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Responsabilité fiscale du dirigeant d'entreprise : ETUDES ...
14 juillet 2016
Responsabilité fiscale du dirigeant d'entreprise
La procédure prévue à l' article L 267 du LPF permet, à certaines conditions, de rendre les dirigeants solidairement responsables du paiement de l'impôt dû par les personnes morales ou groupements qu'ils dirigent.
Il s'agit d'une action d'ordre patrimonial, propre au droit fiscal, indépendante des procédures qui relèvent...
Date: 2018-04-14 23:22:58
Thèmes liés : responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite du dirigeant d entreprise / responsabilite d un dirigeant d entreprise
Entreprise étrangère sans établissement stable en France ...
Commentaires de l'article 5 des traités
§ 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas « établissement stable » si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins...
Date: 2018-04-14 15:55:32
Thèmes liés : definition du contrat de l'entreprise / definition d'un contrat d'entreprise / definition du contrat d entreprise / definition de l entreprise / definition de cadre d'entreprise
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