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7 articles sélectionnés
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail
Faute inexcusable du chef d'entreprise
Définition
Faute inexcusable :
La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les...
Définition Budgets du comité d’entreprise (CE) - Editions ...
La loi accorde au comité d'entreprise deux budgets : l'un destiné à son fonctionnement, l'autre au financement des activités sociales et culturelles.
Au titre du fonctionnement, l'entreprise doit verser au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel minimal équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.
En revanche, un montant plus important peut être prévu, par accord ou usage....
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Définition Comité d'entreprise européen - Editions Tissot
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Définition Comité d'entreprise européen
Le comité d'entreprise européen est l'institution représentative du personnel fédérant les différents comités d'entreprise ou...
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Définition Entreprise utilisatrice - Editions Tissot
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Définition Entreprise utilisatrice
L'entreprise utilisatrice est l'entreprise qui utilise les services d'une entreprise extérieure.
Dans le cas de l'intérim, l'entreprise...
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Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail
Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur
Définition
Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur :
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur bénéficie d'une indemnisation complémentaire sous forme de majoration de l'indemnité en...
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Définition Comité d’établissement - Editions Tissot
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Définition Comité d'établissement
Lorsqu'une entreprise de plus de 50 salariés comporte plusieurs établissements distincts, un comité d'établissement doit être...
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Définition Responsabilité pénale - Editions Tissot
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Définition Responsabilité pénale
La responsabilité pénale est l'obligation légale faite à une personne, reconnue coupable par...
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