Articles sélectionnés pour le thème : responsabilite civile entreprise
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L’étendue de la responsabilité pénale des dirigeants. Par ...
I. Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des dirigeants
a. Faute personnelle :
Le dirigeant engage sa responsabilité pénale quand il se rend coupable d'une faute personnelle et est lui-même auteur de l'infraction à la réglementation.
b. Faute des préposés :
Les juges retiennent également la responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise en cas d'infractions...
Date: 2017-06-24 04:41:46
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale d'une entreprise
Conditions pour la mise en oeuvre de la responsabilité ...
1) un dommage subi par la victime,
2) un fait générateur imputable au fautif,
3) un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.
Celui qui demande réparation doit toujours apporté la preuve de chacune de ses trois conditions. La faute doit être objective, prouvée, éventuellement présumée.
Le droit à réparation des préjudices subis au titre de la responsabilité civile s'exerce selon 2 approches des fautes. Il commence :
- là où cesse une exécution normale d'une prestation...
Date: 2012-10-17 07:27:11
Site :
http://www.contrexpert.com
Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite de l entreprise / responsabilite d'entreprise / responsabilite d entreprise
Etape 2 - Entreprise individuelle ou société : choisissez ...
7Les points clés de la création
Etape 2 - Entreprise individuelle ou société : choisissez la bonne formule
L'activité peut être exercée sous deux formes juridiques : l'entreprise individuelle et la société. Si, en principe, la deuxième forme s'impose dès lors que plusieurs personnes se regroupent pour créer une activité, la première forme n'est pas la seule envisageable pour qui...
Site :
http://www.guidedelacreationdentreprise.com
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
Accueil > Présentation EIRL
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...
Site :
http://www.l-eirl.fr
Légitimité du dirigeant et performances de l’entreprise - CREG
Légitimité du dirigeant et performances de l'entreprise
Légitimité du dirigeant et performances de l'entreprise
mercredi 4 février 2015
, par Michelle Graziani
La légitimité du pouvoir est étroitement liée aux performances de l'entreprise et c'est pourquoi, il appartient au dirigeant d'adopter un mode de gouvernance capable de concilier les intérêts souvent contradictoires de ses...
Date: 2017-06-24 04:56:08
Site :
http://www.creg.ac-versailles.fr
Délégation de pouvoirs | CNRACL - Fond national de prévention
L'employeur a la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à un salarié.
La délégation est ainsi un outil d'organisation de l'entreprise qui permet de confier à une personne disposant des compétences, des moyens et de la proximité nécessaires, l'exercice d'une partie des prérogatives d'organisation et de surveillance du travail normalement assumées par le chef...
Site :
espace-droit-prevention.com
Délégation de pouvoirs - Espace Droit de la Prévention
L'employeur a la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à un salarié.
La délégation est ainsi un outil d'organisation de l'entreprise qui permet de confier à une personne disposant des compétences, des moyens et de la proximité nécessaires, l'exercice d'une partie des prérogatives d'organisation et de surveillance du travail normalement assumées par le chef...
Date: 2017-06-24 12:38:16
Site :
espace-droit-prevention.com
Fiscal : EARL : Entreprise agricole à responsabilité ...
EARL : Entreprise agricole à responsabilité limitée.
Comment la constituer vous-même.
Les bases minimales à connaître.
Le législateur a mis en place plusieurs types de sociétés pour le secteur de l'agriculture. Avant de créer votre société, nous vous apportons les éléments essentiels à connaitre à propos de l'entreprise agricole à...
Site :
http://infosagricoles.com
Thèmes liés : societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / statuts exploitation agricole a responsabilite limitee / exploitation agricole a responsabilite limitee / entreprise agricole a responsabilite limitee / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee
Pratique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises ...
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Les entreprises, de par leurs activités ont pendant longtemps contribué à la création de la richesse et à l'amélioration du bien être social. Néanmoins, les activités de certaines d'entre elles ont provoqué des conséquences négatives comme des nuisances portées à l'environnement (pollution, surexploitation des ressources, ....) et le non respect des intérêts de...
Site :
https://www.vivafrik.com
La responsabilité sociale des entreprises en Tunisie : une lecture ...
LA RESPONSABILITÉ SOCIALE DES ENTREPRISES EN
TUNISIE : UNE LECTURE INSTITUTIONNALISTE*
Petia Koleva**, Jouhaina Gherib***
L'article analyse les causes, les acteurs et les modalités d'évolution de la RSE en Tunisie dans
une perspective institutionnaliste. La RSE est vue ainsi non comme un état mais comme un
processus de formation / rupture de compromis sociaux. Nos études de terrain mettent...
Date: 2016-10-18 21:56:08
Site :
https://www.researchgate.net
Plateforme RSE | France Stratégie
Back to
En juillet 2012, seize organisations représentatives des employeurs, des salariés et de la société civile ont demandé au Premier ministre la création auprès de lui d'une « Plateforme nationale de dialogue et de concertation [qui] associerait les différents acteurs de la société française ayant un intérêt pour la RSE (représentants des entreprises, des salariés, des...
Date: 2017-06-24 05:08:28
Site :
http://www.strategie.gouv.fr
Développement durable, RSE et compétitivité : qu’attendons ...
Accueil / Actualités / Développement durable, RSE et compétitivité : qu'attendons nous ?
Développement durable, RSE et compétitivité : qu'attendons nous ?
Dans Actualités , Développement durable , News , RSE 18 janvier 2016 2,182 Vues
la RSE procure un gain de performance en moyenne de l'ordre de 13% par rapport aux entreprises qui ne la mobilisent pas
Principales actrices de...
Site :
https://sylviefaucheux.fr
Droit des sociétés en France — Wikipédia
Droit des sociétés en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés .
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort ( liquidation ), en passant par d'autres étapes telles que l' augmentation de...
Date: 2017-06-16 15:47:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
La fiscalité du régime agricole - joptimiz.com
La fiscalité du régime agricole
Caractéristiques
L'agriculture est une activité civile, l'agriculteur est, très majoritairement, un entrepreneur individuel.
Nous verrons dans cette partie, les modes de détention de l'activité ainsi que la retraite de l'exploitant.
Nous verrons également que la palette des sociétés d'exploitation agricole est vaste : elle comprend le groupement...
Date: 2017-12-03 17:45:31
Site :
http://www.joptimiz.com
L’entreprise individuelle (travailleur autonome) | Éducaloi
L'entreprise individuelle (travailleur autonome)
Catherine Yeulet / iStock / Thinkstock
Lorsqu'une personne seule décide de se lancer en affaires , peu de choix s'offrent à elle quant à la forme juridique d'entreprise qu'elle peut utiliser. En fait, elle a deux choix : l'entreprise individuelle ou la société par actions (compagnie) .
L'entreprise individuelle a l'avantage d'être une...
Date: 2017-06-24 00:04:55
Site :
https://www.educaloi.qc.ca
Un rapport prône une plus grande responsabilité sociale et environnementale des ...
Un rapport prône une plus grande responsabilité sociale et environnementale des entreprises
Libération.fr
Nicole Notat et Jean Dominique Senard ont remis leur rapport au ministère de l'Economie et des Finances, le 9 mars, en présence des ministres Bruno Le Maire et Nicole Belloubet.
Plus
Le texte remis ce matin au gouvernement préconise de modifier le code civil pour que les entreprises...
Site :
https://fr.news.yahoo.com
Thèmes liés : responsabilite sociale et environnementale de l entreprise / rapport de responsabilite sociale et environnementale / responsabilite sociale et environnementale des entreprises / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale et environnementale
Responsabilité juridique : qui dirige dans une société ...
Le type de gouvernance classique ou moniste est celui d'un conseil d'administration présidé par un président. Dans la structure dualiste, le directoire, avec à sa tête son président, est seul responsable de la gestion opérationnelle.
En matière de responsabilité et d'autorité, il ne doit pas y avoir de problème juridique au sein de la direction d'une société anonyme. La loi offre aux...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : societe conseil strategie d'entreprise / conseil et strategie d'entreprise / conseil strategie d entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale d'une entreprise
Assurance responsabilité civile, assurance dommage ...
"Assurance de l'entreprise sur mesure
au meilleur coût"
Gesco SAS, créé par des entrepreneurs pour assurer les entreprises dans le monde entier.
Ses nombreuses références dans l'industrie,...
Site :
http://www.assurances-gesco.fr
Thèmes liés : cout assurance responsabilite civile entreprise / assurance responsabilite civile entreprise / assurance responsabilite entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise
Responsabilité - VD.CH
La responsabilité civile de l'organisateur d'une manifestation publique
Bases légales
En matière de responsabilité civile à l'occasion d'une manifestation, le droit suisse ne connaît en principe pas de règles spéciales, si ce n'est pour le sport automobile et cycliste qui se déroule sur la voie publique et tombe sous le coup des articles 52 et 72 de la loi fédérale du 19 décembre...
Site :
http://www.vd.ch
Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite de l entreprise / assurance responsabilite civile entreprise suisse / responsabilite economique d'une entreprise
La responsabilité pénale de l’entreprise du fait des ...
- - 12/05/2014 - Sébastien MILLET
Dans quelles conditions une personne morale peut-elle voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d'infraction à l'origine d'un accident du travail ou de situation de non-conformité à la réglementation en matière de santé-sécurité au travail ?
Si une personne morale ne peut être condamnée à une peine d'emprisonnement, les conséquences pénales...
Site :
preventica.com
Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise
La responsabilité pénale de l’entreprise du fait des ...
- - 12/05/2014 - Sébastien MILLET
Dans quelles conditions une personne morale peut-elle voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d'infraction à l'origine d'un accident du travail ou de situation de non-conformité à la réglementation en matière de santé-sécurité au travail ?
Si une personne morale ne peut être condamnée à une peine d'emprisonnement, les conséquences pénales...
Site :
preventica.com
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L'assurance chef d'entreprise responsabilite civile
En poursuivant votre navigation sur nos sites, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste afin que les formulaires fonctionnent correctement.X
Vos crédits au meilleur taux
Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en...
Site :
http://assurance.financeimmocourtage.com
Thèmes liés : responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / assurance responsabilite civile entreprise construction / responsabilite du chef d'entreprise
Gestion des risques — Wikipédia
Jean de La Fontaine , Fables ii, L'Astrologue qui se laisse tomber dans un puits .
Identifier les risques tient de l' art divinatoire si on prétend le faire seul. Ce ne sont pas les risques de son propre métier qui font chuter, mais ceux des domaines avec lesquels on n'est pas familier. Une bonne identification des risques est un travail collectif, multidisciplinaire et multiculturel.
La...
Date: 2018-04-09 09:41:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : responsabilite penale de l entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / ressources humaines et responsabilite sociale de l entreprise
La responsabilité des dirigeants - Droit pénal des ...
La responsabilité des dirigeants
Par Maggy RICHARD | Mis à jour le 03/11/2014
Selon l'article L.121-2 du code pénal, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions, commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Qui est concerné par une telle responsabilité ?
Cela vaut aussi bien pour les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : responsabilite penale de l entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite penale d'une entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise
Organisation de voyages par le CE : quelques règles à ...
C'est une activité qui remporte généralement du succès parmi les salariés : l'organisation de voyages par le CE en France ou à l'étranger. Voici quelques règles à connaître pour que votre voyage se déroule dans les meilleures conditions.
Le comité d'entreprise choisit un prestataire et s'assure de son sérieux
Le comité d'entreprise n'organise pas son voyage seul, il fait...
Date: 2017-06-24 04:44:56
Site :
https://www.lesexpertsduce.fr
Thèmes liés : voyage comite entreprise responsabilite / responsabilite d'entreprise / responsabilite sociale d'entreprise / responsabilite d entreprise / responsabilite sociale d une entreprise
Solutions Risques d'Entreprises - Albingia
Couvrir les événements et l'audiovisuel
Dommages, annulation, Responsabilité civile et Assurance des personnes :
Couverture des événements : foire, expo, congrès, spectacle, théâtre, manifestations sportives, cérémonies privées, ...
Couverture des productions audiovisuelles : cinéma, télévision, films institutionnels, films d'animation, ...
Protéger les marchandises...
Site :
http://www.albingia.fr
Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite de l entreprise / responsabilite civile entreprise
Comptabilité du comité d'entreprise (CE) - compta-facile.com
Vous êtes ici : Accueil » Les obligations comptables » Obligations comptables par statut juridique » Comptabilité d'un comité d'entreprise (CE) : les obligations
Comptabilité d'un comité d'entreprise (CE) : les obligations
Publié par : Thibaut Clermont Publié dans la catégorie Obligations comptables par statut juridique
Tout comité d'entreprise a des obligations comptables dont...
Site :
compta-facile.com
Thèmes liés : responsabilite d'entreprise / responsabilite sociale d'entreprise / responsabilite d entreprise / responsabilite sociale d une entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article
l'entreprise et son environnement juridique et fiscal
L'univers quotidien de l'Entreprise est fortement influencé par l'environnement juridique en constante mutation. Il est essentiel pour un dirigeant d'entreprise ou un cadre décideur de connaître les mécanismes régissant les rapports entre les partenaires directs et...
Date: 2008-02-16 23:03:30
Site :
http://www.bacclux.com
Thèmes liés : dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / l environnement social de l entreprise / environnement social de l entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite penale de l entreprise
Statuts des entreprises apicoles | Au Bon Miel
Il convient de distinguer 3 types de statut en apiculture:
- le statut social
C'est le nombre de ruches que vous possédez qui va définir les différents statuts.
L'UNAF a publié un Guide_apicole_fiscal_et_social complet, année 2010 réalisé par le Syndicat Apicole Dauphinois.
Le statut social
Après l'obtention de votre numéro SIRET, vous serez éventuellement redevable d'une...
Site :
http://www.aubonmiel.com
Thèmes liés : societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale / entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise
Consultation publique sur la réforme de la responsabilité ...
Jean Jacques Urvoas a lancé le 29 avril une consultation publique sur l'avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile.
Cette réforme est très attendue et indispensable pour renforcer la lisibilité et la prévisibilité du droit, l'adapter aux enjeux économiques et sociaux actuels, et assurer l'amélioration de l'indemnisation des victimes de dommages.
En effet, le droit commun de la responsabilité civile repose pour l'essentiel sur quelques articles du code civil pratiquement inchangés depuis 1804, complétés par une jurisprudence importante.
L'avant-projet de loi soumis à...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l entreprise
Malfaçons : quelle est la responsabilité du sous-traitant ...
» Malfaçons : quelle est la responsabilité du sous-traitant de l'entreprise avec laquelle le devis a été signé ?
Malfaçons : quelle est la responsabilité du sous-traitant de l'entreprise avec laquelle le devis a été signé ?
Le 19/02/2013 à 17h24
Dans le cadre d'une rénovation de montée d'escalier intérieure, nous avons signé un devis avec une société. L'entrepreneur a...
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite de l entreprise / responsabilite d'entreprise / responsabilite d entreprise
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail
Faute inexcusable du chef d'entreprise
Définition
Faute inexcusable :
La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les...
Responsabilité Civile Entreprise - satecassur.com
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Groupe RCB - Assurance construction - Assurance maître d ...
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Le groupe RCB est une société de courtage en assurances spécialisée dans les risques de la construction.
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Contravention : responsabilité des dirigeants - Maitre ...
La gestion des PV au sein des entreprises : responsabilités du représentant légal d'une société
La suppression des panneaux à proximité des radars automatiques devrait engendrer un contentieux abondant au sein de l'entreprise en ce qui concerne les PV des véhicules de société, des véhicules conduits par l'un des salariés, le titulaire de la carte grise étant la personne morale.
Qui...
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https://www.legavox.fr
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Le comité d'entreprise n'est pas un agent de voyages - L ...
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
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La Cour de cassation estime que les comités d'entreprise n'ont pas les mêmes responsabilités que les agences de voyages.
© Fotolia
Le comité d'entreprise, même s'il propose des voyages, n'est pas un "vendeur" de voyages, et n'est donc pas tenu aux mêmes obligations, selon un jugement rendu par la Cour de cassation le 19 février.
Un...
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http://www.lechotouristique.com
Thèmes liés : definition du comite d'entreprise / definition du comite d entreprise / voyage comite entreprise responsabilite / responsabilite d'entreprise / responsabilite d entreprise
À propos de France Stratégie | France Stratégie
À propos de France Stratégie
À propos de France Stratégie
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France Stratégie, le laboratoire d'idées public, une institution singulière, au coeur des politiques publiques.
Héritière du Commissariat au Plan fondé en 1946, créée par décret le 22 avril 2013, modifié par décret le 24 mars 2017, France Stratégie participe et témoigne des évolutions et transformations de la...
Date: 2018-04-14 19:44:16
Site :
http://www.strategie.gouv.fr
Thèmes liés : societe conseil strategie d'entreprise / politique generale et strategie d'entreprise / responsabilite societale d entreprise rse / conseil et strategie d'entreprise / conseil strategie d entreprise
Création d'entreprise : les démarches à effectuer | Le ...
Accueil du portail Entreprises Création d'entreprise : les démarches à effectuer
Création d'entreprise : les démarches à effectuer
18/11/2016
Ca y est ! Vous avez défini votre projet d'entreprise, vous avez fait une étude de marché et trouvé des financements. Vous êtes prêts à vous lancer. Mais connaissez-vous bien les démarches nécessaires à la création d'entreprise ? A qui...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : responsabilite sociale d'entreprise exemple / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite sociale d'entreprise / responsabilite sociale d une entreprise / responsabilite du dirigeant d entreprise
le groupe - EGETRA
3. Charte environnementale et sociale
Afin de répondre aux enjeux environnementaux, sociétaux et éthiques devenus primordiaux dans notre société, le groupe egetra est engagé dans une démarche de Responsabilité Sociale et Environnementale.
Envisagée comme un gage de progrès et de pérennité, elle se dessine comme la clé d'une croissance partagée, profitable pour l'entreprise, ses...
Site :
http://www.egetra.com
Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia
Le juriste d'entreprise n'est pas une personne qui se limite à dire le droit. C'est une personne qui, connaissant bien les rouages de l'entreprise, son organisation, ses méthodes de travail, les hommes et les femmes qui la composent à tous les niveaux, quel que soit son niveau lui-même, ont pour but de rechercher l'adéquation des objectifs que l'entreprise poursuit avec les règles de droit...
Date: 2017-06-23 19:21:27
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : fonction recherche et developpement d'une entreprise / responsabilite sociale d'entreprise exemple / formation d'anglais pour entreprise / responsabilite d'entreprise / economie d'entreprise cours
Responsabilité pénale des dirigeants ou mandataires sociaux
Responsabilité pénale des dirigeants ou mandataires sociaux
Publié le 26/02/2018 à 10h00
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Au-delà de la responsabilité civile, la responsabilité pénale des dirigeants et mandataires sociaux peut être engagée. Sous l'influence du modèle américain, certains mandats sociaux en France sont par conséquent devenus...
Site :
https://www.travail-prevention-sante.fr
Thèmes liés : responsabilite penale dirigeant d'entreprise / la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise
Sécurité informatique : CIL, DPO et responsabilité civile ...
Le risque pour le chef d'entreprise est jusqu'à présent d'ordre pénal, civil, administratif et surtout médiatique. S'ajoutera très prochainement le risque de sanctions pécuniaires très lourdes.
Contrairement aux administrations, il n'existe pas de Référentiel Général de Sécurité (RGS) pour les entreprises privées.
Le risque pénal lié à la sécurité informatique peut être ...
Site :
https://www.brmavocats.com
Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite du chef d entreprise
Cadre juridique, fiscal et social de la création d’entreprise
Entreprise Individuelle
Cette forme juridique permet d'opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur !
En 2009 et 2010, 75 % des créateurs d'entreprise ont choisi d'exercer leur activité en entreprise individuelle dont 75 % sous le régime de l'auto-entrepreneur. Cette forme juridique est à conseiller lorsque les risques économiques liés l'activité sont peu...
Date: 2018-04-14 17:43:42
Site :
http://www.portail-des-pme.fr
Assurance Auto Entrepreneur, devis d'assurance professionnelle
Pourquoi est-il important de souscrire une assurance auto-entrepreneur ?
C'est la première question que vous devez-vous poser, en tant que chef d'entreprise vous devez être pragmatique, si la majorité des professionnels souscrivent une assurance responsabilité civile professionnelle , c'est pour une bonne raison. Un sinistre et les frais qui peuvent en découler, sans une bonne assurance,...
Site :
http://www.assurance-autoentrepreneur.net
Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / cout assurance responsabilite civile entreprise / assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / assurance responsabilite entreprise
Statut juridique, quels choix pour la création de son ...
Pour qu'un entreprise acquière réellement son identité, il faut lui choisir une structure juridique. Ils sont en droit français un acte constitutif d'une société, ils fixent les règles de fonctionnement, les droits et obligations des individus qui la compose et définissent son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers.
Il existe un certain nombre de...
Site :
http://www.chefdentreprise.com
Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / societe d'exploitation agricole a responsabilite limitee / definition juridique de l'entreprise individuelle / definition de l'immobilier d'entreprise / entreprise individuelle a responsabilite limitee definition
Les responsabilités des dirigeants d’entreprise en 5 ...
Les responsabilités des dirigeants d'entreprise en 5 points
26 Avril 2017 15:00
Concert «Kinnekswiss goes Pops» le 21.06 à 21h00
19.06.2017
Comme chacun sait, les dirigeants d'entreprise peuvent être personnellement responsables à l'égard de leur société, vis-à-vis de tiers et à l'égard de l'Etat, et peuvent être sanctionnés civilement, mais également pénalement.
Il ne s'agit...
Date: 2017-06-24 12:49:17
Site :
http://paperjam.lu
Thèmes liés : responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite du dirigeant d entreprise / responsabilite d un dirigeant d entreprise / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale