Cotisation foncière des entreprises - bofip.impots.gouv.fr

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale

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Conformément à l' article 1465 du code général des impôts (CGI) , dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR)...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

SOINNEJURIS banque de données des procédures collectives ...

6 bis Rue de la Barre

37000 TOURS

Mandataire liquidateur :      

Maître Francis VILLA

18 Rue Nericault Destouches

37000 TOURS

 Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...

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Site : http://www.soinnejuris.com

Le développement social et durable de l'entreprise - l ...

La recherche de performance dans l'entreprise est une préoccupation permanente qui mobilise toute l'organisation et qui constitue toute l'essence de celle-ci. Pas d'entreprise sans résultats ! Mais quels résultats retenir pour juger de la bonne performance ?

Les résultats financiers et économiques semblent être incontestablement les indicateurs pertinents. Il ne s'agit pourtant que d'un...

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Site : https://www.loffredemploi.fr

100 actions et bonnes pratiques RSE à mettre en place en ...

100 actions et bonnes pratiques RSE à mettre en place en entreprise

22 février 2017

Découvrez le top 100 des actions, conseils et bonnes pratiques à mettre en place dans le cadre de votre RSE.

Vous voulez mettre en place une stratégie RSE dans votre entreprise mais ne savez pas par où commencer ? Vous n'avez aucune idée des normes et des règles qu'il faut respecter ? De ce que l'on doit...

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Site : http://entre-autre.fr

RSE - regionpaca.fr

La RSE : un enjeu majeur pour l'économie de notre région

La RSE est depuis plusieurs années l'objet d'une préoccupation et d'une visibilité croissante dans le monde de l'entreprise. Cette thématique fait l'objet d'un traitement régulier dans la presse économique et des entreprises de plus en plus nombreuses l'intègrent dans leur fonctionnement et leurs projets de développement. Le monde...

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Site : http://www.regionpaca.fr

Quelles sont les techniques de valorisation d’une entreprise

Etape incontournable du processus des Fusions-Acquisitions, la valorisation d'une société est une opération complexe en raison de la pluralité des éléments qui entrent en compte. La valorisation d'une société va au delà des pures considérations financières que représentent ses bilans et comptes de résultat. Les comptes prévisionnels, la potentialité du marché, le profil de...

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Site : http://www.actufinance.fr

Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Site : http://www.ohada.com

L'étude de marché : Comment réaliser une étude de marché ...

Index » La création d'entreprise » Business plan » Partie économique » L'étude de marché du porteur de projet

L'étude de marché du porteur de projet

Une fois que l'entrepreneur dispose d'une idée d'activité pour démarrer une entreprise, il devra s'assurer que le marché sur lequel il souhaite se lancer réponde à ses attentes. Pour cela, il est nécessaire de réaliser une étude de...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : definition de l'environnement economique d'une entreprise / definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / activite commerciale d'une entreprise definition

Légitimité du dirigeant et performances de l’entreprise - CREG

Légitimité du dirigeant et performances de l'entreprise

Légitimité du dirigeant et performances de l'entreprise

mercredi 4 février 2015

, par Michelle Graziani

La légitimité du pouvoir est étroitement liée aux performances de l'entreprise et c'est pourquoi, il appartient au dirigeant d'adopter un mode de gouvernance capable de concilier les intérêts souvent contradictoires de ses...

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Date: 2017-06-24 04:56:08
Site : http://www.creg.ac-versailles.fr

Définition - Décret n°2008-1354 article 3 | Insee

Décret n°2008-1354 article 3

Décret n°2008-1354 article 3

Définitions

Dernière mise à jour le : 08/12/2016

Définition

La catégorie des microentreprises est constituée des entreprises qui :

d'une part occupent moins de 10 personnes ;

d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.

La catégorie des petites et...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : definition petite moyenne grande entreprise / definition d entreprise / definition de la tres petite entreprise / definition grande entreprise insee

Définitions pour bien choisir son statuts d'entreprise en ...

La définition légale de la notion de « statut » la qualifie comme étant « un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée ».

 

Selon la définition purement linguistique, le statut est un ensemble de textes qui organisent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits ainsi que leurs obligations.

 

A partir de ces textes généraux, on peut définir les statuts d'une entreprise comme étant les différentes dispositions...

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Site : http://www.observatoiredelafranchise.fr

Thèmes liés : definition statut juridique entreprise / definition juridique groupe d'entreprises / societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / definition du groupe d'entreprise / definition groupe d entreprise

Artisanat — Wikipédia

Présentation et définition[ modifier | modifier le code ]

L'acception la plus répandue du mot « artisanat » est celle qui couvre le secteur économique de fabrication d'objets décoratifs réalisés souvent manuellement avec des matériaux et outils traditionnels, par une main d'oeuvre locale. Ainsi la définition adoptée par l' UNESCO pour les produits artisanaux est-elle la suivante :...

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Date: 2018-04-09 09:48:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Artisanat — Wikipédia

Présentation et définition[ modifier | modifier le code ]

L'acception la plus répandue du mot « artisanat » est celle qui couvre le secteur économique de fabrication d'objets décoratifs réalisés souvent manuellement avec des matériaux et outils traditionnels, par une main d'oeuvre locale. Ainsi la définition adoptée par l' UNESCO pour les produits artisanaux est-elle la suivante :...

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Date: 2017-06-18 17:37:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Responsabilité d'entreprise | BCV - Banque Cantonale Vaudoise

Responsabilité d'entreprise

Rapport 2016-2017

Avec des faits, des chiffres et des exemples concrets, ce document présente la façon dont la Banque remplit sa mission cantonale en faveur d'un développement durable fondé sur des critères économiques, sociaux et environnementaux.

 

Rapport de Responsabilité sociale d'entreprise 2016 et 2017

Assumer sa responsabilité sociale signifie pour la...

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Site : bcv.ch

BIC - bofip.impots.gouv.fr

Prime à l'apprentissage (cf. II-B-2-b § 210)

1 000 EUR x 2 = 2 000 EUR

Subvention régionale (cf. II-B-2-c § 230)

2 000 EUR

Total des aides publiques reçues

4 000 EUR

Plafonnement du crédit d'impôt (dépenses de personnel - aides publiques)

19 136 - 4 000 = 15 136 EUR

En l'espèce, le montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise est égal à 1 600 EUR × 2 = 3 200 EUR. Il est...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition juridique de l'entreprise individuelle / definition du contrat de l'entreprise / definition l'entreprise individuelle / definition de l entreprise en nom propre / definition de l'entreprise commerciale

Entreprise : synonymes et définition

- Pour être plus précis ou trouver des termes plus adaptés

Pourquoi un dictionnaire des synonymes

Le dictionnaire des synonymes permet de trouver des termes plus adaptés au contexte ou des termes plus précis que ceux utilisé habituellement. Avec environ 500 à 600 mots, on peut comprendre et s'exprimer dans environ 75% des situations de la vie quotidienne. Le vocabulaire « passif » ou dit « de culture générale » n'utilise qu'entre 2 500 et 6 000 mots. Sachant qu'il existe plus de 100 000 mots dans la langue...

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Site : https://www.synonymeur.com

Thèmes liés : synonyme entreprise / definition de l'image d'une entreprise / definition de l image d une entreprise / definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise

PME au Maroc:: Définition des PME:

Définition des PME:

   

       Il n'est pas facile de définir la PME qui se rapporte à la fois à une notion économique et à une notion de structure, et d'organisation. Sur le plan économique, la petite entreprise marocaine se caractérise par son incapacité à exercer une influence significative sur son marché. Sur le plan de la structure, elle est marquée par la prépondérance...

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Date: 2017-03-18 00:08:11
Site : http://pme-maroc.blogspot.com

Thèmes liés : activite commerciale d'une entreprise definition / entreprises d'investissement definition / entreprise d investissement definition / definition entreprise d'economie sociale / definition valeur sociale d'une entreprise

BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur ...

BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM

1

L' article 4 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer , codifié à l' article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) , instaure, sous certaines...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Intérim (travail) — Wikipédia

Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]

Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...

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Date: 2017-06-18 22:06:01
Site : https://fr.wikipedia.org

BIC – Intéressement et participation - Participation des ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-09-05T10:46:05.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...

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Pdf stratégie d entreprise - fr.slideshare.net

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Pdf stratégie d entreprise

1. Stratégie d'entreprise Introduction Ce qu'il faut retenir : v La victoire n'est pas automatiquement pour celui qui a le plus de ressources v Le leader doit mettre en avant ses forces mais aussi protéger ses faiblesses v L'analyse de l'environnement est primordiales pour tirer avantage de la situation v L'acte...

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Pdf stratégie d entreprise - de.slideshare.net

Keine Notizen für die Folie

Pdf stratégie d entreprise

1. Stratégie d'entreprise Introduction Ce qu'il faut retenir : v La victoire n'est pas automatiquement pour celui qui a le plus de ressources v Le leader doit mettre en avant ses forces mais aussi protéger ses faiblesses v L'analyse de l'environnement est primordiales pour tirer avantage de la situation v L'acte stratégique...

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Santé et sécurité au travail — Wikipédia

Santé et sécurité au travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Harley Bruce adolescent, membre d'un binôme de jeunes hommes poussant des wagonnets sur le site de l'Indian Mountain Line de la compagnie Proctor Coal Co., près de Jellico, dans le Tennessee , photographié par Lewis Wickes, vers 1910. C'est pour protéger les enfants, les...

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Date: 2017-06-22 07:29:15
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Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise

Actualités

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Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Préalables à la création d'entreprise  >Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comment déterminer la nature de l'activité d'une...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : activite commerciale d'une entreprise definition / definition de l'immobilier d'entreprise / service commercial d'une entreprise definition / definition de l'entreprise commerciale / definition d'une entreprise agricole

Formation - Orsys

A l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'appréhender les enjeux du développement durable et d'identifier comment en tirer au mieux avantage. Vous disposerez de la méthodologie et des outils nécessaires pour mettre en oeuvre votre propre stratégie et la faire accepter par vos collaborateurs et partenaires.

Objectifs pédagogiques

Définir la notion de développement...

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Site : http://orsys.fr

Les référentiels de la RSE - rse-nantesmetropole.fr

Les référentiels de la RSE

Les référentiels de la RSE

Un référentiel sert à guider l'action en faveur de la RSE ou l'un de ses aspects. On peut tout à fait se mettre volontairement en conformité avec un référentiel ou s'appuyer sur un référentiel sans envisager la certification ou l'évaluation de la conformité de l'entreprise à ce référentiel.

Les référentiels de la RSE sont...

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Date: 2018-04-14 19:37:00
Site : http://www.rse-nantesmetropole.fr

La gouvernance des TI de l'entreprise, disparue au combat

La gouvernance des TI de l'entreprise, disparue au combat

Par Troy DuMoulin, COBIT, Expert ITIL, ISO 27000, Lean IT, Prince2

COBIT Focus| 23 mars 2015 Anglais | Allemand | Polonais | Portugais | Espagnol

Pour qu'une équipe remporte des matchs et des championnats, elle doit être composée de plus qu'un groupe d'étoiles individuelles possédant un ensemble unique de spécialités. Les équipes...

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Date: 2017-06-24 13:25:06
Site : isaca.org

L'effet "boomerang" de la délégation de pouvoir du ...

On pourrait penser que la délégation de pouvoir, de part l'importance de ses conséquences juridiques, doit nécessairement revêtir une forme écrite. Ce n'est pourtant pas exclusivement le cas. En effet selon une jurisprudence constante la délégation de pouvoir semble déroger aux règles de formalisme exigée par l'article 1322 du Code civil.

 

La délégation, plus qu'un acte écrit, va...

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

Management des compétences : LCA Performances Ltd Formation

Formation management des compétences

Le management des compétences constitue un levier stratégique du développement de toute entreprise. Les entreprises qui réussiront demain seront celles qui prendront conscience de la valeur de leurs compétences, devenues ressources rares, critiques, volatiles et qui sauront faire associer leur projet...

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Date: 2018-02-28 16:31:21
Site : http://www.lca-performances.com

SYNDICAT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

SYNDICAT DEFINITION

Définition de Syndicat

Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Le mot "syndicat", se retrouve, notamment dans le droit de la co-propriété immobilière, en droit bancaire et en droit du travail,

Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des...

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Site : dictionnaire-juridique.com

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Les obligations du maître d’ouvrage public envers les sous ...

Les obligations du maître d'ouvrage public envers les sous-traitants

16 juin 2015

Si la loi de référence reste toujours la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le recours toujours plus important à la sous-traitance induit de nombreux contentieux et de nombreuses interrogations pour le maître d'ouvrage public, pour qui les relations avec les sous-traitants, exécutant pour partie les travaux...

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Site : http://www.seban-associes.avocat.fr

Thèmes liés : definition d'entreprise public / definition de l'entreprise public / responsabilite economique d'une entreprise / responsabilite d'entreprise / responsabilite d entreprise

Rôle social de l'entreprise : les limites du modèle américain

Anaïs Moutot  - ANAIS MOUTOT |

Le 04/02/18 à 15H32

ANALYSE. Le statut de « benefit corporation » ajoute à la seule rentabilité de l'entreprise des objectifs sociaux et environnementaux. Né d'un label créé il y a dix ans, il est déjà en vigueur dans 35 Etats américains. Mais il est peu adapté aux entreprises cotées et aux multinationales.

Comment s'assurer qu'une entreprise ne...

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Site : https://www.lesechos.fr

Conseil en immobilier d’entreprise : pour une stratégie ...

contact

Conseil en immobilier d'entreprise : pour une stratégie immobilière solide

Notre ambition : offrir aux entreprises qui utilisent bureaux, locaux commerciaux ou entrepôts un accompagnement personnalisé à chaque étape de leurs projets immobiliers. Que ce soit pour la commercialisation de vos biens ou pour vos recherches immobilières, bénéficiez de nos conseils et de notre expertise...

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Site : http://www.cityreal-partners.fr

Thèmes liés : definition de l'immobilier d'entreprise / definition conseil en immobilier d entreprise / definition immobilier d entreprise / conseil et strategie d'entreprise / conseil strategie d entreprise

Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE

Concernant le nombre minimum de personnes nécessaires pour qu'une réunion du CE puisse se tenir, et donc délibérer valablement, vous dites que même le règlement intérieur du CE ne peut prévoir de quorum. Existe-t-il une jurisprudence en ce sens, car notre règlement intérieur définit un quorum, à l'image de bon nombre de règlements intérieurs que j'ai pu consulter ?

En outre, quelle...

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Site : http://www.mot-tech.com

Thèmes liés : secretaire du comite d'entreprise definition / definition de l'image d'une entreprise / definition de l image d une entreprise / definition simple comite d'entreprise / definition membre du comite d'entreprise

Voir la fiche RNCP n°12990 - Commission nationale de la ...

Les Responsables de la Gestion des Ressources Humaines exercent dans les domaines d'activité suivants :

1/Mise en oeuvre de la gestion de la paie et de son optimisation

2/Mise en oeuvre de l'administration du personnel et du reporting social

3/Gestion des rémunérations et du contrôle de gestion sociale

4/Développement des ressources humaines

6/Management du recrutement, de la mobilité...

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Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr

La gestion d'entreprise | Le coin des entrepreneurs

La réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un CGA

Publié le 11 avril 2018 dans la th&eacutematique L'impôt sur le revenu - Dernière mise à jour le 11 avril 2018

Certains chefs d'entreprises peuvent bénéficier d'une réduction au niveau de leur impôt sur le revenu lorsqu'ils exposent des dépenses pour la tenue de leur comptabilité et pour l'adhésion à un centre...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : definition de la gestion financiere d'entreprise / la gestion financiere d'une entreprise definition / definition gestion de contenu d'entreprise / definition de la gestion financiere de l'entreprise / definition de la gestion administrative d'une entreprise

RSA - bofip.impots.gouv.fr

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2017-02-09T10:07:24.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition contrat d'entreprise code civil / cours economie d'entreprise 1ere annee / definition d'un contrat d'entreprise / definition du contrat d entreprise / aide a la creation d'entreprise gouv

Contexte et méthodes d’évaluation de l’entreprise agricole, Grandes ...

Contexte et méthodes d'évaluation de l'entreprise agricole

Contexte et méthodes d'évaluation de l'entreprise agricole

03/10/17

Confédération des experts

Le Congrès 2017 de la Confédération des Experts Fonciers s'est déroulé en mai dernier. Au sein d'un atelier conduit par un groupe d'experts a été développé le sujet de l'évaluation de l'entreprise agricole en développant plus...

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Date: 2018-04-14 22:31:39
Site : https://www.pleinchamp.com

Entreprise libéree, socialement responsable ou ...

Article de Martin Richer, consultant en Responsabilité sociale des entreprises, Management & RSE.

Entreprise libéree, socialement responsable ou irresponsable ?

L'entreprise libérée est-elle socialement responsable ?

« Libérons les entreprises ! » voilà le nouveau mot d'ordre. Il me semble bien étrange. Plutôt que de chercher à libérer des entreprises - laissons cela à Don...

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Site : https://www.socialadvisor.fr

CICE : précisions de l'Administration fiscale - Le blog de ...

Dans un courrier adressé à l'Ordre des experts-comptables, l'Administration apporte plusieurs précisions sur le CICE. On retiendra notamment qu'elle refusel'imputation du CICE sur les acomptes d'IS postérieurs à la constatation de la créance.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) a publié un communiqué relatif au Crédit d'Impôt en faveur de la Compétitivité...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : cours economie d'entreprise 1ere annee / entreprise de l'economie sociale definition / definition bilan de l entreprise / definition du contrat de l'entreprise / definition communication dans l'entreprise

Code des Impôts - Accueil

Les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou immobilière sont ceux

qui proviennent de toutes les opérations traitées par ses établissements en République Démocratique du

Congo ainsi que tous accroissements des avoirs investis en vue des susdites activités y compris les

accroissements qui résultent de plus-values et moins-values soit réalisées, soit...

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Site : http://www.dgi.gouv.cd

Entreprise individuelle : quelles particularités - Jurifiable

Entreprise individuelle : définition

Comme son nom l'indique, une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne. On parle aussi d'entreprise « en nom propre ».

Entreprise individuelle s'oppose à société. L'entreprise individuelle et la société sont les deux seules formes juridiques que peut prendre une entreprise.

Principale différence entre une entreprise...

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Date: 2018-04-14 17:00:35
Site : https://www.jurifiable.com

Bilan social — Wikipédia

Frais de personnel [T 24]

Valeur ajoutée ou chiffre d'affaires.

2.6 Participation financière des salariés

Montant global de la réserve de participation [T 25]

Montant moyen de la participation et / ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire [T 26] [I]

Part du capital détenu par les salariés [T 27] grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement,...

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Date: 2017-06-09 09:49:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : definition comite de l'entreprise / definition du contrat de l'entreprise / definition et classification de l'entreprise / definition valeur ajoutee de l'entreprise / definition l'entreprise individuelle

N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...

1,721 % de la masse salariale

France Télécom (2010)

92,3 (1)

3,7 % de la masse salariale

RATP (2011)

2,811 % de la masse salariale

Banque de France (2010)

2,452 % de la masse salariale

(1) Pour les seuls comités d'établissement.

3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales

Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Définition - Entreprise individuelle | Insee

Une entreprise individuelle est une entreprise qui est la propriété exclusive d'une personne physique. L'entrepreneur exerce son...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : definition entreprise individuelle insee / forme juridique entreprise individuelle definition / definition d'entreprise individuelle / definition juridique de l'entreprise individuelle / definition juridique entreprise individuelle

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

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2016-06-30T17:33:46.000+02:00

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt

I. Précisions communes

A. Caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt

1. Critères de performance fixés par arrêté

1

Le crédit d'impôt prévu par...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition performance globale de l'entreprise / definition de la performance economique de l'entreprise / credit impot developpement durable conditions / definition performance de l'entreprise / credit impot developpement durable 2016

La définition de l’Entreprise Générale de Bâtiment – 3 ...

La définition de l'Entreprise Générale de Bâtiment - 3 schémas types

La définition de l'Entreprise Générale de Bâtiment - et le plus : la particularité d'EGB Delors

EGB Delors > La définition de l'Entreprise Générale de Bâtiment - 3 schémas types

L'entreprise Générale de Bâtiment est consultée puis contracte auprès du Maître d'Ouvrage (Le client) un chantier dûment...

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Site : http://www.egbdelors.fr

Thèmes liés : definition entreprise generale de batiment / definition entreprise generale de construction / definition entreprise generale / definition de l'entreprise et son role / definition et role de l entreprise

BIC - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition - Obligations comptables

1

Sous réserve des dispositions particulières qui ont conduit à une simplification progressive des obligations fiscales incombant aux personnes placées sous un régime simplifié d'imposition, celui-ci n'en demeure pas moins un régime d'imposition d'après le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition valeur ajoutee de l'entreprise / definition valeur de l'entreprise / definition responsabilite civile chef d'entreprise / definition contrat d'entreprise code civil / responsabilite civile de l'entreprise

projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2013

PROJET DE LOI

relatif à l'économie sociale et solidaire,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre

ministre de l'économie et des finances

et M. Benoît HAMON,

ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire

(Envoyé à la commission des affaires...

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Date: 2013-07-25 12:53:29
Site : senat.fr