Articles sélectionnés pour le thème : definition juridique de l entreprise
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Assemblée nationale - Economie : croissance, activité et ...
Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.
Chapitre 2 : Droit du travail
Article 83
Réforme de la justice prud'homale.
Article 85
Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.
Article 95
Renforcement des sanctions administratives en matière de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
La Commission européenne publie sa nouvelle stratégie sur ...
La Commission européenne publie sa nouvelle stratégie sur la RSE
Publié le 03 novembre 2011
ISR / RSE
La Commission européenne publie sa nouvelle stratégie sur la RSE
La Commission européenne a présenté le 25 octobre dernier sa stratégie sur la Responsabilité sociale des entreprises, assortie d'un plan d'action pour la période 2011-2014. Ce texte montre que les autorités européennes...
Site :
novethic.fr
Les styles de direction – la décentralisation du pouvoir ...
sont aveugles à leur propre rigidité
donnent l'exemple en changeant eux-mêmes
veulent paraître invulnérables
ne craignent pas de montrer leurs points faibles
sont des maniaques du contrôle
n'ont pas peur de lâcher un peu de contrôle
sont hyperactifs et réfléchissent de façon tactique
ont un but et une stratégie
les techniques de management peuvent être enseignées
le leadership est...
Site :
http://www.surfeco21.com
La faute grave du salarié : définition et régime juridique ...
Pour autant, la faute grave n'est pas une faute lourde (faute en principe intentionnelle ayant de graves conséquences pour l'employeur...et le salarié, qui se voit privé de toute indemnité, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés).
En effet, une faute grave n'est pas nécessairement intentionnelle (ou marquée par une intention de nuire : Cour de cassation, 7 mai 1986), elle...
Date: 2018-04-14 23:41:21
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / definition du contrat de l'entreprise / definition environnement juridique de l entreprise
Temps de travail effectif : définition - Aide juridique ...
démission
Vos salariés peuvent être présents dans l'entreprise mais sans réellement travailler, notamment durant les temps de pause, d'habillage ou d'astreinte. La loi prévoit en principe la seule rémunération du temps de travail effectif. L'astreinte, la pause, l'habillage sont-ils considérés comme du travail effectif ?
Définition du travail effectif
La durée légale du travail, et...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : definition du contrat de l'entreprise / definition juridique de l entreprise / definition de l'entreprise commerciale / definition de l'entreprise privee / definition de l entreprise
Constituer une personne morale sans but lucratif ...
Constituer une personne morale sans but lucratif
Qu'est-ce qu'une personne morale sans but lucratif?
Une personne morale sans but lucratif, aussi appelée organisme sans but lucratif (OSBL) ou organisme à but non lucratif (OBNL), est un groupement d'individus qui poursuivent un but à caractère moral ou altruiste et qui n'ont pas l'intention de faire des gains pécuniaires à partager entre les...
Site :
http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca
Thèmes liés : definition de l entreprise en nom propre / definition d une entreprise en nom propre / definition du contrat de l'entreprise / definition entreprise en nom propre / definition responsabilite sociale de l'entreprise
VAE Si des changements importants ont marqué l’évolution de votre emploi, de ...
o Contexte du changement - Etat des lieux :
- Avez-vous rendu opérationnel localement des plans nationaux ? De nouveaux dispositifs ?
- Quelle est la place de l'innovation dans votre structure ? Comment est managée l'innovation ?
- A quel rythme les changements impactent votre structure ?
- A quel niveu s'opère le changement ? Niveau de la tâche , de l'activité , de l'entreprise, de l'...
Date: 2017-12-07 18:43:27
Site :
http://vaeguidepratique.fr
Vente d'une branche d'activité - compta-online.com
Alerter
Monsieur,
Vous vendez une partie de votre entreprise et vous vous demandez si vous avez la possibilité que vos plus-values réalisées lors de la cession de cette branche d'activité échappent à l'impôt. Vous vous demandez également si des formalités doivent être accomplies suite à la modification structurelle de votre société.
Pour essayer de vous apporter une réponse...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : activite commerciale d'une entreprise definition / definition d'entreprise individuelle / service commercial d'une entreprise definition / definition d'entreprise commerciale / definition d une entreprise commerciale
Formations à la création et reprise d’entreprises, Paris
Nous vous proposons des prestations de conseil et de formation à la création, reprise d'entreprise ainsi qu'au développement d'entreprise .
Depuis votre première envie de changement, nous vous aidons à trouver votre Idée puis à la valider via la réalisation de votre étude de marché, la définition de votre stratégie commerciale, la mise en place de votre prévisionnel financier ainsi...
Site :
http://www.creactifs.com
C2IMES - C2i
Voir : mémoire cache, n. f.
Cadre, n. m.
Définition : Sous-fenêtre de la fenêtre principale d'un logiciel de navigation, qui peut afficher un document différent de ceux affichés dans les autres sous-fenêtres.
Voir aussi : fenêtre, logiciel de navigation.
Équivalent étranger : frame.
Calcul intensif, n. m.
Définition : Ensemble des techniques et des moyens destinés à traiter des...
Date: 2007-09-03 13:05:26
Site :
http://www.c2imes.org
Thèmes liés : definition de l'image d'une entreprise / definition de l image d une entreprise / definition juridique groupe d'entreprises / definition du groupe d'entreprise / definition communication d'entreprise
diriger une entreprise - Legalstart.fr
Tout ce qu'il faut savoir sur le dirigeant de société
Benjamin Lenne
Diplômé de l'université Grenoble-Alpes et de Grenoble Ecole de Management. Benjamin est spécialisé dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d'entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
16 février 2018
Temps de lecture : 4 min
En savoir...
Site :
https://www.legalstart.fr
Thèmes liés : responsabilite du dirigeant d entreprise / responsabilite d un dirigeant d entreprise / responsabilite dirigeants entreprise / definition juridique de l'entreprise individuelle / responsabilite sociale de l'entreprise cours
L'économie sociale et solidaire (ESS) : Union européenne | FSE
Le secteur de l'Economie sociale et solidaire regroupe un ensemble de structures reposant sur des valeurs et principe communs : solidarité, utilité sociale, coopération, ancrage local. Ce modèle économique se veut au service de la société et du citoyen : les structures qui en font partie ne visent pas l'enrichissement personnel mais le partage et la solidarité pour une économie...
Site :
http://www.fse.gouv.fr
Définitions pour bien choisir son statuts d'entreprise en ...
La définition légale de la notion de « statut » la qualifie comme étant « un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée ».
Selon la définition purement linguistique, le statut est un ensemble de textes qui organisent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits ainsi que leurs obligations.
A partir de ces textes généraux, on peut définir les statuts d'une entreprise comme étant les différentes dispositions...
Site :
http://www.observatoiredelafranchise.fr
Thèmes liés : definition statut juridique entreprise / definition juridique groupe d'entreprises / societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / definition du groupe d'entreprise / definition groupe d entreprise
Définition - Entreprise individuelle | Insee
Une entreprise individuelle est une entreprise qui est la propriété exclusive d'une personne physique. L'entrepreneur exerce son...
Site :
https://www.insee.fr
Thèmes liés : definition entreprise individuelle insee / forme juridique entreprise individuelle definition / definition d'entreprise individuelle / definition juridique de l'entreprise individuelle / definition juridique entreprise individuelle
Cession d'une entreprise : la convention de garantie de ...
Une convention de garantie de passif permet de sécuriser la transmission d'un fonds de commerce en garantissant la situation de celle-ci au jour de la cession. Il est en effet possible que le passif total ne puisse pas être connu au jour de la cession ou que des actifs que l'on croyait exister se révèlent être d'une valeur moindre ou encore être absents de la cession.
Sur quoi la garantie...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : definition de l'immobilier d'entreprise / definition responsabilite sociale de l'entreprise / definition et types de l'entreprise / definition bilan de l entreprise / definition communication dans l'entreprise
Responsabilité sociétale — Wikipédia
Étymologie[ modifier | modifier le code ]
Dans une communication du 13 octobre 2014, l'Académie des Sciences morales et politique (Institut de France) s'est interrogée sur la légitimité formelle du néologisme sociétal, "qu'aucune règle grammaticale de dérivation ne justifie, ni en français ni en anglais" [1] .
Chantal Delsol, vice-présidente de cette institution spécialiste de la...
Date: 2017-06-09 23:46:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Cours de droit du travail - Cours de droit
== Par l'employeur :
- force majeure : rarement admis. De plus, peu d'intérêt en raison de L122-3-4-1 : en cas de rupture pour force majeure, le salarié a droit a des indemnités égales à celles prévues par L122-3-8.
- la faute grave :
C'est la seule vraie cause : les clauses du contrat qui prévoiraient d'autres causes de rupture anticipée sont dépourvue d'effet (soc 16 déc....
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : definition du contrat de l'entreprise / definition jurisprudentielle du contrat d'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise cours / definition juridique du contrat d'entreprise / definition d'un contrat d'entreprise
Le passage des PME aux normes IFRS - lenouveleconomiste.fr
Le passage des PME aux normes IFRS
Le Rubicon n'est pas près d'être franchi, l'application posant plus de questions qu'elle n'en résoud
IFRS, Full IFRS, IASB, US GAAP, Comptes consolidés, comptes sociaux-individuels. Controversées, les normes comptables internationales IFRS existent désormais sous une version qui se veut simplifiée et adaptée aux PME. Obligatoire depuis 2005 pour les...
Aatiko
- Assistance opérationnelle.
Aatiko Conseils s'est également vu confier la gestion du Système National d'Enregistrement de la demande de logements social (SNE).
Actualités
05-2017
Aatiko Conseils est missionné par Lille Métropole Habitat pour réaliser des études de marché concernant l'offre locative et l'accession.
05-2017
Cristal Habitat confie à notre cabinet l'élaboration...
Date: 2017-06-24 05:59:33
Site :
http://www.aatiko.fr
Droit du travail Tunisien - Agence d'Intérim en tunisie ...
CHAPITRE Premier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
Article 242 :
Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement.
Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats,...
Amortissements - information comptable, juridique, financière pour la ...
Modifications de la base amortissable
Dépréciation ou réestimation à la cl�?ture de l'exercice précédent
Diminution de la base amortissable comptable suite à une dépréciation
Lorsque, suite au test de dépréciation à la cl�?ture, la valeur actuelle d'une immobilisation en cours d'amortissement est significativement inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est...
Site :
http://rfcomptable.grouperf.com
Thèmes liés : definition valeur de l'entreprise / definition de valeur d'entreprise / definition valeur financiere d'une entreprise / definition structure de l'entreprise / definition de reprise d'entreprise
Dépassement plafond chiffre affaires auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur qui dépasse le chiffre d'affaires maximum qui lui est imposé risque de perdre son statut d'AE pour devenir travailleur non salarié, mais ce dépassement a également des conséquences sur son régime d'imposition à la TVA et sur l'ACCRE qu'il perçoit éventuellement.
Rappel des plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur
1er plafond de chiffre d'affaires
Un...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / activite commerciale d'une entreprise definition / definition micro environnement de l'entreprise
Données personnelles - FIDAL
Anne-Sophie
Viard-Crétat
Philippe Debry est Associé au sein du département Propriété Intellectuelle et Technologie de l'Information à la Direction de Paris de FIDAL.
Diplômé de Sciences Po Paris et titulaire d'un MBA Executive d'HEC, il a d'abord exercé son activité de juriste au sein de grands groupes internationaux (Thalès notamment) ou de SSII avant de rejoindre Fidal en...
Site :
http://www.fidal-donnees-personnelles.com
Social Maroc | DE LA RESPONSABILITE PENALE DE L’EMPLOYEUR - La référence du ...
DE LA RESPONSABILITE PENALE DE L'EMPLOYEUR
DE LA RESPONSABILITE PENALE DE L'EMPLOYEUR
L'employeur est pénalement responsable des infractions liées au non respect du code de travail qui se traduisent par des amendes et des délits liés aux accidents du travail qui peuvent se traduire par des peines d'emprisonnement. Explications
RESPONSABILITE PENALE PERSONNELLE DE...
Site :
http://socialmaroc.net
Les fonctions de l'entreprise : La fonction commerciale ...
Le fonction commerciale
I- Définition et rôle :
L'action commerciale c'est l'ensemble des tâches qui visent à la satisfaction des besoins de la clientèle,
qui assurent la réalisation optimale des achats et des ventes, et qui contribuent directement au dynamise commerciale de l'entreprise.
II- Les objectifs de la politique d'approvisionnement :
Comment accroître l'efficacité de...
Date: 2018-03-06 19:26:32
Site :
http://compta-t.blogspot.com
Thèmes liés : definition de l'entreprise commerciale / definition politique commerciale d'une entreprise / definition de l'entreprise et son role / definition et role de l entreprise / definition et objectif de l'entreprise
Licence de droit, cours de responsabilité civile délictuelle
Cours de licence de droit :
responsabilité civile délictuelle
Le cours est divisé en plusieurs parties (3/5). Le menu est ici : Cours de responsabilité civile délictuelle . Partager ce cours :
Chapitre 3 : Le fait d'autrui
Cela ne peut se comprendre que lorsqu'il existe un lien particulier entre autrui et celui qui est responsable pour lui. Dans le Code civil de 1804 il existait déjà des...
Date: 2016-03-16 19:11:59
Site :
http://www.cours-univ.fr
Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / definition responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise article
SECURITE SOCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique
SECURITE SOCIALE DEFINITION
Définition de Sécurité sociale
La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise article / tarif de responsabilite de la securite sociale / performance sociale de l'entreprise definition / entreprise de l'economie sociale definition / responsabilite sociale de l'entreprise exemples
Playmendroit, le site des étudiants en droit
Pendant longtemps, considéré comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif, longtemps utilisé comme crit�?re de la compétence du juge administratif, la notion a connu dans les derni�?res années un certain renouveau à partir de circulaires en date du 23.02.1989 (Rocard) complétée par deux circulaires du 25.01.1990 qui tentent de définir des objectifs de...
Date: 2016-03-05 19:50:42
Site :
http://playmendroit.free.fr
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site :
senat.fr
: Les Dernières Brèves Dans Cette Thématique | Francis ...
28/03/2017
A qui s'adresse cette formation et pourquoi l'avoir créée ?
Cette formation s'adresse principalement à des responsables comptables et financiers ainsi qu'à des contrôleurs de gestion qui ressentent le besoin d'acquérir une méthodologie de contrôle et de validation des états financiers, et de mieux comprendre les missions des réviseurs qui peuvent être des auditeurs internes...
Site :
http://www.flf.fr
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
les questions les plus posées en entretien - Entretiens et ...
les questions les plus posées en entretien
Débuté par krikounette , oct. 11 2006 16:49
Veuillez vous connecter pour répondre
18 réponses à ce sujet
Posté 11 octobre 2006 - 16:49
Personnalité
1-Parlez-moi de vous
Soyez synthétique et clair, réponse en 30 secondes max. Recentrez la question sur votre parcours professionnel. Commencez par vos études, votre premier poste, le second, etc....
Site :
http://forums.studyrama.com
Fondation (institution) — Wikipédia
La loi du
27 juin 1921
relative aux associations sans but lucratif et fondations distingue deux catégories de fondations : les fondations d'utilité publique et les fondations privées (articles 27 à 45). La constitution de toute fondation doit être constatée dans un acte authentique établi par un notaire. En outre, une fondation d'utilité publique n'acquiert la personnalité juridique que...
Date: 2018-04-14 01:36:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Installation classée pour la protection de l'environnement ...
Installation classée pour la protection de l'environnement
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
En France , une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale , publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour la commodité...
Date: 2017-06-16 16:36:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / ministre de l'environnement france 2014 / ministere de l'environnement france wikipedia
le blog de Jean-Florent Rérolle - Blog de JF Rerolle
Pratiques
La loi a un fondement rationnel très solide lorsqu'elle dispose que le conseil d'administration prend ses décisions sur la base de délibérations collégiales.
L'intérêt majeur du conseil est en effet de contrecarrer les biais cognitifs qui affectent les raisonnements du chef d'entreprise et de conforter ou d'améliorer son intuition en la transformant en décision collective (voir...
Date: 2016-10-16 06:47:14
Site :
http://www.rerolle.eu
adrh-conseil.fr - Conseils en ressources humaines
Votre cabinet de conseil en ressources humaines vous accueille sur Arras
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https://www.adrh-conseil.fr
Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et ...
(Question subsidiaire : Est-il facile de repérer les contrevenants, les fraudeurs ?)
Quels liens perçoit-on entre « croissance » et « conscience »?
-Première approche du sujet
Quels liens perçoit-on entre « croissance » et « conscience »?
-dans les entreprises
Comment établir un socle de valeurs et de règles qui soutienne une croissance « saine » ?
-Chartes d'éthique et codes de...
Site :
http://www.amrae.fr
Aménagement du territoire en France — Wikipédia
Aménagement du territoire en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Aménagement du territoire (homonymie) .
L'atf consiste en un ensemble d'actions menées par l'État, les collectivités territoriales et certains établissements publics afin de favoriser le développement des régions formant le territoire national. Agissant sur une échelle...
Date: 2017-06-16 19:33:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Société la SIC | Nos missions
- Gestion Locative - attribution@sic.nc
Il est chargé de l'attribution des logements aidés : étude des dossiers, présentation aux commissions, suivi des décisions.
- Contentieux - contentieux@sic.nc
Il est chargé du recouvrement des impayés des locataires présents : suivi des impayés, montage des dossiers d'aide, relations avec les assistantes sociales, les huissiers et les magistrats,...
Site :
http://www.sic.nc
Discrimination directe, indirecte et systémique - Les mots ...
Discrimination directe, indirecte et systémique
Quelques définitions utiles
par Collectif Manouchian
21 juin 2012
En matière de lutte contre les discriminations racistes plus que dans n'importe quel autre domaine, les mots employés ne sont ni neutres ni anodins. Au contraire, ils sont surchargés de sens et sont révélateurs des discours et des postures contradictoires qui s'affrontent les...
Date: 2017-06-24 07:14:40
Site :
http://lmsi.net
Thèmes liés : entreprise de l'economie sociale definition / definition juridique groupe d'entreprises / definition du groupe d'entreprise / definition groupe d entreprise / definition entreprise d'economie sociale
Questions fréquentes sur les brevets - WIPO
Des brevets peuvent être délivrés pour des inventions dans tous les domaines de la technique, allant de l'ustensile de cuisine courant au microprocesseur issu de la nanotechnologie. Une invention peut être un produit, tel qu'un composé chimique, ou un procédé permettant d'obtenir un composé chimique spécifique. De nombreux produits contiennent en fait plusieurs inventions. À titre...
Date: 2018-04-14 17:58:52
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http://www.wipo.int
Maroc | Le nouveau cadre juridique des Partenariats public ...
I- Etat des lieux de l'environnement juridique des PPP au Maroc
Le recours aux opérateurs privés pour construire et exploiter des ouvrages et des services publics n'est pas nouveau au Maroc puisque, ainsi que le rappelle le Conseil Economique, Social et Environnemental dans son Avis sur la Loi 86-12, dès 1914 des concessions ont été octroyées dans les domaines de la production et de la...
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La gestion des ressources humaines dans une entreprise d’économie ...
La clientèle appartient au donneur d'ouvrage
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Tableau 1 : évaluation des facteurs servant d'indicateurs de la présence d'un salarié pour un salarié et un bénévole dans une entreprise d'économie sociale
Nous reprenons ces facteurs dans le tableau 1 et tentons une évaluation de la différence entre le salarié (colonne 2) et le bénévole dans un contexte d'entreprise...
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http://www.leger.ca
La Banque Camerounaise des Petites et Moyennes Entreprises (BC-PME S.A ...
La Banque Camerounaise des Petites et Moyennes Entreprises (BC-PME S.A.) et l'épineux problème du financement des PME camerounaises
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Le dispositif public d'encadrement des PME locales a enregistré un nouvel outil, avec l'entrée en activité le 20 juillet 2015 à...
Site :
http://www.groupe-cible.com
MENE1135568A - education.gouv.fr
(1) Dont 5 minutes de préparation.
(2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celles choisies au titre de l'épreuve obligatoire.
Annexe IIc
E1 - Épreuve scientifique et technique - U11-U12 - sous-épreuves E11-E12 - coefficient 2
Sous-épreuve E11 - Économie-droit - unité U11 - coefficient 1
Finalités et objectifs
L'épreuve...
Site :
http://www.education.gouv.fr
RF comptable : information comptable, juridique, financière pour la ...
Les aides à l'emploi
Pour l'année 2009, une aide à l'embauche a été créée pour les tr�?s petites entreprises (TPE) dans le cadre du plan de relance de l'économie. L'occasion de faire le point sur le traitement comptable des principales aides financi�?res de l'État, incitatives à l'emploi, dont peuvent bénéficier les entreprises sous certaines conditions. Toutes les aides ne...
Site :
http://rfcomptable.grouperf.com
Thèmes liés : definition de l'environnement economique d'une entreprise / definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / definition de l'entreprise en economie
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La responsabilité sociétale et environnementale : une affaire d'entreprise
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Le Mercredi 29 février 2012, les députés ont définitivement adopté la proposition de loi dite « loi Warsmann » relative à la simplification du...
Date: 2017-06-15 07:19:04
Site :
sites.google.com
SOUS - TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.
Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au :
- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .
Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...
Date: 2018-02-16 09:24:08
Site :
http://www.fbls.net
La Revue Fiduciaire - Société en nom collectif Société en ...
Voir mes dossiers
Remboursement du cédant : droit fixe applicable. À défaut de cession de cette créance, le cédant devra être remboursé. Pour ce faire, le cessionnaire achètera seulement les parts moyennant un prix tenant compte de l'existence de cette dette de la société envers le cédant ; le cessionnaire effectuera en même temps un apport correspondant à la société et cette...
Site :
http://revuefiduciaire.grouperf.com
Thèmes liés : definition de reprise cession et transmission d'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise article / entreprise de l'economie sociale definition / definition valeur sociale d'une entreprise
Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de société
Définition de société
(Droit civil / Droit commercial)
La définition de la société est donné par l'article 1832 du Code civil :
"La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être...
Site :
http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee