Articles sélectionnés pour le thème : responsabilite du chef d'entreprise
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Les formes juridiques - ULAM
La liberté économique étant garantie par la Constitution fédérale, tout Suisse ou étranger a, sous réserve de réglementations particulières, le droit d'exercer une activité économique en Suisse et de fonder une entreprise à cette fin.
Néanmoins, deux conditions doivent être remplies, à savoir :
l'obtention d'une autorisation d'exercer une activité lucrative dépendante ou...
Date: 2018-04-14 17:42:25
Site :
http://www.ulam.info
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / definition juridique de l'entreprise individuelle / definition de l entreprise en nom propre / definition l'entreprise individuelle / responsabilite sociale de l'entreprise cours
Les offres d'emploi du réseau des CCI : les CCI recrutent ...
Les offres d'emploi du réseau des CCI
CCI France présente les offres d'emploi disponibles actuellement dans les Chambres de Commerce et d'Industrie locales ou régionales. Ces offres sont alimentées par chaque CCI grâce au réseau "Carrières et Mobilité" communiquant via l'intranet des Chambres de Commerce.
Mots-clés :
Il y a 55 offre(s) d'emploi disponible(s)
Région
24/01/2017
Finalité...
Site :
cci.fr
Délégation de pouvoir et responsabilité pénale - Le Coin du Salarié: vos ...
Accueil
Délégation de pouvoir et responsabilité pénale
Qu'est-ce qu'une délégation de pouvoir ? Dans cet article, nous vous aidons à en comprendre le fonctionnement, les conditions et les conséquences.
1) Qu'est-ce que la délégation de pouvoir ?
Vous avez obtenu une promotion ou décroché un poste qui vous confère une place importante au sein de l'entreprise. Félicitation,...
Date: 2018-04-12 15:00:13
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale d'une entreprise / responsabilite penale de l entreprise
Entreprise individuelle : Définition et statut entreprise ...
L'entreprise individuelle est une des formes juridiques les plus utilisées. Elle représente environ 55 % du parc des entreprises. Elle est à conseiller lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités.
Engagement financier :
La notion de capital n'existe pas. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise. L'engagement financier...
Site :
http://statut-juridique.com
Belgian General Contractors
L'accès à la profession d'entrepreneur général
L'accord de Gouvernement prolongé cet été 2013 par les travaux du Comité de Mise en Oeuvre des Réformes Institutionnelles (Comori) prévoit la régionalisation des accès à la profession, notamment pour les métiers de la Construction. Cette position en opposition frontale avec l'avis unanime du Conseil Supérieur des Classes Moyennes et...
Site :
http://www.fegc.be
« Coiffure » : création et conditions de délivrance ...
- la qualité de l'argumentation au regard du diagnostic établi et des attentes du client
- la qualité à la communication
Forme de l'évaluation : ponctuelle orale - durée 10 minutes maximum
À partir de l'observation d'un modèle et d'une situation proposée par les examinateurs, le candidat doit réaliser un diagnostic et une vente-conseil de produits et/ou de services.
Les examinateurs...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : definition de l'image d'une entreprise / definition de l image d une entreprise / definition de la gestion administrative d'une entreprise / definition de la gestion financiere de l'entreprise / definition de l'entreprise en gestion
Forum : Santé et sécurité au travail / BTP Le chef de ...
J.O n° 216 du 16 septembre 2004 page 16193 texte n° 8
Décrets, arrêtés, circulaires
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice)degrue àtour
.....Le (la) conducteur(trice) de grue à tour doit respecter les règles de sécurité concernant la grue et le chantier. Il (elle) a la responsabilité...
Site :
previnfo.net
Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite civile du chef d'entreprise
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
IV. Modalités d'application 78
PRÉAMBULE
Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :
1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...
Investir en nom propre, SCI ou SARL : Quel est le bon choix
Investir en nom propre, SCI ou SARL ? Heritiana 2018-02-19T20:57:22+00:00
Investir en nom propre, SCI ou SARL ?
Demandez nous une estimation gratuite
Pendant plusieurs dizaines d'années, les investisseurs ont bénéficié de l'augmentation du prix du foncier. Des patrimoines importants et des fortunes se sont alors créés.
Aujourd'hui, les marges sont si fines que la rentabilité de...
Site :
http://www.perfia.fr
Thèmes liés : definition de l'immobilier d'entreprise / definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / definition d une entreprise en nom propre
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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L'objet de la loi du 10 juillet 2000, issue d'une proposition de loi sénatoriale (1) adoptée à l'unanimité par le Parlement, est de redéfinir les contours de la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles afin d'assurer un meilleur équilibre entre le risque d'une...
Date: 2007-03-13 17:29:17
Site :
http://www.justice.gouv.fr
La responsabilité sociale et environnementale des ...
Professeur à l'Université Paris Nanterre et à l'École Polytechnique
Membre du Conseil économique du développement durable
Co-responsable de la Chaire Finance Durable et Investissement Responsable (Toulouse School of Economics & École Polytechnique).
Les pouvoirs publics ont-ils la capacité d'engager, seuls, la transition énergétique ? On entend souvent que les marges budgétaires sont...
Site :
connaissancedesenergies.org
DIRIGER UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE - f-d.org
DIRIGER UN �?TABLISSEMENT SCOLAIRE :
JEU DE PISTES POUR UN TEMPS ACTUEL 1
Guy Pelletier
Département d'études en éducation
et d'administration de l'éducation
Université de Montréal
INTRODUCTION
Au cours des dernières années, la majeure partie des systèmes éducatifs occidentaux est entrée au sein d'importantes réformes qui ont notamment porté sur l'organisation...
Date: 2006-05-09 07:28:46
Site :
http://www.f-d.org
Qualité, hygiène, sécurité, environnement — Wikipédia
Risque professionnel : le salarié et son entreprise[ modifier | modifier le code ]
L'entreprise met en oeuvre toutes les conditions qui permettent de respecter l'intégrité physique et mentale des salariés et de limiter les conséquences sur la personne d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle . La démarche de prévention est un facteur de développement personnel et...
Date: 2018-04-14 18:22:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
SOINNEJURIS banque de données des procédures collectives ...
6 bis Rue de la Barre
37000 TOURS
Mandataire liquidateur :
Maître Francis VILLA
18 Rue Nericault Destouches
37000 TOURS
Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...
Site :
http://www.soinnejuris.com
Se connecter - emploi.sncf.com
Localisation : Saint-Denis
Description
La Direction du Développement Durable met en oeuvre une politique volontariste pour permettre à tous d'accéder à une mobilité durable, réduire nos impacts environnementaux, moderniser notre pacte social et contribuer au développement des territoires.
Vos missions :
Au sein de la Direction du Développement Durable, sous la responsabilité du Chef de...
Site :
emploi.sncf.com
Travailleur intérimaire et responsabilité de l'entreprise ...
La situation se complique d'autant plus lorsque le salarié reçoit ses ordres d'une entreprise autre que l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise utilisatrice.
Que se passe-t-il en cas de faute inexcusable ?
La Cour de cassation vient ici rappeler qu'alors même que l'employé était sous la direction d'une tierce personne qui n'était ni...
Date: 2018-04-14 16:56:35
Site :
https://www.preventionbtp.fr
Thèmes liés : responsabilite entreprise travail temporaire / responsabilite de l entreprise / travail responsabilite entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite du chef d entreprise
Légitimité du dirigeant et performances de l’entreprise - CREG
Légitimité du dirigeant et performances de l'entreprise
Légitimité du dirigeant et performances de l'entreprise
mercredi 4 février 2015
, par Michelle Graziani
La légitimité du pouvoir est étroitement liée aux performances de l'entreprise et c'est pourquoi, il appartient au dirigeant d'adopter un mode de gouvernance capable de concilier les intérêts souvent contradictoires de ses...
Date: 2017-06-24 04:56:08
Site :
http://www.creg.ac-versailles.fr
Marchés publics. Nantes expérimente la RSE - L'Enquête ...
Nantes Métropole va publier un appel d'offres dans lequel seront pris en compte certains aspects de la RSE (responsabilité sociale de l'entreprise). La collectivité peut-elle vraiment révolutionner à elle seule les leviers de la commande publique?
Stéphane Vandangeon
Une petite révolution voudrait naître sur les bords de la Loire. Nantes Métropole et le Centre des jeunes dirigeants (CJD)...
Site :
lejournaldesentreprises.com
Politique des ressources humaines et formation en ...
Politique des ressources humaines et formation en entreprise : Management: Une mutation se dessine
Par | Edition N°:198 Le 05/10/1995 | Partager
par Ahmed AZIRAR*
Parmi les défis pressants que le Maroc doit relever figurent la mise sur pied d'un système éducatif efficient et l'amélioration des capacités compétitives de l'entreprise et de l'économie marocaines.
A l'évidence, un lien...
Site :
http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : ressources humaines et responsabilite sociale de l entreprise / environnement economique et social de l'entreprise / l'environnement economique et technologique de l'entreprise / environnement social de l'entreprise au maroc / l'environnement culturel et social de l'entreprise
Formations du CFA de Bellegarde (45)
Les Formations 2016-2017 au CFAAD45
Notre carte des formations 2016-2017
Des diplômes rénovés
Le "CAPa Productions Horticoles" (Pépinières ou Productions Florales et Légumières) devient le "CAPa Métiers de l'Agriculture - Arboriculture et Horticulture" (Arboriculture, Pépinière, Floriculture, Maraîchage)
Le "CAPa Travaux Paysagers" devient le "CAPa Jardinier Paysagiste"
Le "CAPa...
Date: 2017-06-24 06:09:34
Site :
http://www.cfa-bellegarde.fr
Atteinte involontaire à la personne - Fond national de prévention
Dispositions permettant de sauvegarder les droits à réparation de la victime.
En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou lors de grave mise en danger, il peut être relevé différentes atteintes involontaires aux personnes, infractions relevant du Code pénal.
La responsabilité pénale des personnes ayant concouru à la survenance de l'accident ou de la maladie, peut être...
Site :
espace-droit-prevention.com
Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite penale de l entreprise
Responsabilité pénale dans l’entreprise : l’origine de l ...
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L'entreprise et ses dirigeants peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à de nombreuses occasions dans des domaines aussi différents que le droit pénal de droit commun, le droit des sociétés, le droit du travail, le droit économique ou le droit boursier.
L'article 40 du Code de Procédure Pénale prévoit que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les...
Date: 2017-06-24 04:43:08
Site :
http://portail-des-pme.fr
Thèmes liés : dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise
Atteinte involontaire à la personne - Fond national de prévention
Dispositions permettant de sauvegarder les droits à réparation de la victime.
En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou lors de grave mise en danger, il peut être relevé différentes atteintes involontaires aux personnes, infractions relevant du Code pénal.
La responsabilité pénale des personnes ayant concouru à la survenance de l'accident ou de la maladie, peut être...
Site :
espace-droit-prevention.com
Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite penale de l entreprise
Enseignements primaire et secondaire - Ministère de l ...
(1) 5 min de présentation et 5 min d'entretien.
Annexe IV
Épreuve 1 - E1 - Épreuve technologique - Coefficient 7
Sous-épreuve E11 - Unité U11 - Étude technologique, préparation et suivi d'une réalisation - Coefficient 4
1. Contenu de la sous-épreuve
Cette épreuve s'appuie sur l'étude de situations professionnelles de couverture dans leur environnement en prenant en compte...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : definition de l'environnement d'entreprise / definition d'environnement de l'entreprise / definition de l'image d'une entreprise / definition de l'environnement d'une entreprise / definition de l'environnement economique d'une entreprise
Responsabilité administrative (fr) - JurisPedia, le droit partagé
14 Voir aussi
Définition
La responsabilité administrative peut se définir comme l'obligation pour l' administration de réparer le dommage qu'elle cause à autrui. La responsabilité administrative est donc une responsabilité civile , non pas au sens où elle serait une responsabilité de droit civil applicable à l'administration, mais où elle conduit au versement de dommages et intérêts...
Date: 2017-05-16 13:40:29
Site :
http://fr.jurispedia.org
Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite de l entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise
Harcèlement moral, souffrance au travail | Droit-medical.com
Les questions de santé mentale au travail sont devenues un sujet de préoccupation pour de nombreux professionnels de santé. Médecins généralistes, médecins du travail, psychiatres et autres praticiens ne doivent pas méconnaître ou négliger les signes d'alerte.
L'expression «harcèlement moral» est une expression juridique, qui ne devrait donc jamais être employée par les médecins....
Site :
http://droit-medical.com
Thèmes liés : responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite du chef d entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise cours / definition du role social de l'entreprise
L'organigramme type d'une grande surface, et ses métiers ...
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Accueil du site > Gestion des ressources humaines - Emploi > L'organigramme type d'une grande surface, et ses métiers.
L'(es) auteur(s) certifi(ent) l'exactitude de l'ensemble des informations qui suivent. Les opinions contenues dans le présent article n'engagent que leur(s) auteur(s).
L'organigramme type d'une grande surface, et ses métiers.
Auteur : M.Labarre Marion....
Date: 2017-06-24 05:31:11
Site :
http://www.distripedie.com
Thèmes liés : definition de l'image d'une entreprise / definition de l image d une entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite du chef d entreprise / management des ressources humaines et strategie de l'entreprise
JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...
LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE
Agnès BERTRAND
TITRE II
- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -
Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale...
Site :
http://www.juripole.fr
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...
Entreprise individuelle - Cours Droit Bac STMG
I - L'EURL
1 - Définition
L'EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C'est une SARL à associé unique dans laquelle l'entrepreneur conserve la totalité du pouvoir de décision tout en protégeant son patrimoine personnel contre les créanciers.
2 - Caractéristiques de l'EURL
Pour pallier les inconvénients de l'entreprise individuelle tout en restant le seul...
Site :
https://www.bacstmg.net
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise / entreprise individuelle a responsabilite limitee
Responsabilité civile - expert-assurances.com
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Cette garantie à pour objet de rendre solvable l'assuré vis-à-vis des tiers à qui il a causé des dommages.
Le contrat d'assurance responsabilité civile a pour objet de garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages causés au tiers.
La réparation des dommages suppose:
D'une part leur...
Date: 2003-04-05 09:23:40
Site :
http://www.expert-assurances.com
Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / assurance responsabilite civile entreprise construction
La faute inexcusable - Droit de la protection sociale
La faute inexcusable : le salarié victime ne peut agir contre l'entreprise utilisatrice
Mots clés : Entreprise utilisatrice, entreprise employeur, accident de travail, faute inexcusable, réparation, responsabilité
Note sous arrêt : Cass., 2e civ., 9 Février 2017, n°15-24.037
Par Sarah EL KDALI, Etudiante en M2 Droit de la protection sociale
Tout employeur doit veiller à la sécurité et...
Site :
https://m2dsplille.hypotheses.org
Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / definition responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise
Master Spécialisé de management et stratégie des organisations
Le Master MSO est conçu dans l'optique d'offrir une formation de haut niveau en management en privilégiant les thématiques de recherche de quatre structures de recherche en gestion de l'université Cadi Ayyad ( trois de la faculté des SJES : GREFSO, GREMID et L-QUALIMAT et une de l'ENCGM : GREGO).
Ce master privilégie volontairement une multidisciplinarité et une ...
Site :
https://www.uca.ma
AUDIT DU CYCLE TRESORERIE. Mémoire de fin d étude
il y a 2 ans
Total affichages :
1 Mémoire de fin d étude : 2
2 Remerciements 3
3 SOMMAIRE : Introduction.... Première partie : Examen de contrôle interne Chapitre I : Prise de connaissance générale de l entreprise X..... I.Prise de connaissance des caractéristiques de l entreprise I.1 Informations générales. I.2 Caractéristiques juridiques de l entreprise. I.3 Caractéristiques...
Site :
http://docplayer.fr
Etudiant et jeune : infos, bons plans, vie des campus, formation.
Assurance
Actuaire
Il a découvert son métier au lycée, en cherchant son orientation. Ça collait bien avec son profil: doué en maths, curieux de sciences sociales. « L'économie m'intéressait plus que l'ingénierie», sourit Alexandre Guenneugues. Le voilà donc actuaire, à 26 ans, après une prépa et trois ans d'école. « Je travaille chez Suravenir», assureur à Brest, à quelques...
Date: 2018-04-14 22:25:49
Site :
http://jactiv.ouest-france.fr
Offre d'emploi - L'école de la filière forêt-bois - Centre ...
Technicien forestier Exploitation forestière / Vente de bois
UNISYLVA est la deuxième coopérative forestière française dont le territoire s'étend sur les régions Auvergne, Limousin, Centre et Bourgogne. Elle regroupe plus de 12 000 propriétaires forestiers issus de régions et de cultures différentes,...
Publiée le : 14/06/2017
Technicien Forestier Production et logistique bois...
Site :
http://cefa26.org
N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...
1,721 % de la masse salariale
France Télécom (2010)
92,3 (1)
3,7 % de la masse salariale
RATP (2011)
2,811 % de la masse salariale
Banque de France (2010)
2,452 % de la masse salariale
(1) Pour les seuls comités d'établissement.
3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales
Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...
Cas Store - Management stratégique
Cas communication du magasin Ornement
Marianne ABRAMOVICI Après une thèse soutenue à l'Ecole Normale Supérieure de Cachan sur la gestion des risques organisationnels, elle rejoint l'Université de Marne-la-Vallée en tant que Maître de conférences en Sciences de Gestion en septembre 2000. Au sein de l'Institut de Recherche en Gestion (IRG Université Paris-Est, pôle Marne-la-Vallée), elle...
Site :
http://www.cas-store.com
projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2013
PROJET DE LOI
relatif à l'économie sociale et solidaire,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre
ministre de l'économie et des finances
et M. Benoît HAMON,
ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire
(Envoyé à la commission des affaires...
Date: 2013-07-25 12:53:29
Site :
senat.fr
Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des ...
Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
(JO n° 175 du 31 juillet 2003)
NOR :DEVX0200176L
Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 (JO n° 101 du 30 avril 2010)
Vus
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre I : Risques...
Date: 2017-06-24 03:51:00
Site :
ineris.fr
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Votre responsabilité pénale - L'Express L'Entreprise
La cessation de paiement
En cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l'entreprise, la sanction la plus souvent prononcée reste la condamnation du dirigeant au comblement du passif social. La mise en redressement ou en liquidation judiciaire personnelle du dirigeant, en tant que sanction de la faillite de l'entreprise, a été supprimée par la loi du 26 juillet 2006 et...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : responsabilite penale de l entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.
Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :
" Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.
Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Code général des Impots - Investir au Cameroun
20%
E - Provisions
Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.
Pour les établissements de crédit, ta déduction des...
Date: 2017-06-24 05:38:15
Site :
http://www.investiraucameroun.com
Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise article / societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / activite commerciale d'une entreprise definition / definition de la gestion administrative d'une entreprise / responsabilite sociale d'entreprise definition
Affichage obligatoire du Code du travail 2017, droit du ...
DROIT
Contrôles & amendes : de 1500 EUR à 9000 EUR en cas d'absence ou de non conformité
La loi, et surtout la jurisprudence sont très claires : LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EST RECONNUE, qualifiée en manquement si votre DU n'est pas conforme (non exhaustif, pas ou mal coté, absence de mesure mise en place), et en manquement grave en cas d'absence total du D.U. L'employeur est alors...
Site :
https://www.affichagecodedutravail.fr
Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale chef entreprise securite travail / responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise
Responsabilité sociale des entreprises : des paroles aux ...
Afrique : multinationales sous pression
D'une notion vague et fourre-tout, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) - ou responsabilité sociale et environnementale - est devenue une politique transversale, s'immisçant dans la moindre décision. Image, acceptabilité locale, cohésion sociale, culture d'entreprise, gouvernance... Le champ d'action est vaste.
Sur le continent, le...
Site :
http://www.jeuneafrique.com
Master 2 Management, parcours Management stratégique et changement (MSC) - uvsq.fr
Reconnu dans le classement Eduniversal 2018
Le Master 2 Management Stratégique et Changement (M2 MSC) a pour objectif de former des spécialistes du management de projet et du changement, préparés à assumer des responsabilités transversales (consultant, chef de projet, chef de produit....) ou fonctionnelles (essentiellement en GRH ou en marketing) dans un contexte de mondialisation et de...
Site :
http://www.uvsq.fr
Thèmes liés : master 2 management et strategie d'entreprise / master europeen management et strategie d'entreprise en alternance / memoire master management et strategie d'entreprise / master management et strategie d'entreprise alternance / master management et strategie d'entreprise universite
MANAGEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET STRATEGIE DE L'ENTREPRISE - iscom.sn
Ce MASTER permet de renforcer les connaissances dans le domaine des ressources humaines (Droit Social, Politiques RH, Psychosociologie...). Il prépare à occuper un emploi de responsable RH ou un emploi de direction générale, nécessitant d'intégrer les dimensions stratégiques et sociales de l'entreprise.
Objectifs de la formation
Développer une carrière en RH
Enrichir un parcours de...
Site :
http://iscom.sn
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL ...
qu'ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
A noter : les micro-entrepreneurs sont également concernés.
Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectation
Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé.
Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite du chef d entreprise / entreprise individuelle a responsabilite limitee / societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee