Articles sélectionnés pour le thème : entreprise individuelle a responsabilite limitee
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Cadre juridique, fiscal et social de la création d’entreprise
Entreprise Individuelle
Cette forme juridique permet d'opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur !
En 2009 et 2010, 75 % des créateurs d'entreprise ont choisi d'exercer leur activité en entreprise individuelle dont 75 % sous le régime de l'auto-entrepreneur. Cette forme juridique est à conseiller lorsque les risques économiques liés l'activité sont peu...
Date: 2018-04-14 17:43:42
Site :
http://www.portail-des-pme.fr
Exploitation en nom propre ou société ? - Fiches conseils ...
EXPLOITATION EN NOM PROPRE OU SOCI�?T�? ?
Dernière mise à jour
le 18/01/2013
En 2010, 74% des créateurs d'entreprise avaient choisi d'exercer leur activité en entreprise individuelle, un chiffre à relativiser puisque 58% étaient sous le régime de l'auto-entrepreneur.
Depuis, l'institution du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a permis de sécuriser...
Site :
https://www.cession-commerce.com
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / avantage de l'entreprise en nom propre / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise
Les structures des organisations - COURS DROIT BTS Droit ...
PLAN: Les structures des organisations
Les organisations à but lucratif.
Les deux principaux types d'organisations à but lucratif.
L'entreprise individuelle.
Les organisations sans but lucratif.
Les associations.
Des activités économiques dans une structure non lucrative.
Une structure sociétaire avec des objectifs non capitalistes.
Enseignement et formation pédagogiques
SYNTHESE: Les...
Site :
http://www.network-counsels.com
Comptabilité d'une EIRL - entreprise individuelle à ...
Un entrepreneur peut exercer son activité sous la forme d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), sans avoir à créer de personne morale. Or, comme l'entreprise individuelle, l'EIRL doit obligatoirement tenir une comptabilité . Ses obligations comptables dépendent de la nature de son activité et du régime d'imposition de ses bénéfices. Compta-Facile fait un tour...
Site :
compta-facile.com
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite du chef d entreprise / responsabilite d'entreprise
Comptabilité d'une EIRL - entreprise individuelle à ...
Un entrepreneur peut exercer son activité sous la forme d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), sans avoir à créer de personne morale. Or, comme l'entreprise individuelle, l'EIRL doit obligatoirement tenir une comptabilité . Ses obligations comptables dépendent de la nature de son activité et du régime d'imposition de ses bénéfices. Compta-Facile fait un tour...
Site :
compta-facile.com
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite du chef d entreprise / responsabilite d'entreprise
Statut juridique, quels choix pour la création de son ...
Pour qu'un entreprise acquière réellement son identité, il faut lui choisir une structure juridique. Ils sont en droit français un acte constitutif d'une société, ils fixent les règles de fonctionnement, les droits et obligations des individus qui la compose et définissent son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers.
Il existe un certain nombre de...
Site :
http://www.chefdentreprise.com
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / definition juridique de l'entreprise individuelle / definition de l'immobilier d'entreprise / entreprise individuelle a responsabilite limitee definition
ENR - bofip.impots.gouv.fr
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2014-05-19T16:45:27.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle
1
L' article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : economie de l'entreprise cours gratuit / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite de l entreprise
Fiscal : EARL : Entreprise agricole à responsabilité ...
EARL : Entreprise agricole à responsabilité limitée.
Comment la constituer vous-même.
Les bases minimales à connaître.
Le législateur a mis en place plusieurs types de sociétés pour le secteur de l'agriculture. Avant de créer votre société, nous vous apportons les éléments essentiels à connaitre à propos de l'entreprise agricole à...
Site :
http://infosagricoles.com
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Formes juridiques : Entreprises Québec - gouv.qc.ca
Entreprise individuelle (ou travailleur autonome)
Une entreprise individuelle est exploitée par une seule personne physique nommée travailleur autonome.
Une entreprise sous cette forme juridique ne fait qu'un avec son propriétaire devant la loi. Le propriétaire de l'entreprise est celui qui en retire les profits et en assume personnellement toutes les responsabilités financières et...
Site :
www2.gouv.qc.ca
Thèmes liés : responsabilite financiere d'une entreprise individuelle / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale d'entreprise exemple / responsabilite sociale d'entreprise / responsabilite sociale d une entreprise
Choisir un statut juridique : entreprise individuelle ou ...
Entreprise individuelle
Dans une entreprise individuelle, il n'y a pas de séparation entre le patrimoine affecté à l'activité professionnelle et le patrimoine privé de l'entrepreneur.
L'entrepreneur est donc, avec tout son avoir, responsable des engagements de son entreprise. Ceci n'est pas exempt de risques, par exemple en cas de faillite d'un client important. Ses dettes peuvent être...
Site :
http://economie.fgov.be
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Statut juridique : ouvrir une entreprise individuelle ou ...
Il existe deux grandes catégories de statuts juridiques : l' entreprise individuelle et la société. Afin de vous orienter vers l'une ou l'autre de ces formes juridiques, il sera nécessaire de vous poser certaines questions, comme par exemple :
Votre activité est-elle soumise à certaines contraintes, en termes de statuts juridiques ou de diplômes requis pour exercer? Est-elle risquée...
Site :
http://www.creer-mon-business-plan.fr
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N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...
Trousse à outils pour traducteurs indépendants - Trëma Translations - English to ...
The translation sales handbook de Luke Spear est un excellent ouvrage pour tout traducteur cherchant à développer son entreprise. Clair et concret, il se concentre sur une part essentielle de notre activité : la vente, ou comment accroître ses revenus en vendant plus et plus cher. À ce titre, le le recommande tout particulièrement aux nouveaux traducteurs, qui éviteront ainsi...
Site :
https://www.trematranslations.com
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / cours d'economie de l'entreprise pdf / cours responsabilite sociale de l'entreprise pdf / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise et la finance
Définitions pour bien choisir son statuts d'entreprise en ...
La définition légale de la notion de « statut » la qualifie comme étant « un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée ».
Selon la définition purement linguistique, le statut est un ensemble de textes qui organisent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits ainsi que leurs obligations.
A partir de ces textes généraux, on peut définir les statuts d'une entreprise comme étant les différentes dispositions...
Site :
http://www.observatoiredelafranchise.fr
Thèmes liés : definition statut juridique entreprise / definition juridique groupe d'entreprises / societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / definition du groupe d'entreprise / definition groupe d entreprise
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | AFE ...
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Ecoutez
/pid223/7-choisir-un-statut-juridique.html
Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.
Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense... Quelle que soit votre activité,...
Site :
https://www.afecreation.fr
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L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL ...
qu'ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
A noter : les micro-entrepreneurs sont également concernés.
Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectation
Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé.
Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul...
Site :
https://www.afecreation.fr
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BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d ...
BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Champ d'application du report d'imposition
1
Le champ d'application du régime de report d'imposition des plus-values constatées en cas d'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société est délimité en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise article / l'entreprise selon l'approche economique / responsabilite civile de l'entreprise
Forme juridique des entreprises algériennes - L ...
Forme juridique des entreprises algériennes
B.Zohra 9 juillet 2012 Commentaires fermés sur Forme juridique des entreprises algériennes
La législation commerciale vous offre la possibilité de choisir la forme de société la plus adaptée à votre activité et la plus avantageuse du point de vue fiscal. A ce titre, il est prévu trois formes juridiques d'entreprise:
1. Création d'une...
Date: 2014-12-21 17:56:50
Site :
http://www.pme-dz.com
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La fiscalité du régime agricole - joptimiz.com
La fiscalité du régime agricole
Caractéristiques
L'agriculture est une activité civile, l'agriculteur est, très majoritairement, un entrepreneur individuel.
Nous verrons dans cette partie, les modes de détention de l'activité ainsi que la retraite de l'exploitant.
Nous verrons également que la palette des sociétés d'exploitation agricole est vaste : elle comprend le groupement...
Date: 2017-12-03 17:45:31
Site :
http://www.joptimiz.com
La responsabilité sociale de l’entreprise, pourquoi et ...
La responsabilité sociale de l'entreprise, pourquoi et comment ça se parle?
Duong Quynh Lien
Français English
La responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) a fait irruption dans la vie économique, politique et sociale. Les entreprises sont ainsi conduites à réagir à cette nouvelle exigence. La première réponse de nombreuses entreprises consiste en une extension de la politique de...
La responsabilité sociale de l’entreprise, pourquoi et ...
La responsabilité sociale de l'entreprise, pourquoi et comment ça se parle?
Duong Quynh Lien
Français English
La responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) a fait irruption dans la vie économique, politique et sociale. Les entreprises sont ainsi conduites à réagir à cette nouvelle exigence. La première réponse de nombreuses entreprises consiste en une extension de la politique de...
La responsabilité sociale de l’entreprise, pourquoi et ...
La responsabilité sociale de l'entreprise, pourquoi et comment ça se parle?
Duong Quynh Lien
Français English
La responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) a fait irruption dans la vie économique, politique et sociale. Les entreprises sont ainsi conduites à réagir à cette nouvelle exigence. La première réponse de nombreuses entreprises consiste en une extension de la politique de...
Site :
http://journals.openedition.org
La procédure d’alerte et la prévention des entreprises en difficulté | Aurélien Bamdé
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La réponse du dirigeant
L'article R. 234-5, al. 2e prévoit que le dirigeant doit répondre à l'interpellation du commissaire aux comptes
Par écrit
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'explication
Il doit adresser une copie de la demande et de sa...
Site :
https://aurelienbamde.com
Thèmes liés : responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite d'entreprise / economie d'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise article
RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage
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Site :
https://rcdpro.fr
Directive n° 2013/34/UE du 26/06/13 relative aux états ...
Recherche
Directive n° 2013/34/UE du 26/06/13 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil
(JOUE n° L 182 du 29 juin 2013)
Texte modifié par :
Directive n° 2014/95/UE...
Date: 2017-06-24 03:38:31
Site :
ineris.fr
Les créations d'entreprises en 2015 : net repli des ...
1,5
1,0
Lecture : en 2015, 31,7 % des micro-entrepreneurs ont un âge compris entre 20 et 29 ans ; cette proportion est de 28,8 % pour les autres entrepreneurs individuels.
Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
Source : Insee, répertoire des entreprises et des établissements (Sirene).
graphique Figure 6 - Répartition des créateurs...
Site :
https://www.insee.fr
Thèmes liés : definition d'entreprise individuelle / definition entreprise d'economie sociale / definition du groupe d'entreprise / definition groupe d entreprise / definition d'entreprise economique
Economie et Organisation de l'Entreprise:l'Environnement ...
- Secteur : Collaboration avec les partenaires.
- Marché : l'entreprise doit connaitre son marché.
B. Contraintes subjectives :
Choix de la forme juridique ;
- Démarrer en seul : entreprise individuelle ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
- Démarrer en équipe : société à responsabilité limitée, société anonyme, etc.
Choix de la source de financement:
Apport en...
Date: 2017-06-06 22:34:31
Site :
http://gestionfacile.blogspot.com
The One-man Company With Limited Liability (EURL) Is A ...
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un type de droit des sociétés Français. Comme la société à responsabilité limitée (LLC), l'EURL peut limiter les contributions de responsabilité. Contrairement à la SARL, il suffit d'une personne pour être une EURL. Cette structure a été...
Site :
https://www.translate.com
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise agricole a responsabilite limitee / entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise a responsabilite limitee
Micro-entreprise, auto-entrepreneur : quelle est la différence
« Micro-entreprise », « auto-entrepreneur », ces régimes sont parfois confondus, mais ne correspondent pas aux mêmes réalités.
Si vous avez l'intention de créer votre propre entreprise, vous serez sans doute très intéressé de connaître les différences fondamentales entre ces deux régimes. Justement, on vous explique de quoi il retourne !
EDIT du 02/01/2016 : Depuis...
Site :
http://blog.abcliv.fr
Thèmes liés : entreprise individuelle a responsabilite limitee en option auto entrepreneur / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise
Info EIRL:pour tout savoir sur le statut d'Entrepreneur ...
Le gouvernement rend la transformation d'une EI en EIRL plus attractive
Disponible depuis le début de l'année, le statut d'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée constitue une avancée pour un certain nombre d'entrepreneurs, dans la mesure où celui-ci leur offre aujourd'hui la possibilité de protéger leur patrimoine contre d'éventuels aléas, même s'il semble toutefois que celui-ci peine à convaincre ces derniers,...
Frédéric Lefebvre...
Site :
http://www.infoeirl.fr
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Chef d'entreprise — Wikipédia
Multiplicité des définitions[ modifier | modifier le code ]
Le chef d'entreprise peut revêtir différents autres titres qui précisent ses fonctions. Par exemple :
Le chef d'entreprise peut être le dirigeant fondateur de la société, ce qui le range dans la catégorie des entrepreneurs ( ex. : Michelin ) ;
Le chef d'entreprise peut être le dirigeant propriétaire de l'entreprise sans...
Date: 2017-06-23 18:30:27
Site :
https://fr.wikipedia.org
Créer une entreprise : choisir la forme juridique
Choisir la forme juridique pour son entreprise
Vous préférez travailler seul(e)
Il existe trois structures juridiques vous permettant de conserver seul(e) la maîtrise de votre entreprise. Elles sont soumises à différentes modalités de constitution, et correspondent à différents régimes de...
Date: 2015-10-23 13:22:29
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
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La société à responsabilité limitée en droit marocain ...
Historiquement la société à responsabilité limitée a été introduite en France en 1925, copié de la gesellschoft mit beschrauleter hoftung du droit allemand (G.M.B.H). La loi française de 1925 a été rendue applicable au Maroc par le dahir du 1er Septembre 1926. Cette forme de société a connu un certainsuccès et continue dele connaitre.
C'est la loi 5-96 du 13 février 1997...
Date: 2018-03-07 20:41:31
Site :
http://droit-td.blogspot.com
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Avis de situation au répertoire Sirene
:: A :: C :: D :: E :: N :: S :: T ::
APE
Dans le cadre de sa mission de gestion du répertoire SIRENE, l'INSEE attribue à des fins statistiques, pour l'entreprise et pour chacun des établissements de l'entreprise, un code dit Activité Principale Exercée (APE) à partir de la nomenclature d'activités française (NAF) définie par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007. L'APE est...
Site :
avis-situation-sirene.insee.fr
[Juridique] Créer une Entreprise virtuelle, c'est possible ...
3 348
[Juridique] Créer une Entreprise virtuelle, c'est possible ? comment ?
Salut a tous. Je me demandais s'il était possible de créer une net entreprise. J'ai vu dans des post ci et la comment créer une entreprise, mais cela est lourd et ce n'est pas mon but. Je souhaite créer une entreprise, donc réservée son nom, obtenir un nom de domaine etc... mais une entreprise seuleument sur...
Site :
https://www.developpez.net
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise
Création d'entreprise : les démarches à effectuer | Le ...
Accueil du portail Entreprises Création d'entreprise : les démarches à effectuer
Création d'entreprise : les démarches à effectuer
18/11/2016
Ca y est ! Vous avez défini votre projet d'entreprise, vous avez fait une étude de marché et trouvé des financements. Vous êtes prêts à vous lancer. Mais connaissez-vous bien les démarches nécessaires à la création d'entreprise ? A qui...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : responsabilite sociale d'entreprise exemple / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite sociale d'entreprise / responsabilite sociale d une entreprise / responsabilite du dirigeant d entreprise
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d ...
Sont obligatoirement assujetties à l'impôt sur les sociétés :
les sociétés anonymes (SA) ;
les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL).
Imposition optionnelle
L'IS est une option facultative (mais définitive) pour :
l'entrepreneur...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : definition de l'immobilier d'entreprise / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / definition l'entreprise individuelle / entreprises d'investissement definition / entreprise d investissement definition
Entreprise: créer sa propre entreprise | GSR
Procédure
Généralités
Se mettre à son compte implique un certain nombre de démarches d'ordre administratif et juridique; c'est cet aspect du statut d'indépendant qui est traité dans cette fiche. Ne sont par contre pas abordés les aspects de stratégie commerciale, marketing, prévisions budgétaires et recherche de moyens financiers; très importants, ces points doivent faire l'objet de...
Site :
https://www.guidesocial.ch
Entreprise individuelle en nom propre | WordReference Forums
french
Les 4 types de societes au RU
Private company limited by shares (Ltd) : La responsabilité des membres est limitée au montant non-payé des actions qu'ils possèdent.
Private company limited by guarantee : La responsabilité des...
Date: 2017-06-24 12:10:32
Site :
https://forum.wordreference.com
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise a responsabilite limitee
Devenir consultant - Portage, auto-entrepreneur ou ...
?réactioncommentaire
Pour démarrer dans le conseil, il n'y a pas un statut meilleur qu'un autre. Tout dépend de vos contraintes financières, de vos préoccupations et du développement de votre chiffre d'affaires. Petit comparatif entre trois statuts destinés aux solos : le portage salarial, l'entreprise individuelle et le récent régime de l'auto-entrepreneur.
Pour démarrer dans le...
Site :
lexpress.fr
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / environnement economique et social de l'entreprise / creation d'entreprise auto entrepreneur gouv / entreprise individuelle a responsabilite limitee en option auto entrepreneur / responsabilite sociale de l'entreprise exemples
Modèle de contrat de consultant en R et D - modèle de ...
Quand utiliser ce contrat de consultant en R et D ?
Votre société envisage de solliciter un consultant en recherche et développement afin qu'il apporte ses conseils et son expérience. Ce contrat permettra de définir les contours de vos obligations respectives.
Ce que dit la loi sur les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants sont des personnes qui exercent, à leur compte,...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite de l entreprise / responsabilite financiere d'une entreprise individuelle / entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee / recherche et developpement dans l'entreprise
Chapitre 2 : La gérance de la SARL - prosocietes.com
En cas de pluralité de gérants, les statuts organisent généralement une répartition des tâches entre les cogérants.
Dans ce cas, les gérants doivent respecter cette organisation.
En l'absence de telles dispositions statutaires, chaque gérant peut agir séparément.
2. Rapports avec les tiers
a) Règle générale
La situation où il...
Date: 2003-08-28 10:35:20
Site :
http://www.prosocietes.com
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Accueil \ EIRL.fr
Découvrez l'EIRL en 10 points
Qu'est ce que l'EIRL ?
L'EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d'affaires :
de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un...
Date: 2017-06-24 04:37:46
Site :
http://www.eirl.fr
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Statut du conjoint du chef d'entreprise - professionnels ...
Accueil professionnels > Création - Modification - Cessation > Formalités de la création d'entreprise >Statut du conjoint du chef d'entreprise
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Statut du conjoint du chef d'entreprise » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans...
Site :
https://www.service-public.fr
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EURL - L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité ...
Principaux inconvénients
Engagement financier
Le montant du capital social est librement fixé par l'associé en fonction de la taille de l'activité et des besoins en capitaux de la société.
Attention ! Si le montant du capital social de départ n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant pourrait être engagée.
Les apports...
Site :
https://www.afecreation.fr
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Ouvrir une boite de nuit - Suivez nos étapes clés pour ...
Motivations pour sortir en boîte de nuit
Étape 4 : choisissez votre emplacement et vos outils de travail
A présent, votre étude de marché est bouclée et vous avez méthodiquement compilé chacun des résultats de votre analyse. Vous allez maintenant partir à la recherche de la meilleure localisation pour votre établissement. On ne le dira jamais assez : l'emplacement importe tout...
Site :
http://www.creer-mon-business-plan.fr
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise / strategie de communication creation d'entreprise
Dépôt des comptes au greffe : les règles applicables en 2016
RF Comptable n° 438 - mai
Date de parution: 05/2016
Juridique
Dép�?t des comptes au greffe : les r�?gles applicables en 2016
Apr�?s l'approbation de leurs comptes annuels, les sociétés commerciales non cotées sont tenues de les déposer au greffe du tribunal. Les plus petites peuvent opter pour la confidentialité totale ou partielle de leurs comptes annuels déposés au...
Site :
http://rfcomptable.grouperf.com
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee
Responsabilité du chef d’entreprise ou mandataire social - Axa
Groupement d'Intérêt Economique Européen (GEIE).
Les sociétés d'économie mixte :
Société d'Economie Mixte Locale (SEML),
Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM),
Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML),
Société Anonyme Immobilière d'Economie Mixte (SAIEM).
Les établissements publics :
Etablissement Public à caractère Administratif (EPA),
Etablissement...
Date: 2018-04-14 16:51:42
Site :
http://www.agence-nezeys.fr
Responsabilité en cas de faillite
Accueil > Outils et logiciels de gestion Site internet > Assistance entreprise en difficulté
Responsabilité en cas de faillite
Le gérant de SARL ou EURL, mais aussi le président d'une SASU, SAS, SA, ou encore l'entrepreneur individuel en EIRL, ont leur responsabilité limitée à leurs apports. Cette règle est parfaitement valable, cependant une autre règle permet de supprimer cette...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : responsabilite des dirigeants d entreprise en faillite / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite du dirigeant d entreprise / responsabilite d un dirigeant d entreprise / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee
Le statut social du chef d'entreprise • LégiFiscal
Le statut social du chef d'entreprise
Dernière mise à jour :
08 février 2016
Il existe deux types de statut social pour le dirigeant d'entreprise : salarié ou travailleur non salarié (TNS). Ce choix dépend directement de la forme juridique retenue. Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations sociales du...
Site :
legifiscal.fr
Thèmes liés : societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / responsabilite sociale d'entreprise exemple / responsabilite sociale d'entreprise / responsabilite sociale d une entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article