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LOI DU 4 FEVRIER 1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET ...
REPERTOIRE LEGISLATIF III
LOI DU 4 FEVRIER 1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Loi n°95-115 du 4 février 1995
Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
version consolidée au 31 décembre 2006 - version JO initiale
Modifié par Loi n°99-533 du 25 juin 1999 art. 1 (jorf 29 juin 1999)
La...
Date: 2015-09-08 16:13:57
DELEGATION DE POUVOIRS ET RESPONSABILITE PENALE
DELEGATION DE POUVOIRS ET RESPONSABILITE PENALE
La possibilité pour le chef d'entreprise de se décharger de sa responsabilité pénale a été affirmée par la Cour de Cassation dans les conditions fixées par des arrêts en date du 11 mars 1993 (5 arrêts, JCP éd. E, 1994 p. 99 et s. n. J H Robert) .
"sauf dans les cas où la loi en décide autrement, le chef d'entreprise, qui...
Date: 2017-04-20 16:59:11
Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite du chef d entreprise / responsabilite penale chef entreprise securite travail
RESPONSABILITE DU DIRECTEUR GENERAL - lexinter.net
Le directeur général est , aux termes de l'article L 225-251, responsable, individuellement ou solidairement avec les administrateurs :
- des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes
- des violations des statuts
- des fautes commises dans sa gestion
Le régime de l'action en responsabilité est le même que celui qui est applicable aux administrateurs
La...
Date: 2017-04-20 16:52:25
Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite penale d'une entreprise / responsabilite penale chef entreprise
CONTRAT DE CONCESSION - lexinter.net
DEFINITION
La définition du contrat de concession provient de la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 : « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un produit sous condition qu'ils satisfassent à certaines obligations ».
Le contrat de concession va lier un fabriquant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de...
Date: 2017-04-20 17:00:13
Thèmes liés : definition d'un contrat d'entreprise / definition du contrat d entreprise / definition du contrat de l'entreprise / definition contrat entreprise
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