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7 articles sélectionnés

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Faute inexcusable du chef d'entreprise

Définition

Faute inexcusable :

La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les...

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Définition Budgets du comité d’entreprise (CE) - Editions ...

La loi accorde au comité d'entreprise deux budgets : l'un destiné à son fonctionnement, l'autre au financement des activités sociales et culturelles.

Au titre du fonctionnement, l'entreprise doit verser au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel minimal équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. 

En revanche, un montant plus important peut être prévu, par accord ou usage....

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Définition Comité d'entreprise européen - Editions Tissot

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Définition Comité d'entreprise européen

Le comité d'entreprise européen est l'institution représentative du personnel fédérant les différents comités d'entreprise ou...

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Définition Entreprise utilisatrice - Editions Tissot

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Définition Entreprise utilisatrice

L'entreprise utilisatrice est l'entreprise qui utilise les services d'une entreprise extérieure.

Dans le cas de l'intérim, l'entreprise...

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Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur

Définition

Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur :

Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur bénéficie d'une indemnisation complémentaire sous forme de majoration de l'indemnité en...

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Définition Comité d’établissement - Editions Tissot

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Définition Comité d'établissement

Lorsqu'une entreprise de plus de 50 salariés comporte plusieurs établissements distincts, un comité d'établissement doit être...

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Définition Responsabilité pénale - Editions Tissot

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Définition Responsabilité pénale

La responsabilité pénale est l'obligation légale faite à une personne, reconnue coupable par...

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