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Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...

Section 12 : Frais de recherche et de développement

A - DÉFINITION DES ACTIVITÉS RELATIVES À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL

La recherche et le développement expérimental peuvent être définis comme l'ensemble des travaux systématiques entrepris dans le but d'accroître le stock des connaissances scientifiques et techniques et d'introduire de nouvelles applications....

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Thèmes liés : definition recherche et developpement r&d / definition frais de recherche et developpement / recherche et developpement dans l'entreprise / service recherche et developpement d'une entreprise / recherche et developpement d une entreprise