différents que le droit pénal de droit commun, le droit des sociétés, le droit du travail, le droit économique ou le droit boursier.
L'article 40 du Code de Procédure Pénale prévoit que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les...
Date: 2017-06-24 04:43:08
Site :
http://portail-des-pme.fr
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Retrouvez nos tribunes sur « l’objet social de l’entreprise
Retrouvez nos tribunes sur « l'objet social de l'entreprise »
Economistes et chefs d'entreprise prennent position pour ou contre le projet de modification du statut juridique des sociétés dans le code civil.
Le Monde |
o Mis à jour le
12.03.2018 à 14h14
Faut-il ou non intégrer la responsabilité sociale et environnementale dans le cadre juridique qui définit l'« objet » des...
Date: 2018-04-12 10:02:57
Site :
http://www.lemonde.fr
Chapitre 2 : finalité et responsabilité sociale de l ...
Chapitre 2 : finalité et responsabilité sociale de l'entreprise
> Stmg_davier_joigny > Management en BTS TPL
Finalité sociétale. Communication & Environnement - Le magazine. Un des facteurs susceptible de limiter l'expansion d'un management RSE semble être d'ordre culturel et éducatif, et serait dû à notre perception du monde « analytique et binaire » qui ne nous aide pas à accéder à...
Site :
http://www.pearltrees.com
La responsabilité des dirigeants de société - gfe06.com
La responsabilité des dirigeants de société
Découvrez les cas dans lesquels la responsabilité du dirigeant de société peut être engagée.
Assumer la direction d'une société peut être synonyme de responsabilité. En effet, au titre de leurs agissements ou, à l'inverse, de leur inaction, les dirigeants de société sont susceptibles d'engager leur responsabilité pénale, fiscale, et...
Date: 2017-06-24 04:48:39
Site :
http://www.gfe06.com
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EIRL Auto Entrepreneur - myAE.fr : Nouveau statut pour ...
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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
Comment choisir le statut d'EIRL en étant auto entrepreneur et micro entrepreneur ?
Le 1er janvier 2011 a vu un nouveau statut juridique voir le jour, celui de l' Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée (EIRL). L'EIRL a pour objectif la...
Site :
http://www.myae.fr
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quel est le risque pour un dirigeant - L'Express L'Entreprise
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La responsabilité civile, fiscale ou pénale d'un dirigeant peut être engagée s'il commet une faute de gestion et il peut être lourdement sanctionné. Pour éviter ce risque, voici les précautions à prendre.
La notion de faute de gestion d'un dirigeant est assez large. Classiquement, c'est un acte ou une omission qui ne s'inscrit pas dans l'intérêt social de...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
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La responsabilité sociale d’entreprise - L'encyclopédie du ...
La force de cette seconde acception est en particulier au coeur des débats internationaux sur la RSE et oppose généralement les tenants des engagements volontaires (milieux d'affaires) qui ne veulent pas entendre parler de sanctions et les tenants d'obligations contraignantes (ONG) qui souhaitent assortir de sanctions la non-exécution de ces obligations.
Des responsabilités respectives...
Date: 2017-06-24 06:56:01
Site :
http://www.encyclopedie-dd.org
La responsabilité pénale de l’entreprise du fait des ...
- - 12/05/2014 - Sébastien MILLET
Dans quelles conditions une personne morale peut-elle voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d'infraction à l'origine d'un accident du travail ou de situation de non-conformité à la réglementation en matière de santé-sécurité au travail ?
Si une personne morale ne peut être condamnée à une peine d'emprisonnement, les conséquences pénales...
Site :
preventica.com
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Comparer et choisir sa structure juridique - Legalstart.fr
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Choix de forme juridique : pourquoi opter pour la SARL ?
La SARL est la forme juridique préférée des entrepreneurs du bâtiment, de la restauration, etc. Elle est aussi la forme juridique prédominante pour les projets familiaux. Son succès s'explique par ses nombreux avantages :
Protection des biens personnels avec le principe de...
Site :
https://www.legalstart.fr
Thèmes liés : strategie commerciale creation d'entreprise / exemple d'une strategie de l'entreprise / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / strategie pour la creation d entreprise / responsabilite des dirigeants d entreprise en faillite
La responsabilité pénale de l’entreprise du fait des ...
- - 12/05/2014 - Sébastien MILLET
Dans quelles conditions une personne morale peut-elle voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d'infraction à l'origine d'un accident du travail ou de situation de non-conformité à la réglementation en matière de santé-sécurité au travail ?
Si une personne morale ne peut être condamnée à une peine d'emprisonnement, les conséquences pénales...
Site :
preventica.com
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Évaluation d'entreprise — Wikipédia
Enjeux de l'évaluation d'entreprise[ modifier | modifier le code ]
Le concept d'évaluation de l'entreprise part de l'idée qu'il est possible d'optimiser la performance de l'entreprise dans une approche de management . Cette performance de l'entreprise se traduit par une meilleure compétitivité (par la qualité, l' innovation ...), mais donne aussi lieu à une répartition de cette...
Date: 2017-06-23 07:50:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Quelle est la responsabilité juridique du gérant ou du ...
14/01/2013 #gérant , #dirigeant , #social , #responsabilité , #juridique
A quels risques sont exposés mon patrimoine et celui de ma famille ?
Le patrimoine de l'entrepreneur est sauvegardé dans la plupart des statuts juridiques. Qu'il s'agisse de la constitution d'une SARL ou d'une SAS , d'une EIRL , le risque financier est limité à l'investissement que l'entrepreneur a...
Site :
http://www.lamaisondelentrepreneur.com
Thèmes liés : responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite des dirigeants d entreprise en faillite / responsabilite du dirigeant d entreprise / responsabilite d un dirigeant d entreprise / responsabilite financiere d'une entreprise individuelle
Les 10 assurances professionnelles essentielles à l'entreprise
En matière d'assurance, si seules quelques couvertures sont obligatoires les PME et TPE ont souvent intérêt à souscrire des garanties complémentaires.
Getty Images
De la couverture des risques de dommages subis ou causés à des tiers, aux garanties pour couvrir les pertes d'exploitation et les risques informatiques, les contrats d'assurance, même facultatifs, peuvent s'avérer...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : responsabilite civile du chef d'entreprise / cout assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / assurance responsabilite civile entreprise
Quels risques encourez-vous en matière de droit du travail ...
Le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale prévoient des cas de responsabilité personnelle du chef d'entreprise dans plusieurs domaines : hygiène et sécurité du travail, accident du travail, non-paiement des cotisations de Sécurité sociale.
1. Hygiène et sécurité du travail
Le Code du travail édicte les obligations impératives qui régissent les conditions de travail,...
Site :
http://www.patrimoineoffice.com
Thèmes liés : responsabilite penale chef entreprise securite travail / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise
Les 10 défis du développement durable des grandes entreprises pour 2013 ...
Directrice exécutive, Réseau entreprise et développement durable
Professeure, Richard Ivey School of Business
Sommaire
Un groupe de chefs d'entreprise canadiens s'est rencontré en septembre 2012 afin de cerner les enjeux qui limitent le développement durable au sein de leurs entreprises, des chaînes de valeur, du marché, du gouvernement et de la société. Dans le cadre d'une table...
Date: 2018-04-14 23:54:50
Site :
http://cdurable.info
Responsabilité fiscale du dirigeant de fait - Droit pénal ...
Un dirigeant d'entreprise peut voir en effet sa responsabilité personnelle engagée par rapport à des fautes de gestion, mais pire encore, y compris sur le plan pénal en raison d'infractions commises en sa qualité de "dirigeant de fait".
Afin de compléter l'étude de la notion de dirigeant de fait abordée au niveau du "Droit pénal des affaires" (conf. article "dirigeant de fait : une...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
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La délégation de pouvoirs : un instrument nécessaire. Par ...
La délégation de pouvoirs : un instrument nécessaire.
8294 lectures
Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat
- jeudi 27 octobre 2011
La délégation de pouvoirs est un gage de bonne gestion dont les conséquences sont particulièrement importantes pour le délégataire.
Si le chef d'entreprise a l'obligation de faire respecter par le personnel, sous sa responsabilité, l'ensemble des textes qui...
Date: 2017-06-24 12:38:19
Site :
village-justice.com
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L’étendue de la responsabilité pénale des dirigeants. Par ...
I. Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des dirigeants
a. Faute personnelle :
Le dirigeant engage sa responsabilité pénale quand il se rend coupable d'une faute personnelle et est lui-même auteur de l'infraction à la réglementation.
b. Faute des préposés :
Les juges retiennent également la responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise en cas d'infractions...
Date: 2017-06-24 04:41:46
Site :
village-justice.com
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La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe
Dirigeant de droit, vous devez répondre de vos actes et de leurs conséquences dans la gestion de votre entreprise, au risque d'engager votre responsabilité civile. Y compris à la suite du redressement ou de la liquidation judiciaire de votre société. Un principe qui s'applique tout autant aux gérants de fait.
Diriger, c'est gérer. En clair, que vous soyez dirigeant, gérant, directeur...
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La RSE est un sujet en constante évolution, et génère ainsi de nombreuses publications. De réflexions personnelles aux rapports RSE de grands groupes, en passant par des communications de chercheurs, la RSE est très présente. Voici une sélection de pdf que nous vous recommandons de lire, selon votre projet ou vos connaissances, il seront forcément d'une...
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rse-pro.com
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21 pdf incontournables sur la RSE
Cet article a été mis à jour le 29 juin 2012 à 12:47
La RSE est un sujet en constante évolution, et génère ainsi de nombreuses publications. De réflexions personnelles aux rapports RSE de grands groupes, en passant par des communications de chercheurs, la RSE est très présente. Voici une sélection de pdf que nous vous recommandons de lire, selon votre...
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Agadir 2ème COLLOQUE INTERNATIONAL: « La Responsabilité ...
Agadir 2ème COLLOQUE INTERNATIONAL: « La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) » 27 au 30 Avril 2012:
Vendredi 27 Avril 2012
L'ISIAM-Agadir, l'Université internationale d'Agadir UNIVERSIAPOLIS, l'Université du Québec à Montréal, le Réseau International de Recherche sur les Organisations et le Développement Durable et l'Université des Antilles et de la Guyane, regroupant le...
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Etape 2 - Entreprise individuelle ou société : choisissez ...
7Les points clés de la création
Etape 2 - Entreprise individuelle ou société : choisissez la bonne formule
L'activité peut être exercée sous deux formes juridiques : l'entreprise individuelle et la société. Si, en principe, la deuxième forme s'impose dès lors que plusieurs personnes se regroupent pour créer une activité, la première forme n'est pas la seule envisageable pour qui...
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Les intervenants dans une opération de construction ...
Isolation thermique par l'extérieur
Les intervenants dans une opération de construction
L'opération de construction s'articule principalement autour de trois grandes fonctions : maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et entreprise du Bâtiment.
La maîtrise d'ouvrage
Le maître d'ouvrage est la personne physique ou morale pour le compte de laquelle sont effectués les travaux (le client).Son...
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http://www.ffbatiment.fr
Thèmes liés : responsabilite du dirigeant d entreprise / responsabilite d un dirigeant d entreprise / responsabilite economique d'une entreprise / responsabilite d'entreprise / responsabilite d entreprise
Responsabilités du dirigeant - Entreprises // Luxembourg
Responsabilités du dirigeant
Dernière mise à jour de cette page le 31-03-2016
Avant de s'engager comme dirigeant dans une société commerciale, en qualité d'associé ou non, l'entrepreneur doit s'informer du niveau de responsabilité qu'il endosse.
La société commerciale dispose certes d'une personnalité juridique distincte de celle des membres qui la composent, mais elle agit par...
Date: 2017-06-22 10:53:33
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Comportements des employeurs et gestion de la prévention ...
Felicity Lamm explore ici les raisons pour lesquelles les petites entreprises éprouvent des diffi cultés à se conformer à la réglementation en matière de SST. D'autre part, elle invite à mieux comprendre le concept d'observance1 en comparant les initiatives des employeurs en matière de SST et les typologies de comportements d'observance des chefs d'entreprise en général.
Le nombre de...
Date: 2018-04-14 19:21:38
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Université Paris 2 Panthéon-Assas
Formation continue
Objectifs
Le domaine d'application de la Compliance est vaste et varie en fonction du secteur d'activité de l'entreprise. Il concerne notamment : le respect des lois, règlements, normes et usages professionnels applicables au secteur d'activité ; la préservation de l'image et de la réputation de l'entreprise ; la prévention de la corruption, des délits financiers...
Date: 2018-04-14 17:02:16
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Thèmes liés : responsabilite sociale et environnementale de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise en anglais / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise et la finance / responsabilite sociale de l'entreprise
Avez-vous une « culture d'entreprise » gagnante? – JPL ...
Les entreprises qui ont une forte croissance, année après année, ont su implanter une « culture d'entreprise » forte et profonde qui leur permet de se développer et de se démarquer de la concurrence dans le but d'atteindre leurs objectifs.
Que veut-on dire par « culture d'entreprise »? C'est l'ensemble des règles, des principes, des codes de conduite et des valeurs sur lesquels toutes...
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Thèmes liés : definition de la culture d entreprise / definition de valeur d'entreprise / definition valeur de l'entreprise / definition de la culture de l entreprise / responsabilite du dirigeant d entreprise
Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse ...
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Être salarié de sa propre société (SA ou Sàrl) et pourtant ne pas avoir droit au chômage ! ... le conjoint non plus !!!
Que dit la loi sur le chômage ?
"Les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de...
Date: 2018-04-14 16:59:08
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L’obligation de sécurité et la faute pénale de l’employeur ...
Quels que soient le secteur d'activité ou la taille de l'entreprise, l'obligation de sécurité est omniprésente pour l'employeur et trouve aujourd'hui à s'appliquer dans tous les domaines où il est question, de près ou de loin, de santé et de sécurité au travail. En tant qu'obligation de résultat, elle entraîne des conséquences et sanctions radicales, notamment dans le domaine de la...
Site :
preventica.com