N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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IF - Taxe foncière sur les ... - bofip.impots.gouv.fr

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations en faveur des logements économes en énergie

1

Conformément aux dispositions de l' article 1383-0 B du code général des impôts (CGI) , les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité...

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Rapport Cornut-Gentille et C ... - Assemblée nationale

PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS 19

I.- LA MÉTHODE DE LA RGPP 19

II.- LES MESURES DE LA RGPP 22

III.- LES IMPACTS FINANCIERS DE LA RGPP 23

PRINCIPAUX TABLEAUX DU RAPPORT 25

PREMIÈRE PARTIE : LA MÉTHODE DE LA RGPP 29

I.- LE LANCEMENT DE LA RGPP : DU TRAVAIL INITIAL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT AUX DÉCISIONS DES CMPP 30

A.- LE RÔLE ET LE CADRE DE TRAVAIL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT...

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Maroc | Le nouveau cadre juridique des Partenariats public ...

I- Etat des lieux de l'environnement juridique des PPP au Maroc

Le recours aux opérateurs privés pour construire et exploiter des ouvrages et des services publics n'est pas nouveau au Maroc puisque, ainsi que le rappelle le Conseil Economique, Social et Environnemental dans son Avis sur la Loi 86-12, dès 1914 des concessions ont été octroyées dans les domaines de la production et de la...

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Site : http://www.cms-lawnow.com

Quoi de neuf au 1er janvier 2017 ? - OPCA Opcalia

Les nouveautés au 1er janvier 2017

Quoi de neuf au 1er janvier 2017 ?

<

Date : 03.01.2017

Entrée en vigueur du décret Qualité, mise en place effective du CPA, nouveaux bénéficiaires du CPF et nouvelles actions finançables, gestion expérimentale par deux régions volontaires des fonds libres de la taxe d'apprentissage, apprentis jusqu'à 30 ans dans sept régions ... 2017 démarre sur les...

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Site : opcalia.com

Thèmes liés : definition du contrat de l'entreprise / definition de l'entreprise public / definition de la gestion financiere de l'entreprise / definition communication interne de l'entreprise / definition bilan de l entreprise

Dette publique de la France — Wikipédia

Dette publique de la France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

 Vous lisez un «  bon article  ».

Dette de la France, en milliards d' euros courants et en % du PIB , fin 1978 à mi-2014.

Dette publique et affichage des couleurs politiques des gouvernements (source : INSEE).

La dette publique de la France , rigoureusement dette brute de l'ensemble des administrations publiques...

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Date: 2017-06-20 19:16:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : definition de l'environnement economique d'une entreprise / definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / definition de l'entreprise public

Transparence : accroître la responsabilité financière des ...

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Les débats de la campagne présidentielle ne permettent pas aujourd'hui véritablement de prendre de la hauteur s'agissant de la responsabilité financière des élus et plus largement des gestionnaires publics, et pourtant, plus que jamais celle-ci devrait conduire à une plus grande transparence dans la présentation des comptes et dans la gestion des...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : exemple d'une strategie de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / definition de l'entreprise semi public / definition de l'entreprise public / definition responsabilite sociale de l'entreprise

Le plan du gouvernement pour booster la création d’entreprise

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Mobilisation de Pôle Emploi vers les chômeurs créateurs, simplification de la cession-reprise d'entreprise : le plan pour l'emploi de Manuel Valls vise également les futurs entrepreneurs

A côtés des mesures concernant le lissage des seuils sociaux ou le plafonnement des indemnités prud'homales, Manuel Valls a annoncé ce mardi 9 juin des mesures concernant la...

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Date: 2017-06-24 12:49:03
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : definition de reprise cession et transmission d'entreprise / aide a la creation d'entreprise gouvernement / creation d'entreprise gouvernement / definition de reprise d'entreprise / definition reprise d entreprise

Le Liban dilapide son eau - lecommercedulevant.com

Le Liban dilapide son eau

Mélanie Rostagnat, Avril 2011

Mots clés : eau

Considéré comme le château d'eau du Moyen-Orient, le Liban possède, par rapport à ses voisins, des ressources hydrauliques considérables dont la gestion demeure pourtant très approximative : seules 10 % de ces ressources sont exploitées et le pays affiche un taux de pertes de l'ordre de 40 %, en partie liées au...

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Date: 2017-06-24 13:18:50
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Consultant Formateur : LCA Performances Ltd Formation

Programme de formation consultant formateur

I. Développer ses capacités personnelles de consultant formateur

 

C'est en maîtrisant des méthodes éprouvées que vous saurez comment établir le processus de création de votre métier de consultant formateur, quels choix d'expertise auront les meilleurs effets sur vos...

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Date: 2016-12-21 14:10:19
Site : http://www.formation-formateur.com

Responsable du développement RH - Apec.fr - Cadres

Conception et pilotage des projets RH

Analyser les activités et les processus RH.

Assurer une veille des pratiques RH des entreprises de taille équivalente.

Recueillir auprès des directions leur vision et leurs attentes en matière de projets RH.

Construire le/les projets RH stratégiques en définissant les objectifs, les moyens, le planning :

Recrutement : définition et mise en oeuvre de...

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Site : https://cadres.apec.fr

Cabinet GCBS - strategie et développement d'entreprise

o Aide à la définition de la politique générale

o Participation aux choix stratégiques du chef d'entreprise

o Organisation administrative. Et conseil en croissance

En savoir plus

CRÉAtION D'ENTREPRISE

Dans un environnement de plus en plus exigeant et complexe, le chef d'entreprise doit plus que jamais s'entourer d'un conseil disponible et efficace.

Choisir le cabinet GCBS (Global...

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Site : http://www.cabinet-gcbs.fr

Thèmes liés : cabinet de conseil en strategie d'entreprise / cabinet conseil en strategie d entreprise / definition de la gestion administrative d'une entreprise / conseil en strategie d'entreprise formation / definition de l'environnement economique d'une entreprise

Appel à projets Eau durable et énergie | Agence de l'Eau ...

CONTEXTE ET OBJECTIFS

L'interdépendance des secteurs de l'eau et de l'énergie n'est plus à démontrer et doit désormais inviter à une gestion conjointe de ces deux ressources. L'Agence de l'eau Rhin-Meuse et l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie ont souhaité s'associer pour lancer un appel à projets permettant d'impulser une meilleure prise en compte des enjeux de...

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Date: 2017-06-23 21:12:15
Site : http://www.eau-rhin-meuse.fr

Vernimmen.net

Quelles sont les principales limites du MEDAF ? Réponse

Question : Quelles sont les principales limites du MEDAF ?

Réponse : Le grand problème du MEDAF est que les chercheurs (notamment Richard Roll) ont démontré que la véracité ou la fausseté du modèle n’étaient pas démontrables. Je vous renvoie à l’article de Richard Roll : Roll R., A critique of the asset pricing theory’s...

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Site : vernimmen.net

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Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

ADVOLIS » Home

Transactions & capital

Sécurité des transactions

Investir, acquérir ou vendre une entreprise présente des risques et des enjeux majeurs appelant une vision pluridisciplinaire à même de sécuriser la transaction envisagée.

Nos interventions précèdent, accompagnent ou suivent les transactions ou les opérations financières des entreprises.

Afin de vous permettre de prendre une décision...

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Thèmes liés : definition valeur financiere d'une entreprise / definition performance financiere d une entreprise / definition performance financiere d'une entreprise / definition de la gestion financiere d'entreprise / la gestion financiere d'une entreprise definition

Secteur financier — Wikipédia

Composition[ modifier | modifier le code ]

Le secteur financier regroupe les différentes activités des établissements de crédit , dont les banques font partie. Ce secteur est présent dans tous les pays du monde. En 2006, l'acteur le plus important était le groupe Citigroup , une entreprise américaine . Les acteurs de ce secteur exercent tous les métiers des établissements de crédit. Le...

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Date: 2018-04-12 20:39:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : responsabilite societale de l'entreprise definition / responsabilite societale de l'entreprise / responsabilite societale de l entreprise / exemple d'une strategie de l'entreprise / definition de l'entreprise en economie

Les enjeux du développement durable en Afrique ...

Les enjeux du développement durable en Afrique

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Le développement durable, simple effet de mode ou processus stratégique de progrès humain qui s'inscrit dans le long terme ? Le concept demeure encore obscur, et pour tenter de lui donner toute sa portée, voici quelques éclairages.

2,00EUR

SKU: AR-FR-40614

 

Le développement durable, simple effet de mode ou...

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Date: 2017-06-24 05:17:13
Site : http://www.geopolitique-africaine.com

Définition : Articles : Économie sociale : Économie ...

Le lundi 4 juin 2007

Définition

Qu'est-ce que l'économie sociale ?

Le concept d'économie sociale combine deux termes qui sont parfois mis en opposition :

« économie » renvoie à la production concrète de biens ou de services ayant l'entreprise comme forme d'organisation et contribuant à une augmentation nette de la richesse collective;

« sociale » réfère à la rentabilité sociale, et...

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Site : http://economiesocialequebec.ca

Thèmes liés : entreprise de l'economie sociale definition / definition entreprise d'economie sociale / definition de l'entreprise en economie / definition economique de l entreprise / definition responsabilite sociale de l'entreprise

Métropole du Grand Paris — Wikipédia

Ne doit pas être confondu avec le syndicat mixte d'études Forum métropolitain du Grand Paris , le projet Grand Paris , le groupement d'intérêt public Atelier international du Grand Paris , l'établissement public de la Société du Grand Paris (chargé du Grand Paris Express ) et l'arrondissement de l'Église constitutionnelle métropole de Paris .

Métropole du Grand Paris

La métropole du...

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Date: 2018-04-14 18:27:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : definition de l'environnement economique d'une entreprise / conseil en strategie d'entreprise paris / definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...

312p Gestion des échanges commerciaux

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Les activités du « Responsable du développement Commercial et Marketing» s'orientent autour des axes suivants

    * Définition, mise en oeuvre et suivi d'une stratégie commerciale ou d'achats. : encadrement et animation d'équipes de vente, gestion de...

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Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr

décret sol - environnement.wallonie.be

Coordination officieuse

5 décembre 2008 - Décret relatif à la gestion des sols (1) (M.B. 18.02.2009 - add. 06.03.2009 - entrée en vigueur le 18.05.2009)

modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire,...

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Date: 2015-01-20 13:32:12
Site : http://environnement.wallonie.be

La notion de service public - wikiterritorial.cnfpt.fr

6.4. Absence de principe général de gratuité

Le service public est la première activité de l'Administration. Il s'agit d'une activité menée par une personne publique ou sous son contrôle en vue de satisfaire un besoin d'intérêt général. Parce que l'activité doit répondre à l'intérêt général, elle doit être assurée par l'Administration ou au moins sous son contrôle. Plusieurs...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...

LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE

Agnès BERTRAND

TITRE II

- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -

Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale...

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Site : http://www.juripole.fr

Accueil | Auris Finance

Un des enjeux majeurs de mon projet de cession a été de trouver un repreneur capable de pérenniser l'entreprise. Le cabinet AURIS Finance s'est imposé par sa connaissance de mon secteur d'activité. Leurs équipes ont fait preuve d'un grand professionnalisme jusqu'au terme de l'opération.

Marc HUNSINGER - Président de SOFABEX

AURIS Finance m'a accompagné dans la cession de mon Groupe lors...

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Site : http://auris-finance.fr

Thèmes liés : definition finance d'entreprise / definition la finance d entreprise / cabinet de conseil en strategie d'entreprise / cabinet conseil en strategie d entreprise / responsabilite du dirigeant d entreprise

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des ...

Section 1 : « Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques »

(Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011, article 2)

Dispositions abrogées.

Section 2 : Nomenclature des installations classées

Article R. 511-9 du Code de l'environnement

La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de...

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Date: 2018-04-14 00:19:40
Site : https://aida.ineris.fr

Compte developpement durable : le placement éthique | HSBC

Des placements qui répondent à vos objectifs et préoccupations sociales

HSBC Sustainable Euroland Equity

HSBC Sustainable Euroland Equity a pour objectif de maximiser la performance, sur un horizon

de placement recommandé d'au moins cinq ans, en investissant sur des titres d'entreprises sélectionnées pour leurs bonnes pratiques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) ainsi que...

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Site : https://www.hsbc.fr

(Code de l’environnement, partie ... - ineris.fr

Article R. 512-46-15 du Code de l'environnement

(Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010, article 20)

« Il est procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage sur le site prévu pour l'installation d'un avis dont le contenu et la forme sont définis par arrêté du ministre chargé des installations classées.

Paragraphe 2 :...

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Date: 2017-06-23 23:46:32
Site : ineris.fr

BA - bofip.impots.gouv.fr

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable

I. Période d'imposition

A. Principes

1

L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Réponses aux questions de Documentissime

Documentissime a répondu à 3178 questions.

Problème partage usufruit

Question postée par cleon le 22/06/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, ma maman décédée à 73 ans s'était remariée en catimini avec un monsieur de 29 ans de moins, étranger,sans papiers. Il s'était fait faire un testament lui léguant l'usufruit de tous ses biens. j'habite depuis 30 ans une maison de...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

 Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté...

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Date: 2017-06-16 21:02:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / definition contrat d'entreprise code civil / definition d'entreprises publiques

FAQ | Miviludes - derives-sectes.gouv.fr

La santé est-elle exposée aux dérives sectaires ?

OUI.

Les promesses et recettes de guérison, de bien-être et de développement personnel sont au coeur des pratiques à risque de dérives sectaires, qu'elles émanent de groupes structurés à dimension transnationale ou de la multitude de mouvements éclatés en réseaux ramifiés, constitués le plus souvent autour d'une poignée...

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Date: 2017-06-07 19:44:20
Site : http://www.derives-sectes.gouv.fr

Thèmes liés : definition de l'environnement economique d'une entreprise / definition de l'environnement interne d'une entreprise / definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...

Le titulaire de ce BTS est à même d'assumer la responsabilité d'un service d'hôtellerie ou de restauration, de fidéliser et de développer la clientèle. Il maîtrise  les méthodes commerciales et  de marketing et de gestion financière d'un établissement hôtelier.    

Il connait les techniques d'implantation et d'aménagement d'hôtels et le traitement des différents types de clientèle.    

Il gère l'achat, la réception et le stockage des marchandises ainsi que la définition des postes de travail.    

.

Secteurs d'activité...

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Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr

Thèmes liés : service commercial d'une entreprise definition / definition de la gestion financiere d'entreprise / la gestion financiere d'une entreprise definition / activite commerciale d'une entreprise definition / definition d'entreprise commerciale

Connaissance de l'Assemblée : L'élection des députés

Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 162).

· Textes modificatifs

Loi n° 51-519 du 9 mai 1951 modifiant la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 165).

Décret d'application n° 51-535 du 12 mai 1951 (Textes,...

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Thèmes liés : definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / definition finance d'entreprise / definition la finance d entreprise

Cabinet Conseil & Assistance à ... - Etic Consulting

PARTENAIRE DE LA TRANSFORMATION DIGITALE DE VOTRE ORGANISATION

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ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE & ASSISTANCE AUX UTILISATEURS

Nos domaines d'expertise au service de la réussite de votre transformation digitale

TRANSFORMATION DU SYSTÈME D'INFORMATION & CLOUD COMPUTING

La majorité des processus de l'entreprise sont désormais supportés par les Systèmes d'Information dont l'offre tend à...

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Site : http://www.etic-consulting.fr

Thèmes liés : cabinet de conseil en strategie d'entreprise / cabinet conseil en strategie d entreprise / consultant en strategie d'entreprise / conseil et strategie d'entreprise / conseil strategie d entreprise

Inspirer le monde

Pierre De Coninck

Serpentine 2025

Un projet de mobilité collective individualisable et universel au service des usages urbains et des villes durables

Dans le cadre d'un atelier de design intégré, impliquant des étudiants finissants de l'École de design (Université de Montréal) et de 2e cycle en génie de l'ÉTS et le groupe de recherche CIRODD, le véhicule Serpentine, un véhicule...

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Site : http://www.inspirerlemonde.com

Benchmark: Définition et Exemple de Benchmarking

Le Benchmark ou Benchmarking est une technique indispensable pour faire évoluer son entreprise ! Face à une concurrence de plus en plus féroce, que ce soit pour obtenir des parts de marché, trouver de nouveaux clients , ou une équipe compétente, faire évoluer son entreprise est devenu un challenge des plus ardu. Une des meilleures options pour relever ce challenge, c'est d'avoir...

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Site : http://www.technique-de-vente.com

emploi-btp-etchart.com - Etchart espace recrutement

Nos métiers, nos emplois

Travaux et exploitation

Compagnon : de l'ouvrier d'exécution au professionnel spécialisé

Poseur de canalisation, maçon, ouvrier routier, bancheur, grutier, conducteur d'engins, ... nous rencontrons de multiples emplois sur nos chantiers.

Intégré dans une équipe de professionnels, vous mettez en oeuvre les techniques et savoir-faire de l'entreprise.

Grâce à...

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Site : http://emploi-btp-etchart.com

Thèmes liés : definition responsabilite civile chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite du chef d entreprise / responsabilite du dirigeant d entreprise

Durabilité urbaine et gouvernance, enjeux du xxie siècle ...

1

L'histoire du développement durable est récente, même si on peut faire remonter les premières préoccupations environnementales à la fin du xixe siècle quand les sociétés industrielles ont perçu les effets nocifs des pollutions et de l'utilisation intensive des ressources naturelles. À l'image de la question économique au xviiie siècle et de la question sociale au xixe siècle qui...

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Site : cairn.info

Le régime marocain de sécurité sociale - cleiss.fr

Le régime marocain de sécurité sociale

2016

I. Généralités

A. Structure

Le régime marocain de protection sociale couvre les salariés du secteur public et du secteur privé. Il assure aux intéressés une protection contre les risques de maladie maternité, invalidité, vieillesse, survie, décès, chômage et il sert des prestations familiales.

Depuis novembre 2002, l'assurance accident...

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Date: 2016-12-14 10:05:21
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : definition de l'entreprise public / definition du groupe d'entreprise / definition groupe d entreprise / definition de la gestion financiere de l'entreprise / definition de cadre d'entreprise

Liste des rapports par année - igf.finances.gouv.fr

Liste des rapports par année

Liste des rapports par année

À la demande du commissaire général à l'investissement, l'IGF a réalisé l'évaluation triennale du dispositif d'évaluation socio-économique des projets d'investissements publics mis en place par la loi de programmation des finances publiques et le décret n°2013-1211 d'application.

Lien  vers la page du portail du Commissariat...

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Site : http://www.igf.finances.gouv.fr

N° 1107 - Rapport d'information de Mme Monique Iborra ...

60,6

Source : Alliance Villes Emploi, Consolidation 2011 des PLIE, décembre 2012.

À l'origine, la mise en place des PLIE ambitionnait de permettre la mobilisation, à l'appui des initiatives locales, des crédits du Fonds social européen (FSE) pour l'insertion des publics en difficultés. Par la suite, ils sont devenus plus largement des outils permettant de construire des parcours au profit...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

L’Investissement Socialement Responsable - BNP Paribas

Voir plus

Quel bilan pour l'Investissement Socialement Responsable (ISR) ?

Imaginé dans les années 1930, l'Investissement Socialement Responsable (ISR) a longtemps été un marché de niche anecdotique. Mais depuis quelques années, les investisseurs plébiscitent les placements responsables, pour soutenir les entreprises les plus vertueuses au quotidien. Pour soutenir cette forme...

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Site : https://group.bnpparibas

Thèmes liés : definition de l'image d'une entreprise / definition de l image d une entreprise / definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise

La responsabilité sociale d'entreprise - Éditions La Découverte

Accueil > Économie/Entreprise > La responsabilité sociale d'entreprise

La responsabilité sociale d'entreprise

Françoise QUAIREL-LANOIZELÉE , Michel CAPRON

Le mouvement de « responsabilité sociale d'entreprise » (RSE) qui s'est développé ces dernières années remet-il en cause les approches traditionnelles de la firme ? Pourquoi et comment les entreprises intègrent-elles à leurs...

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Site : http://www.editionsladecouverte.fr

La responsabilité sociale d'entreprise - Françoise QUAIREL ...

Accueil > Économie/Entreprise > La responsabilité sociale d'entreprise

La responsabilité sociale d'entreprise

Françoise QUAIREL-LANOIZELÉE , Michel CAPRON

Le mouvement de « responsabilité sociale d'entreprise » (RSE) qui s'est développé ces dernières années remet-il en cause les approches traditionnelles de la firme ? Pourquoi et comment les entreprises intègrent-elles à leurs...

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Site : http://www.editionsladecouverte.fr

Développement logiciel Lean - msdn.microsoft.com

Un processus de cycle de vie de développement logiciel ou un processus de gestion de projet peut être considéré comme « Lean » s'il respecte les valeurs et les principes du développement logiciel Lean.

Ceux qui anticipent une recette simple qui peut être suivie et intitulée Développement de logiciel Lean seront déçus.

Vous devez façonner ou personnaliser votre propre processus de...

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Site : https://msdn.microsoft.com

Le budget de 2015 - Annexe 5

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Machines et matériel de fabrication et de transformation -- Déduction pour amortissement accéléré

Les machines et le matériel acquis par un contribuable après le 18 mars 2007 et avant 2016 principalement en vue d'être utilisés au Canada pour la fabrication ou la transformation de biens destinés à la vente ou à la location sont admissibles à un taux temporaire de 50 % de la...

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Date: 2016-11-02 15:59:31
Site : http://www.budget.gc.ca

Le Québec sur la voie du développement durable

Pour tout voir

Le Québec sur la voie du développement durable

Le développement durable n'est pas une idée nouvelle au Ministère ni au gouvernement du Québec. En 1972, le Québec est présent à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement humain, aussi appelée premier Sommet de la Terre, qui l'amènera à se donner une loi sur la qualité de l'environnement.

Dans les années...

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Site : http://www.protegerlenord.mddep.gouv.qc.ca

Environnement et développement durable - Agglo La Rochelle

Zones de pêche et biodiversité marine

Prévention du bruit

Biodiversité

Environnement et développement durable

Le développement durable doit permettre de corriger les impacts négatifs de notre mode de vie sur la planète et sur les hommes. Par choix et par nécessité liée à sa situation littorale, l'Agglo agit dans tous les domaines qui relèvent de sa compétence (déchets, eau,...

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Site : https://www-new.agglo-larochelle.fr

Décret n° 2017-81 du 26/01/17 relatif à l'autorisation ...

Décret n° 2017-81 du 26/01/17 relatif à l'autorisation environnementale

(JO n° 23 du 27 janvier 2017)

NOR : DEVP1621458D

Publics concernés : entreprises, porteurs de projets, services de l'Etat.

Objet : autorisation environnementale des projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau ou de la législation des installations classées pour la protection de...

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Date: 2017-06-24 04:53:18
Site : ineris.fr