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L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL ...

Boîte à outils / Statut juridique /EARL : l'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée

EARL : l'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée

Définition

Forme de société civile à objet agricole.

 

Elle peut être unipersonnelle : un agriculteur peut isoler son activité professionnelle en créant à lui seul une EARL dont l'objet sera la mise en valeur de son exploitation.

 

Ainsi, les biens...  [suite...]

41 Articles pour ce thème

 
 
 

L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL ...

Boîte à outils / Statut juridique /EARL : l'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée

EARL : l'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée

Définition

Forme de société civile à objet agricole.

 

Elle peut être unipersonnelle : un agriculteur peut isoler son activité professionnelle en créant à lui seul une EARL dont l'objet sera la mise en valeur de son exploitation.

 

Ainsi, les biens...

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Site : http://www.terresdeurope.net

Thèmes liés : statuts exploitation agricole a responsabilite limitee / exploitation agricole a responsabilite limitee

Exploitation agricole à responsabilité limitée — Wikipédia

Exploitation agricole à responsabilité limitée

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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 Pour les articles homonymes, voir Earl .

L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est un statut d' entreprise spécialisée dans l' exploitation agricole de droit français . Cette entreprise à responsabilité limitée se crée avec un capital...

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Date: 2017-06-16 21:33:43
Site : https://fr.wikipedia.org

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EARL : l'exploitation agricole à responsabilité limitée

L'EARL, exploitation agricole à responsabilité limitée, est une forme de société civile à statut particulier dont l'objet est la mise en valeur d'une activité ou exploitation agricole. L'objectif est de donner à l'exploitation une autonomie patrimoniale tout en gardant le caractère d'une exploitation agricole familiale.

Quel est l'objet d'une EARL ?

L'exploitation agricole à...

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Fiscal : EARL : Entreprise agricole à responsabilité ...

EARL : Entreprise agricole à responsabilité limitée.

Comment la constituer vous-même.

Les bases minimales à connaître.

Le législateur a mis en place plusieurs types de sociétés pour le secteur de l'agriculture. Avant de créer votre société, nous vous apportons les éléments essentiels à connaitre à propos de l'entreprise agricole à...

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Comparaison des différents statuts d'exploitation agricole ...

Responsabilité limitée et proportionnelle au montant des apports.

1 500 EUR minimum.

Responsabilité limitée à deux fois le montant des apports.

Minimum 7 500 EUR.

Responsabilité limitée au montant des...

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Textes officiels \ En savoir plus \ EIRL.fr

Actualisation du Code de commerce suite à la loi Sapin II

La loi dite Sapin II du 9 décembre 2016 a modifié le régime de l'EIRL.

Un décret actualise les dispositions réglementaires du Code de commerce en conséquence, notamment suite à la suppression de l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers antérieurs.

Modalités de transfert d'un EIRL à un autre registre ou...

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Date: 2017-06-24 04:46:01
Site : http://www.eirl.fr

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L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL ...

L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL)

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publié le 18/04/2014

Qu'est ce qu'une Entreprise à Responsabilité Limitée (E.A.R.L.) ?

L'E.A.R.L. (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée) est une société civile à objet agricole, dotée de la personnalité morale et créée dans le but de donner à l'exploitation agricole une autonomie patrimoniale et de conserver...

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Date: 2017-06-24 04:45:33
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

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Portail des PME : Créer une entreprise, gérer, développer

Entreprendre

Découvrez dans cet espace des conseils, des astuces mais aussi les grandes tendances de l'entrepreunariat en France.

Transmission/Reprise

Des conseils et démarches à suivre pour transmettre ou reprendre une entreprise

Gérer son entreprise

Ressources humaines, commercial et marketing, Internet, veille, logistique...

Se développer

Des outils et solutions pour développer votre...

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Date: 2017-06-24 06:11:05
Site : http://portail-des-pme.fr

Thèmes liés : societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / statuts exploitation agricole a responsabilite limitee / exploitation agricole a responsabilite limitee / service recherche et developpement d'une entreprise / entreprise agricole a responsabilite limitee

La fiscalité du régime agricole - joptimiz.com

La fiscalité du régime agricole

 

Caractéristiques

L'agriculture est une activité civile, l'agriculteur est, très majoritairement, un entrepreneur individuel.

Nous verrons dans cette partie, les modes de détention de l'activité ainsi que la retraite de l'exploitant.

Nous verrons également que la palette des sociétés d'exploitation agricole est vaste : elle comprend le groupement...

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Date: 2017-12-03 17:45:31
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Exploitations agricoles : structures et statuts | Alim'agri

Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

Définition

Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile agricole de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Créé par la loi du 8 août 1962, le GAEC est...

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Date: 2017-06-24 12:02:58
Site : http://agriculture.gouv.fr

Thèmes liés : societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / statuts exploitation agricole a responsabilite limitee / exploitation agricole a responsabilite limitee / protection de l'environnement et developpement economique

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Wikimonde

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un type de société offrant une structure juridique d'accueil pour l'entreprise.

En France, il s'agit en fait juridiquement d'une société à responsabilité limitée (SARL) mais qui ne compte qu'un seul associé et dont le fonctionnement est simplifié par rapport à celui d'une SARL pluripersonnelle.

Entreprise unipersonnelle...

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Site : https://wikimonde.com

Thèmes liés : entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee / societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée — Wikipédia

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un type de société offrant une structure juridique d'accueil pour l'entreprise.

En France, il s'agit en fait juridiquement d'une société à responsabilité limitée (SARL) mais qui ne compte qu'un seul associé et dont le fonctionnement est simplifié par rapport à celui d'une SARL pluripersonnelle.

Sommaire

Présentation[...

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Date: 2017-06-16 16:01:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee / societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise

Société civile d'exploitation agricole — Wikipédia

Points particuliers[ modifier | modifier le code ]

La SCEA est une société à objet exclusivement civil, qui ne doit pas avoir d'activité commerciale et qui est libre de constitution. Elle permet de gérer une ou plusieurs exploitations agricoles, quelle que soit la taille de ces exploitations.

Les associés doivent être au moins deux mais peuvent être des personnes physiques (mineures ou...

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Date: 2017-06-23 19:21:03
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Thèmes liés : societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / exploitation agricole a responsabilite limitee

Optimiser l'achat de foncier pour créer une EARL ...

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Optimiser l'achat de foncier pour créer une EARL exploitation agricole à responsabilité limitée.

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J'envisage prochainement la reprise d'une exploitation agricole.

Je dois choisir entre le statut EI et EARL.

Je pense opter pour l'EARL mais je me...

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Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée (SARL ...

Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée (SARL) ? Qu'est-ce qu'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?

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publié le 02/01/2017

Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée (SARL) ?

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale dans laquelle la responsabilité financière des associés est limitée au montant...

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Date: 2017-06-24 04:48:12
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Groupement foncier agricole — Wikipédia

La création du GFA[ modifier | modifier le code ]

Comme pour toutes les sociétés agricoles, la forme qui a servi de modèle à la création du GFA est la société civile . Le GFA est une société civile que le législateur a adaptée. Ce qui caractérise la société civile, c'est la liberté statutaire.

Comme toute société, le GFA doit faire l'objet d'actes constitutifs : Les statuts...

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Date: 2017-06-23 19:21:03
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Statuts des entreprises apicoles | Au Bon Miel

Il convient de distinguer 3 types de statut en apiculture:

- le statut social

C'est le nombre de ruches que vous possédez qui va définir les différents statuts.

L'UNAF a publié un   Guide_apicole_fiscal_et_social  complet, année 2010 réalisé par le Syndicat Apicole Dauphinois.

Le statut social

Après l'obtention de votre numéro SIRET, vous serez éventuellement redevable d'une...

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Site : http://www.aubonmiel.com

Thèmes liés : societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise

EIRL Auto Entrepreneur - myAE.fr : Nouveau statut pour ...

Déjà plus de 89 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment choisir le statut d'EIRL en étant auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

 

Le 1er janvier 2011 a vu un nouveau statut juridique voir le jour, celui de l' Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée (EIRL). L'EIRL a pour objectif la...

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Site : http://www.myae.fr

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Etape 2 - Entreprise individuelle ou société : choisissez ...

7Les points clés de la création

Etape 2 - Entreprise individuelle ou société : choisissez la bonne formule

L'activité peut être exercée sous deux formes juridiques : l'entreprise individuelle et la société. Si, en principe, la deuxième forme s'impose dès lors que plusieurs personnes se regroupent pour créer une activité, la première forme n'est pas la seule envisageable pour qui...

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Site : http://www.guidedelacreationdentreprise.com

Accueil \ EIRL.fr

Découvrez l'EIRL en 10 points

Qu'est ce que l'EIRL ?

L'EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d'affaires :

de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un...

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Date: 2017-06-24 04:37:46
Site : http://www.eirl.fr

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LUXEMBOURG PARTIE 3 – LES IMPOTS SUR LE CAPITAL - Fontaneau

-          la fortune horticole,

-          la fortune agricole et forestière résiduelle.

Cette dernière sous-catégorie vise essentiellement les biens affectés à la pêche en eau douce, à la pisciculture et à l'apiculture.

De manière générale, cette fortune comprend tous les éléments d'une unité économique servant, à titre principal et en permanence, à une...

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Site : http://www.fontaneau.com

Le statut social du chef d'entreprise • LégiFiscal

Le statut social du chef d'entreprise

Dernière mise à jour :

08 février 2016

Il existe deux types de statut social pour le dirigeant d'entreprise : salarié ou travailleur non salarié (TNS). Ce choix dépend directement de la forme juridique retenue. Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations sociales du...

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Site : legifiscal.fr

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SCEA. Société Civile d'Exploitation Agricole

SCEA. Société Civile d'Exploitation Agricole

Comment la constituer vous même !

Il existe plusieurs types de sociétés civiles. La plus connue pour les achats et gestion immobilière est certainement la Société Civile Immobilière (S.C.I). Pour l'agriculture et tout ce qui s'y rapporte, il en existe aussi de plusieurs types. Celle qui nous allons...

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Site : http://infosagricoles.com

Thèmes liés : societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / definition contrat d'entreprise code civil / definition de l'immobilier d'entreprise / definition cycle d'exploitation d'une entreprise commerciale / responsabilite sociale de l'entreprise article

Elevage de poules Strasbourg - Vente direct volailles Molsheim

L'EARL HEITZ vous souhaite la Bienvenue

Le Spécialiste de la vente de volailles vivantes aux particuliers !

Nous sommes un élevage avicole se situant dans la commune de Kirchheim, à proximité de Moslheim, dans le département du Bas-Rhin (67).

L'entreprise à dimension humaine est à...

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Date: 2015-03-02 11:00:01
Site : http://www.fermeheitz67.com

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SCEA : comment monter une SCEA, statuts prêts à l'emploi ...

.

La S.C.E.A est une société civile dont le but pour est à caractère agricole (sans pour autant avoir besoin d'être agriculteur), soit l'exploitation d'un domaine agricole, de forêts, la gestion de terres bâties ou non bâties, soit à la fois la gestion et l'exploitation de ces derniers. Généralement, la S.C.E.A est constituée de personnes qui...

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Site : http://www.dossiersjuridiques.com

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CEDEF - Qu'est-ce que l'entreprise individuelle à ...

Nos prestations

Qu'est-ce que l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ?

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) créée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et complétée par l' ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 , est un régime s'adressant aux entrepreneurs individuels, qui ont ainsi la possibilité de limiter l'étendue de leur responsabilité...

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Date: 2017-06-24 04:36:49
Site : https://www.economie.gouv.fr

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L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL ...

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée ( EIRL )

 

C'est quoi ? 

Créée le 1er janvier 2011, l' EIRL  est un nouveau statut juridique à mi-chemin entre l' EI et l' EURL . L' EIRL permet de protéger vos biens personnels en cas de faillite, en affectant un patrimoine à votre activité professionnelle. 

Pour qui ? 

Le dispositif s'adresse à tout entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur - qu'il soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou...

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Date: 2017-06-24 01:20:28
Site : http://www.creersaboite.fr

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EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE ... - verif.com

Une fois que vous avez rempli cette condition indispensable, écrivez-nous un mail à l'adresse

validation-site-web@verif.com en nous communiquant :

- Le SIREN de la société

- L'URL de votre site à intégrer sur Verif.com

- Votre nom ou celui du responsable légal

- Une pièce justificative (pièce d'identité ou extrait KBIS)

- Le ou les liens des pages sur lesquelles sont intégrés les...

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Site : verif.com

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Groupement agricole d'exploitation en commun — Wikipédia

Le Groupement agricole d'exploitation en commun, communément appelé GAEC est, en France « une forme de société civile agricole d'un type particulier » [1] . Ce sont des sociétés civiles de personnes [2] .

Ce groupement est principalement régi par les articles L 323-1 et suivant du Code rural et de la pêche maritime . Il a été conçu à l'origine pour permettre l'exercice en commun...

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Date: 2018-04-14 18:53:31
Site : https://fr.wikipedia.org

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Cadre juridique, fiscal et social de la création d’entreprise

Entreprise Individuelle

Cette forme juridique permet d'opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur !

En 2009 et 2010, 75 % des créateurs d'entreprise ont choisi d'exercer leur activité en entreprise individuelle dont 75 % sous le régime de l'auto-entrepreneur. Cette forme juridique est à conseiller lorsque les risques économiques liés l'activité sont peu...

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Date: 2018-04-14 17:43:42
Site : http://www.portail-des-pme.fr

Statut juridique — Wikipédia

En France[ modifier | modifier le code ]

Il existe en France de nombreux statuts juridiques, par exemple :

les entreprises individuelles qui représentent 85 % des entreprises en France (56 % en 1990). Une entreprise individuelle est la propriété d'une seule personne, elle-même responsable des dettes de façon illimitée (biens pouvant être saisis). Pour devenir une entreprise individuelle, il suffit de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Ce statut est celui des petites entreprises.

Les sociétés civiles , ou SC, pouvant être immobilières (SCI), professionnelles (SCP) ou de moyens...

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Date: 2018-04-09 17:57:13
Site : https://fr.wikipedia.org

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Créer une entreprise : SOCIÉTÉ CIVILE / SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE (SCI)

SOCIÉTÉ CIVILE / SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE (SCI)

La société civile est une société à laquelle la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de sa forme, sa nature ou son objet.

DESCRIPTIF

Principes Généraux

Les associés : la société civile est composée de deux associés au moins, sauf pour les exploitations...

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Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

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Définitions pour bien choisir son statuts d'entreprise en ...

La définition légale de la notion de « statut » la qualifie comme étant « un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée ».

 

Selon la définition purement linguistique, le statut est un ensemble de textes qui organisent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits ainsi que leurs obligations.

 

A partir de ces textes généraux, on peut définir les statuts d'une entreprise comme étant les différentes dispositions...

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Site : http://www.observatoiredelafranchise.fr

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N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2013

PROJET DE LOI

relatif à l'économie sociale et solidaire,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre

ministre de l'économie et des finances

et M. Benoît HAMON,

ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire

(Envoyé à la commission des affaires...

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Date: 2013-07-25 12:53:29
Site : senat.fr

RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage

assurance decennale avec devis decennale artisan en moins d'une heure et attestation décennale dans la journée Nos plus - Vos avantages pour votre assurance décennale / votre devis assurance décennale Une expertise reconnue avec plus de 1400 d'entreprises assurées en décennale et satisfaites en 2012 pour une relation à long terme dans la gestion de vos contrats d'assurance décennale. ...

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Site : https://rcdpro.fr

BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d ...

BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Champ d'application du report d'imposition

1

Le champ d'application du régime de report d'imposition des plus-values constatées en cas d'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société est délimité en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise article / l'entreprise selon l'approche economique / responsabilite civile de l'entreprise

Préserver la biodiversité et les ressources naturelles

Si la crise de la biodiversité, qu'il s'agisse de la disparition d'espèces animales ou végétales, est moins connue que celle du climat, les dégâts sont tout aussi graves.Le Grenelle souligne la nécessité actuelle de faire connaître la situation et d'informer l'opinion sur ses enjeux. La France et l'Union européenne s'engagent à mettre en oeuvre un cadre institutionnel cohérent qui...

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Site : http://www.conservation-nature.fr

Thèmes liés : developpement durable et gestion de l'eau / l'eau potable et le developpement durable / developpement durable pollution de l'eau / developpement durable de l'eau / developpement durable et l eau

Statut juridique, quels choix pour la création de son ...

Pour qu'un entreprise acquière réellement son identité, il faut lui choisir une structure juridique. Ils sont en droit français un acte constitutif d'une société, ils fixent les règles de fonctionnement, les droits et obligations des individus qui la compose et définissent son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers.

Il existe un certain nombre de...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

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L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL ...

qu'ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

A noter : les micro-entrepreneurs sont également concernés.

  Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectation

Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé.

Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul...

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Site : https://www.afecreation.fr

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Je souhaite créer une entreprise individuelle à ...

Cas pratique

Je souhaite créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ; quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous envisagez d'exploiter une nouvelle activité sous la forme d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), statut légal nouvellement créé. Comment faire ? A qui s'adresser ? Combien cela coûte-t-il ? Quelles sont les démarches pour...

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Site : http://www.documentissime.fr

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Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels de l'entrepreneur en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Il s'adresse à tout entrepreneur en nom propre qui affecte des biens à son activité professionnelle : auto-entrepreneur, commerçant, agent...

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Site : https://www.service-public.fr

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ENR - bofip.impots.gouv.fr

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2014-05-19T16:45:27.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle

1

L' article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : economie de l'entreprise cours gratuit / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite de l entreprise

Investissez dans un GFA. - Didier TONIN Avocat droit agricole, cabinet T&T ...

L'UNION FAIT LA FORCE : LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE

 

 

Présentation

Dans un souci de préservation du patrimoine agricole français, le législateur est intervenu par une loi du 31 décembre 1970 afin d'offrir une aux exploitants agricoles une nouvelle structure sociale adaptée à la nature spécifique de leur activité : le groupement foncier agricole (GFA). Codifié aux articles L322-1...

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Site : http://www.cabinet-tonin.com

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Code général des Impots - Investir au Cameroun

20%

E - Provisions

Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.

Pour les établissements de crédit, ta déduction des...

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Date: 2017-06-24 05:38:15
Site : http://www.investiraucameroun.com

Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise article / societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / activite commerciale d'une entreprise definition / definition de la gestion administrative d'une entreprise / responsabilite sociale d'entreprise definition

Avis de situation au répertoire Sirene

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APE

Dans le cadre de sa mission de gestion du répertoire SIRENE, l'INSEE attribue à des fins statistiques, pour l'entreprise et pour chacun des établissements de l'entreprise, un code dit Activité Principale Exercée (APE) à partir de la nomenclature d'activités française (NAF) définie par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007. L'APE est...

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Site : avis-situation-sirene.insee.fr

La procédure d’alerte et la prévention des entreprises en difficulté | Aurélien Bamdé

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La réponse du dirigeant

L'article R. 234-5, al. 2e prévoit que le dirigeant doit répondre à l'interpellation du commissaire aux comptes

Par écrit

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'explication

Il doit adresser une copie de la demande et de sa...

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Site : https://aurelienbamde.com

Thèmes liés : responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite d'entreprise / economie d'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise article

Arrêté du 25/07/97 relatif aux prescriptions générales ...

(Arrêté du 26 août 2013, article 2 et annexe I)

1. Dispositions générales

1.1. Conformité de l'installation

1.1.1. Conformité de l'installation à la déclaration

L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve des prescriptions ci-dessous.

1.1.2. Contrôles périodiques

L'installation est soumise...

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Date: 2018-04-14 08:28:12
Site : https://aida.ineris.fr

Thèmes liés : definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / definition de l'environnement economique d'une entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article