Responsabilité du chef d'entreprise | CCI Seine-et-Marne

Pour en savoir plus et télécharger le guide sur les responsabilités civiles et pénales du chef d'entreprise

LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET LA RESPONSABILITÉ PÉNALE

Inflation législative et réglementaire, augmentation des contraintes en matière de sécurité et d'environnement, gestion sociale de l'entreprise, sont autant d'éléments qui viennent s'ajouter au quotidien du chef d'entreprise, avant tout...

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Date: 2018-04-14 16:55:32
Site : https://www.seineetmarne.cci.fr

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L'assurance responsabilite civile des dirigeants et chefs ...

Qui sommes nous ?

L'assurance responsabilité civile, pénale et financière des chefs, dirigeants d'entreprises, mandataires sociaux ou des responsables d'associations

L'ensemble des entreprises sont touchées par une multiplication de procédures judiciaires suite à des mises en cause de la responsabilité civile personnelle de leurs dirigeants pour des fautes, des erreurs de gestion, des infractions au Code du Travail, des harcèlements...

A chaque instant, le  dirigeant, le chef d'entreprise, le mandataire social ou le...

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Site : http://www.responsabilite-civile-dirigeant.fr

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Responsabilité pénale et civile : réaliser un plan de ...

> Risques et sanction pour le chef d'entreprise

Les sanctions varient selon les conséquences des manquements constatés :

En cas d'homicide involontaire :

> 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende

Dans le cas où les juges relèvent une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement :

> 5 ans...

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Date: 2017-06-24 12:48:53
Site : http://www.copalme.org

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Sécurité informatique : CIL, DPO et responsabilité civile ...

Le risque pour le chef d'entreprise est jusqu'à présent  d'ordre  pénal, civil, administratif et surtout médiatique. S'ajoutera très prochainement le risque de sanctions pécuniaires très lourdes.

Contrairement aux administrations, il n'existe pas de Référentiel Général de Sécurité (RGS) pour les entreprises privées.

Le risque pénal lié à la sécurité informatique peut être ...

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Site : https://www.brmavocats.com

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Le chef d’entreprise, un individu exposé - Dossiers assurance

Quelle protection face à ces menaces ?

L'assurance responsabilité du dirigeant couvre le chef d'entreprise personnellement, mais elle est souscrite pour son compte par l'entreprise.

Elle protège le patrimoine du dirigeant dans le cas où sa responsabilité est mise en cause à titre individuel à la suite d'une erreur commise dans l'exercice de son métier, mais elle ne couvre pas les...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

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EIRL — Wikipédia

EIRL et protection du patrimoine[ modifier | modifier le code ]

Le principal intérêt et objectif de l'EIRL consiste à mieux protéger l'entrepreneur individuel en cas de faillite. En effet, l'EIRL permet à l'entrepreneur de ne pas risquer son patrimoine privé dans son entreprise. Aussi, en cas de difficulté financière, tous ses biens privés ne pourront être saisis par ses créanciers...

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Date: 2017-06-16 23:02:03
Site : https://fr.wikipedia.org

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L’employeur, un fournisseur d’accès à l’internet comme les ...

Sciences de la société - Droit - Droit du travail et droit social

Electronique, informatique et télécommunications - Réseaux - Réseaux : généralités

Mots clés :

loi ; législation ; internet ; employeur ; entreprise ; responsabilité pénale ; salarié ; droit social ; droit ; fourniture d'accès ; sécurité

Pays traité :

Table des matières :

Introduction

Chapitre I - L'internet...

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Site : http://www.infotheque.info

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Responsabilité civile du chef d'entreprise

Les situations dans lesquelles peut être engagée la responsabilité des mandataires sociaux sont nombreuses.

 

Le dirigeant d'entreprise "Mandataire sociaux" a la particularité d'être responsable de ses actes de gestion sur ses biens propres. Un tiers peut en effet l'attaquer pour faute et dans ce cas ce n'est pas la société qui sera condamnée à lui verser des dommages-intérêts, mais...

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Site : http://www.frp-partenaires.com

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Contrat Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise

Contrat Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise

Le guide des assurances et des mutuelles santé

Vous êtes ici > Accueil > Assurances de l'Entreprise > Contrat Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise

Présentation du contrat d'Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise

Le contrat d'Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise garantit les conséquences pécuniaires...

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Site : http://www.assurance-et-mutuelle.com

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La responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail

Tout accident survenu pendant les horaires et sur le lieu de travail est réputé d'ordre professionnel ; idem pour certaines maladies. Le salarié perçoit une indemnité de base qui peut être complétée par l'employeur sous certaines conditions. De plus, la responsabilité civile et pénale de l'employeur peut être engagée en suivant une procédure stricte.

Sommaire

Accident du travail ou...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

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Responsabilité pénale des dirigeants ou mandataires sociaux

Responsabilité pénale des dirigeants ou mandataires sociaux

Publié le 26/02/2018 à 10h00

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Au-delà de la responsabilité civile, la responsabilité pénale des dirigeants et mandataires sociaux peut être engagée. Sous l'influence du modèle américain, certains  mandats sociaux en France sont par conséquent devenus...

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Site : https://www.travail-prevention-sante.fr

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l'entreprise et son environnement juridique et fiscal

L'univers quotidien de l'Entreprise est fortement influencé par l'environnement juridique en constante mutation. Il est essentiel pour un dirigeant d'entreprise ou un cadre décideur de connaître les mécanismes régissant les rapports entre les partenaires directs et...

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Date: 2008-02-16 23:03:30
Site : http://www.bacclux.com

Thèmes liés : dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / l environnement social de l entreprise / environnement social de l entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite penale de l entreprise

Les 3 fautes de gestion courantes reprochées au chef d ...

Les 3 fautes de gestion courantes reprochées au chef d'entreprise

Lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la faute de gestion peut être reprochée au dirigeant. Et c'est de plus en plus le cas surtout en période de crise.

Le dirigeant devra donc prendre toutes ses précautions en matière de gestion afin d'éviter de mettre sa responsabilité en cause et de tomber sous le coup...

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Site : https://jivaro-europe.com

La responsabilité de l’entreprise utilisatrice en cas d ...

 La responsabilité de l'entreprise utilisatrice en cas d'accident du travail du salarié temporaire

Publié le :  30 novembre 2008

Auteur : Lydie FLEURY

Autres articles du même auteur :

 

Commentaires

Dans un contexte économique difficile où l'internationalisation est de mise, les entreprises se doivent d'être de plus en plus flexibles. La composante majeure de cet...

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Site : http://www.tripalium.com

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La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

Dirigeant de droit, vous devez répondre de vos actes et de leurs conséquences dans la gestion de votre entreprise, au risque d'engager votre responsabilité civile. Y compris à la suite du redressement ou de la liquidation judiciaire de votre société. Un principe qui s'applique tout autant aux gérants de fait.

Diriger, c'est gérer. En clair, que vous soyez dirigeant, gérant, directeur...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Quels risques encourez-vous en matière de droit du travail ...

Le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale prévoient des cas de responsabilité personnelle du chef d'entreprise dans plusieurs domaines : hygiène et sécurité du travail, accident du travail, non-paiement des cotisations de Sécurité sociale.

1. Hygiène et sécurité du travail

Le Code du travail édicte les obligations impératives qui régissent les conditions de travail,...

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Site : http://www.patrimoineoffice.com

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Chef d'entreprise + Responsabilité

[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?

En matière pénale, la loi prévoit expressément les conditions d'engagement de la responsabilité du chef d' entreprise . L'action pénale peut ainsi être engagée en cas d' infraction à la réglementation du travail, de réglementation sociale, ou de non-respect des règles...

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Site : http://recherche.chefdentreprise.com

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Delegation de pouvoir : conditions de validite, formalisme ...

Publications | Fiches point de vue

La délégation de pouvoir

La nécessité de maîtriser le droit des délégations de pouvoirs est essentielle pour le dirigeant qui peut voir ses responsabilités civile et/ou pénale engagées. Explications.

La délégation de pouvoir apparaît aujourd'hui une nécessité pour les entreprises d'une certaine taille, notamment celles qui se composent de...

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Date: 2016-12-26 10:34:28
Site : http://www.mascre-heguy.com

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RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir

RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir

Publié le

01/10/2010

par Céline Tridon

Pratiques commerciales, gestion de l'entreprise, santé et sécurité des salariés... La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée à différents niveaux de la conduite des affaires. En cas de situation délicate, il lui faudra témoigner de sa bonne foi et prouver son respect des...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

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Contravention : responsabilité des dirigeants - Maitre ...

La gestion des PV au sein des entreprises : responsabilités du représentant légal d'une société

La suppression des panneaux à proximité des radars automatiques devrait engendrer un contentieux abondant au sein de l'entreprise en ce qui concerne les PV des véhicules de société, des véhicules conduits par l'un des salariés, le titulaire de la carte grise étant la personne morale.

Qui...

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Site : https://www.legavox.fr

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Responsabilité civile et pénale du dirigeant (chef d ...

Coiffure , Le Blog , Onglerie , Soins de beauté

Le chef d'entreprise doit garantir la santé et la sécurité des biens et des personnes. Cela concerne les travailleurs de l'activité et les locaux où cette dernière est exercée. Alors que la responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à un individu, la responsabilité pénale contraint l'auteur d'une infraction à...

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Site : http://hygiene-plus.com

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La responsabilité du dirigeant | AFE, Agence France ...

  Responsabilité pénale du dirigeant

  Quand est-il responsable ?

Sa responsabilité pénale sera engagée même s'il n'a pas participé personnellement à l'infraction et même s'il n'y a pas de préjudice.

Il suffit qu'il y ait infraction à un texte pénal.

Le dirigeant peut s'exonérer de cette responsabilité dans les cas suivants.

S'il prouve qu'il n'était pas en mesure d'influencer le...

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Site : https://www.afecreation.fr

Responsabilité civile du chef d'entreprise - Agora Entreprise

Responsabilité civile du chef d'entreprise

21 septembre 2013

Entrepreneur individuel ou entrepreneur en société, vous être êtes dans tous les cas chef d'entreprise. Votre responsabilité civile est personnelle ou incombe à la société sauf à ce que vous commettiez certaines fautes. qui sont donc à éviter.

Lorsque l'on veut créer ou développer une activité, chacun est confronté à un...

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Site : http://www.agoraentreprise.com

La responsabilité pénale de l’entreprise du fait des ...

- - 12/05/2014 - Sébastien MILLET

Dans quelles conditions une personne morale peut-elle voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d'infraction à l'origine d'un accident du travail ou de situation de non-conformité à la réglementation en matière de santé-sécurité au travail ?

Si une personne morale ne peut être condamnée à une peine d'emprisonnement, les conséquences pénales...

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Site : preventica.com

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La responsabilité pénale de l’entreprise du fait des ...

- - 12/05/2014 - Sébastien MILLET

Dans quelles conditions une personne morale peut-elle voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d'infraction à l'origine d'un accident du travail ou de situation de non-conformité à la réglementation en matière de santé-sécurité au travail ?

Si une personne morale ne peut être condamnée à une peine d'emprisonnement, les conséquences pénales...

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Site : preventica.com

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La délégation de pouvoirs : un instrument nécessaire. Par ...

La délégation de pouvoirs : un instrument nécessaire.

8294 lectures

Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat

- jeudi 27 octobre 2011

La délégation de pouvoirs est un gage de bonne gestion dont les conséquences sont particulièrement importantes pour le délégataire.

Si le chef d'entreprise a l'obligation de faire respecter par le personnel, sous sa responsabilité, l'ensemble des textes qui...

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Date: 2017-06-24 12:38:19
Site : village-justice.com

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Responsabilité civile - expert-assurances.com

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Cette garantie à pour objet de rendre solvable l'assuré vis-à-vis des tiers à qui il a causé des dommages.

Le contrat d'assurance responsabilité civile a pour objet de garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages causés au tiers.

La réparation des dommages suppose:

D'une part leur...

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Date: 2003-04-05 09:23:40
Site : http://www.expert-assurances.com

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Licence de droit, cours de responsabilité civile délictuelle

--| Chapitre 2 : Les fonds de garantie

Introduction

La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquences des actes et d'être capable de les assumer. En droit civil, le terme responsabilité a un sens particulier. La responsabilité civile délictuelle est gouvernée par le principe de la réparation intégrale du préjudice. Lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable...

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Date: 2016-03-16 19:11:58
Site : http://www.cours-univ.fr

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Responsabilité pénale dans l’entreprise : l’origine de l ...

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L'entreprise et ses dirigeants peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à de nombreuses occasions dans des domaines aussi différents que le droit pénal de droit commun, le droit des sociétés, le droit du travail, le droit économique ou le droit boursier.

L'article 40 du Code de Procédure Pénale prévoit que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les...

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Date: 2017-06-24 04:43:08
Site : http://portail-des-pme.fr

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L’obligation de sécurité et la faute pénale de l’employeur ...

Quels que soient le secteur d'activité ou la taille de l'entreprise, l'obligation de sécurité est omniprésente pour l'employeur et trouve aujourd'hui à s'appliquer dans tous les domaines où il est question, de près ou de loin, de santé et de sécurité au travail. En tant qu'obligation de résultat, elle entraîne des conséquences et sanctions radicales, notamment dans le domaine de la...

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Site : preventica.com

L'offre RCMS d'AXA - responsabilite-civile-dirigeant.fr

 

Préserver le patrimoine personnel du dirigeant en cas de mise en cause

Au moyen de son assurance RCMS, le chef d'entreprise a veillé à assurer son entreprise pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui. Toutefois, ces garanties ne couvrent pas le dirigeant personnellement.

En cas de recherche de sa responsabilité civile personnelle, le dirigeant ne peut faire...

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Site : http://www.responsabilite-civile-dirigeant.fr

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Votre responsabilité pénale - L'Express L'Entreprise

La cessation de paiement

En cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l'entreprise, la sanction la plus souvent prononcée reste la condamnation du dirigeant au comblement du passif social. La mise en redressement ou en liquidation judiciaire personnelle du dirigeant, en tant que sanction de la faillite de l'entreprise, a été supprimée par la loi du 26 juillet 2006 et...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

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L'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux ...

L'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux passée au crible

Publié le

01/07/2012

par MARION PERROUD

La mise en cause de votre responsabilité de dirigeant menace directement vos biens propres. L'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) protège votre patrimoine dans le cadre de procédures judiciaires souvent coûteuses. Les extensions et les limites de...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

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L’étendue de la responsabilité pénale des dirigeants. Par ...

I. Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des dirigeants

a. Faute personnelle :

Le dirigeant engage sa responsabilité pénale quand il se rend coupable d'une faute personnelle et est lui-même auteur de l'infraction à la réglementation.

b. Faute des préposés :

Les juges retiennent également la responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise en cas d'infractions...

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Date: 2017-06-24 04:41:46
Site : village-justice.com

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Responsabilités du dirigeant - Entreprises // Luxembourg

Responsabilités du dirigeant

Dernière mise à jour de cette page le 31-03-2016

Avant de s'engager comme dirigeant dans une société commerciale, en qualité d'associé ou non, l'entrepreneur doit s'informer du niveau de responsabilité qu'il endosse.

La société commerciale dispose certes d'une personnalité juridique distincte de celle des membres qui la composent, mais elle agit par...

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Date: 2017-06-22 10:53:33
Site : http://www.guichet.public.lu

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L'effet "boomerang" de la délégation de pouvoir du ...

On pourrait penser que la délégation de pouvoir, de part l'importance de ses conséquences juridiques, doit nécessairement revêtir une forme écrite. Ce n'est pourtant pas exclusivement le cas. En effet selon une jurisprudence constante la délégation de pouvoir semble déroger aux règles de formalisme exigée par l'article 1322 du Code civil.

 

La délégation, plus qu'un acte écrit, va...

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Gérer une entreprise

Assurer la croissance et la pérennité de l'entreprise, c'est assurément le coeur de métier de tout chef d'entreprise. Mais, être à la tête d'une affaire ne se limite pas à ces tâches nobles. L'entreprise...

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Responsabilité des acteurs du RGPD : qui sera sanctionné en cas de violation des ...

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Responsabilité des acteurs du RGPD : qui sera sanctionné en cas de violation des données personnelles ?

Accueil  /  Droit des Données personnelles  / Responsabilité des acteurs du RGPD : qui sera sanctionné en cas de violation des données personnelles ?

Responsables de traitement, sous-traitants, titulaires d'une délégation de pouvoirs, délégués à la protection des...

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Site : https://www.france-charruyer.fr

Dossier : La responsabilité pécuniaire du représentant ...

La responsabilité pécuniaire du représentant légal d'une société

06/2011 - n° Revue : 0830

Jean-Baptiste le Dall, avocat à la cour, docteur en droit.

DR

Présente en permanence dans l'actualité juridique automobile, la problématique de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation connaît régulièrement de nouveaux...

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La responsabilité environnementale du chef d'entreprise

La responsabilité environnementale du chef d'entreprise

       

Une personne publique ou privée qui cause un dommage à l'environnement dans le cadre de ses activités professionnelles peut voir sa responsabilité environnementale engagée dans les conditions prévues par la réglementation.

Qu'est-ce-que la responsabilité environnementale ?

La responsabilité environnementale vise à...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Responsabilité du chef d’entreprise ou mandataire social - Axa

 Groupement d'Intérêt Economique Européen (GEIE).

Les sociétés d'économie mixte :

 Société d'Economie Mixte Locale (SEML),

 Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM),

 Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML),

 Société Anonyme Immobilière d'Economie Mixte (SAIEM).

 Les établissements publics :

 Etablissement Public à caractère Administratif (EPA),

 Etablissement...

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Date: 2018-04-14 16:51:42
Site : http://www.agence-nezeys.fr

Affichage obligatoire du Code du travail 2017, droit du ...

DROIT

Contrôles & amendes : de 1500 EUR à 9000 EUR en cas d'absence ou de non conformité

La loi, et surtout la jurisprudence sont très claires : LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EST RECONNUE, qualifiée en manquement si votre DU n'est pas conforme (non exhaustif, pas ou mal coté, absence de mesure mise en place), et en manquement grave en cas d'absence total du D.U. L'employeur est alors...

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Site : https://www.affichagecodedutravail.fr

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Comité d'entreprise — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Ce sont les accords Matignon , signés dans la nuit du 7 au 8 juin 1936, qui ont permis l'institution par le Front populaire des délégués du personnel dans les établissements employant plus de 10 salariés. Mais il faudra attendre l'après-guerre pour voir entériner la création des comités d'entreprise.

Le gouvernement de Vichy crée les comités...

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Date: 2017-06-16 15:45:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : responsabilite penale comite d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise

Délégation de pouvoirs | CNRACL - Fond national de prévention

 

L'employeur a la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à un salarié.

La délégation est ainsi un outil d'organisation de l'entreprise qui permet de confier à une personne disposant des compétences, des moyens et de la proximité nécessaires, l'exercice d'une partie des prérogatives d'organisation et de surveillance du travail normalement assumées par le chef...

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Site : espace-droit-prevention.com

Délégation de pouvoirs - Espace Droit de la Prévention

 

L'employeur a la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à un salarié.

La délégation est ainsi un outil d'organisation de l'entreprise qui permet de confier à une personne disposant des compétences, des moyens et de la proximité nécessaires, l'exercice d'une partie des prérogatives d'organisation et de surveillance du travail normalement assumées par le chef...

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Date: 2017-06-24 12:38:16
Site : espace-droit-prevention.com

LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL- Cours de Droit du ...

Le droit des relations collectives regroupe les règles qui organisent la vie de la collectivité des travailleurs dans l'entreprise et au-delà. Le droit des relations de travail s'est particulièrement transformé par l'effet des relations collectives. La notion d'entreprise à elle-même évoluée car l'entreprise n'est plus considérée comme la propriété exclusive du chef d'entreprise mais...

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Site : http://sen-exercice.com

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise

Forum : Santé et sécurité au travail / BTP Le chef de ...

J.O n° 216 du 16 septembre 2004 page 16193 texte n° 8

Décrets, arrêtés, circulaires

Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

Arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice)degrue àtour

.....Le (la) conducteur(trice) de grue à tour doit respecter les règles de sécurité concernant la grue et le chantier. Il (elle) a la responsabilité...

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Site : previnfo.net

Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite civile du chef d'entreprise

Cadre juridique, fiscal et social de la création d’entreprise

Entreprise Individuelle

Cette forme juridique permet d'opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur !

En 2009 et 2010, 75 % des créateurs d'entreprise ont choisi d'exercer leur activité en entreprise individuelle dont 75 % sous le régime de l'auto-entrepreneur. Cette forme juridique est à conseiller lorsque les risques économiques liés l'activité sont peu...

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Date: 2018-04-14 17:43:42
Site : http://www.portail-des-pme.fr

Réseau Entreprendre Sud Ile-de-France | Aide ...

Partenaires depuis plus de vingt ans, TOTAL Développement et Réseau Entreprendre travaillent ensemble afin de favoriser le développement économique sur le territoire français. 

09/12/2016

Jeudi 8 décembre, Réseau Entreprendre Sud Ile-de-France a réuni les Adhérents et Lauréats pour le dernier Lunch & Réseau de l'année.

07/12/2016

Mardi 6 décembre, Réseau Entreprendre Seine-et-Marne...

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Site : http://www.reseau-entreprendre-sud-ile-de-france. ...

Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise

Responsabilité administrative (fr) - JurisPedia, le droit partagé

14 Voir aussi

Définition

La responsabilité administrative peut se définir comme l'obligation pour l' administration de réparer le dommage qu'elle cause à autrui. La responsabilité administrative est donc une responsabilité civile , non pas au sens où elle serait une responsabilité de droit civil applicable à l'administration, mais où elle conduit au versement de dommages et intérêts...

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Date: 2017-05-16 13:40:29
Site : http://fr.jurispedia.org

Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite de l entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise