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2 articles sélectionnés

Contrat d'entreprise (fr) - JurisPedia, le droit partagé

I. Le contrat d'entreprise et les contrats voisins

Ces distinctions fondatrices de la qualification du contrat d'entreprise peuvent s'opérer à plusieurs niveaux :

Il faut d'abord le distinguer des autres louages d'ouvrage (contrat de transport, contrat de travail ).

Il faut aussi le distinguer des louages de choses (contrat de bail , etc.)

Il faut le distinguer des contrats autres que le...

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Date: 2017-05-16 13:40:29

Responsabilité administrative (fr) - JurisPedia, le droit partagé

14 Voir aussi

Définition

La responsabilité administrative peut se définir comme l'obligation pour l' administration de réparer le dommage qu'elle cause à autrui. La responsabilité administrative est donc une responsabilité civile , non pas au sens où elle serait une responsabilité de droit civil applicable à l'administration, mais où elle conduit au versement de dommages et intérêts...

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Date: 2017-05-16 13:40:29

Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite de l entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise