Responsabilité des acteurs du RGPD : qui sera sanctionné en cas de violation des ...

Contact

Responsabilité des acteurs du RGPD : qui sera sanctionné en cas de violation des données personnelles ?

Accueil  /  Droit des Données personnelles  / Responsabilité des acteurs du RGPD : qui sera sanctionné en cas de violation des données personnelles ?

Responsables de traitement, sous-traitants, titulaires d'une délégation de pouvoirs, délégués à la protection des...

Lire la suite


Site : https://www.france-charruyer.fr

Approche systémique — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Ce type d'approche peut être associé à des cultures et des philosophies antiques, mais s'il n'y a pas une origine fixe on peut identifier une multitude de domaines des sciences contemporaines dans lesquels sont apparus au cours du XXe  siècle le besoin de considérer les choses selon des approches nouvelles.

On peut isoler des éléments fondateurs en...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 18:37:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Évaluation des politiques publiques — Wikipédia

Définition de l'évaluation des politiques publiques[ modifier | modifier le code ]

En Europe, l'évaluation consiste généralement à analyser les résultats d'une intervention publique pour savoir si celle-ci a atteint les objectifs qui lui étaient assignés. Plus largement, l'évaluation vise à la construction d'un jugement sur la valeur de l'intervention publique qui se fonde sur « ses...

Lire la suite

Date: 2017-06-16 17:30:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Gouvernance financière — Wikipédia

La gouvernance financière alternative et solidaire[ modifier | modifier le code ]

Certaines pratiques de finance solidaire se sont progressivement développées depuis plusieurs dizaines d'années en tant qu'instruments de lutte contre la pauvreté, l'exclusion et le chômage. Dans la pratique toutefois, les initiatives se définissant comme relevant de la finance solidaire n'ont pas toutes ces...

Lire la suite

Date: 2018-04-13 07:49:25
Site : https://fr.wikipedia.org

IF - Taxe foncière sur les ... - bofip.impots.gouv.fr

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations en faveur des logements économes en énergie

1

Conformément aux dispositions de l' article 1383-0 B du code général des impôts (CGI) , les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Les actualités - Procédure civile - Cabinet d‘avocat Finalteri

L'évolution de la technologie, le revirement de la jurisprudence, l'évocation de nouvelles contraintes ou encore le changement de mentalités voient émerger un droit de la preuve en pleine mutation.

Voici un état synthétique et analytique de ce droit :

1 - Quelle est la règle ?

Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la...

Lire la suite


Site : http://www.christian-finalteri-avocat.fr

MENE1135568A - education.gouv.fr

(1) Dont 5 minutes de préparation.

(2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celles choisies au titre de l'épreuve obligatoire.

Annexe IIc

E1 - Épreuve scientifique et technique - U11-U12 - sous-épreuves E11-E12 - coefficient 2

Sous-épreuve E11 - Économie-droit - unité U11 - coefficient 1

Finalités et objectifs

L'épreuve...

Lire la suite


Site : http://www.education.gouv.fr

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd Poitiers - Page 16

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...

Lire la suite


Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

Aide pour rédiger le dossier ou livret de validation ...

- capacité à créer .

Lors du parcours VAE, votre capacité à mettre à distance vos expériences pour les décrire et les interroger est mobilisée.

Questions :

Les acquis issus de vos expériences ont confirmé, développé quelles capacités ? La bonne réalisation de vos activités dépendent de quelles capacités individuelles ? Collectives ? De quelles capacités dépendez-vous ? Quelles...

Lire la suite

Date: 2017-06-18 09:10:40
Site : http://vaeguidepratique.fr

Le concept de développement durable - L'encyclopédie du ...

Bibliographie

  Le développement durable et la notion de développement

La multiplicité des définitions qui ont été proposées pour préciser la notion de développement durable constitue un obstacle plutôt qu'un instrument de clarification lorsque l'on tente présentation synthétique de cette question [ 1 ]. Pour aller rapidement à ce qui paraît l'essentiel, on se bornera à évoquer...

Lire la suite

Date: 2017-06-24 07:59:35
Site : http://encyclopedie-dd.org

Gestion de projet — Wikipédia

Enjeux de la gestion de projet[ modifier | modifier le code ]

On appelle projet un ensemble finalisé d'activités et d'actions entreprises dans le but de répondre à un besoin défini par un contrat ou une commande, dans des délais fixés et dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée. Contrairement aux opérations, qui sont des processus répétitifs, l'essence d'un projet est d'être...

Lire la suite

Date: 2018-04-13 07:44:00
Site : https://fr.wikipedia.org

UML 2 - de l'apprentissage à la pratique

la phase de test,

la maintenance.

Les projets relatifs à l'ingénierie logicielle sont généralement de grande envergure et dépassent souvent les 10 000 lignes de code. C'est pourquoi ces projets nécessitent une équipe de développement bien structurée. La gestion de projet se retrouve naturellement intimement liée au génie logiciel.

1-1-4. Notion de qualité pour un logiciel

En génie...

Lire la suite


Site : https://laurent-audibert.developpez.com

184 ARTICLES | Référendum Constitutionnel 2016

La personne humaine est sacrée.

Les droits de la personne humaine sont inviolables.

Tout individu a droit au respect de la dignité humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique.

Article 3

Le droit à la vie est inviolable.

Nul n'a le droit d'ôter la vie à autrui.

La peine de mort est abolie.

Article 4

Tous les Ivoiriens naissent et demeurent libres et égaux en droit.

Nul ne...

Lire la suite


Site : http://constitution2016.ci

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de ...

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique

Mis à jour le 15 mai 2017

Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017

Proclamer une République exemplaire en portant la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux dans la lutte contre la corruption, et contribuer à...

Lire la suite

Date: 2018-04-14 15:19:11
Site : http://www.gouvernement.fr

Mon projet d'étude: les 5S - deschamps-web.com

3.     PROJET D�?ETUDE

 

Dans le cadre de ma deuxième période de stage, je me suis vu confier un projet d�?étude portant sur la méthode des 5S. Mon rôle était de me documenter sur cette méthode, la structurer, la présenter aux personnes impliquées et l�?appliquer sur un poste qui le nécessitait.

1.1.     Définition des 5S : [4],[5]

La qualité ne peut s�?épanouir...

Lire la suite

Date: 2013-02-15 15:38:21
Site : http://www.deschamps-web.com

Thèmes liés : definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / l'environnement technologique de l'entreprise definition / environnement technologique de l'entreprise

Subvention — Wikipédia

Définition et typologie des subventions[ modifier | modifier le code ]

Ce sont des sommes - en principe non remboursables - versées par une entité publique (l' État , une collectivité territoriale , ou un organisme public) à titre ponctuel ou reconductible en vue de concourir à la réalisation d'une finalité précise. Pour les bénéficiaires, elles peuvent être assimilées à des...

Lire la suite

Date: 2017-06-16 18:59:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Une méthode simple pour trouver des indicateurs et ...

avril 19, 2011 | 7 Comments

Des difficultés pour trouver un indicateur? un objectif de performance?

 

Pour mener à bien votre démarche qualité ISO 9001 vous devrez évaluer la « santé » de vos processus.

Et l'un des incontournables en la matière est la mesure.

 

Vous êtes tous familiers de la notion d'indicateurs...et pourtant tout n'est pas aussi clair dans votre esprit que vous...

Lire la suite


Site : http://strategik.fr

Thèmes liés : definition valeur ajoutee de l'entreprise / indicateurs de performance d'une entreprise definition / definition valeur ajoutee entreprise / definition et objectif de l'entreprise / definition valeur de l'entreprise

Le contrat d'assurance-vie : les fondamentaux | Institut ...

Plusieurs acteurs font partis du contrat d'assurance-vie

 

1 - Le souscripteur ou l'adhérent

Personne qui paie les cotisations à l'assureur. C'est la raison pour laquelle il dispose de deux prérogatives : le choix du bénéficiaire et la faculté de rachat.

 

Une souscription conjointe est possible. Dans ce cas, une ou plusieurs personnes vont souscrire ensemble un contrat...

Lire la suite

Date: 2018-04-14 17:18:57
Site : https://www.inc-conso.fr

Thèmes liés : definition contrat d'entreprise code civil / definition du contrat de l'entreprise / definition d'un contrat d'entreprise / definition du contrat d entreprise / economie d'entreprise cours

Le bilan fonctionnel : définition, utilité et construction

Vous êtes ici : Accueil » L'analyse financière » L'analyse du bilan » Le bilan fonctionnel

Le bilan fonctionnel

Publié par : Thibaut Clermont Publié dans la cat&eacutegorie L'analyse du bilan

Le bilan fonctionnel constitue une représentation particulière d'un bilan comptable. Les postes y sont réorganisés et assemblés selon leur fonction et leur degré de liquidité....

Lire la suite


Site : compta-facile.com

Thèmes liés : definition bilan de l entreprise / definition valeur financiere d'une entreprise / definition structure de l'entreprise / definition de valeur d'entreprise / definition finance d'entreprise

Design industriel — Wikipédia

Le design industriel comme « design engineering »[ modifier | modifier le code ]

Terme utilisé dans les pays anglo-saxons, le design signifiant une activité de conception technique. C'est une science du design développée par l'ingénierie dont le but est de déterminer la structure homogène d'un produit pour résoudre l'ensemble des contraintes industrielles qui s'y rattachent. Cette...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 18:23:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : exemple d'une strategie de l'entreprise / design strategie pour l entreprise / exemple de strategie marketing d'une entreprise / les strategies marketing de l'entreprise / strategie marketing de l entreprise

Transcription du discours du Président de la République au ...

Transcription du discours du Président de la République au Forum économique mondial de Davos, Suisse

Agrandir la taille des caractères

Diminuer la taille des caractères de l'article

Partager sur :

Publié le 25 Janvier 2018

Rubrique : Economie, finances et industrie, Europe, International, développement et francophonie, Nation, institutions et réforme de l'Etat

SEUL LE PRONONCÉ FAIT...

Lire la suite

Date: 2018-04-06 12:51:02
Site : http://www.elysee.fr

Pourquoi et comment faire un bilan de compétences ? | Pôle ...

» Pourquoi et comment faire un bilan de compétences ? 

Carrières

Pourquoi et comment faire un bilan de compétences ?

Les métiers évoluent, vos attentes professionnelles aussi. Pour changer de branche d'activité, évoluer dans votre entreprise, retrouver un emploi ou simplement faire le point, le bilan de compétences est souvent une étape utile. Il permet d'identifier vos connaissances,...

Lire la suite


Site : http://www.pole-emploi.fr

Thèmes liés : definition de l'environnement interne d'une entreprise / definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / definition de l'image d'une entreprise

CNAIB - Confédération Nationale Artisanale des Instituts ...

CNAIB - Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté

Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté

Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté

Affiliée UPA - CNAMS - CEPEC

Rôles et missions

Groupements départementaux et régionaux

La CNAIB, seule organisation représentative des professionnels de l'esthétique cosmétique, présente sur...

Lire la suite


Site : http://www.cnaib.fr

Thèmes liés : definition de l'entreprise en economie / definition economique de l entreprise / definition juridique de l entreprise / definition et caracteristiques de l'entreprise / definition finalite de l'entreprise

LA SOCIETE EN FORMATION - Sommaire - juripole.fr

PREMIERE PARTIE

TITRE 1 : la notion de société en formation

Préalablement à l'étude du régime de la société en formation et du statut de ses associés, une définition cohérente de cette notion s'avère nécessaire. Cette démarche se fera en deux étapes ; d'une part en distinguant la société en formation d'autres types de groupements relativement proches, ce qui nous permettra...

Lire la suite


Site : http://www.juripole.fr

Pnl définition | pnl, ses sources | programmation neuro ...

Profil de l'esprit entrepreunarial E.M.P.

PNL : définition

La pnl ou programmation neuro-linguistique (NLP en anglais) a été créée aux USA dans les années 1970 par John Grinder et Richard Bandler. (Ci contre). Les créateurs de la pnl ont observé des personnes considérées comme des modèles d'excellence en matière de communication interpersonnelle, d'apprentissage et de changement. Les...

Lire la suite


Site : http://www.institut-repere.com

Thèmes liés : management des ressources humaines et strategie de l'entreprise / definition de l'environnement interne d'une entreprise / definition de l'environnement externe d'une entreprise / definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise

Connaissance de l'Assemblée : L'élection des députés

Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 162).

· Textes modificatifs

Loi n° 51-519 du 9 mai 1951 modifiant la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 165).

Décret d'application n° 51-535 du 12 mai 1951 (Textes,...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / definition finance d'entreprise / definition la finance d entreprise

Les passerelles dans l'enseignement supérieur - Infor ...

Les passerelles dans l'enseignement supérieur

Qu'est-ce qu'une passerelle ?

La passerelle est un processus académique qui permet de poursuivre des études dans un autre cycle ou dans un autre type d'études. Ce processus est automatique : il autorise l'institution supérieure, de plein droit, à inscrire un étudiant dans le cursus correspondant établi par les textes légaux une fois que...

Lire la suite


Site : http://inforjeunes.eu

Thèmes liés : cours economie d'entreprise 1ere annee / definition de l'environnement interne d'une entreprise / definition de l'environnement economique d'une entreprise / definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise

Comment réaliser un métré btp | Outils, livres, exercices ...

Comment réaliser un métré btp

les étapes de réalisation de métré bâtiment et génie civil.

Extrait : Le métré est l'ensemble des diverses opérations qui débutent par des calculs des mesures des ouvrages se rapportant à l'art du bâtiment (longueur, surface, volume, nombre, etc...) et normalement s'achèvent par  l'estimation du prix des ouvrages compte tenu de leur nature, des...

Lire la suite

Date: 2018-04-14 11:24:12
Site : http://www.4geniecivil.com

La gouvernance locale, une forme de développement local et ...

La gouvernance locale, une forme de développement local et durable? Une illustration par les pays

Damien Talbot

Français English

La gouvernance locale peut-elle présenter des caractéristiques de durabilité ? Après être revenu sur le rôle ambigu de la proximité géographique, qui une fois associée aux proximités institutionnelle et organisationnelle, définit la gouvernance locale,...

Lire la suite


Site : developpementdurable.revues.org

La RSE, c'est quoi ? | RESONANCE RSE

Les parties prenantes : définition et points d'amélioration

Les parties prenantes sont des personnes, des groupes, ou des organismes ayant un intérêt dans les décisions ou activités d'une organisation : actionnaires, collaborateurs, clients, concurrents, fournisseurs, communautés locales, riverains, pouvoirs publics, financiers, banques...

Selon la norme ISO 26000, « l'objectif du...

Lire la suite


Site : https://www.resonancerse.com