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6 articles sélectionnés
Le comité d'entreprise : définition et rôle
Formation des DS et des DP
Pour l'employeur, il est important de veiller au respect des règles qui suivent. A défaut, il s'expose à des poursuites pénales : selon la loi, le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation du comité d'entreprise ou à l'exercice régulier de ses fonctions constitue un délit d'entrave .
Élection et obligations
La mise en place du...
Date: 2017-06-23 10:42:42
Thèmes liés : definition membre du comite d'entreprise / definition et role du comite d'entreprise / definition du droit d'alerte du comite d'entreprise / definition du comite central d'entreprise / definition du comite d'entreprise
EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée
Option pour l'IS
Définition
Contrairement à l'Eurl ou Sarl unipersonnelle, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) n'est pas une personne morale . Il s'agit simplement, pour l'entrepreneur individuel de faire une déclaration d'insaisissabilité visant à protéger ses biens non professionnels. En cas de difficultés financières, seuls les biens affectés à l'exploitation...
Date: 2017-06-23 11:13:43
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee en option auto entrepreneur / entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise
Liquidation judiciaire - Définition et procédure
La liquidation judiciaire peut s'avérer inévitable lorsqu'une entreprise en difficultés n'arrive plus à payer ses dettes. Que vous soyez chef d'entreprise, créancier ou simple salarié, voici les règles à connaitre sur cette procédure collective.
Définition
La liquidation judiciaire est une procédure ordonnée par le tribunal de commerce (si le débiteur est commerçant ou artisan) ou...
Date: 2017-06-23 10:42:11
Thèmes liés : activite commerciale d'une entreprise definition / definition de l'entreprise commerciale / definition de l'entreprise public / definition de l'entreprise en economie / definition l'entreprise individuelle
CHSCT : définition, rôle et missions du CHSCT
Le CHSCT est une institution représentative du personnel spécialisée dans les règles de santé et de sécurité au travail ainsi que dans les conditions de travail. Présidé par l'employeur, le comité est composé d'une délégation du personnel qui vote les décisions ou les résolutions du comité. Celles-ci doivent être adoptées à la majorité des membres présents. Le comité est...
Date: 2017-06-23 10:41:23
Thèmes liés : definition membre du comite d'entreprise / definition et role du comite d'entreprise / secretaire du comite d'entreprise definition / definition du comite d'entreprise / definition du comite d entreprise
SARL de famille : statut et régime - Droit-finances.net
Avantages et conseils
Définition et impôts
En principe, les sociétés sont assujetties soit à l' impôt sur les sociétés (Sarl classique, société anonyme ), soit à l'impôt sur le revenu ( société en nom collectif ). Dans le premier cas, la responsabilité est limitée aux apports, ce qui constitue un avantage indéniable par rapport à l' entreprise individuelle . Mais les...
Date: 2017-06-23 10:53:16
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite sociale de l'entreprise et la finance / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise
Sarl : le statut de la société à responsabilité limitée
Création
Définition
Comme son nom l'indique, la Sarl est une société qui se caractérise par la responsabilité limitée des associés : leur perte potentielle se limite au montant de leurs apports respectifs. Il s'agit de la forme de société la plus répandue en France.
Notre vidéo
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Les associés
Nombre minimal...
Date: 2017-06-23 10:40:36
Thèmes liés : entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale d'entreprise / responsabilite sociale d une entreprise / entreprise unipersonnelle a responsabilite limite / responsabilite d'entreprise
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