Définition de la BRSS - Base de Remboursement de la ...

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La BRSS correspond au tarif de convention de la sécurité sociale, c'est-à-dire à la part des dépenses de santé prise en charge par la sécurité sociale. Lors de la dernière réforme de la sécurité sociale, la BRSS a pour vocation de remplacer le tarif de responsabilité de la sécurité sociale.

BRSS : base de remboursement de la sécurité sociale

La Base de remboursement de la...

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Thèmes liés : tarif de responsabilite de la securite sociale

Le Trou de la Sécurité Sociale est un trou fictif ! - Le ...

Le Trou de la Sécurité Sociale est un trou fictif !

Publié par Le Nouveau Paradigme sur 7 Décembre 2016, 17:31pm

Catégories : #Nouvel ordre mondial

La fameuse...

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SECURITE SOCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise article / tarif de responsabilite de la securite sociale / performance sociale de l'entreprise definition / entreprise de l'economie sociale definition / responsabilite sociale de l'entreprise exemples

AGESSA - Sécurité sociale - GPLA

AGESSA - FONCTIONNEMENT - ASSUJETTISSEMENT - AFFILIATION

Date de l'entretien - octobre 2009 - Merci à l'Agessa pour ces réponses et du temps qui m'a été accordé.

Quelques questions posées à l'Agessa sur des points souvent évoqués :

 

Lorsqu'un auteur est précompté, le précompte s'applique-t-il pour les ventes à l'étranger ?

Oui mais c'est le seul cas pour lequel l'auteur va verser...

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Date: 2014-03-08 18:04:39
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale ...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016

Mis à jour le 15 mai 2017

Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017

Une loi de financement de la sécurité sociale, c'est infiniment plus qu'un document financier. C'est la définition d'une politique, d'un cap, l'affirmation d'une ambition. Cette politique est juste : chaque année, de...

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Date: 2017-06-23 21:01:42
Site : http://www.gouvernement.fr

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

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N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Prix des Médicaments : taux de remboursement, les non ...

15 %

Le taux de remboursement d'un médicament s'applique :

en général et lorsqu'il s'agit d'un médicament remboursable, le taux s'applique sur la base du prix de vente qui n'est pas libre mais fixé par le ministère de la Santé,

parfois sur la base d'un tarif plus bas que le prix de vente pour certains médicaments (aujourd'hui 2 600 médicaments sur les 14 000 médicaments remboursables)....

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Thèmes liés : tarif de responsabilite de la securite sociale

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Lundi 02.07.07

1 Traités

3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162

15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...

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Le régime andorran de sécurité sociale - cleiss.fr

Le régime andorran de sécurité sociale

2016

I. Généralités

1. Structure

Le régime andorran de sécurité sociale est obligatoire pour tous les travailleurs exerçant une activité salariée en Andorre. Depuis le 1er novembre 2012, il est obligatoire pour les travailleurs indépendants.

Le régime andorran de sécurité sociale couvre les risques :

maladie,

Il est organisé en 3 branches...

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Date: 2016-12-12 10:33:38
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : tarif de responsabilite de la securite sociale

1. Partager les richesses et abolir l’insécurité sociale ...

La France est plus riche que jamais. Mais jamais non plus cette richesse n'a été aussi peu partagée. Les réformes libérales qui se sont encore accélérées sous le pouvoir actuel ont permis à une petite minorité d'accumuler des fortunes considérables. La pauvreté et la précarité se sont étendues, touchant des secteurs jusqu'ici préservés. L'égoïsme social des possédants viole...

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Date: 2017-06-24 05:04:33
Site : http://www.pcf.fr

Tout ce qui change ce 1er janvier 2017 - La Libre

Essence, Bpost, pompiers, jobs étudiants, fiscalité, emploi, prix de l'électricité, santé... Pas mal de changements en vue à partir du 1er janvier 2017.

CONSOMMATION, ENERGIE ET ELECTRICITE

L'électricité un peu plus chère en Wallonie, Bruxelles épargnée

Les tarifs de distribution pour l'électricité vont augmenter de 3,5% en moyenne en Wallonie au 1er janvier, alors que Bruxelles...

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Site : http://www.lalibre.be

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Le régime lituanien de sécurité sociale - cleiss.fr

Le régime lituanien de sécurité sociale

2015

Le saviez-vous?

Le 1er janvier 2015, la Lituanie a intégré la zone euro.

Le régime de protection sociale lituanien couvre les travailleurs salariés contre les risques maladie-maternité (prestations en nature et en espèces), accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité, vieillesse, survivants et chômage.

Les travailleurs...

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Date: 2016-12-12 10:33:40
Site : http://www.cleiss.fr

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L'assurance responsabilité civile entreprise

L'assurance responsabilité civile entreprise

Toutes les activités professionnelles sont susceptibles d'engendrer des dommages, et ce, même avec toutes les précautions nécessaires. Vous souhaitez trouver la bonne assurance responsabilité civile professionnelle? Vous êtes au bon endroit.

Qu'est-ce que la responsabilité civile des entreprises?

L' article 1382 du Code civil prévoit que tout...

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Date: 2017-06-18 04:10:13
Site : xn--assurance-responsabilit-civile-xxc.org

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L'assurance responsabilité civile entreprise

L'assurance responsabilité civile entreprise

Toutes les activités professionnelles sont susceptibles d'engendrer des dommages, et ce, même avec toutes les précautions nécessaires. Vous souhaitez trouver la bonne assurance responsabilité civile professionnelle? Vous êtes au bon endroit.

Qu'est-ce que la responsabilité civile des entreprises?

L' article 1382 du Code civil prévoit que tout...

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N° 3775 - Projet de loi de finances pour 2012

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 33

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er : Autorisation de percevoir les impôts existants 35

B. - Mesures fiscales

Article 2 : Barème...

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projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2013

PROJET DE LOI

relatif à l'économie sociale et solidaire,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre

ministre de l'économie et des finances

et M. Benoît HAMON,

ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire

(Envoyé à la commission des affaires...

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Date: 2013-07-25 12:53:29
Site : senat.fr

la Sécurité Sociale Des Salariés à Monaco - Cleiss.fr

1 Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS)

2 La cotisation globale de 15,15 % à la charge de l'employeur comprend :

- les cotisations de maladie et prestations familiales (CCSS) : 14,90 %,

- la cotisation due au titre de la médecine du travail (OMT) : 0,20 %,

- la cotisation versée à la caisse de garantie des créances des salariés (CGCS) : 0,05 %.

3 Caisse Autonome de...

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Date: 2017-12-15 13:44:25
Site : http://www.cleiss.fr

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Trousse à outils pour traducteurs indépendants - Trëma Translations - English to ...

The translation sales handbook de Luke Spear est un excellent ouvrage pour tout traducteur cherchant à développer son entreprise. Clair et concret, il se concentre sur une part essentielle de notre activité : la vente, ou comment accroître ses revenus en vendant plus et plus cher. À ce titre, le le recommande tout particulièrement aux nouveaux traducteurs, qui éviteront ainsi...

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Site : https://www.trematranslations.com

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La responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail

Tout accident survenu pendant les horaires et sur le lieu de travail est réputé d'ordre professionnel ; idem pour certaines maladies. Le salarié perçoit une indemnité de base qui peut être complétée par l'employeur sous certaines conditions. De plus, la responsabilité civile et pénale de l'employeur peut être engagée en suivant une procédure stricte.

Sommaire

Accident du travail ou...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale comite d'entreprise