SOINNEJURIS banque de données des procédures collectives ...

6 bis Rue de la Barre

37000 TOURS

Mandataire liquidateur :      

Maître Francis VILLA

18 Rue Nericault Destouches

37000 TOURS

 Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...

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Site : http://www.soinnejuris.com

Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Site : http://www.ohada.com

Chapitre 2 : La gérance de la SARL - prosocietes.com

En cas de pluralité de gérants, les statuts organisent généralement une répartition des tâches entre les cogérants.

Dans ce cas, les gérants doivent respecter cette organisation.

En l'absence de telles dispositions statutaires, chaque gérant peut agir séparément.

2. Rapports avec les tiers

a) Règle générale

La situation où il...

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Date: 2003-08-28 10:35:20
Site : http://www.prosocietes.com

Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / definition responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise

La responsabilité du fait des choses | Aurélien Bamdé

La garde de la chose

Le fait de la chose

Les constantes ayant fait l'objet d'une étude dans des fiches séparées, nous ne nous focaliserons que sur les conditions spéciales de mise en oeuvre de la responsabilité du fait des choses.

A) La garde de la chose

La définition de la garde

Que doit-on entendre par la notion de garde ?

A priori, seul le gardien de la chose est susceptible d'engager...

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Site : https://aurelienbamde.com

Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite de l entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise

Assurance et vérification de l’application des règles et ...

Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux, et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.

Responsabilité des constructeurs dans l'assurance...

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Date: 2017-06-23 16:25:52
Site : ecologique-solidaire.gouv.fr

La responsabilité communale en matière de voiries ...

I. LES PRINCIPES DE RESPONSABILITE CIVILE

INTRODUCTION

Du point de vue de la domanialité publique, les voiries sont rangées en trois catégories:

les voiries régionales, jadis étatiques et transférées aux Régions par les lois de réformes institutionnelles;

les voiries provinciales qui, en kilomètres,...

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Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite penale de l entreprise

Voirie : La responsabilité communale en matière de voiries ...

I. LES PRINCIPES DE RESPONSABILITE CIVILE

INTRODUCTION

Du point de vue de la domanialité publique, les voiries sont rangées en trois catégories:

les voiries régionales, jadis étatiques et transférées aux Régions par les lois de réformes institutionnelles;

les voiries provinciales qui, en kilomètres,...

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Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite penale de l entreprise

Dossier : La responsabilité pécuniaire du représentant ...

La responsabilité pécuniaire du représentant légal d'une société

06/2011 - n° Revue : 0830

Jean-Baptiste le Dall, avocat à la cour, docteur en droit.

DR

Présente en permanence dans l'actualité juridique automobile, la problématique de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation connaît régulièrement de nouveaux...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise

LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES CONSEILLERS - idefisc.be

LA RESPONSABILITE PENALE DU CONSEILLER

6. En raison de la multiplicité des rôles que peut jouer le conseiller du contribuable, et d'ailleurs des fonctions très distinctes qu'il peut avoir (avocat, conseiller fiscal, expert comptable, comptable, reviseur d'entreprise, ou personne exerçant une profession non légalement organisée), il convient de sérier les différentes...

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Site : http://www.idefisc.be

Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite civile de l'entreprise

Responsabilité pénale du chef d’entreprise en cas d’AT ...

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exemple : Contrat de travail, cotisations sociales, URSSAF etc.

21/06/2013

Responsabilité pénale du chef d'entreprise en cas d'AT : illustrations

Responsabilité pénale du chef d'entreprise en cas d'AT : illustrations

Nous traitons quotidiennement du problème : un accident du travail entraîne de multiples conséquences, pas seulement pour l'entreprise employant...

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Site : https://www.ellipse-avocats.com

Thèmes liés : responsabilite penale chef d'entreprise / la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite du chef d entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise

JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...

LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE

Agnès BERTRAND

TITRE II

- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -

Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale...

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Site : http://www.juripole.fr

L'employeur a-t-il le droit de surveiller ses salariés ...

L'employeur ne peut contrôler l'activité de ses salariés que s'il informe le comité d'entreprise et les salariés de l'existence de ces moyens de contrôle.

Tous les moyens de contrôle sont-ils admis ?

La géolocalisation

Le recours à la géocalisation n'est justifié que dans certaines hypothèses bien précises :

sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule ;

meilleure...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : responsabilite penale comite d'entreprise / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite de l entreprise / responsabilite financiere d'une entreprise individuelle / responsabilite penale d'une entreprise

Dossiers CHSCT : La prévention du stress au travail

Psychologie du travail

La prévention du stress au travail

Le stress permanent a des effets destructeurs et pathogènes sur les individus qui y sont soumis, mais les troubles comportementaux qui en résultent rejaillissent également sur toute la structure entrepreneuriale (chute du rendement et de la qualité pour...

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Date: 2017-06-24 04:37:56
Site : http://www.officiel-prevention.com

L'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux ...

L'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux passée au crible

Publié le

01/07/2012

par MARION PERROUD

La mise en cause de votre responsabilité de dirigeant menace directement vos biens propres. L'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) protège votre patrimoine dans le cadre de procédures judiciaires souvent coûteuses. Les extensions et les limites de...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / cout assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite civile de l entreprise / assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise exemples

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - emploi.belgique.be

Renseignements complémentaires  

Cadre

Le titre 5 "Premiers secours" du livre Ier du code du bien-être au travail offre un cadre pour l'organisation des premiers secours dans l'entreprise sans entrer dans les détails concrets qui font par ailleurs l'objet d'une brochure. Ce titre présente des points de repère à partir desquels chaque employeur parvient à une organisation optimale des...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : definition de l'environnement externe d'une entreprise / definition de l'environnement interne d'une entreprise / definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise

Gérez votre entreprise à l'aide de nos modèles et conseils ...

Gérez votre entreprise à l'aide de nos modèles et conseils pratiques

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Modèle de CGV pour un site de ventes en ligne

Gérer une entreprise

Assurer la croissance et la pérennité de l'entreprise, c'est assurément le coeur de métier de tout chef d'entreprise. Mais, être à la tête d'une affaire ne se limite pas à ces tâches nobles. L'entreprise...

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Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite du chef d entreprise

projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2013

PROJET DE LOI

relatif à l'économie sociale et solidaire,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre

ministre de l'économie et des finances

et M. Benoît HAMON,

ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire

(Envoyé à la commission des affaires...

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Date: 2013-07-25 12:53:29
Site : senat.fr

RESPONSABILITE DU DIRECTEUR GENERAL - lexinter.net

Le directeur général est , aux termes de l'article L 225-251, responsable, individuellement ou solidairement avec les administrateurs :

- des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes

- des violations des statuts

- des fautes commises dans sa gestion

Le régime de l'action en responsabilité est le même que celui qui est applicable aux administrateurs

La...

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Date: 2017-04-20 16:52:25
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite penale d'une entreprise / responsabilite penale chef entreprise

Punir les mineurs comme des adultes ? - La Vie des idées

La commission Varinard, instituée le 15 avril 2008 par la garde des Sceaux pour réformer et réécrire l'ordonnance du 2 février 1945, a rendu son rapport mercredi 3 décembre 2008 [ 1 ]. Approuvée par la garde des Sceaux, une des mesures phares de ce rapport propose de fixer l'âge de la minorité pénale à douze ans et de permettre la mise en détention pour crime à cet âge [ 2 ]....

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Date: 2017-06-24 04:40:28
Site : http://www.laviedesidees.fr

Thèmes liés : responsabilite sociale et societale de l'organisation / definition responsabilite sociale de l'entreprise / ong d'education au developpement et a la solidarite internationale / entreprise de l'economie sociale definition / responsabilite sociale et societale de l'entreprise

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

   Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

  " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

  Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-06-24 04:48:33
Site : http://www.jpkarsenty.com

N° 611 - Rapport d'information de MM. Fabien Matras et ...

I. UN CADRE JURIDIQUE RENOUVELÉ MAIS INÉGALEMENT MIS EN oeUVRE 7

A. LA CONSÉCRATION DE PRINCIPES FONDAMENTAUX ET DE PRATIQUES ANCIENNES 7

1. La déontologie comme interrogation consubstantielle à l'émergence des agents publics 7

2. Un encadrement jurisprudentiel développé 9

3. De premiers encadrements limités à certains secteurs d'activité 11

a. Le monde de la santé, précurseur de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne: Masters 2

La liste des formations de masters 2 proposées par l'Université Paris 1 est présentée par ordre alphabétique des mentions de master. Pour rechercher un master sur un mot clé, utilisez la combinaison de touches Ctrl + F puis tapez votre mot clé.

Pour chaque master, la fiche descriptive du diplôme est accessible en cliquant sur le lien "voir Fiche". Lorsque le master dispose d'un site...

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Site : http://www.univ-paris1.fr

Risque — Wikipédia

Articles détaillés : Risque naturel et Risque climatique .

C'est la possible superposition spatiale de l'extension d'un phénomène naturel brutal et d'un dommage humain qui crée le risque naturel . Un séisme ne présente presque pas de conséquence dans le désert, alors qu'il peut être très grave dans un territoire densément peuplé. Le phénomène naturel se quantifie dans un aléa ....

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Date: 2018-04-14 18:18:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Veille juridique — Wikipédia

La veille juridique consiste plus spécifiquement pour une organisation ou un individu :

à identifier à travers différentes sources d'informations sélectionnées, toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit. Celle-ci peut être actuelle - droit positif opposable car publié - ou en cours d'élaboration. Elle a ou peut avoir une influence sur l'activité d'une personne juridique ,...

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Date: 2017-06-16 15:58:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Les responsabilités des dirigeants d’entreprise en 5 ...

Les responsabilités des dirigeants d'entreprise en 5 points

26 Avril 2017 15:00

Concert «Kinnekswiss goes Pops» le 21.06 à 21h00

19.06.2017

Comme chacun sait, les dirigeants d'entreprise peuvent être personnellement responsables à l'égard de leur société, vis-à-vis de tiers et à l'égard de l'Etat, et peuvent être sanctionnés civilement, mais également pénalement.  

Il ne s'agit...

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Date: 2017-06-24 12:49:17
Site : http://paperjam.lu

Thèmes liés : responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite du dirigeant d entreprise / responsabilite d un dirigeant d entreprise / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale

Responsabilité pénale et civile : réaliser un plan de ...

> Risques et sanction pour le chef d'entreprise

Les sanctions varient selon les conséquences des manquements constatés :

En cas d'homicide involontaire :

> 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende

Dans le cas où les juges relèvent une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement :

> 5 ans...

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Date: 2017-06-24 12:48:53
Site : http://www.copalme.org

Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite penale chef entreprise securite travail / responsabilite penale d'une entreprise

Quelle est la responsabilité juridique du gérant ou du ...

14/01/2013 #gérant , #dirigeant , #social , #responsabilité , #juridique

A quels risques sont exposés mon patrimoine et celui de ma famille ?

Le patrimoine de l'entrepreneur est sauvegardé dans la plupart des statuts juridiques. Qu'il s'agisse de la constitution d'une SARL ou d'une SAS , d'une  EIRL , le risque financier est limité à l'investissement que l'entrepreneur a...

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Site : http://www.lamaisondelentrepreneur.com

Thèmes liés : responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite des dirigeants d entreprise en faillite / responsabilite du dirigeant d entreprise / responsabilite d un dirigeant d entreprise / responsabilite financiere d'une entreprise individuelle

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Loi du 30/08/2013 portant le code ferroviaire - etaamb.be

30 AOUT 2013. - Loi portant le Code ferroviaire (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - Dispositions générales CHAPITRE 1er. - Généralités

Article 1er.Le présent Code ferroviaire règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution, à l'exception du titre 7/1 qui règle ...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

La responsabilité civile employeur « Guide Assurance ...

Les limites de l'assurance civile professionnelle »

La responsabilité civile employeur

En tant qu'employeur vous devez garantir votre responsabilité civile pour éviter d'avoir à subir les conséquences financières liées aux dommages que peuvent subir vos salariés.

Même s'il n'y a pas de poursuites pénales, la responsabilité civile va être engagée si l'employeur a manqué à son...

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Site : https://www.responsabilite-civile-pro.fr

Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite civile entreprise

Forum : Santé et sécurité au travail / BTP Le chef de ...

J.O n° 216 du 16 septembre 2004 page 16193 texte n° 8

Décrets, arrêtés, circulaires

Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

Arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice)degrue àtour

.....Le (la) conducteur(trice) de grue à tour doit respecter les règles de sécurité concernant la grue et le chantier. Il (elle) a la responsabilité...

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Site : previnfo.net

Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite civile du chef d'entreprise

L’INDEMNISATION DE L’ENTREPRENEUR VICTIME D’UN ACCIDENT ...

Accueil du site > > L'INDEMNISATION (...)

L'INDEMNISATION DE L'ENTREPRENEUR VICTIME D'UN ACCIDENT

L'objectif de ce colloque est de débattre sur la marche à suivre pour obtenir la réparation financière optimum de tous les préjudices économiques que peut subir un entrepreneur à la suite d'un accident. Il s'agit de l'entrepreneur pris dans un sens large : le dirigeant d'une société, quel...

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Date: 2017-06-24 04:49:52
Site : http://www.immocotedazur.fr

Responsabilité de l'employeur - atousante.ch

1 Si aucune suite n'est donnée à un avertissement, l'organe d'exécution compétent,

après avoir entendu l'employeur et les travailleurs directement intéressés, ordonne

les mesures nécessaires par la voie d'une décision et fixe à l'employeur un délai

convenable pour les exécuter.

2 L'employeur doit informer les travailleurs ou leurs représentants au sein de

l'entreprise des exigences...

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Site : https://www.atousante.ch

Thèmes liés : responsabilite penale de l entreprise / responsabilite penale d'une entreprise / responsabilite de l entreprise / responsabilite d'entreprise / responsabilite d entreprise

CIMA - Conférence Interafricaine des Marchés d’ Assurances

ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION REGIONAL DES ASSURANCES (CRCA)

La Commission Régionale de Contrôle des Assurances est l'organe régulateur de la CIMA, ses attributions sont les suivantes :

1. Contrôle sur place et sur pièces :

a) Dans le cadre de sa mission de contrôle, la Commission organise le contrôle sur pièces et sur place des sociétés d'assurances et de réassurance opérant sur ...

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Site : http://cima-afrique.org

Thèmes liés : responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite du dirigeant d entreprise / responsabilite d un dirigeant d entreprise / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite civile de l'entreprise

Responsabilité du médecin du travail | AtouSante

Depuis la loi du 4 mars 2002 (code de la santé publique, article L. 1142-2), les établissements de santé dans lesquels se pratiquent des actes médicaux doivent être assurés en responsabilité civile.

Par conséquent les actes réalisés par les médecins du travail dans le cadre de leur activité professionnelle au sein des services de santé au travail, ou au sein même d'une entreprise,...

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Site : atousante.com

Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise exemples

Quels risques encourez-vous en matière de droit du travail ...

Le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale prévoient des cas de responsabilité personnelle du chef d'entreprise dans plusieurs domaines : hygiène et sécurité du travail, accident du travail, non-paiement des cotisations de Sécurité sociale.

1. Hygiène et sécurité du travail

Le Code du travail édicte les obligations impératives qui régissent les conditions de travail,...

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Site : http://www.patrimoineoffice.com

Thèmes liés : responsabilite penale chef entreprise securite travail / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise

Responsabilité du chef d'entreprise | CCI Seine-et-Marne

Pour en savoir plus et télécharger le guide sur les responsabilités civiles et pénales du chef d'entreprise

LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET LA RESPONSABILITÉ PÉNALE

Inflation législative et réglementaire, augmentation des contraintes en matière de sécurité et d'environnement, gestion sociale de l'entreprise, sont autant d'éléments qui viennent s'ajouter au quotidien du chef d'entreprise, avant tout...

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Date: 2018-04-14 16:55:32
Site : https://www.seineetmarne.cci.fr

Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite du chef d entreprise

Avocat Automobile Laurent Mercié - avocat droit de l ...

La responsabilité professionnelle du réparateur automobile

Une présomption de responsabilité

Les principes généraux qui régissent les obligations du réparateur automobile, dont le fondement légal est posé aux articles 1779 et suivants du Code civil, ont été forgés par la jurisprudence des Tribunaux, caractérisée par une tendance à accentuer au fur et à mesure l'étendue de cette...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

Thèmes liés : responsabilite penale de l entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite de l entreprise / responsabilite penale d'une entreprise

Responsabilité en cas de faillite

Accueil > Outils et logiciels de gestion Site internet > Assistance entreprise en difficulté

Responsabilité en cas de faillite

Le gérant de SARL ou EURL, mais aussi le président d'une SASU, SAS, SA, ou encore l'entrepreneur individuel en EIRL, ont leur responsabilité limitée à leurs apports. Cette règle est parfaitement valable, cependant une autre règle permet de supprimer cette...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : responsabilite des dirigeants d entreprise en faillite / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite du dirigeant d entreprise / responsabilite d un dirigeant d entreprise / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee

CONCURRENCE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

CONCURRENCE DEFINITION

Définition de Concurrence

La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Rémunération gestionnaire transport | Attestataire ...

Rémunération gestionnaire transport, application au 1er janvier 2018

Feb.24,2015

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Rémunération gestionnaire transport, art. actualisé le 04 avril 2018 (lien de téléchargement du barème des rémunérations des cadres en fin d'article): un gestionnaire transport salarié est un cadre dirigeant responsable pénalement de l'activité transport d'une entreprise ou d'une société. Il...

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Site : http://www.lecomte-consultant.com

Thèmes liés : responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite penale d'une entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article

La responsabilité environnementale du chef d'entreprise

La responsabilité environnementale du chef d'entreprise

       

Une personne publique ou privée qui cause un dommage à l'environnement dans le cadre de ses activités professionnelles peut voir sa responsabilité environnementale engagée dans les conditions prévues par la réglementation.

Qu'est-ce-que la responsabilité environnementale ?

La responsabilité environnementale vise à...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Responsabilité fiscale du dirigeant de fait - Droit pénal ...

Un dirigeant d'entreprise peut voir en effet sa responsabilité personnelle engagée par rapport à des fautes de gestion, mais pire encore, y compris sur le plan pénal en raison d'infractions commises en sa qualité de "dirigeant de fait".

Afin de compléter l'étude de la notion de dirigeant de fait abordée au niveau du "Droit pénal des affaires" (conf. article "dirigeant de fait : une...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite du dirigeant d entreprise / responsabilite d un dirigeant d entreprise

Statut juridique, quels choix pour la création de son ...

Pour qu'un entreprise acquière réellement son identité, il faut lui choisir une structure juridique. Ils sont en droit français un acte constitutif d'une société, ils fixent les règles de fonctionnement, les droits et obligations des individus qui la compose et définissent son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers.

Il existe un certain nombre de...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / definition juridique de l'entreprise individuelle / definition de l'immobilier d'entreprise / entreprise individuelle a responsabilite limitee definition

Contrôle de la durée du travail: quelles sont les ...

L'employeur a l'obligation de décompter le temps de travail des salariés, excepté dans certains cas (salariés bénéficiant d'une convention de forfait ne comportant aucune référence à un horaire quelconque, cadres autonomes, cadres dirigeants etc.).

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de décompte du temps de travail ?

- 1ère hypothèse: tous les salariés travaillent...

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Site : https://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : responsabilite penale de l entreprise / responsabilite de l entreprise

SOUS - TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.

Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au :

- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .

Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...

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Date: 2018-02-16 09:24:08
Site : http://www.fbls.net

Harcèlement moral, souffrance au travail | Droit-medical.com

Les questions de santé mentale au travail sont devenues un sujet de préoccupation pour de nombreux professionnels de santé. Médecins généralistes, médecins du travail, psychiatres et autres praticiens ne doivent pas méconnaître ou négliger les signes d'alerte.

L'expression «harcèlement moral» est une expression juridique, qui ne devrait donc jamais être employée par les médecins....

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1838 : Création des « Asiles d'aliénés [8]  »

2v

« Second système psychiatrique français »(actuel)

4

Code pénal de 1992-1994 (article 122-1)

<- 3

 

 

NB : Dans ce tableau la lecture de « 1° » puis « 2° » indique l'ordre logique des opérations, et les flèches  « -> » indiquent l'enchaînement chronologique dans l'apparition  des lois.

 

 

 

B)° En...

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Date: 2018-04-04 04:21:05
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