Assemblée nationale - Travail : modernisation du droit du ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/03/16

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont présenté un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Cette...

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Thèmes liés : entreprise de l'economie sociale definition / definition entreprise d'economie sociale / definition de l'entreprise en economie / definition economique de l entreprise / definition du role social de l'entreprise

Plan de reprise d'activité — Wikipédia

Étape 1 : Obtenir l'engagement de la haute direction[ modifier | modifier le code ]

Pour qu'un plan de reprise d'activité soit réussi, la responsabilité centrale du plan doit dépendre de la direction. Celle-ci est responsable de coordonner le plan de reprise d'activité et d'assurer son efficacité dans l'organisation. Elle est aussi chargée de répartir le temps et les ressources...

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Date: 2017-06-16 17:59:16
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Thèmes liés : definition de reprise d'entreprise / definition reprise d entreprise / definition comite de l'entreprise / les ressources humaines et la strategie de l'entreprise / ressources humaines et strategie de l entreprise

Un axe stratégique pour Renault - Le développement durable ...

est directeur de la politique industrielle Environnement.

Un axe stratégique pour Renault

Comment définit-on le développement durable chez Renault ?

Alice de Brauer. Il existe de nombreuses définitions de ce concept. Celle qui me semble la plus pertinente est celle de la World Commission on Environment and Development qui, dès 1987, définissait le développement durable comme...

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Site : http://www.constructif.fr

Webographie - Le portail de la validation des acquis de l ...

Les adaptations du dispositif, sa déclinaison dans les entreprises, ses effets, les questions qui se posent aux professionnels du conseil et de l'accompagnement ainsi qu'aux membres des jurys, sont autant d'aspects couverts par cette webographie.

Organisée en treize parties, elle comprend plus de 500 références d'ouvrages, d'articles de revues, de textes officiels, de thèses, sélectionnées...

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Date: 2018-04-14 17:06:09
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Institut Européen des Sciences Avancées ... - IESAS (France)

Notre association a pour objet de rassembler tous les acteurs du secteur privé et de la puissance publique en charge de hautes responsabilités dans le domaine de la sûreté et de la sécurité.

L'institut qui a été crée en juillet 1997 réunit déjà un grand nombre de membres très diversifiés : des responsables de la sécurité de très grandes entreprises, des officiers supérieurs de...

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Date: 2017-02-05 15:59:14
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Cession, acquisition, levée de fonds, conseil en finance ...

Financer l'innovation

Accompagner le dirigeant en amont de décisions structurantes

Vous êtes une PME, une ETI, une start up. Vous voulez réussir une étape stratégique et sensible de transition.

Le rachat ou la cession d'une ou plusieurs activités, sociétés

Une levée de fonds

Une restructuration avec ou sans processus de sauvegarde

Un développement conduisant à un changement de...

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Site : http://www.deomenos.com

APSQ » Blog Archive » Exemples de code d’éthique et de ...

Exemples de code d'éthique et de déontologie

July 16, 2005, 15:00

Les exemples concrets de codes d'éthique et de déontologie abondent partout où les organismes, fédérations, regroupements, associations et autres entités du même genre administrent des pouvoirs ou des fonds provenant de leurs membres ou de la population.

Nous avons donc regroupé ici même une série d'exemples tirés de...

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La responsabilité sociétale et environnementale : une ...

Articles publiés >

La responsabilité sociétale et environnementale : une affaire d'entreprise

publié le 28 avr. 2012 à 11:38 par master gtdd   [ mis à jour : 29 avr. 2012 à 04:02 ]

 Le Mercredi 29 février 2012, les députés ont définitivement adopté la proposition de loi dite « loi Warsmann » relative à la simplification du...

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Date: 2017-06-15 07:19:04
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Grande distribution en France — Wikipédia

Histoire de la grande distribution contemporaine[ modifier | modifier le code ]

Le premier hypermarché Carrefour , à Sainte-Geneviève des Bois, en 1963

L'histoire de la grande distribution en France reste encore peu connue, peu étudiée par les historiens, et « on ne dispose le plus souvent, mises à part d'intéressantes études d'économistes, que de quelques sagas familiales et success...

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Date: 2018-04-14 17:36:34
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Stéphane Koch Conseil & Formation et stratégie digitale ...

Accéder aux autres articles dans lesquels je figure (SwissDox)

Stéphane Koch [ vu par Google ] Conseil & Formation en intelligence économique et gestion stratégique de l'information, stratégies numériques et réseaux sociaux, sécurité de l'information. Gestion de la réputation et Personal Branding

Le coeur de mon métier est l'information, il s'articule autour de trois axes: l'humain, la...

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Thèmes liés : intelligence economique et strategie de l'entreprise / conseil en strategie d'entreprise formation / entreprise de l'economie sociale definition / master intelligence economique et strategie d'entreprise / definition entreprise d'economie sociale

SECURITE SOCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Lobby — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

Le mot lobby est employé en Europe pour désigner les groupes d'intérêts eux-mêmes. Ces groupes interviennent aussi dans les espaces étroitement liés aux médias afin d'influencer les journalistes, dans les milieux de la recherche afin d'influencer les chercheurs et auprès des pouvoirs publics afin d'y faire entendre leurs revendications ou de les...

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Date: 2018-04-14 18:23:26
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N° 3775 - Projet de loi de finances pour 2012

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 33

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er : Autorisation de percevoir les impôts existants 35

B. - Mesures fiscales

Article 2 : Barème...

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N° 2881 - Rapport de M. Francis Hammel sur le projet de ...

Des fondements de l'action sociale et médico-sociale

Avant l'article 1er

La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint visant à substituer aux termes d' « action sociale et médico-sociale » les termes de « politiques sociales et médico-sociales » dans l'intitulé de la première section.

M. Maxime Gremetz a observé que cet amendement permettait de mettre en avant...

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Label LUCIE - Cap Oxygène Cabinet Conseil en RSE

L'obtention du label se fait autour de 28 principes d'action regroupés en 7 engagements alignés sur les 7 questions centrales de la norme ISO 26000 :

o Respecter les intérêts des clients et des consommateurs

o Préserver l'environnement

o Agir avec loyauté et responsabilité sur les marchés

o Valoriser le capital humain

o Respecter les droits fondamentaux de la personne

o Conjuguer les...

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Directive audit : les propositions de la Commission européenne

RF Comptable n° 390 - janvier

Date de parution: 01/2012

Audit

Directive audit : les propositions de la Commission européenne

Apr�?s les 4e et 7e directives sur les comptes annuels et consolidés, la 8e directive relative à l'audit légal des comptes est passée au crible. Certaines pistes contenues dans le Livre vert publié en 2010, telles que l'exercice de l'audit par un corps...

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Site : http://rfcomptable.grouperf.com

Thèmes liés : definition membre du comite d'entreprise / definition du comite d'entreprise europeen / definition juridique du comite d'entreprise / definition d'entreprise public / definition du comite d'entreprise

Les eaux glacées du calcul égoïste -- Le SIAAP ne doit pas être privatisé

par Marc Laimé , 26 octobre 2016

Le 22 juin dernier les élus qui siègent au conseil d'administration du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de la région parisienne (SIAAP), le plus grand donneur d'ordres européen dans le domaine de l'environnement, doté d'un budget d'un milliard deux cent millions d'euros, et qui épure les eaux usées de dix millions de...

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Date: 2018-04-14 23:44:38
Site : http://www.eauxglacees.com

Thèmes liés : definition de l'environnement economique d'une entreprise / definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / definition de l'entreprise semi public

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des ...

Section 1 : « Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques »

(Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011, article 2)

Dispositions abrogées.

Section 2 : Nomenclature des installations classées

Article R. 511-9 du Code de l'environnement

La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de...

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Date: 2018-04-14 00:19:40
Site : https://aida.ineris.fr

(Code de l’environnement, partie ... - ineris.fr

Article R. 512-46-15 du Code de l'environnement

(Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010, article 20)

« Il est procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage sur le site prévu pour l'installation d'un avis dont le contenu et la forme sont définis par arrêté du ministre chargé des installations classées.

Paragraphe 2 :...

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Date: 2017-06-23 23:46:32
Site : ineris.fr

Centre de convalescence LA SERENA - Nice

Le Comité de Liaison en Alimentation et Nutrition

La Conférence Médicale d'établissement (CME)

L'ensemble des praticiens exerçant leur activité dans l'établissement est réunit, de plein droit, dans le cadre de la Conférence Médicale d'Établissement (CME) : c'est l'interface entre la direction générale et les praticiens libéraux de l'établissement .

Conformément au décret n°...

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Site : http://www.cdc-la-serena.com

Maîtrise en administration des affaires — Wikipédia

Maîtrise en administration des affaires

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Une maîtrise en administration des affaires [1] (souvent abrégée en MBA, sigle de l'anglais master of business administration) est le diplôme international d'études supérieures du plus haut niveau dans le domaine de la conduite globale des affaires : stratégie ,...

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Date: 2017-06-19 15:30:07
Site : https://fr.wikipedia.org

décret sol - environnement.wallonie.be

Coordination officieuse

5 décembre 2008 - Décret relatif à la gestion des sols (1) (M.B. 18.02.2009 - add. 06.03.2009 - entrée en vigueur le 18.05.2009)

modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire,...

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Date: 2015-01-20 13:32:12
Site : http://environnement.wallonie.be

Maîtrise en administration des affaires — Wikipédia

Maîtrise en administration des affaires

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Une maîtrise en administration des affaires [1] (souvent abrégée en MBA, sigle de l'anglais master of business administration) est le diplôme international d'études supérieures du plus haut niveau dans le domaine de la conduite globale des affaires : stratégie ,...

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Date: 2018-04-14 18:18:48
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Frédéric Lavaud, Consultant en stratégie d’entreprise et ...

Consultant en stratégie d'entreprise et organisation

Mis à jour il y a 11 mois

Description

Consultant en stratégie d'entreprise et organisation

INTERFACE ENTRE LES METIERS ET LA DSI, J'ACCOMPAGNE LA STRATEGIE DE VOTRE ENTREPRISE DANS SA TRANSFORMATION AVEC UNE DOUBLE COMPETENCE DE :

DIRECTEUR DE PROJET en BtoB :

o Management transversal

o Implémentation d'une stratégie d'entreprise

o...

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Site : https://www.lemonde-apres.com

Thèmes liés : consultant en strategie d'entreprise / metier de la strategie d'entreprise / strategie commerciale d'une entreprise de service / strategie commerciale d'une entreprise definition / strategie commerciale d'entreprise

NOS OFFRES D'EMPLOI | MBC CONSULTING

Nous recrutons pour notre client, spécialisé dans les activités de terrassements et VRD, un :

Directeur d'Agence H/F

Basé à Rouen (76)

LE POSTE

Placé sous la hiérarchie du Directeur Régional Normandie, votre rôle est de renforcer et développer notre activité sur le périmètre de la Seine Maritime et vos principales missions seront les suivantes :

- Assurer le développement...

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Site : http://www.mbcconsulting.fr

MENE1501684C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

 

Actions éducatives

Instruction relative au déploiement de l'éducation au développement durable dans l'ensemble des écoles et établissements scolaires pour la période 2015-2018

NOR : MENE1501684C

circulaire n° 2015-018 du 4-2-2015

MENESR - DGESCO

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Le Québec sur la voie du développement durable

Pour tout voir

Le Québec sur la voie du développement durable

Le développement durable n'est pas une idée nouvelle au Ministère ni au gouvernement du Québec. En 1972, le Québec est présent à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement humain, aussi appelée premier Sommet de la Terre, qui l'amènera à se donner une loi sur la qualité de l'environnement.

Dans les années...

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Site : http://www.protegerlenord.mddep.gouv.qc.ca

ANCGG - législation réglementation de la chasse

Association Nationale des Chasseurs de Grand Gibier présidée à l'époque par Monsieur François SOMMER, engage une campagne de réflexion sur les principes d'une utilisation de la faune sauvage qui aboutira en 1963 à la loi sur le plan de chasse (loi 63-754 du 30 juillet 1963)

Facultatif dans un premier temps, celui-ci a mis quinze ans pour atteindre sa vitesse de croisière avant...

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Site : http://www.ancgg.org

Gestion de projet — Wikipédia

Enjeux de la gestion de projet[ modifier | modifier le code ]

On appelle projet un ensemble finalisé d'activités et d'actions entreprises dans le but de répondre à un besoin défini par un contrat ou une commande, dans des délais fixés et dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée. Contrairement aux opérations, qui sont des processus répétitifs, l'essence d'un projet est d'être...

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Date: 2018-04-13 07:44:00
Site : https://fr.wikipedia.org

Atteinte involontaire à la personne - Fond national de prévention

Dispositions permettant de sauvegarder les droits à réparation de la victime.

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou lors de grave mise en danger, il peut être relevé différentes atteintes involontaires aux personnes, infractions relevant du Code pénal.

La responsabilité pénale des personnes ayant concouru à la survenance de l'accident ou de la maladie, peut être...

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Site : espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite penale de l entreprise

Atteinte involontaire à la personne - Fond national de prévention

Dispositions permettant de sauvegarder les droits à réparation de la victime.

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou lors de grave mise en danger, il peut être relevé différentes atteintes involontaires aux personnes, infractions relevant du Code pénal.

La responsabilité pénale des personnes ayant concouru à la survenance de l'accident ou de la maladie, peut être...

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Site : espace-droit-prevention.com

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N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Rapport Cornut-Gentille et C ... - Assemblée nationale

PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS 19

I.- LA MÉTHODE DE LA RGPP 19

II.- LES MESURES DE LA RGPP 22

III.- LES IMPACTS FINANCIERS DE LA RGPP 23

PRINCIPAUX TABLEAUX DU RAPPORT 25

PREMIÈRE PARTIE : LA MÉTHODE DE LA RGPP 29

I.- LE LANCEMENT DE LA RGPP : DU TRAVAIL INITIAL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT AUX DÉCISIONS DES CMPP 30

A.- LE RÔLE ET LE CADRE DE TRAVAIL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

184 ARTICLES | Référendum Constitutionnel 2016

La personne humaine est sacrée.

Les droits de la personne humaine sont inviolables.

Tout individu a droit au respect de la dignité humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique.

Article 3

Le droit à la vie est inviolable.

Nul n'a le droit d'ôter la vie à autrui.

La peine de mort est abolie.

Article 4

Tous les Ivoiriens naissent et demeurent libres et égaux en droit.

Nul ne...

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Site : http://constitution2016.ci

N° 1107 - Rapport d'information de Mme Monique Iborra ...

60,6

Source : Alliance Villes Emploi, Consolidation 2011 des PLIE, décembre 2012.

À l'origine, la mise en place des PLIE ambitionnait de permettre la mobilisation, à l'appui des initiatives locales, des crédits du Fonds social européen (FSE) pour l'insertion des publics en difficultés. Par la suite, ils sont devenus plus largement des outils permettant de construire des parcours au profit...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Évolution du concept de développement durable au Québec

Bibliographie sommaire

Introduction

Le développement durable constitue une des orientations stratégiques du ministère de l'Environnement . Cette orientation, résolument tournée vers l'action, s'énonce comme suit :

« Doter le gouvernement du Québec d'une approche de développement durable ».

Elle comporte deux volets :

mieux intégrer le concept de développement durable à tous...

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Date: 2018-01-04 18:39:55
Site : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca

Congrès 2017 – « Quelles responsabilités pour les ... - RIODD

Congrès 2017 - « Quelles responsabilités pour les entreprises ? » Paris Dauphine

 

-- DATE DE SOUMISSION DES PROPOSITIONS REPOUSSEES AU 18 AVRIL 2017 --

Le RIODD tiendra son 12ème congrès annuel les jeudi et vendredi 19 et 20 octobre 2017 à l'université Paris Dauphine. Le comité scientifique du congrès encourage particulièrement les contributions portant sur le thème : « Quelles...

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Site : http://riodd.net

Le Sommet de la terre de Rio: sommaire de la conférence ...

LE SOMMET DE LA TERRE DE RIO  : SOMMAIRE DE LA CONFÉRENCE

DES NATIONS UNIES SUR L'ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT

 

Nous ne recevons pas la terre en héritage de nos parents , nous l'empruntons à nos enfants. (Proverbe inuit)

Nous ne pouvons nous permettre de trahir les générations futures. Elles nous jugeront d'un oeil...

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Site : http://www.publications.gc.ca

Les normes du financement du développement - OCDE

Nous suivons et mesurons les flux de ressources pour le développement. Le financement du développement d'aujourd'hui est d'autant plus diversifié et complexe dans le cadre du Programme 2030 pour le développement durable. Nous aidons à définir les standards de mesure internationaux afin de refléter ces changements.

Comprendre comment nous évaluons et recueillons des données

L'aide...

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Date: 2018-04-11 10:36:45
Site : oecd.org

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : definition de la gestion administrative d'une entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / tarif de responsabilite de la securite sociale / cours economie d'entreprise 1ere annee / responsabilite sociale de l'entreprise cours

BA - bofip.impots.gouv.fr

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable

I. Période d'imposition

A. Principes

1

L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Convention d'affaires | le Forum National des éco-entreprises

Atelier Spot

Comment participer :

Éco-entreprises : Vous organisez votre planning en fonction de vos souhaits : rendez-vous qualifiés en BtoB, vitrines de l'innovation pour présenter votre offre innovante devant de nombreux donneurs d'ordre et concourir au Trophée de l'éco-entreprise innovante, des ateliers pour le développement de votre entreprise.

Grand-comptes : Vous pouvez assister aux...

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Site : ecoentreprises-france.fr

Thèmes liés : eco d entreprise / eco entreprise definition / eco entreprise / definition comite de l'entreprise / definition du comite d'entreprise

Veillenanos, une veille citoyenne sur les nanos ...

Quelques produits censés être déjà étiquetés [nano] en Europe

L'étiquetage [nano] est obligatoire en Europe pour trois catégories de produits :

L'étiquetage [nano] des cosmétiques : obligatoire depuis juillet 2013

Le Règlement Cosmétiques exige que les fabricants mentionnent la présence des nanomatériaux dans la liste des ingrédients des cosmétiques : la règle d'étiquetage...

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Site : http://veillenanos.fr

Gouvernance financière — Wikipédia

La gouvernance financière alternative et solidaire[ modifier | modifier le code ]

Certaines pratiques de finance solidaire se sont progressivement développées depuis plusieurs dizaines d'années en tant qu'instruments de lutte contre la pauvreté, l'exclusion et le chômage. Dans la pratique toutefois, les initiatives se définissant comme relevant de la finance solidaire n'ont pas toutes ces...

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Date: 2018-04-13 07:49:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Inspirer le monde

Pierre De Coninck

Serpentine 2025

Un projet de mobilité collective individualisable et universel au service des usages urbains et des villes durables

Dans le cadre d'un atelier de design intégré, impliquant des étudiants finissants de l'École de design (Université de Montréal) et de 2e cycle en génie de l'ÉTS et le groupe de recherche CIRODD, le véhicule Serpentine, un véhicule...

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Site : http://www.inspirerlemonde.com

Maladie professionnelle : votre prise en charge | ameli.fr

agent, courtier, voyageur, mandataire patenté ;

mère de famille ;

travailleur occasionnel de courte durée ;

créateur d'entreprise.

Attention : l'assurance volontaire ne vous donne pas droit au versement d'indemnités journalières.

Vous travaillez comme bénévole ?

Les organismes d'intérêt général ou les oeuvres peuvent souscrire une assurance qui couvre vos risques...

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Date: 2017-06-24 00:10:34
Site : https://www.ameli.fr

Thèmes liés : definition comite de l'entreprise / definition et types de l'entreprise / definition de l entreprise

Efficacité énergétique, performance durable et industrie ...

Efficacité énergétique, performance durable et industrie agro-alimentaire

Ordre du jour

Tendances et enjeux énergétiques du secteur agro-alimentaire : Une nécessaire performance énergétique durable

Sylvie DIMSTER, Directrice du segment Agro-alimentaire, Schneider Electric

- Accueil et introduction

- Tendances et enjeux du secteur

-Approche méthodologique Schneider Electric en matière de...

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Site : https://www.brighttalk.com

Côte d'Ivoire: Communiqué du Conseil des Ministres du ...

PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCES

1- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté deux projets de loi :

o un projet de loi portant répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires ;

Ce projet de loi vise à corriger les insuffisances relevées dans la lutte contre ce fléau. Ces insuffisances sont...

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Site : http://koaci.com

Liste des rapports par année - igf.finances.gouv.fr

Liste des rapports par année

Liste des rapports par année

À la demande du commissaire général à l'investissement, l'IGF a réalisé l'évaluation triennale du dispositif d'évaluation socio-économique des projets d'investissements publics mis en place par la loi de programmation des finances publiques et le décret n°2013-1211 d'application.

Lien  vers la page du portail du Commissariat...

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Site : http://www.igf.finances.gouv.fr

Charte de l'environnement — Wikipédia

Bernard Rousseau, président de France Nature Environnement  ;

Jean-François Trogrlic (secrétaire national de la CFDT ).

Cette commission a vu ses travaux enrichis par deux comités, l'un juridique, l'autre scientifique pour valider ou invalider certaines hypothèses. Une série de réunions publiques organisées dans toute la France ont permis aussi de recueillir l'avis des citoyens...

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Date: 2017-06-16 16:11:12
Site : https://fr.wikipedia.org