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« Toute faute de l’administration fiscale est de nature à ...
« Toute faute de l'administration fiscale est de nature à engager sa responsabilité »
(CE, du 21 mars 2011, n°306225)
Avant-propos :
Le 21 mars dernier le Conseil d'Etat a rendu une décision aussi symbolique qu'importante puisqu'elle met fin au principe selon lequel seule une faute lourde de l'administration fiscale engage sa responsabilité lors de l'exécution d'opérations se...
Date: 2017-06-24 04:49:32
Thèmes liés : dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / definition de l'immobilier d'entreprise / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / definition responsabilite sociale de l'entreprise
Suppression du crédit d'impôt développement durable pour ...
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Suppression du crédit d'impôt développement durable pour la pose de fenêtres isolantes
Le crédit d'impôt dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale ou dépenses réalisées par certains propriétaires bailleurs a été institué en faveur des économies d'énergie et du développement durable pour la période du 1er janvier 2005 au 31...
Date: 2018-04-14 21:19:27
Thèmes liés : credit impot developpement durable fenetre / credit impot developpement durable 2012 / credit impot developpement durable 2015 / credit impot developpement durable / credit impot renouvellement durable
Report de la suppression du crédit d'impôt fenêtres/portes
Report de la suppression du crédit d'impôt fenêtres/portes
Face aux protestations des professionnels du bâtiment, l'Assemblée nationale a reporté la fin du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour le changement des portes d'entrée, fenêtres et volets isolants, prévu dans le cadre du projet de budget 2018.
Contexte :
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique...
Date: 2018-04-14 21:19:45
Thèmes liés : credit impot developpement durable fenetre / credit impot developpement durable septembre 2014 / credit impot developpement durable 2014 / credit impot developpement durable / credit impot developpement durable 2016
Trois mois de plus pour le crédit d’impôt pour les portes ...
Trois mois de plus pour le crédit d'impôt pour les portes et les fenêtres
L'article 8 du PLF pour 2018 propose de recentrer le CITE sur certains travaux et exclut, dès le 28 mars 2018, l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, volets isolants ou portes d'entrée du dispositif.
Dans un précédent article nous vous avions indiqué que la Commission Développement...
Date: 2018-04-14 22:31:22
Thèmes liés : credit impot developpement durable fenetre / credit impot developpement durable
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