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Loi relative à la Police nationale - oas.org
Loi relative à la Police nationale
Loi du 29 novembre 1994
Portant création, organisation et fonctionnement de la Police nationale (Moniteur nº 103, 28 décembre 1994)
CHAPITRE I
Article 1.- Il est créé une force de police dénommée la Police nationale d'Haïti. Son siège central est à Port-au-Prince.
Article 2.- Les institutions de police nationale sont :
1. La Police nationale...
Date: 2008-07-09 16:31:33
Thèmes liés : directeur general ministere de l'environnement haiti / mission du ministere de l'environnement en haiti / role du ministere de l'environnement en haiti / ministere de l'environnement haiti / ministre de l'environnement haiti
Constitution de la République d'Haïti - oas.org
DE LA LIBERTÉ DU TRAVAIL
ARTICLE 35:
La liberté du travail est garantie. Tout citoyen a pour obligation de se consacrer à un travail de son choix en vue de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, de cooperer avec l'Etat à l'établissement d'un système de sécurité sociale.
ARTICLE 35.1:
Tout employé d'une institution privée ou publique a droit à un juste salaire, au repos, au...
Date: 2008-07-09 16:34:45
Thèmes liés : environnement economique et social de l'entreprise / l environnement social de l entreprise / environnement social de l entreprise / environnement economique et social d'une entreprise
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