Délégation de pouvoirs - Espace Droit de la Prévention

L'employeur a la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à un salarié.

La délégation est ainsi un outil d'organisation de l'entreprise qui permet de confier à une personne disposant des compétences, des moyens et de la proximité nécessaires, l'exercice d'une partie des prérogatives d'organisation et de surveillance du travail normalement assumées par le chef...

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Date: 2017-06-24 12:38:16

Atteinte involontaire à la personne - Fond national de prévention

Dispositions permettant de sauvegarder les droits à réparation de la victime.

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou lors de grave mise en danger, il peut être relevé différentes atteintes involontaires aux personnes, infractions relevant du Code pénal.

La responsabilité pénale des personnes ayant concouru à la survenance de l'accident ou de la maladie, peut être...

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Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite penale de l entreprise