Articles sélectionnés pour le thème : responsabilite sociale de l'entreprise article
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Ne pas confondre société et entreprise - vadway.com
1 - La société
En droit, le mot société a deux sens ( 1)
d'une part, il désigne le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de se partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ; c'est l'acte constitutif de la société ;
d'autre part, il désigne la personne juridique, dite personne morale, à laquelle...
Site :
http://www.vadway.com
La responsabilité civile employeur « Guide Assurance ...
Les limites de l'assurance civile professionnelle »
La responsabilité civile employeur
En tant qu'employeur vous devez garantir votre responsabilité civile pour éviter d'avoir à subir les conséquences financières liées aux dommages que peuvent subir vos salariés.
Même s'il n'y a pas de poursuites pénales, la responsabilité civile va être engagée si l'employeur a manqué à son...
Site :
https://www.responsabilite-civile-pro.fr
Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite civile entreprise
BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance
BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance
1
Remarque :
Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...
Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat
| Article archivé
Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise article / economie d'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise cours
Fiscal : EARL : Entreprise agricole à responsabilité ...
EARL : Entreprise agricole à responsabilité limitée.
Comment la constituer vous-même.
Les bases minimales à connaître.
Le législateur a mis en place plusieurs types de sociétés pour le secteur de l'agriculture. Avant de créer votre société, nous vous apportons les éléments essentiels à connaitre à propos de l'entreprise agricole à...
Site :
http://infosagricoles.com
Thèmes liés : societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / statuts exploitation agricole a responsabilite limitee / exploitation agricole a responsabilite limitee / entreprise agricole a responsabilite limitee / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee
Réglementation - Guide régional de la gestion des déchets ...
Lessives
déchets .
La TGAP « Déchets », collectée par les exploitants d'installations de stockage,s'applique à tous les déchets qu'elles réceptionnent. Elle est déclarée sur l'imprimé CERFA N° 12036*7. Son montant est fixé annuellement par la loi de finance.
La TGAP a été étendue (par la loi de finances 2006) aux déchets exportés vers d'autres Etats (y compris externes...
Date: 2017-06-24 04:53:21
Site :
http://www.guide-dechets-paca.com
Thèmes liés : definition de l'environnement externe d'une entreprise / definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article
Chapitre 2 : La gérance de la SARL - prosocietes.com
En cas de pluralité de gérants, les statuts organisent généralement une répartition des tâches entre les cogérants.
Dans ce cas, les gérants doivent respecter cette organisation.
En l'absence de telles dispositions statutaires, chaque gérant peut agir séparément.
2. Rapports avec les tiers
a) Règle générale
La situation où il...
Date: 2003-08-28 10:35:20
Site :
http://www.prosocietes.com
Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / definition responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise
Loi de modernisation de l'action publique territoriale et ...
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM » ou « loi MAPTAM », vise à clarifier les compétences des collectivités territoriales en créant des « conférences territoriales de l'action publique » (CTAP), organes de concertation entre les collectivités [1] , et en réorganisant le régime juridique...
Date: 2017-06-16 23:59:12
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise article / economie de l'environnement et developpement durable / economie de l environnement et du developpement durable / la protection de l'environnement et le developpement durable / protection de l environnement et le developpement durable
Dossier : La responsabilité pécuniaire du représentant ...
La responsabilité pécuniaire du représentant légal d'une société
06/2011 - n° Revue : 0830
Jean-Baptiste le Dall, avocat à la cour, docteur en droit.
DR
Présente en permanence dans l'actualité juridique automobile, la problématique de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation connaît régulièrement de nouveaux...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise
La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe
Dirigeant de droit, vous devez répondre de vos actes et de leurs conséquences dans la gestion de votre entreprise, au risque d'engager votre responsabilité civile. Y compris à la suite du redressement ou de la liquidation judiciaire de votre société. Un principe qui s'applique tout autant aux gérants de fait.
Diriger, c'est gérer. En clair, que vous soyez dirigeant, gérant, directeur...
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations ...
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés
1
Les sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposables conformément aux dispositions de l' article 201 du code général des impôts (CGI) .
Mais, en outre, leur constitution et les nombreuses modifications qu'elles...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale d'entreprise exemple / responsabilite sociale d'entreprise / responsabilite sociale d une entreprise / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise
Responsabilité civile - expert-assurances.com
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Cette garantie à pour objet de rendre solvable l'assuré vis-à-vis des tiers à qui il a causé des dommages.
Le contrat d'assurance responsabilité civile a pour objet de garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages causés au tiers.
La réparation des dommages suppose:
D'une part leur...
Date: 2003-04-05 09:23:40
Site :
http://www.expert-assurances.com
Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / assurance responsabilite civile entreprise construction
Cabinet d'Avocat Fiscaliste à Marseille - Assistance ...
Travail dissimulé
Fraude fiscale
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de redressement des comptes publics. C'est la raison pour laquelle les dispositions légales et les peines encourues foisonnent et sont aggravées de jour en jour.
Selon l'article 1741 du CGI, le délit de fraude fiscale est constitué par quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire...
Date: 2018-02-28 21:28:20
Site :
http://www.cabinet-banchetri.com
Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite penale de l entreprise / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite sociale d'entreprise exemple
Cotisation foncière des entreprises - bofip.impots.gouv.fr
IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités non commerciales et assimilées
1
Certains établissements privés d'enseignement et certaines activités non commerciales et assimilées sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) en application de l' article 1460 du code général des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise article / impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / ministere de la sante publique et de l environnement / education a l environnement et au developpement / ministere de la sante et de l'environnement
Vie des entreprises - Sénat - senat.fr
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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Vie des entreprises
Loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives :
Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 parue au JO n° 295 du 21 décembre 2014 (...
Date: 2016-12-06 18:02:14
Site :
senat.fr
Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale des entreprises article / environnement social d'une entreprise / societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / responsabilite sociale d'entreprise
RSE: huit pratiques américaines innovantes | YOUPHIL
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Youphil a passé en revue les nouvelles initiatives sociales des entreprises de l'autre côté de l'Atlantique.
La responsabilité sociale des entreprises (RSE) n'est pas obligatoire aux Etats-Unis. Mais les attentes du public et des consommateurs sont de plus en plus grandes. Les entreprises s'astreignent à émettre un rapport très explicite leurs initiatives. Le point sur huit...
Date: 2017-06-24 06:00:37
Site :
http://www.youphil.com
Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise rse / responsabilite sociale de l entreprise rse / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise
GDPR / RGDP : définition, principes, périmètre et mesures.
Le GDPR (ou RGPD) est le nouveau règlement européen sur la protection des données. Il entrera en application en 2018 et impactera toutes les entreprises opérant du traitement de données à caractère personnel sur des résidents européens.
Le GDPR poursuit plusieurs objectifs ambitieux :
Uniformiser au niveau européen la réglementation sur la protection des données.
Responsabiliser...
Site :
http://www.custup.com
Trousse à outils pour traducteurs indépendants - Trëma Translations - English to ...
The translation sales handbook de Luke Spear est un excellent ouvrage pour tout traducteur cherchant à développer son entreprise. Clair et concret, il se concentre sur une part essentielle de notre activité : la vente, ou comment accroître ses revenus en vendant plus et plus cher. À ce titre, le le recommande tout particulièrement aux nouveaux traducteurs, qui éviteront ainsi...
Site :
https://www.trematranslations.com
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / cours d'economie de l'entreprise pdf / cours responsabilite sociale de l'entreprise pdf / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise et la finance
Cotisation foncière des entreprises - bofip.impots.gouv.fr
IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition -Immobilisations corporelles disponibles pour les besoins de l'activité professionnelle
I. Valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière
1
En vertu de l' article 1467 du code général des impôts (CGI) , la cotisation foncière des entreprises (CFE) a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / responsabilite sociale de l'entreprise article / societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / impots gouv fr grandes entreprises / responsabilite sociale de l'entreprise exemples
Responsabilité sociale des entreprises : des paroles aux ...
Afrique : multinationales sous pression
D'une notion vague et fourre-tout, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) - ou responsabilité sociale et environnementale - est devenue une politique transversale, s'immisçant dans la moindre décision. Image, acceptabilité locale, cohésion sociale, culture d'entreprise, gouvernance... Le champ d'action est vaste.
Sur le continent, le...
Site :
http://www.jeuneafrique.com
Comité d'entreprise — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Ce sont les accords Matignon , signés dans la nuit du 7 au 8 juin 1936, qui ont permis l'institution par le Front populaire des délégués du personnel dans les établissements employant plus de 10 salariés. Mais il faudra attendre l'après-guerre pour voir entériner la création des comités d'entreprise.
Le gouvernement de Vichy crée les comités...
Date: 2017-06-16 15:45:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : responsabilite penale comite d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise
Responsabilité environnementale - Quelles évolutions ...
Responsabilité environnementale - Quelles évolutions juridiques ?
Responsabilité environnementale
Quelles évolutions juridiques ?
Procès de l'Erika, loi LRE, directive REACH, principe pollueur-payeur... : le dommage environnemental se trouve désormais progressivement reconnu dans toutes ses composantes. Le point d'une décennie d'évolution réglementaire.
Du 5 octobre au 18...
Date: 2017-06-24 04:42:49
Site :
http://www.officiel-prevention.com
Quels sont les droits d'un sous-traitant ? - L'Express L ...
Whatsapp Whatsapp
La relation donneur d'ordres/sous-traitant n'est pas sans risques. Heureusement, la loi donne des garanties. A condition d'appliquer les dispositions légales et de prévoir les bonnes clauses contractuelles.
La sous-traitance est très utilisée dans le BTP et l'industrie. Elle permet aux donneurs d'ordres de bénéficier d'un savoir-faire et aux sous-traitants d'accéder à...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise / responsabilite penale de l entreprise
Comportements des employeurs et gestion de la prévention ...
Felicity Lamm explore ici les raisons pour lesquelles les petites entreprises éprouvent des diffi cultés à se conformer à la réglementation en matière de SST. D'autre part, elle invite à mieux comprendre le concept d'observance1 en comparant les initiatives des employeurs en matière de SST et les typologies de comportements d'observance des chefs d'entreprise en général.
Le nombre de...
Date: 2018-04-14 19:21:38
Site :
http://www.officiel-prevention.com
Le développement durable est-il vraiment rentable? En voici la preuve! — Blog du ...
15/04/2014
Au début de ma carrière de consultant, je me suis retrouvé dans une situation humiliante.
J'avais été embauché pour présenter le «business case» du développement durable à un comité de direction d'une grande multinationale.
Alors que je présentais un graphique montrant comment les entreprises inscrites dans le Dow Jones Sustainability Index avaient de meilleurs résultats...
La responsabilité fiscale des dirigeants : Une année d ...
La dissociation entre le patrimoine de l'entreprise et le patrimoine du dirigeant peut soulever quelques difficultés lorsque l'activité est exercée dans une entreprise individuelle.
En revanche, cette difficulté s'efface lorsque l'activité est exercée dans une entreprise exploitée en société puisque le patrimoine social de l'entreprise est juridiquement distinct du patrimoine personnel...
Date: 2018-04-14 16:55:52
Site :
juritravail.com
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Responsabilités du dirigeant - Entreprises // Luxembourg
Responsabilités du dirigeant
Dernière mise à jour de cette page le 31-03-2016
Avant de s'engager comme dirigeant dans une société commerciale, en qualité d'associé ou non, l'entrepreneur doit s'informer du niveau de responsabilité qu'il endosse.
La société commerciale dispose certes d'une personnalité juridique distincte de celle des membres qui la composent, mais elle agit par...
Date: 2017-06-22 10:53:33
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite des dirigeants d entreprise en faillite
Evolution de la fonction Ressources Humaines en France
Synthèse réalisée par Lucas DUFOUR, Assistant de Recherche à
Euromed Marseille Ecole de Management (Euromed
Marseille/ANDCP - France)
La fonction Ressources Humaines a considérablement évolué depuis son émergence
à la fin des années 60. La fonction personnel s'appuyant sur les préceptes du fordisme
et du taylorisme possédait un mode de fonctionnement dirigiste et autoritaire dans
les...
Date: 2018-04-14 17:08:38
Site :
http://www.fmrh.org
Droit d'alerte du comité d'entreprise - comite-entreprises.eu
Procedure du Droit d'Alerte Economique, Droit d'Alerte du CE
(Article L.2323-78 du code du travail)
L'un des rôles des membres du comité d'entreprise (ou à défaut, des délégués du personnel) est de protéger en amont les intérêts des salariés.
Dès lors, le comité d'entreprise a accès aux informations économiques et financières afin de pouvoir détecter les difficultés rencontrées...
Site :
http://www.comite-entreprises.eu
Thèmes liés : presentation de la strategie d'entreprise / importance de la strategie d'entreprise / strategie de communication externe d'entreprise / role de la strategie d'entreprise / societe conseil strategie d'entreprise
La responsabilité fiscale des dirigeants : Une année d ...
Par Julie BÉGUIER, Avocat - Modifié le 05-06-2012
L'article L.267 du LPF permet de rechercher la responsabilité fiscale du dirigeant lorsque, par sa faute, le recouvrement des impositions dues par la société est impossible. Cet article rarement mis en oeuvre par l'administration fiscale est souvent peu connu.
La présente étude a synthétisé la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris...
Date: 2017-06-24 04:43:56
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite fiscale dirigeant entreprise
Rappels : valeur ajoutée, entreprise - la logique de la ...
Rappels
Valeur ajoutée et valeur ajoutée directe
-> « [...]la valeur ajoutée mesure la contribution de l'entreprise (ou de la branche ou du secteur) à la production intérieure brute (PIB). Par ses propriétés (additive, consolidable, etc.) elle représente sans doute la meilleure caractéristique qui soit de l'importance d'une entreprise et de son évolution : elle permet en effet de...
Site :
http://www.vadway.com
forme Juridique De L'entreprise : Sarl, Sas, Eirl, Auto ...
Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » Le choix du statut juridique » La forme juridique de l'entreprise : comment choisir ?
La forme juridique de l'entreprise : comment choisir ?
Publié le 4 août 2011 dans la thématique Le choix du statut juridique - Dernière mise à jour le 1 octobre 2017
Lorsque l'on crée une entreprise, il faudra choisir une forme juridique pour...
Site :
lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite sociale d'entreprise exemple / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite financiere d'une entreprise individuelle / responsabilite du dirigeant d entreprise
Responsabilité des acteurs du RGPD : qui sera sanctionné en cas de violation des ...
Contact
Responsabilité des acteurs du RGPD : qui sera sanctionné en cas de violation des données personnelles ?
Accueil / Droit des Données personnelles / Responsabilité des acteurs du RGPD : qui sera sanctionné en cas de violation des données personnelles ?
Responsables de traitement, sous-traitants, titulaires d'une délégation de pouvoirs, délégués à la protection des...
Site :
https://www.france-charruyer.fr
Congé pour création d’entreprise : TOUT pour le réussir
CP Ville
Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise
Je vous informe, par la présente, que j'envisage de créer ma propre entreprise au cours de l'année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d'un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.
Hypothèse 1...
Site :
https://www.macreationdentreprise.fr
LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL- Cours de Droit du ...
Le droit des relations collectives regroupe les règles qui organisent la vie de la collectivité des travailleurs dans l'entreprise et au-delà. Le droit des relations de travail s'est particulièrement transformé par l'effet des relations collectives. La notion d'entreprise à elle-même évoluée car l'entreprise n'est plus considérée comme la propriété exclusive du chef d'entreprise mais...
Site :
http://sen-exercice.com
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise
Droit des sociétés en France — Wikipédia
Droit des sociétés en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés .
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort ( liquidation ), en passant par d'autres étapes telles que l' augmentation de...
Date: 2017-06-16 15:47:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
LA FONCTION DE DIRECTION - decf.descf.free.fr
LA FONCTION DE DIRECTION
Toute organisation a un organe de direction. Même dans les entreprises autogérées il y a une direction (en Allemagne on parle de cogestion).
La fonction de direction a une place très importante dans l'entreprise. C'est la seule fonction que l'on ne peut pas externaliser. Cette fonction est délicate à définir.
I - LA DIRECTION G�?N�?RALE
Cf....
Date: 2000-12-29 21:17:43
Site :
http://decf.descf.free.fr
L’économie sociale et solidaire n’existe pas - La Vie des idées
L'économie sociale et solidaire n'existe pas
par Matthieu Hély , le 11 février 2008
Derrière la promotion du monde associatif et de «
l'économie sociale et solidaire
», Matthieu Hély décèle le désengagement de la fonction publique et la dérégulation programmée du travail. Il faut en finir avec l'enchantement d'un monde associatif pris pour ce qu'il n'est pas (un compromis...
Date: 2018-04-14 17:07:35
Site :
http://www.laviedesidees.fr
Délégation de pouvoirs - Espace Droit de la Prévention
L'employeur a la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à un salarié.
La délégation est ainsi un outil d'organisation de l'entreprise qui permet de confier à une personne disposant des compétences, des moyens et de la proximité nécessaires, l'exercice d'une partie des prérogatives d'organisation et de surveillance du travail normalement assumées par le chef...
Date: 2017-06-24 12:38:16
Site :
espace-droit-prevention.com
Délégation de pouvoirs | CNRACL - Fond national de prévention
L'employeur a la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à un salarié.
La délégation est ainsi un outil d'organisation de l'entreprise qui permet de confier à une personne disposant des compétences, des moyens et de la proximité nécessaires, l'exercice d'une partie des prérogatives d'organisation et de surveillance du travail normalement assumées par le chef...
Site :
espace-droit-prevention.com
Responsabilité du chef d’entreprise ou mandataire social - Axa
Groupement d'Intérêt Economique Européen (GEIE).
Les sociétés d'économie mixte :
Société d'Economie Mixte Locale (SEML),
Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM),
Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML),
Société Anonyme Immobilière d'Economie Mixte (SAIEM).
Les établissements publics :
Etablissement Public à caractère Administratif (EPA),
Etablissement...
Date: 2018-04-14 16:51:42
Site :
http://www.agence-nezeys.fr
BIC - bofip.impots.gouv.fr
BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale
I. Au profit de personnes physiques
A. Honoraires versés pour défendre à une demande de mise en faillite et rétribuer les administrateurs en règlement judiciaire
1
Lorsqu'un commerçant ayant fait l'objet d'une assignation en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise et la finance / responsabilite sociale de l'entreprise
HUMAN FORCE : - Conventions collectives cadre Tunisie
HUMAN FORCE © 2017 | Termes d'Utilisation
CONVENTION COLLECTIVE CADRE
Préambule
Approuvé par l'arrêté du ministre des Affaires Sociales du 29 Mai 1973 paru au JORT des 25-29 Mai - 1er Juin 1973, page n° 852
Signée à Tunis le 20 Mars 1973 par MM. Habib ACHOUR et FERJANI BEL HADJ AMMAR respectivement Secrétaire général de l'Union Générale Tunisienne du travail (UGTT) et...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise article / entreprise de l'economie sociale definition / definition responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise cours / definition communication dans l'entreprise
Charte de l'environnement — Wikipédia
Bernard Rousseau, président de France Nature Environnement ;
Jean-François Trogrlic (secrétaire national de la CFDT ).
Cette commission a vu ses travaux enrichis par deux comités, l'un juridique, l'autre scientifique pour valider ou invalider certaines hypothèses. Une série de réunions publiques organisées dans toute la France ont permis aussi de recueillir l'avis des citoyens...
Date: 2017-06-16 16:11:12
Site :
https://fr.wikipedia.org
L’INDEMNISATION DE L’ENTREPRENEUR VICTIME D’UN ACCIDENT ...
Accueil du site > > L'INDEMNISATION (...)
L'INDEMNISATION DE L'ENTREPRENEUR VICTIME D'UN ACCIDENT
L'objectif de ce colloque est de débattre sur la marche à suivre pour obtenir la réparation financière optimum de tous les préjudices économiques que peut subir un entrepreneur à la suite d'un accident. Il s'agit de l'entrepreneur pris dans un sens large : le dirigeant d'une société, quel...
Date: 2017-06-24 04:49:52
Site :
http://www.immocotedazur.fr
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-04-05T11:50:32.000+02:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses confiées hors de l'entreprise
1
Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche, confiées à des organismes de recherche publics ou à des organismes assimilés ( code général des impôts...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d ...
BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Champ d'application du report d'imposition
1
Le champ d'application du régime de report d'imposition des plus-values constatées en cas d'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société est délimité en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise article / l'entreprise selon l'approche economique / responsabilite civile de l'entreprise
La responsabilité pénale du gérant de sarl ou d’eurl ...
Outre, la mise en jeu de leur responsabilité civile, les gérants de société à responsabilité limitée (SARL) ou d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peuvent aussi engager leur responsabilité pénale sur le fondement de l'une des infractions expressément prévues et réprimées par le code de commerce (I) ou par le code pénal (II).
I - Les infractions les plus...
Site :
https://www.legavox.fr
Thèmes liés : responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale d'une entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite penale de l entreprise / entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee
Delegation de pouvoir : conditions de validite, formalisme ...
Publications | Fiches point de vue
La délégation de pouvoir
La nécessité de maîtriser le droit des délégations de pouvoirs est essentielle pour le dirigeant qui peut voir ses responsabilités civile et/ou pénale engagées. Explications.
La délégation de pouvoir apparaît aujourd'hui une nécessité pour les entreprises d'une certaine taille, notamment celles qui se composent de...
Date: 2016-12-26 10:34:28
Site :
http://www.mascre-heguy.com
Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite penale comite d'entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise
Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur ...
- Articles L2325-6 à 10 du Code du Travail sur les heures de délégation des membres du comité d'entreprise et le temps passé aux réunions
- Article L2325-15 du Code du Travail sur l'élaboration de l'ordre du jour conjoint du président et du secrétaire du comité
- Article L2143-22 du Code du Travail sur le délégué syndical au comité d'entreprise
- Article R2324-1 du Code du Travail...
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