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Comment créer une Auto Entreprise à Responsabilité Limitée ...
Depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs ont la possibilité de protéger leur patrimoine personnel en optant pour l'AERL (Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée), un dispositif se situant à mi-chemin entre le régime Auto-Entrepreneur et l'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée).
Comment opter pour l'Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée ?
Si vous optez...
Thèmes liés : entreprise individuelle a responsabilite limitee en option auto entrepreneur / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise
Cession d'une entreprise : la convention de garantie de ...
Une convention de garantie de passif permet de sécuriser la transmission d'un fonds de commerce en garantissant la situation de celle-ci au jour de la cession. Il est en effet possible que le passif total ne puisse pas être connu au jour de la cession ou que des actifs que l'on croyait exister se révèlent être d'une valeur moindre ou encore être absents de la cession.
Sur quoi la garantie...
Thèmes liés : definition de l'immobilier d'entreprise / definition responsabilite sociale de l'entreprise / definition et types de l'entreprise / definition bilan de l entreprise / definition communication dans l'entreprise
Rédiger les statuts d'une SARL : comment procéder ? - Aide ...
démission
La rédaction des statuts d'une SARL est obligatoire pour pouvoir la faire immatriculer et profiter de tous les avantages qu'elle offre. Vous pouvez les rédiger vous-même ou confier cette tâche à un avocat. Rédiger soi-même les statuts de sa SARL n'est pas très compliqué pourvu que l'on observe attentivement les règles suivantes.
Rédiger les statuts d'une SARL : les clauses...
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L'employeur a-t-il le droit de surveiller ses salariés ...
L'employeur ne peut contrôler l'activité de ses salariés que s'il informe le comité d'entreprise et les salariés de l'existence de ces moyens de contrôle.
Tous les moyens de contrôle sont-ils admis ?
La géolocalisation
Le recours à la géocalisation n'est justifié que dans certaines hypothèses bien précises :
sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule ;
meilleure...
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Temps de travail effectif : définition - Aide juridique ...
démission
Vos salariés peuvent être présents dans l'entreprise mais sans réellement travailler, notamment durant les temps de pause, d'habillage ou d'astreinte. La loi prévoit en principe la seule rémunération du temps de travail effectif. L'astreinte, la pause, l'habillage sont-ils considérés comme du travail effectif ?
Définition du travail effectif
La durée légale du travail, et...
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Création d'une SARL : les 10 erreurs à éviter - Aide ...
Objet social
Durée de la société
Noms, prénoms et coordonnées des dirigeants et des associés qui ont pouvoir de décision et pouvoir d'engager la société envers des tiers
Le Registre du Commerce et des Sociétés de la société auprès duquel la société sera immatriculée
La publication d'une annonce légale ne peut se faire que dans le journal d'annonces légales habilité pour le...
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Rupture du contrat d'apprentissage : dans quels cas ...
Rupture du contrat d'apprentissage par l'administration
Rupture du contrat d'apprentissage dans les 45 premiers jours
Pendant les 45 premiers jours de formation, consécutifs ou non, l'employeur comme l'apprenti peuvent rompre librement le contrat sans préavis et sans avoir à justifier d'un motif. L'apprenti n'a droit à aucune indemnité sauf stipulation contraire.
La procédure à...
Thèmes liés : definition du contrat de l'entreprise / definition d'un contrat d'entreprise / definition du contrat d entreprise / definition l'entreprise individuelle / definition de l entreprise
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