Veilles juridiques | Cheval et Droit

Chaque semaine, sur cette page, vous découvrez un nouveau texte, une nouvelle directive, un projet juridique, une modification de règlement dans la rubrique "Les dernières Veilles juridiques".Les veilles précédemment analysées ne sont pas effacées mais répertoriées dans les thèmes accessibles depuis le menu de gauche.

Les dernières veilles juridiques

Mention de l'acte de névrectomie...

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Site : http://www.chevaletdroit.com

Responsabilité des acteurs du RGPD : qui sera sanctionné en cas de violation des ...

Contact

Responsabilité des acteurs du RGPD : qui sera sanctionné en cas de violation des données personnelles ?

Accueil  /  Droit des Données personnelles  / Responsabilité des acteurs du RGPD : qui sera sanctionné en cas de violation des données personnelles ?

Responsables de traitement, sous-traitants, titulaires d'une délégation de pouvoirs, délégués à la protection des...

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Site : https://www.france-charruyer.fr

Mise en oeuvre de la responsabilité civile en vue de l ...

Les victimes d'un sinistre ont 2 familles de recours

 

Le champ des fautes pouvant entraîner un préjudice financier et/ou une perte d'exploitation est très vaste :

 - c'est  le cas pour la vie professionnelle : des dommages matériels (incendie, dégât des eaux, bris de machine, produit défectueux,  ...) qui engendrent un arrêt total ou partiel d'activité. Mais également...

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Date: 2012-10-17 07:26:46
Site : http://www.contrexpert.com

Thèmes liés : definition de l'immobilier d'entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / definition valeur de l'entreprise / responsabilite de l entreprise

Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia

Taxe sur la valeur ajoutée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article doit être actualisé

(décembre 2011).

Des passages de cet article sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés. Améliorez-le ou discutez-en . Vous pouvez également préciser les sections à actualiser en utilisant {{section à actualiser}} .

10 avril 1954

. Elle a ensuite...

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Date: 2018-04-13 07:48:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Formation Sécurité des systèmes d'information, synthèse ...

Formation Sécurité des systèmes d'information, synthèse

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Prix  2018 : 2610 EUR H.T.

Pauses et déjeuners offerts

Intra / sur-mesure

Programme

Avec l'explosion du digital qui a multiplié les opportunités de développement, le management de la sécurité des systèmes d'information est devenu un enjeu majeur pour toutes les entreprises. Ce séminaire très riche...

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Site : http://www.orsys.fr

Thèmes liés : management des ressources humaines et strategie de l'entreprise / definition cadre juridique d'une entreprise / gouvernance d'entreprise definition juridique / definition juridique de l entreprise / gouvernance de l'entreprise definition management

Statut juridique, quels choix pour la création de son ...

Pour qu'un entreprise acquière réellement son identité, il faut lui choisir une structure juridique. Ils sont en droit français un acte constitutif d'une société, ils fixent les règles de fonctionnement, les droits et obligations des individus qui la compose et définissent son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers.

Il existe un certain nombre de...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / definition juridique de l'entreprise individuelle / definition de l'immobilier d'entreprise / entreprise individuelle a responsabilite limitee definition

Le nouvel espace rural français - senat.fr

Le nouvel espace rural français

 

Rapport d'information n° 468 (2007-2008) de MM.  Jean FRANÇOIS-PONCET et Claude BELOT , fait au nom de la délégation à l'aménagement du territoire, déposé le 15 juillet 2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juillet 2008

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire (1)...

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Date: 2010-12-21 19:03:09
Site : senat.fr

N° 611 - Rapport d'information de MM. Fabien Matras et ...

I. UN CADRE JURIDIQUE RENOUVELÉ MAIS INÉGALEMENT MIS EN oeUVRE 7

A. LA CONSÉCRATION DE PRINCIPES FONDAMENTAUX ET DE PRATIQUES ANCIENNES 7

1. La déontologie comme interrogation consubstantielle à l'émergence des agents publics 7

2. Un encadrement jurisprudentiel développé 9

3. De premiers encadrements limités à certains secteurs d'activité 11

a. Le monde de la santé, précurseur de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Microprogramme en Innovation technologique et ...

Pour de plus amples informations sur le programme, ses objectifs, son contenu, sa structure, son approche pédagogique, son équipe d'experts et ses critères d'admission ...

Responsable

Madame Nathalie de Marcellis-Warin, professeure au département de mathématiques et de génie industriel, (514) 340-4711, poste 4127,

courriel : nathalie.demarcellis@polymtl.ca .

But du programme

Ce...

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Site : http://www.polymtl.ca

definition de l'autorité parentale - Dictionnaire juridique

AUTORITE PARENTALE DEFINITION

Définition de Autorité parentale

La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l'article 371-1 du Code civil en disposant que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l' émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité,...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise cours

Cours de licence économie gestion - Cours-univ.fr

Cours de gestion de l'entreprise

Cours (vraisemblablement) complet, 91 pages (

980Ko). Ce cours sur les nouvelles approches de la gestion d'entreprise se divise en une dizaine de parties, parmi lesquelles on retrouve, notamment, "les 2 principales conceptions théoriques de l'entreprise", "les mondes de production", "la typologie de la croissance selon l'évolution de l'emploi et de la valeur...

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Date: 2016-03-18 16:10:41
Site : http://www.cours-univ.fr

Investir en nom propre, SCI ou SARL : Quel est le bon choix

Investir en nom propre, SCI ou SARL ? Heritiana 2018-02-19T20:57:22+00:00

Investir en nom propre, SCI ou SARL ?

Demandez nous une estimation gratuite

Pendant plusieurs dizaines d'années, les investisseurs ont bénéficié de l'augmentation du prix du foncier. Des patrimoines importants et des fortunes se sont alors créés.

Aujourd'hui, les marges sont si fines que la rentabilité de...

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Site : http://www.perfia.fr

Thèmes liés : definition de l'immobilier d'entreprise / definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / definition d une entreprise en nom propre

Cours complet de marketing - Piton

INCONVENIENTS

Distribution intensive ouverte, ou de masse

Passe par un très grand nombre de points de vente afin que le consommateur puisse s'approvisionner facilement

utilise alors généralement les circuit longs et les circuits courts intégrés ou associés

ex biens de consommation courante et/ou d'achat impulsif

Force de vente réduite

Peu de frais de transport et stockage

Indispensable...

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Site : http://marketing.thus.ch

Thèmes liés : definition de l'image d'une entreprise / definition de l image d une entreprise / definition de l'entreprise en gestion / strategie de l'entreprise differenciation / strategie marketing au niveau de l'entreprise

Société civile — Wikipédia

Distinction entre citoyens et organisations[ modifier | modifier le code ]

La société civile est avant tout la totalité des citoyens d'une commune, d'une région, d'un État -nation ou, maintenant, de l' Union européenne . Toutefois, dans la pratique, ceux-ci n'agissent pas individuellement mais dans le cadre associatif. Une telle association peut être considérée représentative à...

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Date: 2017-06-23 18:24:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : responsabilite societale de l'entreprise definition / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite sociale et societale de l'entreprise / responsabilite sociale et societale de l entreprise

Assurance et vérification de l’application des règles et ...

Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux, et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.

Responsabilité des constructeurs dans l'assurance...

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Date: 2017-06-23 16:25:52
Site : ecologique-solidaire.gouv.fr

Lobby — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

Le mot lobby est employé en Europe pour désigner les groupes d'intérêts eux-mêmes. Ces groupes interviennent aussi dans les espaces étroitement liés aux médias afin d'influencer les journalistes, dans les milieux de la recherche afin d'influencer les chercheurs et auprès des pouvoirs publics afin d'y faire entendre leurs revendications ou de les...

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Date: 2018-04-14 18:23:26
Site : https://fr.wikipedia.org

N° 3775 - Projet de loi de finances pour 2012

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 33

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er : Autorisation de percevoir les impôts existants 35

B. - Mesures fiscales

Article 2 : Barème...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Définition - Établissement | Insee

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

L'établissement est une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'entreprise. Un établissement produit des biens ou des services : ce ...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : definition juridique de l entreprise / service juridique entreprise definition

La responsabilité pénale du chef d'entreprise

La responsabilité pénale du chef d'entreprise

       

Qu'est-ce-que la responsabilité pénale ?

La responsabilité pénale est engagée lorsque l'on commet une infraction à la réglementation (non respect des dispositions d'un texte de loi ou d'un règlement). Les sanctions sont alors prévues par les textes.

Quels sont les types d'infractions pénales ?

Les infractions pénales sont...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : responsabilite penale chef d'entreprise / la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale d'une entreprise / responsabilite du chef d'entreprise

Top 10 des arrêts à connaitre absolument en droit de l ...

Visitez ma chaine YouTube : un j'aime ou un commentaire positif est toujours très apprécié !

Le droit de l'Union Européenne comprend les règles sur lesquelles est fondée l'Union Européenne, ainsi que les règles qu'elle édicte. C'est la Cour de Justice de l'Union Européenne basée à Luxembourg qui est garante de l'application du droit communautaire.

Cette jurisprudence est...

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Site : http://www.rocknlaw.fr

Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise article / definition communication interne de l'entreprise / economie d'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise et la finance

Société EURL : Définition Entreprise unipersonnelle à ...

22 octobre 2012 Laisser un commentaire Par statut-juridique.com

Société EURL : c'est quoi ?

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d'un seul associé. Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, exception faite, toutefois, des aménagements rendus nécessaires par la présence d'un associé unique.

Engagement financier :

Le...

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Site : http://statut-juridique.com

Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise exemples / definition responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise / entreprise de l'economie sociale definition

European Commission - PRESS RELEASES - Press release ...

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Commission européenne - Communiqué de presse

Lever les obstacles au financement pour stimuler la croissance de l'Europe - La Commission européenne lance une consultation sur l'union des marchés des capitaux

Bruxelles, 18 février 2015

La Commission européenne a lancé aujourd'hui son projet phare consistant à créer un véritable marché unique des capitaux pour fluidifier le...

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Site : europa.eu

Thèmes liés : croissance et developpement de l'entreprise / definition et objectif de l'entreprise / entreprises d'investissement definition / entreprise d investissement definition / definition finance d'entreprise

Albert davoine. Recherche commerciale.

Albert Davoine - Cours de recherche commerciale

Les enquêtes : généralités sur les sondages, la population et l'échantillon.

Références et remerciements : les notes de ce cours ont été empruntées et adaptées du Cours de statistiques de madame Pascale MARIE-CLAIRE , Maître de conférences à la faculté des sciences de l'éducation de l'Université des Antilles et de la Guyanne,...

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Date: 2008-09-04 10:54:25
Site : http://www.davoine.ca

Albert davoine. Recherche commerciale.

Albert Davoine - Cours de recherche commerciale

Les enquêtes : généralités sur les sondages, la population et l'échantillon.

Références et remerciements : les notes de ce cours ont été empruntées et adaptées du Cours de statistiques de madame Pascale MARIE-CLAIRE , Maître de conférences à la faculté des sciences de l'éducation de l'Université des Antilles et de la Guyanne,...

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Date: 2008-09-04 10:54:25
Site : http://davoine.ca

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Les impôts du travailleur autonome : quelles déductions et ...

Les impôts du travailleur autonome : quelles déductions et crédits d'impôt inclure dans la déclaration de revenus

16 mai 2017,

Les 544 000 à 564 000 travailleurs autonomes québécois représentent actuellement environ 14 % de la main-d'oeuvre. Qu'en est-il des droits et obligations fiscales des entreprises indépendantes/travailleur autonomes?

 

Comment le travailleur autonome doit-il...

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Site : http://gglbca.com

Thèmes liés : definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / definition juridique de l'entreprise individuelle / definition d'entreprise individuelle

Droit des sociétés en France — Wikipédia

Droit des sociétés en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

 Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés .

Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort ( liquidation ), en passant par d'autres étapes telles que l' augmentation de...

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Date: 2017-06-16 15:47:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des ...

Section 1 : « Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques »

(Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011, article 2)

Dispositions abrogées.

Section 2 : Nomenclature des installations classées

Article R. 511-9 du Code de l'environnement

La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de...

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Date: 2018-04-14 00:19:40
Site : https://aida.ineris.fr

La définition du pro bono | Le blog du bénévolat et ...

Le pro bono signifie en latin «pour le bien public». Il désigne l'engagement volontaire de ses compétences professionnelles pour le bien public. Depuis les années 1970, des professionnels du monde entier partagent leurs compétences en stratégie, finance, marketing, communication, ressources humaines, web ou encore droit pour aider gratuitement les associations qui n'ont pas les moyens...

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Site : http://www.pro-bono.fr

(Code de l’environnement, partie ... - ineris.fr

Article R. 512-46-15 du Code de l'environnement

(Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010, article 20)

« Il est procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage sur le site prévu pour l'installation d'un avis dont le contenu et la forme sont définis par arrêté du ministre chargé des installations classées.

Paragraphe 2 :...

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Date: 2017-06-23 23:46:32
Site : ineris.fr

Aide pour rédiger le dossier ou livret de validation ...

- capacité à créer .

Lors du parcours VAE, votre capacité à mettre à distance vos expériences pour les décrire et les interroger est mobilisée.

Questions :

Les acquis issus de vos expériences ont confirmé, développé quelles capacités ? La bonne réalisation de vos activités dépendent de quelles capacités individuelles ? Collectives ? De quelles capacités dépendez-vous ? Quelles...

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Date: 2017-06-18 09:10:40
Site : http://vaeguidepratique.fr

Nos conférences | ILERI

Mardi 29 avril 2014 à 18h : Alexandre DEFAY, professeur de géopilitique et ancien élève de l'ENS, chercheur associé au Centre de géostratégie de l'ENS

Les Etats-Unis et le Moyen-Orient

L'actualité géopolitique récente déplace le curseur vers l'est de l'Europe. «L'Histoire immédiate» ne doit pas pour autant nous éloigner d'un autre ensemble géopolitique majeur des XXème et XXIème...

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Site : http://www.ileri.fr

Factures et devis - definition - forme - obligation

Factures et devis - definition - forme - obligation

Règles pour établir une facture ou un devis conforme

Un devis, une facture conforme aux règles fiscales et comptables

Réalisation d'une facture ou d'un devis conforme respectant les règles :

un élément de preuve d'une opération commerciale

un document comptable.

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la...

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Site : http://www.facture-devis.fr

Thèmes liés : definition du contrat de l'entreprise / definition communication dans l'entreprise / definition structure de l'entreprise / definition juridique de l entreprise / definition de l entreprise

L'audit dans le secteur public marocain - Mémoire de Master

A l'aube de ce 21e siècle, l'administration, plus généralement appelée Secteur Public, s'engage de plus en plus dans des mouvements de modernisation afin de répondre au mieux aux besoins, en pleine mutation, de ses usagers. Cette évolution et/ou réforme visent principalement une responsabilisation accrue des décideurs publics. En effet, Forts du constat que la modernisation du secteur...

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Site : http://www.mawarid.ma

Les actualités - Procédure civile - Cabinet d‘avocat Finalteri

L'évolution de la technologie, le revirement de la jurisprudence, l'évocation de nouvelles contraintes ou encore le changement de mentalités voient émerger un droit de la preuve en pleine mutation.

Voici un état synthétique et analytique de ce droit :

1 - Quelle est la règle ?

Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la...

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Site : http://www.christian-finalteri-avocat.fr

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd Poitiers - Page 16

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

Propriété intellectuelle — Wikipédia

Principe[ modifier | modifier le code ]

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée, pour une durée limitée et sur un territoire déterminé. En contrepartie, l'invention doit être divulguée au public. Le but du brevet est d'éviter le recours au secret industriel  : l'inventeur garde alors le...

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Date: 2017-06-22 07:27:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Création entreprisestatutentreprise.com

Choisir le capital fixe : Avantages et inconvénients

Lors de la création d'une société, indépendamment de la forme juridique retenue, la définition du capital reste une des étapes essentielles. Si la grande majorité des créations d'entreprises plébiscitent le capital fixe, la solution du capital variable peut représenter certains avantages tout en imposant de nouvelles...

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Site : statutentreprise.com

Thèmes liés : definition de l'environnement economique d'une entreprise / definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / environnement economique et social d'une entreprise

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

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L'objet de la loi du 10 juillet 2000, issue d'une proposition de loi sénatoriale (1) adoptée à l'unanimité par le Parlement, est de redéfinir les contours de la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles afin d'assurer un meilleur équilibre entre le risque d'une...

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Date: 2007-03-13 17:29:17
Site : http://www.justice.gouv.fr

Location meublée professionnelle ou non professionnelle (LMP – LMNP ) : synthèse ...

Une imposition des profits de l'activité de location meublée dans la catégorie des bénéfices industriels de commerciaux (BIC)

Pourquoi une imposition au titre du BIC ?

Si juridiquement la location meublée est une activité civile, elle revêt sur le plan fiscal un caractère commercial. Par conséquent, les revenus tirés de la location meublée d'un immeuble, neuf ou ancien, sont imposés...

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Site : leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : definition de l'immobilier d'entreprise / activite commerciale d'une entreprise definition / cours economie d'entreprise 1ere annee / definition contrat d'entreprise code civil / service commercial d'une entreprise definition

La politique de prix d'un produit - Réviser le cours ...

La politique de prix d'un produit

La politique de prix d'un produit est l'une des quatre politiques qui composent le plan de marchéage. En raison de la relation qualité/ prix fermement ancrée dans l'esprit des consommateurs et de l'importance du facteur prix dans l'image du produit, on peut presque dire que son influence s'étend aux autres politiques et à la perception globale de l'offre...

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Site : assistancescolaire.com

Définition juridique de « professionnel

Définition juridique de « professionnel »

15 Aout 2014

On entend par « professionnel » « toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel ».

C'est ce que...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : definition juridique de l entreprise / definition cadre juridique d'une entreprise / definition juridique entreprise

Gestion de projet — Wikipédia

Enjeux de la gestion de projet[ modifier | modifier le code ]

On appelle projet un ensemble finalisé d'activités et d'actions entreprises dans le but de répondre à un besoin défini par un contrat ou une commande, dans des délais fixés et dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée. Contrairement aux opérations, qui sont des processus répétitifs, l'essence d'un projet est d'être...

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Date: 2018-04-13 07:44:00
Site : https://fr.wikipedia.org

Modèles et représentations de la justice constitutionnelle ...

Deutsch

L'enseignement du droit constitutionnel a subi de profondes modifications à  partir des années 1970, au moment où le Conseil Constitutionnel s'affirmait en tant que juridiction. Une nouvelle science du droit s'est alors imposée qui, laissant de côté l'analyse institutionnelle, a privilégié l'étude des décisions du Conseil Constitutionnel. Ce changement de paradigme s'est...

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Site : http://juspoliticum.com

Thèmes liés : definition de l'image d'une entreprise / definition de l image d une entreprise / definition de l'entreprise public / definition d'entreprise public / definition juridique de l'entreprise individuelle

Définition : Statut

En France, il existe différents statuts juridiques possibles pour une entreprise :

Entreprise individuelle,

Société civile (SC). Elle peut être immobilière (SCI), professionnelle (SCP) ou de moyen (SCM),

EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée),

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée),

SARL : (Société à Responsabilité Limitée),

SAS ou SASU...

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Date: 2017-02-07 19:38:30
Site : http://www.toupie.org

Thèmes liés : entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee definition / entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise a responsabilite limitee

La fiscalité du régime agricole - joptimiz.com

La fiscalité du régime agricole

 

Caractéristiques

L'agriculture est une activité civile, l'agriculteur est, très majoritairement, un entrepreneur individuel.

Nous verrons dans cette partie, les modes de détention de l'activité ainsi que la retraite de l'exploitant.

Nous verrons également que la palette des sociétés d'exploitation agricole est vaste : elle comprend le groupement...

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Date: 2017-12-03 17:45:31
Site : http://www.joptimiz.com

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de ...

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique

Mis à jour le 15 mai 2017

Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017

Proclamer une République exemplaire en portant la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux dans la lutte contre la corruption, et contribuer à...

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Date: 2018-04-14 15:19:11
Site : http://www.gouvernement.fr

CESW - Les avis du CESW

CESW > Avis

Les avis du CESW

Les avis adoptés récemment sont disponibles en version intégrale en format PDF. Les autres peuvent être commandés auprès du CESW en envoyant un mail au service Communication .

Pour effectuer une RECHERCHE parmi les avis du CESW, plusieurs critères sont à votre disposition : les mots présents dans le titre ou le texte de l'avis (recherche full text), la...

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Date: 2017-06-24 07:25:44
Site : http://www.cesw.be

Congrès 2017 – « Quelles responsabilités pour les ... - RIODD

Congrès 2017 - « Quelles responsabilités pour les entreprises ? » Paris Dauphine

 

-- DATE DE SOUMISSION DES PROPOSITIONS REPOUSSEES AU 18 AVRIL 2017 --

Le RIODD tiendra son 12ème congrès annuel les jeudi et vendredi 19 et 20 octobre 2017 à l'université Paris Dauphine. Le comité scientifique du congrès encourage particulièrement les contributions portant sur le thème : « Quelles...

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Site : http://riodd.net

groupe d entreprises : définition de groupe d entreprises ...

  Mode de propriété

Un tel groupe peut être :

public (exemple des ex- kombinats , de France Telecom à sa création), donc propriété d'un Etat (ou d'une autre collectivité publique) sous la tutelle d'un ministère.

ou coopératif (ex: Mondragón Cooperative Corporation au Pays basque ), la société pilote étant alors une Union centrale de coopératives dont le capital est détenu par...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Thèmes liés : definition juridique groupe d'entreprises / definition du groupe d'entreprise / definition groupe d entreprise / definition d'entreprises publiques / definition de la culture d entreprise