La responsabilité fiscale des dirigeants d'entreprise - D ...

Cet ouvrage expose les différents cas de responsabilité personnelle des dirigeants d'entreprise face au paiement des dettes fiscales. Il traite des questions essentielles relatives à l'évasion et à la fraude fiscale des dirigeants (Première partie)....

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Date: 2013-11-26 03:22:04
Site : eyrolles.com

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La responsabilité fiscale et pénale du dirigeant d ...

Accueil >  Revues >  Revue de Droit Fiscal >  Droit fiscal - 16 Avril 2009 - n° 16 > La responsabilité fiscale et pénale du dirigeant d'entreprise. - Compte rendu du colloque organisé par l'université Lyon 3 le 31 octobre 2008

La responsabilité fiscale et pénale du dirigeant d'entreprise. - Compte rendu du colloque organisé par l'université Lyon 3 le 31 octobre 2008

Droit fiscal - 16 Avril 2009 - n° 16

Etude par Céline Wrazen doctorante, Centre de recherche en finances publiques et fiscalité (CERFF)université Jean Moulin Lyon 3 et Anne-Sophie Chavent-Leclère maître de...

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Site : http://www.lexisnexis.fr

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Responsabilité fiscale des dirigeants | Sassi Avocat ...

Pour actionner la responsabilité fiscale du dirigeant, l'administration fiscale doit d'une part démontrer que celui-ci s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou est responsable des manquements graves et répétés des obligations fiscales de la société, mais également également apporter la preuve que l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales a rendu impossible le...

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Site : https://www.sassi-avocats.com

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Assurance responsabilité du dirigeant ou assurance RC ...

Les dirigeants sont responsables d'une entreprise. Or parfois, une erreur, une omission ou un mauvais jugement de leur part peuvent avoir de graves répercussions sur le futur de l'entreprise. Si les dirigeants peuvent engager leur propre responsabilité sur leurs décisions, la souscription à une assurance responsabilité dirigeant RC administrateur permet de garantir l'indemnisation de...

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Site : assurance-professionnelle.be

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Responsabilié personnelle et solidaire des gérants et ...

Nouveau : Calcul de l'avantage de toute nature sur véhicule pour 2015

Responsabilié personnelle et solidaire des gérants et administrateurs en cas de faillite

En vue d'assurer une meilleures récupération des cotisations sociales, la responsabilité des dirigeants d'entreprises est étendue

En vue d'assurer une meilleure récupération des cotisations sociales, la responsabilité des dirigeants d'entreprises est étendue : en cas de faillite successive ou de fraude, les dirigeants d'entreprises seront personnellement responsables des arriérés de cotisations sociales.

1. Objectif

Assurer d'une meilleure perception des cotisations de...

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Date: 2017-06-24 04:48:25
Site : http://www.bacofisc.be

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Les responsabilités des dirigeants d’entreprise en 5 ...

Les responsabilités des dirigeants d'entreprise en 5 points

26 Avril 2017 15:00

Concert «Kinnekswiss goes Pops» le 21.06 à 21h00

19.06.2017

Comme chacun sait, les dirigeants d'entreprise peuvent être personnellement responsables à l'égard de leur société, vis-à-vis de tiers et à l'égard de l'Etat, et peuvent être sanctionnés civilement, mais également pénalement.  

Il ne s'agit...

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Date: 2017-06-24 12:49:17
Site : http://paperjam.lu

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RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ENTREPRISE

RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ENTREPRISE

 

RESPONSABILITE PENALE

Le chef d'entreprise est par responsable des actes ou omissions qu'il a personnellement accomplis, en violation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. 

De façon plus large la responsabilité pénale du chef d'entreprise peut être engagée pour toute infraction commise dans l'entreprise . La...

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Date: 2017-04-20 16:52:20
Site : http://lexinter.net

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La responsabilité pénale du dirigeant

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La responsabilité pénale du dirigeant

Ecrit par Laurent Dufour Laisser un commentaire

Etre dirigeant d'entreprise n'est pas une mince affaire ! En effet, le dirigeant supporte le risque de voir sa responsabilité civile et sa responsabilité...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

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Responsabilité fiscale du dirigeant d'entreprise : ETUDES ...

14 juillet 2016

Responsabilité fiscale du dirigeant d'entreprise

La procédure prévue à l' article L 267 du LPF  permet, à certaines conditions, de rendre les dirigeants solidairement responsables du paiement de l'impôt dû par les personnes morales ou groupements qu'ils dirigent.

Il s'agit d'une action d'ordre patrimonial, propre au droit fiscal, indépendante des procédures qui relèvent...

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Date: 2018-04-14 23:22:58
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

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La Responsabilité pénale Des Dirigeants De L'entreprise ...

La Responsabilité pénale Des Dirigeants De L'entreprise

Recherche de Documents : La Responsabilité pénale Des Dirigeants De L'entreprise. Recherche parmi 181 000+ dissertations

Par dissertation   o  10 Avril 2013  o  9 725 Mots (39 Pages)  o  402 Vues

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Introduction générale

Le régime juridique de la responsabilité pénale des dirigeants de l'entreprise est régi...

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La Responsabilite Penal Des Dirigeant Des Entreprises ...

La Responsabilite Penal Des Dirigeant Des Entreprises

Mémoire : La Responsabilite Penal Des Dirigeant Des Entreprises. Recherche parmi 181 000+ dissertations

Par amine00   o  3 Juillet 2013  o  2 164 Mots (9 Pages)  o  280 Vues

Page 1 sur 9

Le régime juridique de la responsabilité pénale des dirigeants de l'entreprise est régi par une multitude de règles qui trouvent leur source...

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Site : https://www.ladissertation.com

La responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise ...

Tout comme la responsabilité pénale de l'entreprise elle-même, la responsabilité pénale de ses dirigeants, sujet de constante actualité, doit être au centre de leurs préoccupations. Le risque pénal encouru, souvent ignoré du fait d'une inflation de législation pénale dans le domaine économique et un éparpillement de ces dispositions dans une panoplie de lois particulières, est...

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Site : https://www.entreprisesmagazine.com

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Les vrais inconvénients de l'entreprise individuelle à ...

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) présente l'avantage majeur de protéger, dans la plupart des cas, le patrimoine de l'entrepreneur individuel en cas d'échec. On en dit tellement de bien, qu'on en oublie ses quelques inconvénients et ses limites.

Voici les 4 principaux inconvénients de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), en comparaison à...

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Site : https://www.expert-comptable-tpe.fr

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l'entreprise et son environnement juridique et fiscal

L'univers quotidien de l'Entreprise est fortement influencé par l'environnement juridique en constante mutation. Il est essentiel pour un dirigeant d'entreprise ou un cadre décideur de connaître les mécanismes régissant les rapports entre les partenaires directs et...

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Date: 2008-02-16 23:03:30
Site : http://www.bacclux.com

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Manager d’Entreprise (Bac +5) | Ecole de Management IFAG

Manager d'Entreprise (Bac +5)

Manager d'Entreprise ou de Centre de Profit

Le Titre Manager d'Entreprise ou de Centre de Profit est un programme accessible après une Licence, licence Pro, Master 1 ou plus et aussi par l'intermédiaire de la VAE

Le Titre Manager d'Entreprise permet d'accéder à un titre de niveau Bac+5 très recherché par les entreprises. La qualification nécessite une...

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Site : http://www.ifag.com

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entreprise citoyenne - Définition - français - fr.glosbe.com

traduction "entreprise citoyenne", Dictionnaire français-français en ligne

entreprise citoyenne

Exemple de phrases avec "entreprise citoyenne", mémoire de traduction

Giga-fren

La responsabilité d'entreprise citoyenne La responsabilité d'entreprise citoyenne de Weyerhaeuser incombe aux employés de tous les niveaux.

MultiUn

Le Bureau du financement du développement du Département a aussi...

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Site : https://fr.glosbe.com

Dirigeant de fait : une situation haut risque - Droit ...

Dirigeant de fait : une situation haut risque

Par Aurélie VAUDRY | Mis à jour le 30/10/2014

L'erreur  à éviter est de penser que seul le dirigeant de droit est responsable puisque désigné dans les statuts de la société. En effet l'inscription d'un patronyme dans le pacte  social ne fait pas obstacle à la recherche d'une autre responsabilité comme celle du dirigeant de...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

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Création d'entreprise : les démarches à effectuer | Le ...

Accueil du portail Entreprises Création d'entreprise : les démarches à effectuer

Création d'entreprise : les démarches à effectuer

18/11/2016

Ca y est ! Vous avez défini votre projet d'entreprise, vous avez fait une étude de marché et trouvé des financements. Vous êtes prêts à vous lancer. Mais connaissez-vous bien les démarches nécessaires à la création d'entreprise ? A qui...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Si vous souhaitez créer une société pour exploiter une entreprise mais que vous êtes seul, vous avez la possibilité d'opter pour l'EURL.

Le principal avantage de l'EURL par rapport à l' entreprise individuelle ou l' EIRL est qu'elle vous offre un niveau de protection...

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Date: 2018-04-14 17:04:23
Site : https://www.thebusinessplanshop.com

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Responsabilité fiscale du dirigeant de fait - Droit pénal ...

Un dirigeant d'entreprise peut voir en effet sa responsabilité personnelle engagée par rapport à des fautes de gestion, mais pire encore, y compris sur le plan pénal en raison d'infractions commises en sa qualité de "dirigeant de fait".

Afin de compléter l'étude de la notion de dirigeant de fait abordée au niveau du "Droit pénal des affaires" (conf. article "dirigeant de fait : une...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

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Statut juridique entreprise : ce qu'il faut savoir

Statut juridique d'une entreprise individuelle

Toute personne qui souhaite créer une entreprise est confrontée à ces questions : qu'est-ce que le statut juridique ? A quoi sert-il ? Est-il obligatoire ?

Il faut savoir qu'il existe deux grandes catégories de statuts juridiques : l'entreprise individuelle et la société. Le choix entre ces deux statuts doit être pris sur la base de plusieurs...

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Date: 2018-04-14 17:37:05
Site : https://www.jurifiable.com

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Responsabilité pénale des dirigeants ou mandataires sociaux

Responsabilité pénale des dirigeants ou mandataires sociaux

Publié le 26/02/2018 à 10h00

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Au-delà de la responsabilité civile, la responsabilité pénale des dirigeants et mandataires sociaux peut être engagée. Sous l'influence du modèle américain, certains  mandats sociaux en France sont par conséquent devenus...

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Site : https://www.travail-prevention-sante.fr

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L’entreprise individuelle (travailleur autonome) | Éducaloi

L'entreprise individuelle (travailleur autonome)

Catherine Yeulet / iStock / Thinkstock

Lorsqu'une personne seule décide de se lancer en affaires , peu de choix s'offrent à elle quant à la forme juridique d'entreprise qu'elle peut utiliser. En fait, elle a deux choix : l'entreprise individuelle ou la société par actions (compagnie) .

 

L'entreprise individuelle a l'avantage d'être une...

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Date: 2017-06-24 00:04:55
Site : https://www.educaloi.qc.ca

RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir

RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir

Publié le

01/10/2010

par Céline Tridon

Pratiques commerciales, gestion de l'entreprise, santé et sécurité des salariés... La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée à différents niveaux de la conduite des affaires. En cas de situation délicate, il lui faudra témoigner de sa bonne foi et prouver son respect des...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

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EIRL Auto Entrepreneur - myAE.fr : Nouveau statut pour ...

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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment choisir le statut d'EIRL en étant auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

 

Le 1er janvier 2011 a vu un nouveau statut juridique voir le jour, celui de l' Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée (EIRL). L'EIRL a pour objectif la...

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Site : http://www.myae.fr

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quel est le risque pour un dirigeant - L'Express L'Entreprise

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La responsabilité civile, fiscale ou pénale d'un dirigeant peut être engagée s'il commet une faute de gestion et il peut être lourdement sanctionné. Pour éviter ce risque, voici les précautions à prendre.

La notion de faute de gestion d'un dirigeant est assez large. Classiquement, c'est un acte ou une omission qui ne s'inscrit pas dans l'intérêt social de...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

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Faute de gestion et responsabilité d'un dirigeant : les ...

Le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif s'il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance (article L 651-2, alinéa 1 du Code de commerce).

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Le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou...

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Site : https://www.legavox.fr

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La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

Dirigeant de droit, vous devez répondre de vos actes et de leurs conséquences dans la gestion de votre entreprise, au risque d'engager votre responsabilité civile. Y compris à la suite du redressement ou de la liquidation judiciaire de votre société. Un principe qui s'applique tout autant aux gérants de fait.

Diriger, c'est gérer. En clair, que vous soyez dirigeant, gérant, directeur...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

La responsabilité du dirigeant | AFE, Agence France ...

  Responsabilité pénale du dirigeant

  Quand est-il responsable ?

Sa responsabilité pénale sera engagée même s'il n'a pas participé personnellement à l'infraction et même s'il n'y a pas de préjudice.

Il suffit qu'il y ait infraction à un texte pénal.

Le dirigeant peut s'exonérer de cette responsabilité dans les cas suivants.

S'il prouve qu'il n'était pas en mesure d'influencer le...

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Site : https://www.afecreation.fr

Retrouvez nos tribunes sur « l’objet social de l’entreprise

 

Retrouvez nos tribunes sur « l'objet social de l'entreprise »

Economistes et chefs d'entreprise prennent position pour ou contre le projet de modification du statut juridique des sociétés dans le code civil.

Le Monde |

o Mis à jour le

12.03.2018 à 14h14

Faut-il ou non intégrer la responsabilité sociale et environnementale dans le cadre juridique qui définit l'« objet » des...

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Date: 2018-04-12 10:02:57
Site : http://www.lemonde.fr

Responsabilité pénale dans l’entreprise : l’origine de l ...

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L'entreprise et ses dirigeants peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à de nombreuses occasions dans des domaines aussi différents que le droit pénal de droit commun, le droit des sociétés, le droit du travail, le droit économique ou le droit boursier.

L'article 40 du Code de Procédure Pénale prévoit que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les...

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Date: 2017-06-24 04:43:08
Site : http://portail-des-pme.fr

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Comparer et choisir sa structure juridique - Legalstart.fr

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Choix de forme juridique : pourquoi opter pour la SARL ?

La SARL est la forme juridique préférée des entrepreneurs du bâtiment, de la restauration, etc. Elle est aussi la forme juridique prédominante pour les projets familiaux. Son succès s'explique par ses nombreux avantages :

Protection des biens personnels avec le principe de...

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Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : strategie commerciale creation d'entreprise / exemple d'une strategie de l'entreprise / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / strategie pour la creation d entreprise / responsabilite des dirigeants d entreprise en faillite

La responsabilité des dirigeants de société - gfe06.com

La responsabilité des dirigeants de société

Découvrez les cas dans lesquels la responsabilité du dirigeant de société peut être engagée.

Assumer la direction d'une société peut être synonyme de responsabilité. En effet, au titre de leurs agissements ou, à l'inverse, de leur inaction, les dirigeants de société sont susceptibles d'engager leur responsabilité pénale, fiscale, et...

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Date: 2017-06-24 04:48:39
Site : http://www.gfe06.com

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Université Paris 2 Panthéon-Assas

Formation continue

Objectifs

Le domaine d'application de la Compliance est vaste et varie en fonction du secteur d'activité de l'entreprise. Il concerne notamment : le respect des lois, règlements, normes et usages professionnels applicables au secteur d'activité ; la préservation de l'image et de la réputation de l'entreprise ; la prévention de la corruption, des délits financiers...

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Date: 2018-04-14 17:02:16
Site : https://www.u-paris2.fr

Thèmes liés : responsabilite sociale et environnementale de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise en anglais / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise et la finance / responsabilite sociale de l'entreprise

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ...

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) permet de créer son entreprise en solo tout en bénéficiant des avantages de la forme sociétale. Un statut réservé aux réservé aux créateurs solos ambitieux. Ses avantages, ses inconvénients... Voici une fiche synthétique sur l'EURL.

L'EURL est une forme de société comme les SARL , les SA ou les SAS mais elle est...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

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Etape 2 - Entreprise individuelle ou société : choisissez ...

7Les points clés de la création

Etape 2 - Entreprise individuelle ou société : choisissez la bonne formule

L'activité peut être exercée sous deux formes juridiques : l'entreprise individuelle et la société. Si, en principe, la deuxième forme s'impose dès lors que plusieurs personnes se regroupent pour créer une activité, la première forme n'est pas la seule envisageable pour qui...

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Site : http://www.guidedelacreationdentreprise.com

Évaluation d'entreprise — Wikipédia

Enjeux de l'évaluation d'entreprise[ modifier | modifier le code ]

Le concept d'évaluation de l'entreprise part de l'idée qu'il est possible d'optimiser la performance de l'entreprise dans une approche de management . Cette performance de l'entreprise se traduit par une meilleure compétitivité (par la qualité, l' innovation ...), mais donne aussi lieu à une répartition de cette...

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Date: 2017-06-23 07:50:39
Site : https://fr.wikipedia.org

L’étendue de la responsabilité pénale des dirigeants. Par ...

I. Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des dirigeants

a. Faute personnelle :

Le dirigeant engage sa responsabilité pénale quand il se rend coupable d'une faute personnelle et est lui-même auteur de l'infraction à la réglementation.

b. Faute des préposés :

Les juges retiennent également la responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise en cas d'infractions...

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Date: 2017-06-24 04:41:46
Site : village-justice.com

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« Toute faute de l’administration fiscale est de nature à ...

« Toute faute de l'administration fiscale est de nature à engager sa responsabilité »

(CE, du 21 mars 2011, n°306225)

Avant-propos :

Le 21 mars dernier le Conseil d'Etat a rendu une décision aussi symbolique qu'importante puisqu'elle met fin au principe selon lequel seule une faute lourde de l'administration fiscale engage sa responsabilité lors de l'exécution d'opérations se...

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Date: 2017-06-24 04:49:32
Site : http://www.fiscalonline.com

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Responsabilités du dirigeant - Entreprises // Luxembourg

Responsabilités du dirigeant

Dernière mise à jour de cette page le 31-03-2016

Avant de s'engager comme dirigeant dans une société commerciale, en qualité d'associé ou non, l'entrepreneur doit s'informer du niveau de responsabilité qu'il endosse.

La société commerciale dispose certes d'une personnalité juridique distincte de celle des membres qui la composent, mais elle agit par...

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Date: 2017-06-22 10:53:33
Site : http://www.guichet.public.lu

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Cameroun,GICAM,FORMATION SUR LA RSE EN AFRIQUE : CONTEXTE ...

Valorisez votre image et vos initiatives exemplaires dans « l'état des lieux de la RSE en Afrique ». Il s'agit d'un document inédit et de référence sur la dynamique RSE dans plus de 50 pays africains qui sera diffusé dans notre réseau de plus de 30 000 mails.

17 et 18 novembre, Groupement Inter-patronal du Cameroun (GICAM), Douala, Cameroun Formation sur la conception, la mise en oeuvre...

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Site : http://camer.be

Exploitation en nom propre ou société ? - Fiches conseils ...

EXPLOITATION EN NOM PROPRE OU SOCI�?T�? ?

Dernière mise à jour

le 18/01/2013

En 2010, 74% des créateurs d'entreprise avaient choisi d'exercer leur activité en entreprise individuelle, un chiffre à relativiser puisque 58% étaient sous le régime de l'auto-entrepreneur.

Depuis, l'institution du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a permis de sécuriser...

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Site : https://www.cession-commerce.com

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S'assurer | AFE, Agence France Entrepreneur

Et la micro assurance... En quoi consiste-t-elle ?

C'est au cours des premières années de son existence qu'une entreprise est la plus vulnérable. Elle dispose en effet rarement d'une assise financière suffisante pour faire face à un "sinistre" (terminologie utilisée par les assureurs).

Il est donc essentiel de vous en préoccuper sérieusement et le plus tôt possible en cernant vos besoins...

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Site : https://www.afecreation.fr

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2.3. La structuration fiscale de l’OBO - Gestion de ...

2.3. La structuration fiscale de l'OBO

2.3. La structuration fiscale de l'OBO

Le dernier levier dans une opération de LBO est le levier fiscal. Comme nous l'avons vu précédemment, celui-ci joue pleinement lorsqu'il est possible d'imputer l'intégralité des charges financières liées à la dette d'acquisition sur le résultat bénéficiaire de la cible. Ainsi, l'économie d'IS (taux en...

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Date: 2017-12-01 10:36:26
Site : http://www.magdae.com

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2-1 La donation de la NP des titres de l’entreprise avec ...

 

 

On a ainsi pu réduire la base imposable par le démembrement des parts sociales et faire passer le coût futur de la succession de 31.8% à 4.36% de la valeur de la société. On peut imaginer différentes situations, avec un démembrement qui ne portera que sur une partie des titres de la société, le chef d'entreprise se réservant le droit de transmettre à nouveau le reste en NP tous...

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Date: 2017-12-01 16:40:18
Site : http://www.magdae.com

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ACD – Audit Conseil Défense – Société d'Avocats Inter-Barreaux

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La RSE au Maroc: Fonder la citoyenneté sur la légalité

18/12/2014 04h:30 CET | Actualisé 17/02/2015 06h:12 CET

La RSE au Maroc: Fonder la citoyenneté sur la légalité

Hamid Bouchikhi Professeur à l'ESSEC

ÉCONOMIE - La CGEM organisait, les 16 et 17 décembre, les rencontres responsabilité et performance. Le Maroc a vu ces dernières années un véritable engouement pour le concept de responsabilité sociale de l'entreprise. Loin d'être juste un...

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forme Juridique De L'entreprise : Sarl, Sas, Eirl, Auto ...

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La forme juridique de l'entreprise : comment choisir ?

Publié le 4 août 2011 dans la th&eacutematique Le choix du statut juridique - Dernière mise à jour le 1 octobre 2017

Lorsque l'on crée une entreprise, il faudra choisir une forme juridique pour...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite sociale d'entreprise exemple / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite financiere d'une entreprise individuelle / responsabilite du dirigeant d entreprise

Démarches et formalités de création d'entreprise et de ...

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE)

Les CFE simplifient vos formalités de création, de modification ou de radiation de votre entreprise commerciale.

Mots-clés :

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Site : cci.fr

Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite du dirigeant d entreprise

BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance

BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance

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Remarque :

Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr