LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL - murielle-cahen.com

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LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL

L'article L640-1 indique que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale, ou à vendre ses biens en ordre dispersé.

Comme l'indique en effet le site du service public : « la liquidation judiciaire suppose que l'entreprise, l'artisan,...

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Le congé maladie des salariés du secteur privé ...

- Articles R313-1 à 17 du Code de la Sécurité Sociale sur les conditions pour percevoir les indemnités journalières

- Décret 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°78-41330 de la Cour de...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : entreprise de l'economie sociale definition / definition du contrat de l'entreprise / definition et objectif de l'entreprise / definition de l'entreprise en economie / definition economique de l entreprise

N° 118 - 15.04.02 - Le point sur la requalification d’intérêts d ...

N° 118 - 15.04.02 - Le point sur la requalification d'intérêts d'avances en dividendes

118F requalification d'intérêts

Edition n° 118 du 15 avril 2002

LE POINT SUR LA REQUALIFICATION D'INTÉRÊTS D'AVANCES EN DIVIDENDES (ARTICLE 18, AL. 1er, 4° CIR/92)

Auteur:

Avocat au barreau de Liège

A. Principe

Aux conditions reprises à l'article 18 alinéa 1er, 4° du CIR/92, certains intérêts ...

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Site : http://www.ipcf.be

Thèmes liés : definition de l'immobilier d'entreprise / definition contrat d'entreprise code civil / definition jurisprudentielle du contrat d'entreprise / definition d'un contrat d'entreprise / definition du contrat d entreprise

La faute grave du salarié : définition et régime juridique ...

Pour autant, la faute grave n'est pas une faute lourde (faute en principe intentionnelle ayant de graves conséquences pour l'employeur...et le salarié, qui se voit privé de toute indemnité, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés).

En effet, une faute grave n'est pas nécessairement intentionnelle (ou marquée par une intention de nuire : Cour de cassation, 7 mai 1986), elle...

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Date: 2018-04-14 23:41:21
Site : village-justice.com

Thèmes liés : definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / definition du contrat de l'entreprise / definition environnement juridique de l entreprise

Terroir — Wikipédia

Éléments de définition[ modifier | modifier le code ]

La propriété du Château La Dauphine s'étend sur 53 hectares. Des terroirs divers et variés le constituent.

Une terre et des hommes : les terroirs résultent de l'exploitation sur une période longue, par une société humaine , d'une partie des potentialités d'un espace naturel ou d'agroécosystèmes.

Leur définition dépend...

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Date: 2017-06-16 20:03:07
Site : https://fr.wikipedia.org

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Le régime marocain de sécurité sociale - cleiss.fr

Le régime marocain de sécurité sociale

2016

I. Généralités

A. Structure

Le régime marocain de protection sociale couvre les salariés du secteur public et du secteur privé. Il assure aux intéressés une protection contre les risques de maladie maternité, invalidité, vieillesse, survie, décès, chômage et il sert des prestations familiales.

Depuis novembre 2002, l'assurance accident...

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Date: 2016-12-14 10:05:21
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