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8 articles sélectionnés

Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur ...

- Articles L2325-6 à 10 du Code du Travail sur les heures de délégation des membres du comité d'entreprise et le temps passé aux réunions

- Article L2325-15 du Code du Travail sur l'élaboration de l'ordre du jour conjoint du président et du secrétaire du comité

- Article L2143-22 du Code du Travail sur le délégué syndical au comité d'entreprise

- Article R2324-1 du Code du Travail...

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Thèmes liés : presentation de la strategie d'entreprise / importance de la strategie d'entreprise / formation consultant en strategie d'entreprise / consultant en strategie d'entreprise / societe conseil strategie d'entreprise

Le droit syndical des salariés dans le secteur privé : définition ...

- Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°81-95163 de la Cour de Cassation du 5 octobre 1982 indiquant que le fait, pour un employeur, de refuser de communiquer aux délégués syndicaux la liste des sites sur lesquels des salariés exercent leur activité, constitue un obstacle à leur liberté de circulation et...

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Thèmes liés : secretaire du comite d'entreprise definition / definition membre du comite d'entreprise / definition du comite d'entreprise europeen / definition du comite central d'entreprise / definition du comite d'entreprise

Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé | Infos Droits

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Le CE - Comité d'Entreprise - dans le secteur privé

Droit Privé / La défense des salariés par les syndicats / Le CE - Comité d'Entreprise - dans le secteur privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé

19 mars 2018

Désignation d'un représentant syndical au...

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Thèmes liés : secretaire du comite d'entreprise definition / definition membre du comite d'entreprise / definition juridique du comite d'entreprise / definition du comite d'entreprise / definition d'une entreprise prive

Le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d ...

- Arrêt N°88-83311 de la Cour de cassation du 4 janvier 1990 précisant que l'employeur qui modifie unilatéralement l'ordre du jour d'une réunion du CHSCT commet le délit d'atteinte au fonctionnement régulier de ce comité.

- Arrêt N°93-80312 de la Cour de Cassation du 4 avril 1995 précisant qu'un employeur qui ne respecte pas la procédure protectrice contre le licenciement des...

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Thèmes liés : definition membre du comite d'entreprise / definition et role du comite d'entreprise / definition du comite d'entreprise europeen / definition du comite central d'entreprise / definition du comite d'entreprise

La procédure du droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et ...

- Loi 2013-316 du 16 avril 2013 - article 8 à 10 - relative à la procédure d'alerte en matière de santé publique et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°01-41783 de la Cour de Cassation du 25 juin 2003 considérant, au sujet des conditions d'exercice du droit d'alerte du CHSCT, qu'il résulte que ce temps correspond à des...

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Thèmes liés : definition du droit d'alerte du comite d'entreprise / definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article

Le congé maladie des salariés du secteur privé ...

- Articles R313-1 à 17 du Code de la Sécurité Sociale sur les conditions pour percevoir les indemnités journalières

- Décret 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°78-41330 de la Cour de...

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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail des ...

- Articles 1183 et 1184 du Code Civil sur la condition résolutoire d'un contrat

- Loi 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt  N°01-42335 de la Cour de Cassation du 25 juin 2003 indiquant que, lorsqu'un salarié...

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Thèmes liés : definition contrat d'entreprise code civil / definition d'un contrat d'entreprise / definition du contrat d entreprise / definition du contrat de l'entreprise / definition du comite d'entreprise

Le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au ...

- article L2142-1-3 du Code du Travail sur les heures du représentant de la section syndicale

- Décret 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°81-95163 de la Cour de Cassation du 5 octobre 1982 indiquant que le fait, pour un employeur, de refuser de communiquer aux délégués...

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Thèmes liés : economie d'entreprise cours