Votre responsabilité pénale - L'Express L'Entreprise

La cessation de paiement

En cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l'entreprise, la sanction la plus souvent prononcée reste la condamnation du dirigeant au comblement du passif social. La mise en redressement ou en liquidation judiciaire personnelle du dirigeant, en tant que sanction de la faillite de l'entreprise, a été supprimée par la loi du 26 juillet 2006 et...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : responsabilite penale de l entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs

Master Ingénierie Financière et Finance d’Entreprise

Choisir un Master, un MS ou un MBA en Ingénierie Financière et Finance d'Entreprise - lumière sur la spécialité

Le secteur de l'Ingénierie Financière et Finance d'Entreprise

Le contexte économique et financier mutant a fait émerger une nouvelle approche bancaire, orientée vers le conseil et les services ainsi qu'un nouveau métier : celui de l'ingénierie financière. Il s'agit d'une...

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Site : http://www.meilleurs-masters.com

Thèmes liés : master 2 management et strategie d'entreprise / master management et strategie d'entreprise universite / management et strategie d'entreprise master / l'entreprise selon l'approche economique / master specialise strategie d'entreprise

Code général des Impots - Investir au Cameroun

20%

E - Provisions

Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.

Pour les établissements de crédit, ta déduction des...

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Date: 2017-06-24 05:38:15
Site : http://www.investiraucameroun.com

Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise article / societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / activite commerciale d'une entreprise definition / definition de la gestion administrative d'une entreprise / responsabilite sociale d'entreprise definition

La fiscalité du régime agricole - joptimiz.com

La fiscalité du régime agricole

 

Caractéristiques

L'agriculture est une activité civile, l'agriculteur est, très majoritairement, un entrepreneur individuel.

Nous verrons dans cette partie, les modes de détention de l'activité ainsi que la retraite de l'exploitant.

Nous verrons également que la palette des sociétés d'exploitation agricole est vaste : elle comprend le groupement...

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Date: 2017-12-03 17:45:31
Site : http://www.joptimiz.com

Offre d'emploi - L'école de la filière forêt-bois - Centre ...

Technicien forestier Exploitation forestière / Vente de bois

UNISYLVA est la deuxième coopérative forestière française dont le territoire s'étend sur les régions Auvergne, Limousin, Centre et Bourgogne. Elle regroupe plus de 12 000 propriétaires forestiers issus de régions et de cultures différentes,...

Publiée le : 14/06/2017

Technicien Forestier Production et logistique bois...

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Site : http://cefa26.org

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-06-30T17:33:46.000+02:00

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt

I. Précisions communes

A. Caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt

1. Critères de performance fixés par arrêté

1

Le crédit d'impôt prévu par...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition performance globale de l'entreprise / definition de la performance economique de l'entreprise / credit impot developpement durable conditions / definition performance de l'entreprise / credit impot developpement durable 2016

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée — Wikipédia

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un type de société offrant une structure juridique d'accueil pour l'entreprise.

En France, il s'agit en fait juridiquement d'une société à responsabilité limitée (SARL) mais qui ne compte qu'un seul associé et dont le fonctionnement est simplifié par rapport à celui d'une SARL pluripersonnelle.

Sommaire

Présentation[...

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Date: 2017-06-16 16:01:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee / societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise

« Toute faute de l’administration fiscale est de nature à ...

« Toute faute de l'administration fiscale est de nature à engager sa responsabilité »

(CE, du 21 mars 2011, n°306225)

Avant-propos :

Le 21 mars dernier le Conseil d'Etat a rendu une décision aussi symbolique qu'importante puisqu'elle met fin au principe selon lequel seule une faute lourde de l'administration fiscale engage sa responsabilité lors de l'exécution d'opérations se...

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Date: 2017-06-24 04:49:32
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / definition de l'immobilier d'entreprise / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / definition responsabilite sociale de l'entreprise

Cours complet de marketing - Intro

La programmation mathématique

2) Analyser l'environnement.

Une entreprise évolue avec ses fournisseurs, ses intermédiaires, ses clients, ses concurrents et ses publics dans le contexte global d'une société. Les structures de cette société ont un impact profond sur l'entreprise, mais celle-ci n'a guère d'emprise sur elles. Ce sont des facteurs " incontrôlables " auxquels l'entreprise doit...

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Site : http://marketing.thus.ch

Gouvernance d'entreprise - RBC

Les forces de la gouvernance d'entreprise découlent de l'indépendance du président du Conseil d'administration, lui-même composé d'administrateurs indépendants et bien informés. Ce Conseil donne priorité à la planification stratégique et s'assure que des normes sont en place pour promouvoir le...

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Site : http://www.rbc.com

Thèmes liés : gouvernance d'entreprise et developpement durable / conseil et strategie d'entreprise / conseil strategie d entreprise / gouvernance entreprise developpement durable / responsabilite d'entreprise

Diagnostic Développement Durable et Diagnostic RSE

 

diagnostiC DÉVELOPPEMENT DURABLE ET diagnostic RSE, DE votre entreprise ou de votre établissement de santé

UN DIAGNOSTIC DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RSE SUR LA BASE DE L'ISO 26000 :

    

Un diagnostic développement durable qui respecte le référentiel ISO 26000 pour vous aider dans une démarche de labélisation RSE ou d'une certification V2014  avec le compte qualité !

Depuis...

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Site : http://www.a2dm.fr

Responsabilité sociale des entreprises : où en est la France

Responsabilité sociale des entreprises : la France s'illustre

Actualités de l'assurance pour les entreprises

Responsabilité sociale des entreprises : la France s'illustre

Publié le 17 juin 2015

 | Rédigé par David Quadrado

|

Selon une étude dévoilée il y a quelques semaines, l'Hexagone est l'un des pays les plus performants en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE)....

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Site : https://www.assurlandpro.com

Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise rse / responsabilite sociale de l entreprise rse / responsabilite sociale des entreprises en france / responsabilite sociale et environnementale de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article

Intégrer la RSE dans la stratégie de l'entreprise - Le ...

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Contexte

Parce que l'électricité produite transforme la vie des gens et modifie aussi leurs environnements, EDF s'est investi dans un dialogue avec ses parties prenantes qui attendent plus de transparence sur : la performance, la sûreté des installations, la lutte contre le changement climatique, la précarité énergétique, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, la...

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Site : http://www.bipiz.org

Thèmes liés : exemple d'une strategie de l'entreprise / responsabilite sociale et environnementale de l entreprise / responsabilite sociale d'entreprise exemple / responsabilite economique d'une entreprise / responsabilite sociale d'entreprise

Responsabilité Sociétale d'Entreprise (RSE) - Terrena

RSE

Responsabilité Sociétale d'Entreprise (RSE)

Conçue autour d'enjeux transversaux, la démarche RSE irrigue tout le projet stratégique de Terrena et entre dans une logique de performance globale du groupe. Elle assure la durabilité de ses projets sur son territoire ainsi que le partage de la valeur créée.

 

Notre démarche RSE vient soutenir le projet stratégique du Groupe La Nouvelle Agriculture®, dont les fondements ont été posés en 2008 à travers l'Agriculture Écologiquement Intensive (AEI). L'AEI pose en effet la question de l'avenir de l'agriculture pour les agriculteurs eux-mêmes (nécessité de vivre...

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Site : http://www.terrena.fr

Thèmes liés : responsabilite societale d entreprise rse / responsabilite societale d entreprise / rse et gouvernance d'entreprise / rse et gouvernance d entreprise / responsabilite sociale et societale de l'entreprise

Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE

Concernant le nombre minimum de personnes nécessaires pour qu'une réunion du CE puisse se tenir, et donc délibérer valablement, vous dites que même le règlement intérieur du CE ne peut prévoir de quorum. Existe-t-il une jurisprudence en ce sens, car notre règlement intérieur définit un quorum, à l'image de bon nombre de règlements intérieurs que j'ai pu consulter ?

En outre, quelle...

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Site : http://www.mot-tech.com

Thèmes liés : secretaire du comite d'entreprise definition / definition de l'image d'une entreprise / definition de l image d une entreprise / definition simple comite d'entreprise / definition membre du comite d'entreprise

Gouvernance d’entreprise | Développement durable 2017 | Suncor

La gouvernance efficace d'une entreprise s'appuie sur le leadership et sur une bonne structure d'entreprise. Les enjeux économiques, environnementaux et sociaux ne sont pas considérés séparément, mais évalués ensemble, dans le cadre de notre processus de prise de décisions stratégiques. Tout cela a éclairé notre structure d'entreprise et ses principales caractéristiques :

Notre Conseil d'administration et ses comités ont des rôles de surveillance clairs et précis afin de...

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Site : sustainability.suncor.com

Transformer une entreprise individuelle en société

Transformer une entreprise individuelle en société

Publié le

01/04/2008

par Jean-Marie LEGER, Charles VOULOT

Le choix du cadre juridique pour votre activité n'a rien de figé. Celle-ci est en pleine croissance? Il est peut-être temps de laisser le statut d'entreprise individuelle pour celui de société. SARL, EURL ou SAS, panorama des possibilités et de leurs conséquences.

L'entreprise...

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Site : http://artisans.chefdentreprise.com

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise

Directeur du développement durable : un manager sur tous ...

Accueil / Manager / Directeur du développement durable : un manager sur tous les fronts

Directeur du développement durable : un manager sur tous les fronts

Par Reid Nalliat, Paris  (Rédacteur)  le 17 septembre 2015 @https://twitter.com/CadreMagRN (mis à jour le 4 avril 2018 à 17 h 06 min)

Le développement durable est devenu un enjeu majeur pour l'entreprise confrontée à de multiples...

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Site : cadre-dirigeant-magazine.com

Lexique - Institutionnel

C

Cas de déblocage anticipé

Cas liés à la situation personnelle de l'épargnant et qui lui permettent le déblocage anticipé des sommes versées dans son dispositif d'épargne salariale. Les épargnants concernés doivent faire une demande de remboursement portant sur tout ou partie de leurs droits. Il existe actuellement 9 cas de déblocage anticipé pour le PEE, le PEG et le PEI, et 5 pour...

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Site : http://www.groupama-es.fr

Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise rse / responsabilite sociale de l entreprise rse / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise

École centrale de Lille — Wikipédia

Article détaillé : Institut technologique européen d'entrepreneuriat et de management .

L'École centrale de Lille a ouvert en 2003 un département dénommé Institut technologique européen d'entrepreneuriat et de management ( ITEEM ) fondé en partenariat avec SKEMA Business School  : il forme des ingénieurs managers entrepreneurs (diplôme de spécialité en génie industriel et...

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Date: 2017-06-21 23:57:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : recherche et developpement dans l'entreprise / service recherche et developpement d'une entreprise / fonction recherche et developpement d'une entreprise / recherche et developpement d une entreprise / l'environnement economique et technologique de l'entreprise

Employeur — Wikipédia

L'employeur a certaines obligations vis-à-vis de l'entreprise et doit se mettre en conformité avec le droit du travail. Lors d'un contrôle, l'inspecteur peut lui demander un certain nombre de points qu'il peut sanctionner (par une forte amende) si le chef d'entreprise ne les présente pas. Ces amendes peuvent aller jusqu'à plusieurs milliers d'euros selon les manques.

La convention collective...

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Date: 2017-06-23 18:36:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite du chef d entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale d'entreprise exemple / responsabilite sociale d'entreprise

Politique des ressources humaines et formation en ...

Politique des ressources humaines et formation en entreprise : Management: Une mutation se dessine

Par | Edition N°:198 Le 05/10/1995 | Partager

par Ahmed AZIRAR*

Parmi les défis pressants que le Maroc doit relever figurent la mise sur pied d'un système éducatif efficient et l'amélioration des capacités compétitives de l'entreprise et de l'économie marocaines.

A l'évidence, un lien...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : ressources humaines et responsabilite sociale de l entreprise / environnement economique et social de l'entreprise / l'environnement economique et technologique de l'entreprise / environnement social de l'entreprise au maroc / l'environnement culturel et social de l'entreprise

La responsabilité sociale et environnementale des ...

Professeur à l'Université Paris Nanterre et à l'École Polytechnique

Membre du Conseil économique du développement durable

Co-responsable de la Chaire Finance Durable et Investissement Responsable (Toulouse School of Economics & École Polytechnique).

Les pouvoirs publics ont-ils la capacité d'engager, seuls, la transition énergétique ? On entend souvent que les marges budgétaires sont...

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Site : connaissancedesenergies.org

BTS Management des Unités Commerciales - ifa-rouen.fr

BTS Management des Unités Commerciales

BTS Management des Unités Commerciales

Le BTS Management des Unités Commerciales s'inscrit dans la continuité du BTS Action Commerciale mais se veut plus « professionnalisé » avec des références métiers plus précises et l'introduction d'un vrai programme d'informatique commercial et de communication.

Pour se préparer à prendre la...

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Site : http://www.ifa-rouen.fr

Thèmes liés : responsabilite d'entreprise / responsabilite d entreprise

La Commission européenne publie sa nouvelle stratégie sur ...

La Commission européenne publie sa nouvelle stratégie sur la RSE

Publié le 03 novembre 2011

ISR / RSE

La Commission européenne publie sa nouvelle stratégie sur la RSE

La Commission européenne a présenté le 25 octobre dernier sa stratégie sur la Responsabilité sociale des entreprises, assortie d'un plan d'action pour la période 2011-2014. Ce texte montre que les autorités européennes...

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Site : novethic.fr

Travailleur intérimaire et responsabilité de l'entreprise ...

La situation se complique d'autant plus lorsque le salarié reçoit ses ordres d'une entreprise autre que l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise utilisatrice.

Que se passe-t-il en cas de faute inexcusable ?

La Cour de cassation vient ici rappeler qu'alors même que l'employé était sous la direction d'une tierce personne qui n'était ni...

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Date: 2018-04-14 16:56:35
Site : https://www.preventionbtp.fr

Thèmes liés : responsabilite entreprise travail temporaire / responsabilite de l entreprise / travail responsabilite entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite du chef d entreprise

La responsabilité fiscale et pénale du dirigeant d ...

Accueil >  Revues >  Revue de Droit Fiscal >  Droit fiscal - 16 Avril 2009 - n° 16 > La responsabilité fiscale et pénale du dirigeant d'entreprise. - Compte rendu du colloque organisé par l'université Lyon 3 le 31 octobre 2008

La responsabilité fiscale et pénale du dirigeant d'entreprise. - Compte rendu du colloque organisé par l'université Lyon 3 le 31 octobre 2008

Droit fiscal - 16 Avril 2009 - n° 16

Etude par Céline Wrazen doctorante, Centre de recherche en finances publiques et fiscalité (CERFF)université Jean Moulin Lyon 3 et Anne-Sophie Chavent-Leclère maître de...

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Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite fiscale dirigeant entreprise / responsabilite du dirigeant d entreprise

Une responsabilité sociale & et environnementale - Nous sommes tous ...

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Cela nous tient à coeur !

La responsabilité sociale et environnementale sont deux piliers essentiels de notre activité. Le respect de hauts standards de qualité est le fondement de toute décision prise au sein de l'entreprise.

Cela nous tient à coeur !

La responsabilité sociale et environnementale sont deux piliers essentiels de notre activité. Le respect de hauts...

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Date: 2018-04-14 17:13:45
Site : http://www.wortmann-group.com

Thèmes liés : responsabilite sociale et environnementale de l entreprise / responsabilite sociale d'entreprise exemple / responsabilite sociale d'entreprise / responsabilite sociale d une entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise exemples

Limiter sa responsabilité financière - Juridique | bettr ...

mer, 20/07/2016 - 15:44 Par bettr Juridique 0 Commentaire(s) Lecture: 3 minutes

Entreprendre tout en limitant sa responsabilité financière est un point crucial pour de nombreux porteurs de projet de création d'entreprise. Le choix du statut juridique est déterminant, cette décision ayant de multiples conséquences au regard de l'aspect financier d'une entreprise individuelle ou d'une...

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Site : http://tous-entrepreneurs.bettr.com

Thèmes liés : responsabilite financiere d'une entreprise individuelle / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite civile de l'entreprise

Rapport sur la durabilité et la responsabilité 2014 – À ...

En fonction de la capitalisation boursière, Tim Hortons était, en 2014, l'une des plus grandes chaînes de restaurants traditionnels à service rapide en Amérique du Nord qui sont des sociétés ouvertes, ainsi que la plus importante au Canada. Le 12 décembre 2014, la transaction entre Tim Hortons Inc. (TSX, NYSE : THI) et Burger King Worldwide Inc. (NYSE : BKW) a été conclue avec succès....

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Date: 2015-07-13 14:09:37
Site : http://rapportdurabilite.timhortons.com

Thèmes liés : responsabilite sociale d'entreprise / responsabilite sociale d une entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise et developpement durable / environnement social d'une entreprise / rapport sur la responsabilite sociale des entreprises

Marchés publics. Nantes expérimente la RSE - L'Enquête ...

Nantes Métropole va publier un appel d'offres dans lequel seront pris en compte certains aspects de la RSE (responsabilité sociale de l'entreprise). La collectivité peut-elle vraiment révolutionner à elle seule les leviers de la commande publique?

Stéphane Vandangeon

Une petite révolution voudrait naître sur les bords de la Loire. Nantes Métropole et le Centre des jeunes dirigeants (CJD)...

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Site : lejournaldesentreprises.com

Collectivité de Saint-Martin Antilles Française

    L'apprentissage, pour quoi faire ?

Pour bénéficier:

- d'une formation en alternance qui associe une formation pratique et concrète chez un employeur et des enseignements plus théoriques en lien avec ce qui est fait en entreprise dispensés dans un centre de formation d'apprentis. Un tiers du temps est passé en CFA, les deux autres tiers sont en entreprise.

- d'un statut de salarié...

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Site : http://www.com-saint-martin.fr

Thèmes liés : responsabilite sociale d'entreprise / responsabilite sociale d une entreprise / environnement social d'une entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise et la finance / responsabilite sociale de l'entreprise

Fédération Sud-Ouest des SCOP du BTP

En bref :

Le 07/06/2017 - Gers Numérique a la fibre sociale

Gers Numérique a conclu un marché avec Orange, qui vise à assurer l'emploi de sous-traitants locaux, mais également des milliers d'heures d'insertion professionnelle. Première embauche à Citel.

 

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Le 01/03/2017 - Le député Folliot visite la SCOP Flageat

Le député Philippe Folliot a visité les établissements de...

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Site : http://www.scopbtp.org

La communication RH pour restaurer la confiance

La communication RH pour restaurer la confiance

Par Marc-Edouard Brunelet

Sans être à l'origine de la détérioration de la relation salariés/entreprise, la crise financière et ses nombreux impacts économiques et sociaux semblent avoir pour effet la cristallisation voire l'aggravation de la perte de confiance des salariés et leur...

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Site : http://www.communication-sensible.com

emploi-btp-etchart.com - Etchart espace recrutement

Nos métiers, nos emplois

Travaux et exploitation

Compagnon : de l'ouvrier d'exécution au professionnel spécialisé

Poseur de canalisation, maçon, ouvrier routier, bancheur, grutier, conducteur d'engins, ... nous rencontrons de multiples emplois sur nos chantiers.

Intégré dans une équipe de professionnels, vous mettez en oeuvre les techniques et savoir-faire de l'entreprise.

Grâce à...

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Site : http://emploi-btp-etchart.com

Thèmes liés : definition responsabilite civile chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite du chef d entreprise / responsabilite du dirigeant d entreprise

La RSE source de compétitivité ? C'est prouvé ! - Prophil

Le PhilRouge (veille de prophil)

La RSE source de compétitivité ? C'est prouvé !

Une récente étude fait le point sur les éléments du débat actuel autour de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et examine le lien entre la RSE et la performance économique sur environ 8 500 entreprises françaises, incluant les PME.

Au regard de ces enseignements, ce travail propose de...

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Site : https://prophil.eu

Loi du 30/08/2013 portant le code ferroviaire - etaamb.be

30 AOUT 2013. - Loi portant le Code ferroviaire (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - Dispositions générales CHAPITRE 1er. - Généralités

Article 1er.Le présent Code ferroviaire règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution, à l'exception du titre 7/1 qui règle ...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Découvrir l'EIRL, entreprise individuelle à responsabilité ...

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En 2010, près de 58% des créateurs d"entreprises artisanales en Corrèze ont choisi d'exercer leur activité dans le cadre d'une entreprise individuelle.

Elle a pourtant un inconvénient majeur : son dirigeant est responsable sur la totalité de son patrimoine personnel des dettes nées de son activité professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2011, l'Entreprise individuelle à...

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Site : http://www.cma-correze.fr

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee en option auto entrepreneur / responsabilite sociale de l'entreprise article / entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise

La faute inexcusable - Droit de la protection sociale

La faute inexcusable : le salarié victime ne peut agir contre l'entreprise utilisatrice

Mots clés : Entreprise utilisatrice, entreprise employeur, accident de travail, faute inexcusable, réparation, responsabilité

Note sous arrêt : Cass., 2e civ., 9 Février 2017, n°15-24.037

Par Sarah EL KDALI, Etudiante en M2 Droit de la protection sociale

Tout employeur doit veiller à la sécurité et...

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Site : https://m2dsplille.hypotheses.org

Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / definition responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise

Quels risques encourez-vous en matière de droit du travail ...

Le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale prévoient des cas de responsabilité personnelle du chef d'entreprise dans plusieurs domaines : hygiène et sécurité du travail, accident du travail, non-paiement des cotisations de Sécurité sociale.

1. Hygiène et sécurité du travail

Le Code du travail édicte les obligations impératives qui régissent les conditions de travail,...

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Site : http://www.patrimoineoffice.com

Thèmes liés : responsabilite penale chef entreprise securite travail / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise

Rapport sur la responsabilité sociale 2012 | CGI.com

Rapport sur la responsabilité sociale 2012

Bâtir ensemble un avenir durable

Le rapport de responsabilité sociale de CGI souligne les indicateurs clés de notre engagement à bâtir un avenir profitable et durable.

Message de Michael E. Roach, président et chef de la direction

Depuis 1976, CGI est guidée par le rêve tout simple de créer un environnement où nous avons du plaisir à...

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Site : https://www.cgi.com

Gouvernance d’Entreprise - HEC Executive School

Certificat d'Université en Gouvernance d'Entreprise

Certificat d'Université en Gouvernance d'Entreprise Nouvelle formation!

Professionnalisez votre rôle d'administrateur

En professionnalisant votre rôle d'administrateur ou en choisissant consciencieusement les membres de votre CA, vous augmentez avec certitude la pertinence et la compétence de votre CA dans la prise de décisions, gage de la...

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Site : http://www.hecexecutiveschool.be

Thèmes liés : responsabilite d'entreprise / responsabilite d entreprise / responsabilite de l entreprise

La délégation de pouvoirs : un instrument nécessaire. Par ...

La délégation de pouvoirs : un instrument nécessaire.

8294 lectures

Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat

- jeudi 27 octobre 2011

La délégation de pouvoirs est un gage de bonne gestion dont les conséquences sont particulièrement importantes pour le délégataire.

Si le chef d'entreprise a l'obligation de faire respecter par le personnel, sous sa responsabilité, l'ensemble des textes qui...

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Date: 2017-06-24 12:38:19
Site : village-justice.com

Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / ressources humaines et responsabilite sociale de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article

Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et ...

(Question subsidiaire : Est-il facile de repérer les contrevenants, les fraudeurs ?)

Quels liens perçoit-on entre « croissance » et « conscience »?

-Première approche du sujet

Quels liens perçoit-on entre « croissance » et « conscience »?

-dans les entreprises

Comment établir un socle de valeurs et de règles qui soutienne une croissance « saine » ?

-Chartes d'éthique et codes de...

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Site : http://www.amrae.fr

Les logiciels de gestion de l'immobilier d'entreprise | Planon

Les logiciels de gestion de l'immobilier d'entreprise

Définition du logiciel de gestion de l'immobilier d'entreprise (Corporate Real Estate Software)

Que ce soit dans les secteurs du logement, de l'hôtellerie et de la restauration, ou bien de l'immobilier commercial ou d'entreprise, les gestionnaires de patrimoine immobilier ont des besoins très particuliers en matière de technologies et de...

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Site : https://planonsoftware.com

Responsabilité et Principe de Précaution, Concepts de la RSE

Tandis que le premier terme ne suppose aucune obligation, en cas de non-respect des obligations, le second implique une sanction. Ainsi, deux visions concurrentes de la responsabilité des entreprises se font face. D'une part la RSE comme obligation contraignante et d'autre part la RSE comme engagement volontaire. Cette ambivalence est au coeur des débats sur la Responsabilité Sociale de...

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Site : http://blog.wikimemoires.com

Différents types de société - Le Moniteur Belge du fonds ...

Différents types de société

CONSIDERATIONS GENERALES

Les sociétés sont dotées d'une personnalité juridique distincte de celle de leurs associés. Ce sont des personnes morales, qualité qui leur confère une existence et une autonomie propre ; surtout elles ont leur propre patrimoine et donc leur propre actif et leur propre passif. Cela permet donc dans certains cas de limiter les risques...

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Site : https://www.lemoniteur.be

Thèmes liés : responsabilite sociale d'entreprise definition / responsabilite sociale d'entreprise exemple / responsabilite sociale d'entreprise / responsabilite sociale d une entreprise / definition responsabilite sociale de l'entreprise

Alternance : 10 conseils pour trouver son entreprise - 10 ...

Accueil > Alternance : 10 conseils pour trouver son entreprise

Alternance : 10 conseils pour trouver son entreprise

La recherche d'un contrat en alternance s'apparente à celle d'un premier emploi. Voici quelques recommandations pour trouver une entreprise d'accueil qui vous correspond.

1. S'y prendre à l'avance

Pour trouver une entreprise en alternance, la démarche est la même que pour une...

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Site : http://www.studyrama-emploi.com

Thèmes liés : exemple d'une strategie de l'entreprise / conseil en strategie d'entreprise formation / societe conseil strategie d'entreprise / cabinet de conseil en strategie d'entreprise / cabinet conseil en strategie d entreprise

RSE et Mécénat - Les bonnes pratiques de Mécénat en entreprise

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RSE et mécénat

Le mécénat est aujourd'hui un outil au service de la stratégie de l'entreprise. D'un mécénat optionnel déconnecté de la stratégie de l'entreprise et sans contrepartie, il devient stratégique, levier d'action d'une politique de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) tournée vers l'extérieur. L'entreprise se préoccupe d'utilité sociale en...

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Site : rse-pro.com

Belgian General Contractors

 

L'accès à la profession d'entrepreneur général

L'accord de Gouvernement prolongé cet été 2013 par les travaux du Comité de Mise en Oeuvre des Réformes Institutionnelles (Comori) prévoit la régionalisation des accès à la profession, notamment pour les métiers de la Construction. Cette position en opposition frontale avec l'avis unanime du Conseil Supérieur des Classes Moyennes et...

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