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Le service des impôts des entreprises - impots.gouv.fr

Une première expérience d'interlocuteur unique....

Depuis le 1er janvier 2002, la direction des grandes entreprises (DGE) est l'interlocuteur unique des 28 000 plus grandes entreprises établies en France.

.... étendue au PME

Le 1er janvier 2006 marque l'achèvement...

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Date: 2006-02-14 15:57:43
Site : http://www2.impots.gouv.fr

Thèmes liés : impots gouv fr grandes entreprises / impot gouv entreprise / gouv fr entreprise

Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...

Réalisation antérieures au 1er janvier 2016

Pour les réalisations antérieures au 1er janvier 2016, l'éligibilité au crédit d'impôt des systèmes n'est pas certaine : il semblerait que seule la partie thermique puisse être éligible, sous réserve du respect des critères du crédit d'impôt et de la dissociation sur le devis et la facture de la partie thermique de la partie...

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Date: 2017-06-24 11:57:48
Site : http://www.photovoltaique.info

Thèmes liés : impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / impots gouv fr micro entreprise / impots gouv fr grandes entreprises / gouv fr creation d'entreprise / creation d'entreprise auto entrepreneur gouv

IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement

IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement

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La cotisation foncière des entreprises (CFE), l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)  et les taxes additionnelles à ces impositions sont recouvrées par voie de rôles, suivant les modalités et sous les garanties et les sanctions prévues en matière de contributions directes en vertu du premier alinéa de l'...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / impots gouv fr grandes entreprises / responsabilite de l entreprise / cours economie d'entreprise 1ere annee / gouv fr creation d'entreprise

impots.gouv.fr cotisation fonciere des entreprises

impots.gouv.fr cotisation fonciere des entreprises

Sans ce numéro de tva européenne , l'échange ne sera pas possible entre villes de l'UE . Ce numéro doit apparaitre dans les diverses documents de facturation et dans les déclarations de tva de ladite entreprise . ainsi quand une agence établie en France fait une commande à une autre entreprise basée dans un des États de l'Union...

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Date: 2017-02-19 01:45:31
Site : http://www.tva-intracommunautaire.org

Thèmes liés : impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / impots gouv fr grandes entreprises / faire simple gouv fr entreprises / gouv fr entreprise / impot gouv entreprise

Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...

Sommaire :

Amortissement accéléré ou exceptionnel

Suite à la publication de la loi de finances pour 2011, l'amortissement accéléré sur 12 mois n'est pas reconduit.

Contribution Economique et Territoriale (CET) et Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)

La production et la vente d'électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale et donc,...

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Date: 2017-06-24 12:43:55
Site : http://www.photovoltaique.info

Thèmes liés : impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / gouv fr creation d'entreprise / impots gouv fr grandes entreprises / aide a la creation d'entreprise gouv / creation d'entreprise gouv

Impots.gouv : Contact Téléphone, Horaires, Mail, Centres...

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Contact Téléphone

Transports et voyage

Contacter les Impôts (impots.gouv)

Vous pouvez avoir besoin de contacter les centres des impôts ou bien impôts gouv pour de multiples raisons. Retrouvez donc ci-dessous les informations de contact afin de joindre votre centre d'impôt par différent biais partagé par notre soin, vous ne vous...

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Site : http://www.contact-telephone.com

Thèmes liés : impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / impots gouv fr grandes entreprises / impot gouv entreprise

IR - bofip.impots.gouv.fr

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2016-06-30T17:34:17.000+02:00

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux

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Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le second alinéa du 2 de l' article 200 quater du code général des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / definition et types de l'entreprise / definition communication dans l'entreprise

Centres des impôts - impots.dispofi.fr

Une question sur vos impôts ?

Les services des impôts des particuliers (SIP)

Installés en ville, les services des impôts des particuliers sont compétents pour le calcul et le recouvrement de vos impôts. Le SIP est votre unique interlocuteur pour toute question relative aux déclarations, au calcul des impôts, aux exonérations, aux réclamations, au paiement et aux délais de paiement...

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Site : http://impots.dispofi.fr

Thèmes liés : impots gouv fr grandes entreprises

BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur ...

BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM

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L' article 4 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer , codifié à l' article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) , instaure, sous certaines...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Devenir consultant - Portage, auto-entrepreneur ou ...

?réactioncommentaire

Pour démarrer dans le conseil, il n'y a pas un statut meilleur qu'un autre. Tout dépend de vos contraintes financières, de vos préoccupations et du développement de votre chiffre d'affaires. Petit comparatif entre trois statuts destinés aux solos : le portage salarial, l'entreprise individuelle et le récent régime de l'auto-entrepreneur.

Pour démarrer dans le...

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Site : lexpress.fr

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / environnement economique et social de l'entreprise / creation d'entreprise auto entrepreneur gouv / entreprise individuelle a responsabilite limitee en option auto entrepreneur / responsabilite sociale de l'entreprise exemples

Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia

Taxe sur la valeur ajoutée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article doit être actualisé

(décembre 2011).

Des passages de cet article sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés. Améliorez-le ou discutez-en . Vous pouvez également préciser les sections à actualiser en utilisant {{section à actualiser}} .

10 avril 1954

. Elle a ensuite...

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Date: 2018-04-13 07:48:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Taxe foncière — Wikipédia

loué par bail à réhabilitation,

fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel,

alors, la taxe foncière est établie respectivement au nom de :

l'usufruitier,

du preneur à bail à construction,

du preneur à bail à réhabilitation,

du titulaire de l'autorisation.

La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire...

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Date: 2017-06-18 22:09:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : impots gouv fr cotisation fonciere entreprises / impots gouv fr grandes entreprises / gouv fr creation d'entreprise / http www ecologie gouv

BIC - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition - Obligations comptables

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Sous réserve des dispositions particulières qui ont conduit à une simplification progressive des obligations fiscales incombant aux personnes placées sous un régime simplifié d'imposition, celui-ci n'en demeure pas moins un régime d'imposition d'après le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition valeur ajoutee de l'entreprise / definition valeur de l'entreprise / definition responsabilite civile chef d'entreprise / definition contrat d'entreprise code civil / responsabilite civile de l'entreprise

suramortissement - economie.gouv.fr

Qu'est-ce que le suramortissement ou l'amortissement supplémentaire ?

Une entreprise réalise un investissement productif éligible : elle acquiert par exemple un nouvel équipement industriel. Elle bénéficie d'un avantage fiscal exceptionnel qui permet de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien. Le montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : definition de l'environnement economique d'une entreprise / definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / definition communication dans l'entreprise

EIRL Auto Entrepreneur - myAE.fr : Nouveau statut pour ...

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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment choisir le statut d'EIRL en étant auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

Le 1er janvier 2011 a vu un nouveau statut juridique voir le jour, celui de l' Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée (EIRL). L'EIRL a pour objectif la...

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Site : http://www.myae.fr

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / entreprise individuelle a responsabilite limitee en option auto entrepreneur / creation d'entreprise auto entrepreneur gouv / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise article