RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ENTREPRISE

RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ENTREPRISE

 

RESPONSABILITE PENALE

Le chef d'entreprise est par responsable des actes ou omissions qu'il a personnellement accomplis, en violation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. 

De façon plus large la responsabilité pénale du chef d'entreprise peut être engagée pour toute infraction commise dans l'entreprise . La...

Lire la suite

Date: 2017-04-20 16:52:20
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : responsabilite penale chef d'entreprise / la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite penale d'une entreprise

L'assurance responsabilite civile des dirigeants et chefs ...

Qui sommes nous ?

L'assurance responsabilité civile, pénale et financière des chefs, dirigeants d'entreprises, mandataires sociaux ou des responsables d'associations

L'ensemble des entreprises sont touchées par une multiplication de procédures judiciaires suite à des mises en cause de la responsabilité civile personnelle de leurs dirigeants pour des fautes, des erreurs de gestion, des infractions au Code du Travail, des harcèlements...

A chaque instant, le  dirigeant, le chef d'entreprise, le mandataire social ou le...

Lire la suite


Site : http://www.responsabilite-civile-dirigeant.fr

Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise

Responsabilité pénale du chef d'entreprise, l'effet ...

Mais il n'en reste pas moins qu'il peut s'exonérer en prouvant l'existence d'une délégation de pouvoir. Avocats PICOVSCHI vous en apprend plus dans les lignes qui suivent.

La responsabilité pénale du chef d'entreprise pour ses faits et ceux de ses salariés : le principe

Par principe le chef d'entreprise est pénalement responsable pour les fautes qu'il a commis personnellement...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : responsabilite penale chef d'entreprise / la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale d'une entreprise / responsabilite du chef d'entreprise

Responsabilité du chef d'entreprise | CCI Seine-et-Marne

Pour en savoir plus et télécharger le guide sur les responsabilités civiles et pénales du chef d'entreprise

LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET LA RESPONSABILITÉ PÉNALE

Inflation législative et réglementaire, augmentation des contraintes en matière de sécurité et d'environnement, gestion sociale de l'entreprise, sont autant d'éléments qui viennent s'ajouter au quotidien du chef d'entreprise, avant tout...

Lire la suite

Date: 2018-04-14 16:55:32
Site : https://www.seineetmarne.cci.fr

Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite du chef d entreprise

Responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise et ...

Vous êtes ici: / Création d'entreprise / L'entrepreneur - Le dirigeant / La responsabilité du dirigeant / Responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise et délégation de pouvoir

Responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise et délégation de pouvoir

Ecrit par Nicolas Thomas Laisser un commentaire

Alors que le code pénal consacre la responsabilité pénale d'un jus à son propre...

Lire la suite


Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / exemple d'une strategie de l'entreprise

La responsabilité pénale du chef d'entreprise

La responsabilité pénale du chef d'entreprise

       

Qu'est-ce-que la responsabilité pénale ?

La responsabilité pénale est engagée lorsque l'on commet une infraction à la réglementation (non respect des dispositions d'un texte de loi ou d'un règlement). Les sanctions sont alors prévues par les textes.

Quels sont les types d'infractions pénales ?

Les infractions pénales sont...

Lire la suite


Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : responsabilite penale chef d'entreprise / la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale d'une entreprise / responsabilite du chef d'entreprise

Social Maroc | DE LA RESPONSABILITE PENALE DE L’EMPLOYEUR - La référence du ...

DE LA RESPONSABILITE PENALE DE L'EMPLOYEUR

DE LA RESPONSABILITE PENALE DE L'EMPLOYEUR

L'employeur est pénalement responsable des infractions liées au non respect du code de travail qui se traduisent par des amendes et des délits liés aux accidents du travail qui peuvent se traduire par des peines d'emprisonnement.  Explications

RESPONSABILITE  PENALE  PERSONNELLE DE...

Lire la suite


Site : http://socialmaroc.net

Chef d'entreprise + Responsabilité

[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?

En matière pénale, la loi prévoit expressément les conditions d'engagement de la responsabilité du chef d' entreprise . L'action pénale peut ainsi être engagée en cas d' infraction à la réglementation du travail, de réglementation sociale, ou de non-respect des règles...

Lire la suite


Site : http://recherche.chefdentreprise.com

Thèmes liés : responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise

DELEGATION DE POUVOIRS ET RESPONSABILITE PENALE

DELEGATION DE POUVOIRS ET RESPONSABILITE PENALE

 

 

 

La  possibilité pour le chef d'entreprise de se décharger de sa responsabilité pénale a été affirmée par la Cour de Cassation dans les conditions fixées par des arrêts en date du 11 mars 1993  (5 arrêts, JCP éd. E, 1994 p. 99 et s. n. J H Robert) .

"sauf dans les cas où la loi en décide autrement, le chef d'entreprise, qui...

Lire la suite

Date: 2017-04-20 16:59:11
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite du chef d entreprise / responsabilite penale chef entreprise securite travail

RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir

RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir

Publié le

01/10/2010

par Céline Tridon

Pratiques commerciales, gestion de l'entreprise, santé et sécurité des salariés... La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée à différents niveaux de la conduite des affaires. En cas de situation délicate, il lui faudra témoigner de sa bonne foi et prouver son respect des...

Lire la suite


Site : http://www.chefdentreprise.com

Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise

Delegation de pouvoir : conditions de validite, formalisme ...

Publications | Fiches point de vue

La délégation de pouvoir

La nécessité de maîtriser le droit des délégations de pouvoirs est essentielle pour le dirigeant qui peut voir ses responsabilités civile et/ou pénale engagées. Explications.

La délégation de pouvoir apparaît aujourd'hui une nécessité pour les entreprises d'une certaine taille, notamment celles qui se composent de...

Lire la suite

Date: 2016-12-26 10:34:28
Site : http://www.mascre-heguy.com

Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite penale comite d'entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise

Responsabilité civile du chef d'entreprise - Agora Entreprise

Responsabilité civile du chef d'entreprise

21 septembre 2013

Entrepreneur individuel ou entrepreneur en société, vous être êtes dans tous les cas chef d'entreprise. Votre responsabilité civile est personnelle ou incombe à la société sauf à ce que vous commettiez certaines fautes. qui sont donc à éviter.

Lorsque l'on veut créer ou développer une activité, chacun est confronté à un...

Lire la suite


Site : http://www.agoraentreprise.com

Responsabilité pénale du chef d’entreprise en cas d’AT ...

Filter by Custom Post Type

exemple : Contrat de travail, cotisations sociales, URSSAF etc.

21/06/2013

Responsabilité pénale du chef d'entreprise en cas d'AT : illustrations

Responsabilité pénale du chef d'entreprise en cas d'AT : illustrations

Nous traitons quotidiennement du problème : un accident du travail entraîne de multiples conséquences, pas seulement pour l'entreprise employant...

Lire la suite


Site : https://www.ellipse-avocats.com

Thèmes liés : responsabilite penale chef d'entreprise / la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite du chef d entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise

L’obligation de sécurité et la faute pénale de l’employeur ...

Quels que soient le secteur d'activité ou la taille de l'entreprise, l'obligation de sécurité est omniprésente pour l'employeur et trouve aujourd'hui à s'appliquer dans tous les domaines où il est question, de près ou de loin, de santé et de sécurité au travail. En tant qu'obligation de résultat, elle entraîne des conséquences et sanctions radicales, notamment dans le domaine de la...

Lire la suite


Site : preventica.com

Responsabilités du dirigeant - Entreprises // Luxembourg

Responsabilités du dirigeant

Dernière mise à jour de cette page le 31-03-2016

Avant de s'engager comme dirigeant dans une société commerciale, en qualité d'associé ou non, l'entrepreneur doit s'informer du niveau de responsabilité qu'il endosse.

La société commerciale dispose certes d'une personnalité juridique distincte de celle des membres qui la composent, mais elle agit par...

Lire la suite

Date: 2017-06-22 10:53:33
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite des dirigeants d entreprise en faillite

Responsabilité civile et pénale du dirigeant (chef d ...

Coiffure , Le Blog , Onglerie , Soins de beauté

Le chef d'entreprise doit garantir la santé et la sécurité des biens et des personnes. Cela concerne les travailleurs de l'activité et les locaux où cette dernière est exercée. Alors que la responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à un individu, la responsabilité pénale contraint l'auteur d'une infraction à...

Lire la suite


Site : http://hygiene-plus.com

Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite penale chef entreprise securite travail

Responsabilité pénale des dirigeants ou mandataires sociaux

Responsabilité pénale des dirigeants ou mandataires sociaux

Publié le 26/02/2018 à 10h00

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Au-delà de la responsabilité civile, la responsabilité pénale des dirigeants et mandataires sociaux peut être engagée. Sous l'influence du modèle américain, certains  mandats sociaux en France sont par conséquent devenus...

Lire la suite


Site : https://www.travail-prevention-sante.fr

Thèmes liés : responsabilite penale dirigeant d'entreprise / la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise

La responsabilité pénale de l’entreprise du fait des ...

- - 12/05/2014 - Sébastien MILLET

Dans quelles conditions une personne morale peut-elle voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d'infraction à l'origine d'un accident du travail ou de situation de non-conformité à la réglementation en matière de santé-sécurité au travail ?

Si une personne morale ne peut être condamnée à une peine d'emprisonnement, les conséquences pénales...

Lire la suite


Site : preventica.com

Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise

La responsabilité pénale de l’entreprise du fait des ...

- - 12/05/2014 - Sébastien MILLET

Dans quelles conditions une personne morale peut-elle voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d'infraction à l'origine d'un accident du travail ou de situation de non-conformité à la réglementation en matière de santé-sécurité au travail ?

Si une personne morale ne peut être condamnée à une peine d'emprisonnement, les conséquences pénales...

Lire la suite


Site : preventica.com

Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise

Délégation de pouvoirs - Espace Droit de la Prévention

 

L'employeur a la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à un salarié.

La délégation est ainsi un outil d'organisation de l'entreprise qui permet de confier à une personne disposant des compétences, des moyens et de la proximité nécessaires, l'exercice d'une partie des prérogatives d'organisation et de surveillance du travail normalement assumées par le chef...

Lire la suite

Date: 2017-06-24 12:38:16
Site : espace-droit-prevention.com

Délégation de pouvoirs | CNRACL - Fond national de prévention

 

L'employeur a la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à un salarié.

La délégation est ainsi un outil d'organisation de l'entreprise qui permet de confier à une personne disposant des compétences, des moyens et de la proximité nécessaires, l'exercice d'une partie des prérogatives d'organisation et de surveillance du travail normalement assumées par le chef...

Lire la suite


Site : espace-droit-prevention.com

L’étendue de la responsabilité pénale des dirigeants. Par ...

I. Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des dirigeants

a. Faute personnelle :

Le dirigeant engage sa responsabilité pénale quand il se rend coupable d'une faute personnelle et est lui-même auteur de l'infraction à la réglementation.

b. Faute des préposés :

Les juges retiennent également la responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise en cas d'infractions...

Lire la suite

Date: 2017-06-24 04:41:46
Site : village-justice.com

Thèmes liés : responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale d'une entreprise

Contravention : responsabilité des dirigeants - Maitre ...

La gestion des PV au sein des entreprises : responsabilités du représentant légal d'une société

La suppression des panneaux à proximité des radars automatiques devrait engendrer un contentieux abondant au sein de l'entreprise en ce qui concerne les PV des véhicules de société, des véhicules conduits par l'un des salariés, le titulaire de la carte grise étant la personne morale.

Qui...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / definition responsabilite civile chef d'entreprise

Responsabilité des acteurs du RGPD : qui sera sanctionné en cas de violation des ...

Contact

Responsabilité des acteurs du RGPD : qui sera sanctionné en cas de violation des données personnelles ?

Accueil  /  Droit des Données personnelles  / Responsabilité des acteurs du RGPD : qui sera sanctionné en cas de violation des données personnelles ?

Responsables de traitement, sous-traitants, titulaires d'une délégation de pouvoirs, délégués à la protection des...

Lire la suite


Site : https://www.france-charruyer.fr

Responsabilité pénale et civile : réaliser un plan de ...

> Risques et sanction pour le chef d'entreprise

Les sanctions varient selon les conséquences des manquements constatés :

En cas d'homicide involontaire :

> 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende

Dans le cas où les juges relèvent une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement :

> 5 ans...

Lire la suite

Date: 2017-06-24 12:48:53
Site : http://www.copalme.org

Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite penale chef entreprise securite travail / responsabilite penale d'une entreprise

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Retour haut de page

 

L'objet de la loi du 10 juillet 2000, issue d'une proposition de loi sénatoriale (1) adoptée à l'unanimité par le Parlement, est de redéfinir les contours de la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles afin d'assurer un meilleur équilibre entre le risque d'une...

Lire la suite

Date: 2007-03-13 17:29:17
Site : http://www.justice.gouv.fr

Contrat Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise

Contrat Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise

Le guide des assurances et des mutuelles santé

Vous êtes ici > Accueil > Assurances de l'Entreprise > Contrat Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise

Présentation du contrat d'Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise

Le contrat d'Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise garantit les conséquences pécuniaires...

Lire la suite


Site : http://www.assurance-et-mutuelle.com

Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / definition responsabilite civile chef d'entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise

L’employeur, un fournisseur d’accès à l’internet comme les ...

Sciences de la société - Droit - Droit du travail et droit social

Electronique, informatique et télécommunications - Réseaux - Réseaux : généralités

Mots clés :

loi ; législation ; internet ; employeur ; entreprise ; responsabilité pénale ; salarié ; droit social ; droit ; fourniture d'accès ; sécurité

Pays traité :

Table des matières :

Introduction

Chapitre I - L'internet...

Lire la suite


Site : http://www.infotheque.info

Thèmes liés : responsabilite penale de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise

JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...

LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE

Agnès BERTRAND

TITRE II

- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -

Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale...

Lire la suite


Site : http://www.juripole.fr

La responsabilité de l’entreprise utilisatrice en cas d ...

 La responsabilité de l'entreprise utilisatrice en cas d'accident du travail du salarié temporaire

Publié le :  30 novembre 2008

Auteur : Lydie FLEURY

Autres articles du même auteur :

 

Commentaires

Dans un contexte économique difficile où l'internationalisation est de mise, les entreprises se doivent d'être de plus en plus flexibles. La composante majeure de cet...

Lire la suite


Site : http://www.tripalium.com

Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise

La responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail

Tout accident survenu pendant les horaires et sur le lieu de travail est réputé d'ordre professionnel ; idem pour certaines maladies. Le salarié perçoit une indemnité de base qui peut être complétée par l'employeur sous certaines conditions. De plus, la responsabilité civile et pénale de l'employeur peut être engagée en suivant une procédure stricte.

Sommaire

Accident du travail ou...

Lire la suite


Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale comite d'entreprise

L'effet "boomerang" de la délégation de pouvoir du ...

On pourrait penser que la délégation de pouvoir, de part l'importance de ses conséquences juridiques, doit nécessairement revêtir une forme écrite. Ce n'est pourtant pas exclusivement le cas. En effet selon une jurisprudence constante la délégation de pouvoir semble déroger aux règles de formalisme exigée par l'article 1322 du Code civil.

 

La délégation, plus qu'un acte écrit, va...

Lire la suite


Site : https://www.lepetitjuriste.fr

Dossier : La responsabilité pécuniaire du représentant ...

La responsabilité pécuniaire du représentant légal d'une société

06/2011 - n° Revue : 0830

Jean-Baptiste le Dall, avocat à la cour, docteur en droit.

DR

Présente en permanence dans l'actualité juridique automobile, la problématique de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation connaît régulièrement de nouveaux...

Lire la suite


Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise

Le chef d’entreprise, un individu exposé - Dossiers assurance

Quelle protection face à ces menaces ?

L'assurance responsabilité du dirigeant couvre le chef d'entreprise personnellement, mais elle est souscrite pour son compte par l'entreprise.

Elle protège le patrimoine du dirigeant dans le cas où sa responsabilité est mise en cause à titre individuel à la suite d'une erreur commise dans l'exercice de son métier, mais elle ne couvre pas les...

Lire la suite


Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise

La responsabilité du dirigeant | AFE, Agence France ...

  Responsabilité pénale du dirigeant

  Quand est-il responsable ?

Sa responsabilité pénale sera engagée même s'il n'a pas participé personnellement à l'infraction et même s'il n'y a pas de préjudice.

Il suffit qu'il y ait infraction à un texte pénal.

Le dirigeant peut s'exonérer de cette responsabilité dans les cas suivants.

S'il prouve qu'il n'était pas en mesure d'influencer le...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

RESPONSABILITE DU DIRECTEUR GENERAL - lexinter.net

Le directeur général est , aux termes de l'article L 225-251, responsable, individuellement ou solidairement avec les administrateurs :

- des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes

- des violations des statuts

- des fautes commises dans sa gestion

Le régime de l'action en responsabilité est le même que celui qui est applicable aux administrateurs

La...

Lire la suite

Date: 2017-04-20 16:52:25
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite penale d'une entreprise / responsabilite penale chef entreprise

Délégation de pouvoir et responsabilité pénale - Le Coin du Salarié: vos ...

Accueil

Délégation de pouvoir et responsabilité pénale

Qu'est-ce qu'une délégation de pouvoir ? Dans cet article, nous vous aidons à en comprendre le fonctionnement, les conditions et les conséquences.

 

 

1) Qu'est-ce que la délégation de pouvoir ?

Vous avez obtenu une promotion ou décroché un poste qui vous confère une place importante au sein de l'entreprise. Félicitation,...

Lire la suite

Date: 2018-04-12 15:00:13
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale d'une entreprise / responsabilite penale de l entreprise

Responsabilité civile - expert-assurances.com

Retour page accueil

Cette garantie à pour objet de rendre solvable l'assuré vis-à-vis des tiers à qui il a causé des dommages.

Le contrat d'assurance responsabilité civile a pour objet de garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages causés au tiers.

La réparation des dommages suppose:

D'une part leur...

Lire la suite

Date: 2003-04-05 09:23:40
Site : http://www.expert-assurances.com

Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / assurance responsabilite civile entreprise construction

La délégation de pouvoirs : un instrument nécessaire. Par ...

La délégation de pouvoirs : un instrument nécessaire.

8294 lectures

Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat

- jeudi 27 octobre 2011

La délégation de pouvoirs est un gage de bonne gestion dont les conséquences sont particulièrement importantes pour le délégataire.

Si le chef d'entreprise a l'obligation de faire respecter par le personnel, sous sa responsabilité, l'ensemble des textes qui...

Lire la suite

Date: 2017-06-24 12:38:19
Site : village-justice.com

Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / ressources humaines et responsabilite sociale de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article

Responsabilité pénale dans l’entreprise : l’origine de l ...

Share

L'entreprise et ses dirigeants peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à de nombreuses occasions dans des domaines aussi différents que le droit pénal de droit commun, le droit des sociétés, le droit du travail, le droit économique ou le droit boursier.

L'article 40 du Code de Procédure Pénale prévoit que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les...

Lire la suite

Date: 2017-06-24 04:43:08
Site : http://portail-des-pme.fr

Thèmes liés : dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise

Les 3 fautes de gestion courantes reprochées au chef d ...

Les 3 fautes de gestion courantes reprochées au chef d'entreprise

Lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la faute de gestion peut être reprochée au dirigeant. Et c'est de plus en plus le cas surtout en période de crise.

Le dirigeant devra donc prendre toutes ses précautions en matière de gestion afin d'éviter de mettre sa responsabilité en cause et de tomber sous le coup...

Lire la suite


Site : https://jivaro-europe.com

Atteinte involontaire à la personne - Fond national de prévention

Dispositions permettant de sauvegarder les droits à réparation de la victime.

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou lors de grave mise en danger, il peut être relevé différentes atteintes involontaires aux personnes, infractions relevant du Code pénal.

La responsabilité pénale des personnes ayant concouru à la survenance de l'accident ou de la maladie, peut être...

Lire la suite


Site : espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite penale de l entreprise

Atteinte involontaire à la personne - Fond national de prévention

Dispositions permettant de sauvegarder les droits à réparation de la victime.

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou lors de grave mise en danger, il peut être relevé différentes atteintes involontaires aux personnes, infractions relevant du Code pénal.

La responsabilité pénale des personnes ayant concouru à la survenance de l'accident ou de la maladie, peut être...

Lire la suite


Site : espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite penale de l entreprise

Responsabilité du chef d’entreprise ou mandataire social - Axa

 Groupement d'Intérêt Economique Européen (GEIE).

Les sociétés d'économie mixte :

 Société d'Economie Mixte Locale (SEML),

 Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM),

 Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML),

 Société Anonyme Immobilière d'Economie Mixte (SAIEM).

 Les établissements publics :

 Etablissement Public à caractère Administratif (EPA),

 Etablissement...

Lire la suite

Date: 2018-04-14 16:51:42
Site : http://www.agence-nezeys.fr

Votre responsabilité pénale - L'Express L'Entreprise

La cessation de paiement

En cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l'entreprise, la sanction la plus souvent prononcée reste la condamnation du dirigeant au comblement du passif social. La mise en redressement ou en liquidation judiciaire personnelle du dirigeant, en tant que sanction de la faillite de l'entreprise, a été supprimée par la loi du 26 juillet 2006 et...

Lire la suite


Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : responsabilite penale de l entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs

Responsabilité de l'employeur | AtouSante

 

Responsabilité pénale

C'est un mécanisme de répression qui vise à punir l'auteur d'une infraction, il peut s'agir d'une personne physique ou morale.

En matière de sécurité au travail, les principales infractions sont définies par le Code du travail et les textes pris pour son application ou par le code pénal pour ce qui concerne les infractions d'atteintes involontaires aux...

Lire la suite


Site : atousante.com

Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite penale chef entreprise securite travail / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite penale de l entreprise

Quels risques encourez-vous en matière de droit du travail ...

Le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale prévoient des cas de responsabilité personnelle du chef d'entreprise dans plusieurs domaines : hygiène et sécurité du travail, accident du travail, non-paiement des cotisations de Sécurité sociale.

1. Hygiène et sécurité du travail

Le Code du travail édicte les obligations impératives qui régissent les conditions de travail,...

Lire la suite


Site : http://www.patrimoineoffice.com

Thèmes liés : responsabilite penale chef entreprise securite travail / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise

Voirie : La responsabilité communale en matière de voiries ...

I. LES PRINCIPES DE RESPONSABILITE CIVILE

INTRODUCTION

Du point de vue de la domanialité publique, les voiries sont rangées en trois catégories:

les voiries régionales, jadis étatiques et transférées aux Régions par les lois de réformes institutionnelles;

les voiries provinciales qui, en kilomètres,...

Lire la suite


Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite penale de l entreprise

La responsabilité communale en matière de voiries ...

I. LES PRINCIPES DE RESPONSABILITE CIVILE

INTRODUCTION

Du point de vue de la domanialité publique, les voiries sont rangées en trois catégories:

les voiries régionales, jadis étatiques et transférées aux Régions par les lois de réformes institutionnelles;

les voiries provinciales qui, en kilomètres,...

Lire la suite


Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite penale de l entreprise

LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL- Cours de Droit du ...

Le droit des relations collectives regroupe les règles qui organisent la vie de la collectivité des travailleurs dans l'entreprise et au-delà. Le droit des relations de travail s'est particulièrement transformé par l'effet des relations collectives. La notion d'entreprise à elle-même évoluée car l'entreprise n'est plus considérée comme la propriété exclusive du chef d'entreprise mais...

Lire la suite


Site : http://sen-exercice.com

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise