Articles sélectionnés pour le thème : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee
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Les différentes formes juridiques d’entreprises ...
Revenu Québec - Démarrer une entreprise
Les différentes formes juridiques d'entreprises
Au Québec, les entreprises peuvent faire des affaires sous plusieurs formes juridiques. Vous trouverez ci-dessous une description sommaire des principales formes juridiques d'entreprises.
Entreprise individuelle
Il s'agit d'une entreprise à propriétaire unique, qui est exploitée par une seule personne...
Site :
http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca
Thèmes liés : responsabilite economique d'une entreprise / responsabilite sociale d'entreprise exemple / responsabilite sociale d'entreprise / responsabilite sociale d une entreprise / responsabilite d'entreprise
La gestion des ressources humaines dans une entreprise d’économie ...
La clientèle appartient au donneur d'ouvrage
Oui
Oui
Non
Tableau 1 : évaluation des facteurs servant d'indicateurs de la présence d'un salarié pour un salarié et un bénévole dans une entreprise d'économie sociale
Nous reprenons ces facteurs dans le tableau 1 et tentons une évaluation de la différence entre le salarié (colonne 2) et le bénévole dans un contexte d'entreprise...
Site :
http://www.leger.ca
Le statut social du chef d'entreprise • LégiFiscal
Le statut social du chef d'entreprise
Dernière mise à jour :
08 février 2016
Il existe deux types de statut social pour le dirigeant d'entreprise : salarié ou travailleur non salarié (TNS). Ce choix dépend directement de la forme juridique retenue. Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations sociales du...
Site :
legifiscal.fr
Thèmes liés : societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / responsabilite sociale d'entreprise exemple / responsabilite sociale d'entreprise / responsabilite sociale d une entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article
Mentions légales - photos et vidéos avec Libération
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La licence confère à l'utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur les contenus du site. Elle comprend le droit de reproduire pour stockage...
Date: 2017-06-24 05:00:06
Site :
http://www.liberation.fr
Thèmes liés : exemple d'entreprise utilisant la rse / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite penale comite d'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise rse / responsabilite sociale de l entreprise rse
Gouvernance d'entreprise : Gérance, Conseil de ...
Le gouvernement d'entreprise de Michelin est un dispositif solide, focalisé sur la responsabilité dans la durée.
La commandite Michelin
L'industrie du pneumatique se caractérise par des investissements élevés et une diffusion relativement lente des innovations technologiques. Pouvoir déployer des stratégies à long terme conduites par une direction stable, responsable et solidaire des...
Date: 2017-06-24 05:08:08
Site :
michelin.com
Thèmes liés : creation d'entreprise gouvernement / societe conseil strategie d'entreprise / conseil et strategie d'entreprise / conseil strategie d entreprise / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee
L'organisation du travail de RENAULT et sa finalité du ...
L'organisation du travail de RENAULT et sa finalité du profit maximal ont été condamnées
mercredi 17 mars 2010 par Fabien GACHE
TASS des Hauts de Seine 17 décembre 2009.pdf
à consulter avec Adobe Acrobat Reader
Le 17 décembre dernier, le Tribunal des Affaires sociales des Hauts de Seine a reconnu que RENAULT avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident mortel d'un...
Date: 2017-06-24 05:07:08
Site :
http://chronique-ouvriere.fr
Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise renault / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / intelligence economique et strategie de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise
definition de l'autorité parentale - Dictionnaire juridique
AUTORITE PARENTALE DEFINITION
Définition de Autorité parentale
La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l'article 371-1 du Code civil en disposant que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l' émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité,...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise cours
Virtual Accountant - service de comptabilité 100% en ligne
Virtual Accountant - service de comptabilité 100% en ligne
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Conseil en ligne
Comptabilité, conseils 24h/24 avec rigueur, et gain de temps
Vous êtes dirigeant d'entreprise ou en profession libérale et vous souhaitez une alternative plus économique et efficace à votre traditionnel cabinet comptable ?
Virtual Accountant est un service de comptabilité 100% en ligne qui...
Site :
http://www.virtualaccountant.be
Thèmes liés : cours d'economie de l'entreprise pdf / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / definition d'entreprises publiques / responsabilite des dirigeants d entreprise en faillite
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Entreprise individuelle en nom propre | WordReference Forums
french
Les 4 types de societes au RU
Private company limited by shares (Ltd) : La responsabilité des membres est limitée au montant non-payé des actions qu'ils possèdent.
Private company limited by guarantee : La responsabilité des...
Date: 2017-06-24 12:10:32
Site :
https://forum.wordreference.com
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise a responsabilite limitee
Défense du dirigeant caution solidaire d'un emprunt ...
Défense du dirigeant caution solidaire d'un emprunt professionnel de sa société
Article juridique publié le 02/03/2015 à 08:03, vu 14031 fois, 40 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment les dirigeants caution de leur société peuvent-ils se défendre en cas de demande de paiement de la part de la banque ?
Les commerçants, artisans, petites et moyennes entreprises doivent...
Site :
https://www.legavox.fr
Thèmes liés : exemple d'une strategie de l'entreprise / responsabilite du dirigeant d entreprise / responsabilite des dirigeants d entreprise en faillite / responsabilite d un dirigeant d entreprise / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee
AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET ENVIRONNEMENT
Le terme d'aménagement apparaît dans la langue française au XVIIIème siècle avec les "ingénieurs-aménagistes" chargés de l'entretien et de la mise en valeur des forêts royales. A la même époque est mis en place ce qui deviendra le corps des ingénieurs des ponts-et-chaussées chargé de construire et d'entretenir les routes du royaume. En 1743, est fondée l'école des...
Site :
http://www.ecologie-et-progres.com
Dépôt des comptes au greffe : les règles applicables en 2016
RF Comptable n° 438 - mai
Date de parution: 05/2016
Juridique
Dép�?t des comptes au greffe : les r�?gles applicables en 2016
Apr�?s l'approbation de leurs comptes annuels, les sociétés commerciales non cotées sont tenues de les déposer au greffe du tribunal. Les plus petites peuvent opter pour la confidentialité totale ou partielle de leurs comptes annuels déposés au...
Site :
http://rfcomptable.grouperf.com
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee
Gouvernance financière — Wikipédia
La gouvernance financière alternative et solidaire[ modifier | modifier le code ]
Certaines pratiques de finance solidaire se sont progressivement développées depuis plusieurs dizaines d'années en tant qu'instruments de lutte contre la pauvreté, l'exclusion et le chômage. Dans la pratique toutefois, les initiatives se définissant comme relevant de la finance solidaire n'ont pas toutes ces...
Date: 2018-04-13 07:49:25
Site :
https://fr.wikipedia.org
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
Comparer et choisir sa structure juridique - Legalstart.fr
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Choix de forme juridique : pourquoi opter pour la SARL ?
La SARL est la forme juridique préférée des entrepreneurs du bâtiment, de la restauration, etc. Elle est aussi la forme juridique prédominante pour les projets familiaux. Son succès s'explique par ses nombreux avantages :
Protection des biens personnels avec le principe de...
Site :
https://www.legalstart.fr
Thèmes liés : strategie commerciale creation d'entreprise / exemple d'une strategie de l'entreprise / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / strategie pour la creation d entreprise / responsabilite des dirigeants d entreprise en faillite
Conditions générales d'utilisation Sage One
Conditions Générales d'Utilisation des services de réconciliation bancaire
1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1.1 Les définitions ci-dessous s'appliquent au présent Contrat : « Comptable » : toute personne ayant la qualité de comptable et qui souscrit à la version de Sage One réservée aux experts-comptables.
« Contrat » : le présent document, la Politique de...
Site :
https://www.sageone.fr
Thèmes liés : definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement interne d'une entreprise / definition de l'environnement externe d'une entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise
SCEA : comment monter une SCEA, statuts prêts à l'emploi ...
.
La S.C.E.A est une société civile dont le but pour est à caractère agricole (sans pour autant avoir besoin d'être agriculteur), soit l'exploitation d'un domaine agricole, de forêts, la gestion de terres bâties ou non bâties, soit à la fois la gestion et l'exploitation de ces derniers. Généralement, la S.C.E.A est constituée de personnes qui...
Site :
http://www.dossiersjuridiques.com
Thèmes liés : societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise article / statuts exploitation agricole a responsabilite limitee / exploitation agricole a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise
Rédiger les statuts d'une SARL : comment procéder ? - Aide ...
démission
La rédaction des statuts d'une SARL est obligatoire pour pouvoir la faire immatriculer et profiter de tous les avantages qu'elle offre. Vous pouvez les rédiger vous-même ou confier cette tâche à un avocat. Rédiger soi-même les statuts de sa SARL n'est pas très compliqué pourvu que l'on observe attentivement les règles suivantes.
Rédiger les statuts d'une SARL : les clauses...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise
Rédiger un plan marketing - Info entrepreneurs
Astuces pour rédiger un plan marketing
Résumé et présentation du plan marketing
Votre plan marketing doit débuter par un résumé. Le résumé offre une vue d'ensemble rapide des éléments principaux du plan.
Bien que le résumé apparaisse au début du plan, vous devriez le rédiger en dernier. La rédaction du résumé est une bonne occasion de vérifier que votre plan est sensé et que...
SCEA. Société Civile d'Exploitation Agricole
SCEA. Société Civile d'Exploitation Agricole
Comment la constituer vous même !
Il existe plusieurs types de sociétés civiles. La plus connue pour les achats et gestion immobilière est certainement la Société Civile Immobilière (S.C.I). Pour l'agriculture et tout ce qui s'y rapporte, il en existe aussi de plusieurs types. Celle qui nous allons...
Site :
http://infosagricoles.com
Thèmes liés : societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / definition contrat d'entreprise code civil / definition de l'immobilier d'entreprise / definition cycle d'exploitation d'une entreprise commerciale / responsabilite sociale de l'entreprise article
Optimiser l'achat de foncier pour créer une EARL ...
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Optimiser l'achat de foncier pour créer une EARL exploitation agricole à responsabilité limitée.
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Lien à copier :
J'envisage prochainement la reprise d'une exploitation agricole.
Je dois choisir entre le statut EI et EARL.
Je pense opter pour l'EARL mais je me...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / statuts exploitation agricole a responsabilite limitee / exploitation agricole a responsabilite limitee / entreprise agricole a responsabilite limitee / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee
LA SOCIETE EN FORMATION - Sommaire - juripole.fr
PREMIERE PARTIE
TITRE 1 : la notion de société en formation
Préalablement à l'étude du régime de la société en formation et du statut de ses associés, une définition cohérente de cette notion s'avère nécessaire. Cette démarche se fera en deux étapes ; d'une part en distinguant la société en formation d'autres types de groupements relativement proches, ce qui nous permettra...
Site :
http://www.juripole.fr
Questions fréquentes sur les brevets - WIPO
Des brevets peuvent être délivrés pour des inventions dans tous les domaines de la technique, allant de l'ustensile de cuisine courant au microprocesseur issu de la nanotechnologie. Une invention peut être un produit, tel qu'un composé chimique, ou un procédé permettant d'obtenir un composé chimique spécifique. De nombreux produits contiennent en fait plusieurs inventions. À titre...
Date: 2018-04-14 17:58:52
Site :
http://www.wipo.int
Le régime brésilien de sécurité sociale - cleiss.fr
Le régime brésilien de sécurité sociale
2017
Le Brésil est une fédération composée de 26 États et un district fédéral.
Le régime brésilien de protection sociale couvre :
la prévoyance sociale qui sert des prestations en espèces en cas d'incapacité de travail par suite de maladie, accident, invalidité, vieillesse, décès, perte d'emploi involontaire, maternité ou emprisonnement...
Date: 2017-03-17 14:10:32
Site :
http://www.cleiss.fr
Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise et la finance / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise / responsabilite sociale d'entreprise
Éducation à l'environnement et au développement durable ...
Éducation à l'environnement et au développement durable
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Étudiants observant l' avifaune dans la « lagune de Nador », au Maroc , pendant une activité organisée par SEO/BirdLife à l'occasion de la Journée Mondiale des Zones Humides
La recherche et l'enseignement en environnement et développement...
Date: 2017-06-16 16:43:04
Site :
https://fr.wikipedia.org
Éducation à l'environnement et au développement durable ...
Éducation à l'environnement et au développement durable
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Étudiants observant l' avifaune dans la « lagune de Nador », au Maroc , pendant une activité organisée par SEO/BirdLife à l'occasion de la Journée Mondiale des Zones Humides
La recherche et l'enseignement en environnement et développement...
Date: 2017-06-16 16:43:04
Site :
https://fr.wikipedia.org
Éducation à l'environnement et au développement durable
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Éducation à l'environnement et au développement durable
Étudiants observant l' avifaune dans la « lagune de Nador », au Maroc , pendant une activité organisée par SEO/BirdLife à l'occasion de la Journée Mondiale des Zones Humides
La recherche et l'enseignement en environnement et développement durable au Muséum de Paris .
Salle consacrée à...
Date: 2018-04-14 18:20:45
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Arrêté du 17/12/04 relatif aux prescriptions générales ...
Arrêté du 17/12/04 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2415 relative aux installations de mise en oeuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés
(JO n° 27 du 2 février 2005 et BOMEDD n° 05/5 du 15 mars 2005)
NOR : DEVP0540024A
Décret n°2015-1614...
Date: 2018-04-14 13:29:48
Site :
https://aida.ineris.fr
Cours de procédure pénale - Cours de droit
III. Les sources de procédure pénale
· Premièrement, sur le plan interne :
Dans la constitution elle-même on a la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire dès lors qu'il y a atteinte aux libertés individuelles au sens large (pas seulement la liberté d'aller et venir mais aussi dignité de la vie privée). Article 66 de la...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise
Législation/Déchets/Généralités/Décret relatif aux déchets
Art. 9. Le Gouvernement peut imposer aux producteurs, collecteurs, transporteurs, [courtiers, négociants,] éliminateurs, valorisateurs et détenteurs de déchets :
1° l'obligation d'informer l'autorité administrative compétente au sujet de la détention et des déplacements des déchets, y compris par l'utilisation de registres, de bordereaux de suivi et de formulaires ...
Date: 2017-03-31 14:09:24
Site :
http://environnement.wallonie.be
Thèmes liés : environnement economique et social d'une entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / environnement social d'une entreprise / protection de l'environnement et developpement economique / connaissance de l'entreprise et de son environnement economique juridique et social