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RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - jurisques.com

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

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SOMMAIRE

II - Le régime issu de la DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 relative aux produits défectueux

Le régime de la Directive du 25 Juillet 1985

IV - La garantie de conformité des produits du CODE DE LA CONSOMMATION

Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et...

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Date: 2008-01-23 08:40:45

Thèmes liés : definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement interne d'une entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / definition de l'environnement economique d'une entreprise

DEFINITION DES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES

I - LA LOI PENALE EST LA MEME POUR TOUS

Dans son arrêt Pelletier du 30. juillet 1973, le Tribunal des Conflits, à peine créé, à établi la distinction entre "faute personnelle" et "faute de service".

Dans l'arrêt "Thépaz", du 14 janvier 1935, il abandonnait l'identification traditionnelle entre faute personnelle et faute civile, en matière pénale : la révélation d'une faute de service...

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Date: 2008-01-23 08:41:32

Thèmes liés : responsabilite penale de l entreprise / responsabilite penale d'une entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise