Articles sélectionnés pour le thème : responsabilite employeur entreprise

→ 75 articles

Voir également 1 Vidéos pour ce thème

La faute inexcusable - Droit de la protection sociale

La faute inexcusable : le salarié victime ne peut agir contre l'entreprise utilisatrice

Mots clés : Entreprise utilisatrice, entreprise employeur, accident de travail, faute inexcusable, réparation, responsabilité

Note sous arrêt : Cass., 2e civ., 9 Février 2017, n°15-24.037

Par Sarah EL KDALI, Etudiante en M2 Droit de la protection sociale

Tout employeur doit veiller à la sécurité et...

Site : https://m2dsplille.hypotheses.org

Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / definition responsabilite sociale de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise

La responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail

Tout accident survenu pendant les horaires et sur le lieu de travail est réputé d'ordre professionnel ; idem pour certaines maladies. Le salarié perçoit une indemnité de base qui peut être complétée par l'employeur sous certaines conditions. De plus, la responsabilité civile et pénale de l'employeur peut être engagée en suivant une procédure stricte.

Sommaire

Accident du travail ou...

Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale comite d'entreprise

La responsabilité de l’entreprise utilisatrice en cas d ...

La responsabilité de l'entreprise utilisatrice en cas d'accident du travail du salarié temporaire

Publié le : 30 novembre 2008

Auteur : Lydie FLEURY

Autres articles du même auteur :

Commentaires

Dans un contexte économique difficile où l'internationalisation est de mise, les entreprises se doivent d'être de plus en plus flexibles. La composante majeure de cet...

Site : http://www.tripalium.com

Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise

Responsabilité civile du chef d'entreprise - Agora Entreprise

Responsabilité civile du chef d'entreprise

21 septembre 2013

Entrepreneur individuel ou entrepreneur en société, vous être êtes dans tous les cas chef d'entreprise. Votre responsabilité civile est personnelle ou incombe à la société sauf à ce que vous commettiez certaines fautes. qui sont donc à éviter.

Lorsque l'on veut créer ou développer une activité, chacun est confronté à un...

Site : http://www.agoraentreprise.com

Assurance responsabilité civile entreprise ...

Assurance responsabilité civile entreprise

Votre activité peut causer des dommages à vos clients, à vos partenaires ou à des tiers. AXA vous propose une offre complète d'assurance responsabilité civile, tenant compte des spécificités de votre entreprise.

Une couverture de l'ensemble des risques liés à votre activité.

Des solutions...

Date: 2017-06-23 18:36:01
Site : https://entreprise.axa.fr

Thèmes liés : cout assurance responsabilite civile entreprise / assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite civile entreprise

L’employeur, un fournisseur d’accès à l’internet comme les ...

Sciences de la société - Droit - Droit du travail et droit social

Electronique, informatique et télécommunications - Réseaux - Réseaux : généralités

Mots clés :

loi ; législation ; internet ; employeur ; entreprise ; responsabilité pénale ; salarié ; droit social ; droit ; fourniture d'accès ; sécurité

Pays traité :

Table des matières :

Introduction

Chapitre I - L'internet...

Site : http://www.infotheque.info

Thèmes liés : responsabilite penale de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise

Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur ...

- Articles L2325-6 à 10 du Code du Travail sur les heures de délégation des membres du comité d'entreprise et le temps passé aux réunions

- Article L2325-15 du Code du Travail sur l'élaboration de l'ordre du jour conjoint du président et du secrétaire du comité

- Article L2143-22 du Code du Travail sur le délégué syndical au comité d'entreprise

- Article R2324-1 du Code du Travail...

Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : presentation de la strategie d'entreprise / importance de la strategie d'entreprise / formation consultant en strategie d'entreprise / consultant en strategie d'entreprise / societe conseil strategie d'entreprise

Social Maroc | DE LA RESPONSABILITE PENALE DE L’EMPLOYEUR - La référence du ...

DE LA RESPONSABILITE PENALE DE L'EMPLOYEUR

L'employeur est pénalement responsable des infractions liées au non respect du code de travail qui se traduisent par des amendes et des délits liés aux accidents du travail qui peuvent se traduire par des peines d'emprisonnement. Explications

RESPONSABILITE PENALE PERSONNELLE DE...

Site : http://socialmaroc.net

Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise | service ...

Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement...

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : responsabilite d'entreprise / responsabilite d entreprise / responsabilite de l entreprise / responsabilite employeur entreprise / travail responsabilite entreprise

L’assurance de la responsabilité civile de l’entreprise ...

L'entreprise ainsi que toute personne participant à son exploitation, peut être reconnue responsable en cas de dommages causés par un incendie, une explosion, un dégât des eaux.

Garantie responsabilité civile « occupation des locaux »

Pour les dommages d'incendie ou de dégât des eaux causés aux voisins et aux tiers.

Pour les dommages causés au propriétaire (lorsque l'entreprise a...

Date: 2018-04-14 16:30:33
Site : https://www.ffa-assurance.fr

Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale et environnementale de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise

Contrat Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise

Le guide des assurances et des mutuelles santé

Vous êtes ici > Accueil > Assurances de l'Entreprise > Contrat Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise

Présentation du contrat d'Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise

Le contrat d'Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise garantit les conséquences pécuniaires...

Site : http://www.assurance-et-mutuelle.com

Thèmes liés : responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / definition responsabilite civile chef d'entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise

LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR DU FAIT DE L'USAGE DES ...

LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR DU FAIT DE L'USAGE DES MAILS PAR SES SALARIES

Le développement d'internet a profité aux particuliers mais surtout aux entreprises qui ont rapidement adopté ce nouvel outil. Cependant, les salariés ayant accès à internet ont envoyé des mails via l'internet professionnel, il est alors important de connaître la responsabilité de l'employeur du fait de...

Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite de l entreprise / responsabilite employeur entreprise / responsabilite d'entreprise

La responsabilité civile employeur « Guide Assurance ...

Les limites de l'assurance civile professionnelle »

La responsabilité civile employeur

En tant qu'employeur vous devez garantir votre responsabilité civile pour éviter d'avoir à subir les conséquences financières liées aux dommages que peuvent subir vos salariés.

Même s'il n'y a pas de poursuites pénales, la responsabilité civile va être engagée si l'employeur a manqué à son...

Site : https://www.responsabilite-civile-pro.fr

Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite civile entreprise

Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d ...

Congés et absences >

Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou (...)

Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction d'une "jeune entreprise innovante"

publié le18.09.15 mise à jour09.01.18

Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail

Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se...

Date: 2018-04-14 14:10:42
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : gouv fr creation d'entreprise / conge creation d'entreprise gouv / definition de reprise d'entreprise / definition d'entreprise public / creation d'entreprise gouv

Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou ...

Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction (...)

Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction d'une "jeune entreprise innovante"

publié le12.08.05 mise à jour04.08.16

Créateur d'activité Création/reprise d'activité Emploi Fiches pratiques du droit du travail

Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui...

Date: 2017-06-24 08:25:30
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : definition de reprise d'entreprise / definition reprise d entreprise / responsabilite d'entreprise / responsabilite d entreprise / activite commerciale d'une entreprise definition

Entreprise citoyenne - doc-etudiant.fr

De nos jours, la responsabilité des dirigeants d'entreprise n'est plus limitée à la recherche du profit. L'attitude vis à vis de l'environnement naturel, humain, et social est à prendre en compte. La réputation des entreprises dans ces domaines est même devenue un atout de compétition. On parle alors d'entreprise citoyenne. L'entreprise citoyenne est une entreprise qui appartient à une cité et qui y...

Site : https://www.doc-etudiant.fr

Thèmes liés : role social de l entreprise / environnement economique et social de l'entreprise / responsabilite sociale et environnementale de l entreprise / l environnement social de l entreprise / environnement social de l entreprise

LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL- Cours de Droit du ...

Le droit des relations collectives regroupe les règles qui organisent la vie de la collectivité des travailleurs dans l'entreprise et au-delà. Le droit des relations de travail s'est particulièrement transformé par l'effet des relations collectives. La notion d'entreprise à elle-même évoluée car l'entreprise n'est plus considérée comme la propriété exclusive du chef d'entreprise mais...

Site : http://sen-exercice.com

Thèmes liés : l'entreprise individuelle a responsabilite limitee / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

Site : http://www.filoche.net

Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse ...

Téléchargez le guide complet

Être salarié de sa propre société (SA ou Sàrl) et pourtant ne pas avoir droit au chômage ! ... le conjoint non plus !!!

Que dit la loi sur le chômage ?

"Les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de...

Date: 2018-04-14 16:59:08
Site : http://www.mon-entreprise.ch

L’obligation de sécurité et la faute pénale de l’employeur ...

Quels que soient le secteur d'activité ou la taille de l'entreprise, l'obligation de sécurité est omniprésente pour l'employeur et trouve aujourd'hui à s'appliquer dans tous les domaines où il est question, de près ou de loin, de santé et de sécurité au travail. En tant qu'obligation de résultat, elle entraîne des conséquences et sanctions radicales, notamment dans le domaine de la...

Site : preventica.com

Vol dans l'entreprise : l’employeur est-il responsable ...

posez vos questions ici !

Vol dans l'entreprise : l'employeur est-il responsable ?

Le principe veut que le salarié qui est victime de vol d'un objet personnel (argent, carte bleue, téléphone portable,...) sur son lieu de travail, puisse se retourner contre son employeur. Mais l'employeur peut, dans certains cas, se libérer de sa responsabilité.

Le principe de la responsabilité de...

Site : http://www.cfdt-fidelia.com

Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite de l entreprise / responsabilite employeur entreprise

RCP entreprise individuelle

Accueil > Assurances entreprise individuelle > RCP entreprise individuelle

RCP entreprise individuelle

L'assurance responsabilité civile est obligatoire pour une entreprise individuelle, cette assurance professionnelle intervenant pour couvrir tous les risques liés à l'activité.

L'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

Ce contrat assure tous les dommages causés à autrui dans...

Site : entreprise-individuelle.net

Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite civile entreprise individuelle / assurance responsabilite entreprise

La responsabilité pénale de l’entreprise du fait des ...

- - 12/05/2014 - Sébastien MILLET

Dans quelles conditions une personne morale peut-elle voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d'infraction à l'origine d'un accident du travail ou de situation de non-conformité à la réglementation en matière de santé-sécurité au travail ?

Si une personne morale ne peut être condamnée à une peine d'emprisonnement, les conséquences pénales...

Site : preventica.com

Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite civile et penale du chef d'entreprise / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite penale dirigeant d'entreprise

La responsabilité pénale de l’entreprise du fait des ...

- - 12/05/2014 - Sébastien MILLET

Si une personne morale ne peut être condamnée à une peine d'emprisonnement, les conséquences pénales...

Site : preventica.com

Responsabilité sociale — Wikipédia

Exemples[ modifier | modifier le code ]

Par exemple, le groupe Monoprix s'est engagé dans l'insertion de personnes handicapées, en augmentant de 20 % le nombre d'embauches correspondantes en 2008 ( http://www.indicerh.net/article.php?sid=4840 ). L'UE demande parmi ses critères d'éligibilité aux subventions qu'hommes et femmes aient les mêmes chances d'accès au travail et un même salaire...

Date: 2017-06-09 12:05:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Délégation de pouvoirs | CNRACL - Fond national de prévention

L'employeur a la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à un salarié.

La délégation est ainsi un outil d'organisation de l'entreprise qui permet de confier à une personne disposant des compétences, des moyens et de la proximité nécessaires, l'exercice d'une partie des prérogatives d'organisation et de surveillance du travail normalement assumées par le chef...

Site : espace-droit-prevention.com

Délégation de pouvoirs - Espace Droit de la Prévention

L'employeur a la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à un salarié.

Date: 2017-06-24 12:38:16
Site : espace-droit-prevention.com

Responsabilité Sociale de l'Entreprise (RSE) | TRILUX

Responsabilité

Responsabilité entrepreneuriale

La responsabilité entrepreneuriale a de nombreuses facettes : chez TRILUX, elle englobe tout autant les produits, les rapports avec les collaborateurs et les fournisseurs que les relations particulières entretenues avec Arnsberg, le site de l'entreprise.

Un acteur mondial, régionalement enraciné

TRILUX s'engage pour le projet...

Site : https://www.trilux.com

Thèmes liés : responsabilite sociale de l'entreprise rse / responsabilite sociale de l entreprise rse / responsabilite sociale de l'entreprise exemples / responsabilite sociale et environnementale de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise et la finance

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Faute inexcusable du chef d'entreprise

Définition

Faute inexcusable :

La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les...

Site : https://www.editions-tissot.fr

Responsabilité de l'employeur du fait de son salarié ...

Responsabilité de l'employeur du fait de son salarié

Par : Blandine Poidevin le

Catégories : droit des contrats , Droit du travail , vie privée

L'employeur peut-il être tenu responsable du fait du comportement de son salarié, qu'il ne peut contrôler à tout instant et qui a droit également au respect de sa vie privée ?

La responsabilité de l'entreprise peut en effet être engagée du fait du comportement de ses salariés en application de l'article 1384 du Code Civil, lorsque le salarié a trouvé dans ses fonctions l'occasion et les moyens de sa faute, au temps et au lieu de...

Site : https://www.jurisexpert.net

Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite de l entreprise / responsabilite employeur entreprise

Responsabilité de l'employeur | AtouSante

Responsabilité pénale

C'est un mécanisme de répression qui vise à punir l'auteur d'une infraction, il peut s'agir d'une personne physique ou morale.

En matière de sécurité au travail, les principales infractions sont définies par le Code du travail et les textes pris pour son application ou par le code pénal pour ce qui concerne les infractions d'atteintes involontaires aux...

Site : atousante.com

Thèmes liés : la responsabilite penale du chef d'entreprise et la delegation de pouvoirs / responsabilite penale chef entreprise securite travail / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite penale chef d'entreprise / responsabilite penale de l entreprise

Responsabilité du chef d’entreprise ou mandataire social - Axa

Groupement d'Intérêt Economique Européen (GEIE).

Les sociétés d'économie mixte :

Société d'Economie Mixte Locale (SEML),

Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM),

Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML),

Société Anonyme Immobilière d'Economie Mixte (SAIEM).

Les établissements publics :

Etablissement Public à caractère Administratif (EPA),

Etablissement...

Date: 2018-04-14 16:51:42
Site : http://www.agence-nezeys.fr

Devons nous assurer notre comité d’entreprise ? | Expert ...

Devons nous assurer notre comité d'entreprise ?

Nous conseillons à tous les comités d'entreprise (CE) de s'assurer en souscrivant une responsabilité civile (c'est-à-dire les indemnités que vous seriez à régler dans le cas où vous avez porté un préjudice), pour plusieurs raisons :

pour vous protéger,

car elle doit vous être remboursée par votre entreprise, elle ne vous coûte...

Site : http://www.soxia.com

Thèmes liés : responsabilite penale comite d'entreprise / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / cout assurance responsabilite civile entreprise / assurance responsabilite civile entreprise

Paie Tunisie - Fiche de paie - Bulletin de paie - Conventions ...

Accueil » Réglementations » Convention Collective Cadre

Conventions collectives sectorielles : Convention Collective Cadre

Les résumés des conventions collectives sectorielles en Tunisie sont présentés avec les dernières mises à jour de la loi de promulgation et des tableaux indicatifs des salaires.

CONVENTION COLLECTIVE CADRE

PREAMBULE

Approuvé par l'arrêté du ministre des Affaires...

Site : http://www.paie-tunisie.com

Thèmes liés : entreprise de l'economie sociale definition / definition de l'entreprise en economie / definition et objectif de l'entreprise / definition et classification de l'entreprise / definition communication dans l'entreprise

Responsabilité civile de l’entreprise du fait des dommages ...

Responsabilité civile de l'entreprise du fait des dommages causés par un travailleur intérimaire

Revue par numéro

Obs. par O. Gout, Professeur à l'Université Jean Moulin (Lyon 3)

Comme on le sait, l'article 1384 alinéa 5 du Code civil pose le principe selon lequel les commettants sont responsables de plein droit des dommages causés par leurs préposés. Si le lien de préposition n'est...

Site : http://bacaly.univ-lyon3.fr

Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite de l entreprise / responsabilite d'entreprise / responsabilite d entreprise

Installations électriques et RGIE (Service public fédéral Emploi)

L'organisme agréé doit-il contrôler si l'employeur a pris les mesures de prévention sur base de l'analyse des risques pour protéger les travailleurs contre les risques liés à l'électricité?

Que se passe-t-il si des travailleurs de différents employeurs utilisent la même installation électrique sur un même lieu de travail ou sur des lieux de travail voisins?

Dans ce cas...

Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : responsabilite de l entreprise / responsabilite employeur entreprise / responsabilite d'entreprise metro / responsabilite d'entreprise / responsabilite d entreprise

Assurance du Comité d'Entreprise - HappyCe

CE - Recherche alphabétique » Assurance du Comité d'Entreprise

Date de mise à jour de l'article : le 12 mai 2016

Le coût de l'assurance du Comité d'Entreprise (Responsabilité Civile) est obligatoirement remboursé par l'employeur :

Le code du travail (Voir article R 2323 34, 3 °) prévoit que le coût de l'assurance Responsabilité Civile est obligatoirement remboursé par l'employeur.

Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil. Il est une obligation légale qui...

Site : http://www.happyce.fr

Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / cout assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise article / responsabilite sociale de l'entreprise

Légitimité du dirigeant et performances de l’entreprise - CREG

Légitimité du dirigeant et performances de l'entreprise

mercredi 4 février 2015

, par Michelle Graziani

La légitimité du pouvoir est étroitement liée aux performances de l'entreprise et c'est pourquoi, il appartient au dirigeant d'adopter un mode de gouvernance capable de concilier les intérêts souvent contradictoires de ses...

Date: 2017-06-24 04:56:08
Site : http://www.creg.ac-versailles.fr

Travailleur intérimaire et responsabilité de l'entreprise ...

La situation se complique d'autant plus lorsque le salarié reçoit ses ordres d'une entreprise autre que l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise utilisatrice.

Que se passe-t-il en cas de faute inexcusable ?

La Cour de cassation vient ici rappeler qu'alors même que l'employé était sous la direction d'une tierce personne qui n'était ni...

Date: 2018-04-14 16:56:35
Site : https://www.preventionbtp.fr

Thèmes liés : responsabilite entreprise travail temporaire / responsabilite de l entreprise / travail responsabilite entreprise / responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite du chef d entreprise

Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...

On appelle commission Tripartite du champagne la réunion de trois délégations représentatives des employeurs d'une part, des syndicats de salariés du régime général et de salariés du régime agricole d'autre part.

Ses origines remontent aux accords paritaires du champagne de 1936 et sa création officielle à 1942 :

un accord tripartite est applicable à tous les salariés concernés...

Date: 2017-06-24 12:29:58
Site : http://maisons-champagne.com

Thèmes liés : responsabilite du chef d'entreprise / responsabilite civile du chef d'entreprise / cours economie d'entreprise 1ere annee / responsabilite d'entreprise / economie d'entreprise cours

Fédération Sud-Ouest des SCOP du BTP

En bref :

Le 07/06/2017 - Gers Numérique a la fibre sociale

Gers Numérique a conclu un marché avec Orange, qui vise à assurer l'emploi de sous-traitants locaux, mais également des milliers d'heures d'insertion professionnelle. Première embauche à Citel.

Le 01/03/2017 - Le député Folliot visite la SCOP Flageat

Le député Philippe Folliot a visité les établissements de...

Site : http://www.scopbtp.org

Les responsabilités des dirigeants d’entreprise en 5 ...

Les responsabilités des dirigeants d'entreprise en 5 points

26 Avril 2017 15:00

Concert «Kinnekswiss goes Pops» le 21.06 à 21h00

19.06.2017

Comme chacun sait, les dirigeants d'entreprise peuvent être personnellement responsables à l'égard de leur société, vis-à-vis de tiers et à l'égard de l'Etat, et peuvent être sanctionnés civilement, mais également pénalement.

Il ne s'agit...

Date: 2017-06-24 12:49:17
Site : http://paperjam.lu

Thèmes liés : responsabilite penale dirigeant d'entreprise / responsabilite fiscale dirigeants d'entreprise / responsabilite du dirigeant d entreprise / responsabilite d un dirigeant d entreprise / dirigeant de l entreprise et responsabilite fiscale

Les managers et la RSE : 7 leviers pour changer la donne ...

19 janvier 2015

Aligner ses ambitions RSE avec ses objectifs business : mission impossible ?

[Mise à jour : 23 mai 2017] Pour concevoir une stratégie de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) efficace et pérenne, il faut s'assurer de son portage par la ligne managériale. C'est le management qui permet de mettre la RSE en musique, c'est-à-dire en actes. Sans quoi elle risque de...

Site : http://management-rse.com

Contrat de travail en France — Wikipédia

Le contrat de travail peut être très succinct et limité aux points ci-dessus, la loi et la convention collective fixant un grand nombre de points. Mais il contient en général des clauses supplémentaires. Parmi les clauses classiques :

la clause par laquelle le futur employé se déclare libre de tout engagement,

la clause d'exclusivité : l' employeur peut vouloir s'assurer que le...

Date: 2018-04-14 01:36:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Les assurances du CE: MementoCe

Les assurances du CE

Si un simple citoyen est parfois libre de prendre des risques (pas de mutuelle, pas d'assurance annulation voyages, etc.). Les élus ne doivent pas faire prendre de risques au comité : en cas de problème, ce serait de fait les salariés qui paieraient les pots cassés.

Protéger le comité, c'est protéger les avantages des salariés

Le comité...

Site : https://www.mementoce.com

Thèmes liés : voyage comite entreprise responsabilite / responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / assurance responsabilite civile entreprise / responsabilite d'entreprise

Intégrer la RSE dans la stratégie de l'entreprise - Le ...

Contexte

Parce que l'électricité produite transforme la vie des gens et modifie aussi leurs environnements, EDF s'est investi dans un dialogue avec ses parties prenantes qui attendent plus de transparence sur : la performance, la sûreté des installations, la lutte contre le changement climatique, la précarité énergétique, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, la...

Site : http://www.bipiz.org

Thèmes liés : exemple d'une strategie de l'entreprise / responsabilite sociale et environnementale de l entreprise / responsabilite sociale d'entreprise exemple / responsabilite economique d'une entreprise / responsabilite sociale d'entreprise

Responsabilité des acteurs du RGPD : qui sera sanctionné en cas de violation des ...

Contact

Responsabilité des acteurs du RGPD : qui sera sanctionné en cas de violation des données personnelles ?

Accueil / Droit des Données personnelles / Responsabilité des acteurs du RGPD : qui sera sanctionné en cas de violation des données personnelles ?

Responsables de traitement, sous-traitants, titulaires d'une délégation de pouvoirs, délégués à la protection des...

Site : https://www.france-charruyer.fr

Secourisme.net - Le sauvetage secourisme du travail (SST)

Le sauvetage secourisme du travail (SST)

par Frédéric Séguret - 12 septembre 2008 - dernière mise à jour 10 mars 2017

Cette formation répond à l'obligation faite à toute entreprise de plus de 20 salariés de posséder un sauveteur par groupe de 20 personnes. Le sauveteur secouriste du travail reçoit une formation aux premiers secours appliquée au monde du travail.

Une obligation...

Date: 2018-04-14 16:53:52
Site : http://www.secourisme.net

Thèmes liés : responsabilite civile de l'entreprise / responsabilite civile de l entreprise / responsabilite penale de l entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise cours / responsabilite sociale de l'entreprise article

Plateforme RSE | France Stratégie

Back to

En juillet 2012, seize organisations représentatives des employeurs, des salariés et de la société civile ont demandé au Premier ministre la création auprès de lui d'une « Plateforme nationale de dialogue et de concertation [qui] associerait les différents acteurs de la société française ayant un intérêt pour la RSE (représentants des entreprises, des salariés, des...

Date: 2017-06-24 05:08:28
Site : http://www.strategie.gouv.fr

Responsabilité sociale d’entreprise par Great-West au Canada

La Great-West, la London Life et la Canada-Vie sont depuis longtemps profondément enracinées dans nos collectivités.

Aperçu

La Great-West, la London Life et la Canada-Vie sont depuis longtemps profondément enracinées dans nos collectivités. Au fil des décennies, une multitude de personnes, de familles, d'entreprises et d'organismes ont pu compter sur notre engagement à remplir nos...

Site : https://www.greatwestlife.com

Thèmes liés : responsabilite sociale d'entreprise / responsabilite sociale d une entreprise / responsabilite sociale et environnementale de l entreprise / environnement social d'une entreprise / responsabilite sociale de l'entreprise

1 - 50 de 75 Articles

Page : Première | < Précédente | Suivante > | Dernière

0 | 1